Cass. soc., 2 octobre 2001
Cass. soc., 2 octobre 2001
« Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. »
Arrêt Nikon France (visa de l'Art. 8 Conv. EDH, de l'article 9 du Code civil et de l'Art. L. 1121-1 C. trav.).