Contrat spéciaux

Semestre 1 - Droit des relations individuelles de travail

Section II - Contrat spéciaux

I - Contrat à durée déterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

1 - Conditions de fond du recours au CDD

A - Principe général

Figure à l'article L1242-1

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

L'employeur ne peut pas recourir au CDD pour un besoin structurel de main d'œuvre

Arrêt du 11 octobre 2006, sur l'enseigne Carrefour

Une hôte de caisse ayant enchaîné 41 périodes de CDD au sein de carrefour

Pour autant, on peut affecter un salarié en CDD sur un poste permanent. Ce qui est interdit, c'est de le faire durablement.

B - Quels cas autorisent le recours au CDD ?

1. Principe général : une tâche précise et temporaire
Article 1242-2

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

flowchart LR
A[Une tâche précise] ---> B[Une tâche que l'on peut terminer]
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Arrêt du 27 avril 1994

Concerne une coupe forestière, tâche qui a forcément une fin

Cette notion de tâche précise ou temporaire va servir d'indicateur pour vérifier que l'emploi d'un CDD est bien valable

2. Les cas spécifiques de recours autorisés en CDD
Article L. 1242-2

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

  1. Remplacement d'un salarié en cas :
  1. D'absence
  2. De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur
  3. De suspension de son contrat de travail
  4. De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe
  5. D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
  1. Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
  1. Accroissement temporaire quantitatif en augmentation
  • - Il s'agit d'une hausse soudaine ou inhabituelle du volume de travail habituel de l'entreprise, à effectif constant, que l'équipe en place ne peut pas absorber.
  1. Accroissement temporaire qualitatif en augmentation.
  • - Il correspond à l'exécution de travaux temporaires qui sortent de l'activité ordinaire de l'entreprise, nécessitant une expertise ou une organisation dédiée sans pour autant modifier durablement l'activité habituelle.
  1. Emplois à caractère saisonnier :
  1. Dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
  2. Ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu.
  3. Cela doit être justifié par l'entreprise et ne pas dépendre de la volonté de l'employeur.
  1. Les emplois d'usage
  • Il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
  • Ces emplois sont notés en D1242-1
  1. Remplacement d'un chef d'entreprise, d'un employeur par un CDD ;
  1. Les contrats politiques de l'emploi, les contrats formation
  1. En vue de la réalisation d'un objet défini, un recrutement à mi-chemin entre le contrat de travail et le contrat indépendant, d'ingénieurs et de cadres
3 Les cas d'interdiction du recours en CDD

2. Les règles de forme du CDD

3. La sanction d'un recours irrégulier au CDD

Art. L. 1245-1 C. trav. détaille les motifs de requalification en CDI :

Il y a des cas de requalification où l'employeur est de bonne foi

  • Le cas du remplacement de plusieurs salariés : le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié nommément désigné. Conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs personnes conduit à la requalification immédiate en CDI (Cass. soc., 24 février 1998). L'expérimentation du CDD multi-remplacement reste une dérogation sectorielle stricte.

II - Le travail temporaire, l'intérim

1. Le contrat de mise à disposition

2. Le contrat de mission

III. Le contrat de travail à temps partiel

Conséquence du non-respect de ces heures