Contrat spéciaux
Semestre 1 - Droit des relations individuelles de travail
Section II - Contrat spéciaux
I - Contrat à durée déterminée
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.
- Il est considéré comme moins protecteur que le CDI. En réalité il ne peut pas répondre à toutes les situations, comme les situations temporaires.
- Cependant, les employeurs ne doivent pas y avoir recours abusivement. Le recours au CDD est donc très encadré, autorisé que dans certains contextes.
1 - Conditions de fond du recours au CDD
- Plusieurs catégories de conditions avec des principes génériques
- Le recours au CDD est interdit pour un besoin permanent de main d'œuvre
- Des conditions particulières
A - Principe général
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
L'employeur ne peut pas recourir au CDD pour un besoin structurel de main d'œuvre
Une hôte de caisse ayant enchaîné 41 périodes de CDD au sein de carrefour
Pour autant, on peut affecter un salarié en CDD sur un poste permanent. Ce qui est interdit, c'est de le faire durablement.
B - Quels cas autorisent le recours au CDD ?
1. Principe général : une tâche précise et temporaire
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
flowchart LR
A[Une tâche précise] ---> B[Une tâche que l'on peut terminer]
style A fill:#9CAF88,stroke:#5B7052,stroke-width:2px,color:#FFFFFF
style B fill:#9CAF88,stroke:#5B7052,stroke-width:2px,color:#FFFFFF
Concerne une coupe forestière, tâche qui a forcément une fin
-
Plus complexe : le remplacement d'un salarié absent
- Sa tâche est de remplacer le salarié, un travail avec une date limite, celle du retour du salarié.
-
Comment identifier le caractère de la tâche ?
- Parfois, la durée n'est pas vue à l'avance. Pour autant, on est sûr qu'elle prendra fin en réalité.
Cette notion de tâche précise ou temporaire va servir d'indicateur pour vérifier que l'emploi d'un CDD est bien valable
2. Les cas spécifiques de recours autorisés en CDD
- Le code du travail assimile, à l'absence, l'absence partielle
- Celle du salarié permanent qui passe temporairement en temps partiel.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
- Remplacement d'un salarié en cas :
- D'absence
- De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur
- De suspension de son contrat de travail
- De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe
- D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Accroissement temporaire quantitatif en augmentation
- - Il s'agit d'une hausse soudaine ou inhabituelle du volume de travail habituel de l'entreprise, à effectif constant, que l'équipe en place ne peut pas absorber.
- Accroissement temporaire qualitatif en augmentation.
- - Il correspond à l'exécution de travaux temporaires qui sortent de l'activité ordinaire de l'entreprise, nécessitant une expertise ou une organisation dédiée sans pour autant modifier durablement l'activité habituelle.
- Emplois à caractère saisonnier :
- Dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
- Ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu.
- Cela doit être justifié par l'entreprise et ne pas dépendre de la volonté de l'employeur.
- Les emplois d'usage
- Il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
- Ces emplois sont notés en D1242-1
- Remplacement d'un chef d'entreprise, d'un employeur par un CDD ;
- Les contrats politiques de l'emploi, les contrats formation
- En vue de la réalisation d'un objet défini, un recrutement à mi-chemin entre le contrat de travail et le contrat indépendant, d'ingénieurs et de cadres
3 Les cas d'interdiction du recours en CDD
-
Pour des travaux dangereux (Art. L. 1242-6 C. trav.)
- Cela part d'un présupposé qu'un salarié en CDD n'est pas aussi bien formé qu'un CDI, bien qu'il y ait des exceptions
-
Dans le but de remplacer des salariés grévistes par des salariés en CDD (Art. L. 1242-6 1° C. trav.)
- Art. L. 1245-1 C. trav. sanctionne le non-respect de ces interdictions de recours en CDD par la requalification de ces CDD en CDI
-
Le cas prévu à Art. L. 1242-5 C. trav. dans le cadre d'une embauche en CDD qui fait suite à un licenciement économique moins de 6 mois après celui-ci. Cette interdiction a deux exceptions :
- Si le CDD dont il est question est d'une période de 3 mois non renouvelables
- Les commandes exceptionnelles à l'exportation donnant lieu à une mise en œuvre exorbitante, soumises à une consultation du CSE (Comité Social Économique)
- Le non-respect de ces interdictions est un délit dont les conditions sont vues aux Art. L. 1248-1 C. trav.
2. Les règles de forme du CDD
-
Le contrat doit être obligatoirement établi par écrit. L'absence d'écrit donne lieu à la requalification du CDD en CDI (Art. L. 1242-12 C. trav.)
-
Selon l'arrêt du 14 novembre 2018, pour que cet écrit ait une valeur juridique, le contrat doit être signé par les deux parties
-
L'article Art. L. 1242-13 C. trav. précise que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche
-
Les mentions obligatoires au contrat sont prévues à l'article Art. L. 1242-12 C. trav. :
- La définition précise de son motif de recours au CDD
- Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il s'agit d'un CDD de remplacement
- La date du terme et, le cas échéant, de la clause de renouvellement
- La durée fixée du contrat, ou au moins la durée minimale pour laquelle il est conclu
- Si celui-ci présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, ou si le contrat est conclu au titre d'un stage
- L'intitulé de la convention collective applicable
- La durée de la période d'essai éventuellement prévue
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes
- La caisse de retraite complémentaire
-
Par essence, le CDD est nécessairement un contrat à terme.
- Mais son terme peut être stipulé comme certain, on sait exactement si et quand le contrat prendra fin
- Ou à l'inverse incertain, dont on ne connaît pas la date exacte
-
Le recours au CDD pour accroissement temporaire d'activité doit obligatoirement comporter un terme certain pour éviter les abus.
-
On peut stipuler dans le contrat une clause de renouvellement, lorsque le terme approche
- Mais cela ne doit pas s'inscrire dans le renouvellement abusif de CDD, la loi encadre donc la durée et le nombre de renouvellements
- La convention collective de branche étendue peut fixer la durée totale et le nombre de renouvellements
- Art. L. 1242-8-1 C. trav. : à défaut de convention de branche applicable, la durée maximale est de 18 mois
- Art. L. 1243-13-1 C. trav. : à défaut de convention, le contrat est renouvelable deux fois au maximum
-
Pour le terme incertain, la fin dépend d'un aléa (ex. la date de retour du salarié remplacé)
- Dans ces conditions, une durée minimale doit obligatoirement être indiquée dans le contrat (librement fixée par les parties, aucun minimum légal d'un mois) (Art. L. 1242-7 C. trav.)
- L'article Art. L. 1242-7 C. trav. réserve son recours :
- Au remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat est suspendu
- À certains emplois à caractère saisonnier
- Aux contrats d'usage
- Aux contrats à objet défini
3. La sanction d'un recours irrégulier au CDD
Art. L. 1245-1 C. trav. détaille les motifs de requalification en CDI :
-
Si la tâche est détournée de sa finalité (arrêt caissière de Carrefour de 2006)
-
Si l'employeur conclut un CDD en dehors des cas de recours précis prévus par la loi
- Ex. S'il invoque un motif absent du Code du travail
- Ou un motif légal mais non justifié en fait
- Le cas du remplacement de plusieurs salariés : le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié nommément désigné. Conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs personnes conduit à la requalification immédiate en CDI (Cass. soc., 24 février 1998). L'expérimentation du CDD multi-remplacement reste une dérogation sectorielle stricte.
-
Enfin, l'employeur doit être précis dans l'intitulé du poste, à défaut le contrat encourt la requalification.
-
Art. L. 1245-1 C. trav. alinéa 2 prévoit que le retard ou le défaut de transmission de l'écrit dans les deux jours n'entraîne plus la requalification en CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité maximale d'un mois de salaire.
-
En revanche, l'absence totale d'écrit ou de signature entraîne de plein droit la requalification en CDI.
II - Le travail temporaire, l'intérim
-
C'est une situation proche du CDD répondant aux mêmes exigences de précarité, mais faisant intervenir une relation tripartite.
-
L'intérim se construit autour de 3 acteurs :
- Le salarié intérimaire
- L'entreprise utilisatrice (EU), qui accueille le salarié mis à sa disposition pour exécuter une tâche précise
- L'employeur au sens juridique : l'entreprise de travail temporaire (ETT), définie à l'Art. L. 1251-2 C. trav.
1. Le contrat de mise à disposition
- C'est le contrat commercial conclu entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et l'entreprise utilisatrice (EU). C'est un contrat de prestation de services.
2. Le contrat de mission
-
C'est le contrat de travail conclu entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et le salarié intérimaire.
-
Les conditions de recours à l'intérim sont calquées sur celles du CDD :
- Il est interdit pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice (Art. L. 1251-5 C. trav., Art. L. 1251-6 C. trav.) sous peine de requalification en CDI auprès de l'entreprise utilisatrice (Art. L. 1251-40 C. trav.)
- Cass. soc., 27 juin 2007
-
Le recours à l'intérim doit être justifié par des cas précis, identiques au CDD (remplacement, surcroît temporaire d'activité, emplois saisonniers).
-
Le contrat de mission doit obligatoirement être établi par écrit et adressé au salarié dans les deux jours ouvrables, et comporter :
- Le motif précis du recours, le terme ou la durée minimale, et le lieu de la mission
- La qualification professionnelle et les caractéristiques particulières du poste
- Les équipements de protection individuelle (EPI) éventuellement requis
- Le montant de la rémunération et ses différentes composantes, qui ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié permanent de l'entreprise utilisatrice de qualification équivalente
-
Le contrat de mission doit rappeler à l'intérimaire que l'embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.
III. Le contrat de travail à temps partiel
-
Contrat encadré pour limiter la précarité et garantir la visibilité du salarié sur ses horaires.
-
L'Art. L. 3123-1 C. trav. définit le temps partiel comme tout contrat dont la durée de travail est strictement inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou conventionnelle du temps complet.
-
Le temps complet est défini par deux normes :
- La norme légale : 35 heures par semaine
- La norme conventionnelle : la durée fixée par accord de branche ou d'entreprise lorsqu'elle est inférieure à la durée légale.
-
Art. L. 3123-6 C. trav. fixe les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel.
-
Cass. soc., 19 juin 1990 : à défaut d'écrit, le contrat est présumé être conclu à temps complet.
-
La requalification s'applique de manière rétroactive avec rappel de salaires sur la base d'un temps plein, dans la limite de la prescription triennale des salaires (3 ans).
-
Il s'agit d'une présomption simple :
- Cass. soc., 12 mai 1993 : l'employeur peut renverser la présomption de temps complet s'il rapporte la double preuve :
- De la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ;
- Que le salarié n'était pas placé dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition constante de l'employeur.
- Cass. soc., 12 mai 1993 : l'employeur peut renverser la présomption de temps complet s'il rapporte la double preuve :
-
Mentions obligatoires prescrites à peine de requalification (Art. L. 3123-6 C. trav.) :
- La qualification du salarié
- La rémunération
- La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue
- La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
- Les cas et la nature des modifications éventuelles de cette répartition
- Les modalités selon lesquelles les horaires sont communiqués par écrit au salarié
- Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires (interdites d'excéder 1/10e de la durée contractuelle, ou 1/3 par accord collectif, sans jamais atteindre 35 heures)