Chapitre 2 - Les revenus catégoriels

Chapitre 2 - Les revenus catégoriels

Le revenu global du contribuable n'est pas calculé en prenant directement toutes les sommes reçues.

Le droit fiscal distingue 8 catégories de revenus :

L'imposition se déroule en 2 étapes

Exemple : salaire --> traitements et salaires

Loyer d'un appartement non meublé --> revenu fonciers

…

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Section 1 - Les traitements, salaires, pensions et rentes

1§ - Les traitements et salaires

Les traitements et salaires correspondent principalement aux rémunérations perçues dans le cadre d'une activité salariale.

Le revenu imposable ne correspond pas nécessairement au salaire brut.

On détermine un revenu net imposable après prise en compte des règles relatives aux frais professionnels.

Le salarié dispose généralement d'un choix entre

Exemple : frais de transport, frais de repas, frais liés aux déplacements professionnels, frais de double résidence

Remarque : lorsque le montant des frais réels déductibles excède la rémunération brute, le déficit correspondant peut être imputé sur le revenu global.

Si le salarié a reçu des allocations ou remboursements de frais professionnels, certaines sommes doivent être réintégrées dans les traitements et salaires à déclarer lorsque l'on opte pour les frais réels.

Les différentes sommes imposables

Les traitements et salaires imposables peuvent notamment comprendre

Avantages en nature

Cela correspond à un bien ou un service fourni au salarié pour son usage personnel

Exemple : logement fourni par l'employeur, véhicule, repas…

Cas particulier des étudiants

Les salaires perçus par certains étudiants peuvent bénéficier d'une exonération dans une limite annuelle déterminée par la loi et sous réserve du respect des conditions prévues.

Le montant des exonérations est susceptible d'être revalorisé chaque année.

Pour le moment ce chiffre tourne autour de 5400€.

2§- Les pensions et rentes viagères

Les pensions et certaines rentes viagères constituent également une catégorie de revenus prise en compte pour l'impôt sur le revenu.

On retrouve notamment les pensions de retraite, certaines pensions et certaines rentes viagères.

Elles bénéficient de règles fiscales particulières concernant leur détermination et les éventuels abattements applicables.

3§- Les indemnités de travail

Certaines indemnités perçues dans le cadre du travail sont imposables.

Mais toutes les indemnités ne le sont pas automatiquement.

Il faut donc toujours vérifier la nature de l'indemnité et les éventuelles règles d'exonération.

Par exemple, les indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi bénéficient d'un régime particulier.

Ne jamais considérer automatiquement qu'une indemnité est imposable ou exonérée.

Section 2 - Les rémunérations des dirigeants

La fiscalité des rémunérations des dirigeants dépend notamment

La rémunération d'un dirigeant n'est donc pas nécessairement traité exactement comme celle d'un salarié classique.

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Section 3 - Les revenus fonciers

Les revenus fonciers correspondent principalement aux revenus tirés de la location de biens immobiliers non meublés, lorsqu'ils ne relèvent pas d'une autre catégorie fiscale.

Art 14 du CGI constitue un texte important, on y retrouve l'idée que les revenus des propriétés bâties et non bâties sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sauf s'ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ou d'une exploitation agricole.

Au regard de cet article, certaines conditions doivent donc être remplies :

1§- Le traitement fiscal des revenus fonciers

Pour déterminer le revenu foncier imposable, il faut notamment déterminer :

Les recettes - les charges déductibles = revenu foncier net

Les recettes

Elles peuvent comprendre les loyers, certains revenus accessoires, certaines sommes mises à la charge du locataire et revenant au propriétaire ou encore certains avantages ou recettes liés à la location.

Les charges déductibles

Certaines dépenses engagées par le propriétaire peuvent être déduites.

L'article 31 du CGI permet aux propriétaires de déduire de leurs revenus fonciers des charges comme les frais de gestion, les travaux d'entretien, les intérêts d'emprunt, les dépenses d'amélioration, certaines dépenses payées par le locataire mais restant définitivement à la charge du propriétaire, les frais de gestion, la taxe foncière et les assurances, réduisant ainsi leur base imposable.

2 principaux régimes

Il est applicable lorsque le contribuable ne relève pas du micro-foncier ou lorsqu'il opte pour le régime réel dans les conditions prévues.

Globale pour une durée de 3 ans.

Au lieu de calculer précisément toutes les charges, le contribuable bénéficie d'un abattement forfaitaire prévu par la loi de 30%.

Exemple : Revenus fonciers --> 10 000 €

Abattement de 30 % --> 3 000 €

Revenu retenu --> 7 000 €

Le contribuable est donc imposé sur 7 000 € avant les autres étapes du calcul de l'IR.

§2- Le traitement fiscal des déficits fonciers

Il peut arriver que les charges déductibles soient supérieures aux revenus fonciers, on obtient alors un déficit foncier.

Exemple : Revenus fonciers : 8 000 €

Charges déductibles : 12 000 €

ATTENTION aux intérêts d'emprunt

Le déficit ne peut pas, en principe, être imputé directement sur le revenu global, il est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Il faut distinguer les différents types de charges à l'origine du déficit.

Le régime d'imputation n'est pas exactement le même selon que le déficit provient des intérêts d'emprunt ou d'autres charges déductibles.

Le plafond de 10 700 €

En principe, une partie du déficit foncier provenant de certaines dépenses, hors intérêts d'emprunt, peut être imputée sur le revenu global dans la limite d'un plafond annuel de 10 700 €, sous réserve des conditions prévues par la loi.

Exemple : un contribuable réalise 12 000 € de déficit foncier dont une partie est imputable sur le revenu global.

Sous les conditions normales --> 10 700 € maximum peuvent être imputés sur le revenu global.

Le surplus est reportable selon les règles applicables.

La partie dépassant ce plafond peut être reportée sur les revenus fonciers futurs selon les règles applicables.

Les revenus intérieurs ne peuvent jamais être imputé sur le revenu globale

Les intérêts d'emprunt

La partie du déficit provenant des intérêts d'emprunt ne s'impute pas de la même manière sur le revenu global, elle relève du mécanisme de report sur les revenus fonciers futurs.

Lorsqu'il s'agit des locations meublées

Attention Location nue --> revenus fonciers

Mais location meublée --> BIC, en principe.

C'est une distinction extrêmement importante.

Section 4 - Les revenus de capitaux mobiliers

Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) correspondent aux revenus provenant de placements financiers.

On peut trouver des dividendes, des intérêts ou certains revenus distribués.

§1- Les revenus distribués (les distributions régulières)

Les revenus distribués correspondent aux sommes distribuées par une société à ses associés ou actionnaires.

Taxation des revenus des actions et parts sociales qui sont distribués à leurs associés par les sociétés soumises à l'IS.

Exemple classique : le dividende

Exemple : une société réalise un bénéfice, une partie de celui-ci peut être conservée dans l'entreprise, mise en réserve ou distribuée aux associés.

Si elle est distribuée à un associé sous forme de dividende, celui-ci perçoit un revenu de capitaux mobiliers.

On distingue 2 régimes

Exemple : SAS, SARL, sociétés anonymes sauf celles à l'article 8 du CGI sans option de régime société de personne.

Opacité fiscale (société assujettis à l'IS)

On a une SAS (Société par Actions Simplifiée)

l'entreprise a un résultat de 10 000€

Paiement de l'IS par la société --> 25% sur le résultat =2 500€

Si distribution (revenus mobiliers (--> toujours en opacité fiscale)) --> paiement par les associés de l'impôt sur la somme distribuée selon leur quote-part.

Distribution de 1000€

Donc A qui possède 40% perçois et déclare en revenu mobilier 400€

Et B déclare 600€

La société va s'acquitter de l'IS (25%) sur le résultat réalisé par la société.

En cas de distribution de dividende, les associés vont devoir déclarer des revenus mobiliers, selon leur quote-part sur le dividende.

Le problème de la double imposition

La société a déjà été imposée sur son bénéfice.

Puis l'associé est imposé lorsqu'il reçoit le dividende.

On pourrait donc avoir le bénéfice de la société --> IS

Puis distribution du bénéfice --> imposition de l'associé

Il existe donc un phénomène de double niveau d'imposition.

Semi-transparence (une seule imposition)

La société ne paie pas d'impôt sur les sociétés (IS).

La taxation se fait au niveau des associés, ils paient les impôts sur les bénéfices en fonction de leurs quote-part dans le capital sociale.

La société n'a pas la personnalité fiscale.

A doit inclure dans sa déclaration d'impôt 400€ et B 600€.

Depuis le 1er janvier 2048, un nouveau régime s'applique s'agissant de la taxation des revenus mobiliers.

Les associés (personnes physiques) ont le choix entre le régime de la flat tax et l'option pour le barème progressif à l'impôt sur le revenu.

Quel que soit le régime retenu par le contribuable, un règlement forfaitaire non libération (PFNL) est applicable à la source lors de la de distribution des dividendes par l'assemblée générale des associés.

La société prélève à la source ce prélèvement forfaitaire non libératoire à hauteur de 31,4% des sommes mises en distribution.

Le prélèvement forfaitaire unique — PFU

Depuis 2018, les revenus mobiliers sont notamment concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU), souvent appelé flat tax, selon les règles applicables.

Pour les dividendes, le taux global est de 31,4 % (12.8% d'impôt + 18.6% de prélèvements sociaux) pour les revenus perçus en 2026 dans le régime de droit commun.

Le choix entre PFU et barème progressif

Lors de la déclaration d'impôt en n+1, le contribuable (personne physique) va devoir choisir entre rester dans le régime de la flat tax ou opter pour le barème progressif à l'IR.

S'il opte pour le barème progressif, un abattement de 40% est applicable sur la somme mise en distribution.

Ce qui aura été payé au titre de PFNL sera considéré comme un acompte à l'IR.

En revanche, si le contribuable n'opte pas pour le barème progressif à l'IR, il n'aura plus rien à faire car la flat tax aura déjà été acquittée.

Flat tax --> imposition forfaitaire, à partir de 12,8% --> rentable

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§2- Les revenus réputés distribués (à titre de sanction)

Il faut distinguer :

Cela peut notamment intervenir lorsqu'une entreprise réalise certaines opérations au profit de ses associés ou lorsqu'une somme est considérée comme ayant été appréhendée par eux.

Le mécanisme peut donc avoir une fonction de sanction ou de réintégration fiscale.

En dehors des distributions juridiques, il existe une variété de cas où la loi décide où il y a une distribution imposable.

Toutefois les revenus distribué présentent certaines caractéristiques

Les revenus réputés distribués sont retenus pour un montant majoré de 1,25.

Exemple : recettes dissimulées que les dirigeants se sont attribuées

Exemple : partir en vacances avec les comptes de la société

Section 5 - Les bénéfices non commerciaux (BNC)

1§- Le champ d’application

Relève des BNC

§2- La base imposable

Les BNC sont applicables par défaut.

En principe, les gains réalisés à l'occasion de jeu, mêmes pratiqués de manière habituelle ne constitut pas, au sens de l'article 92 du CGI, une occupation lucrative ou une source de profit devant donner lieu à une imposition.

Sont imposables dans la catégorie des BNC, les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d'atténuer fortement l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard

Exemple : pratique habituelle de poker

En matière de BNC --> distinction professionnel et non-professionnel

§3- Les régimes d’imposition

Il existe 2 régimes d'imposition en matière de BNC

Jusqu'à 83 600€, les contribuables peuvent bénéficier d'un abattement de 34% sur le chiffre d'affaires (CA) réalisé.

Sinon ils pourront déduire leurs charges (CA-charges= imposé)

Section 6- Les bénéfices agricoles

§1- Le champ d’application

2§- La base imposable

Section 7 - Les plus-values des particuliers

Il existe plusieurs types de plus-values des particuliers

§1- Les plus-values mobilières des particuliers

Il existe dans cette catégorie 2 régimes différents

art 150-0A à 150 0E du CGI

1 - plus-values sur les biens meubles

Le régime général des plus-values sur bien meuble est calqué sur celui des plus-values immobilières.

Il existe toutefois 3 particularités :

La plus-value réalisée est taxée au taux de 19% auxquelles viennent se rajouter les prélèvements sociaux (de 18.6%).

La cession de bien meuble n'est imposable que si le prix de cession dépasse 5000€.

Cela concerne les sessions de biens meubles corporels c'est-à-dire les objets d'art, de collection, les bijoux et les véhicules.

2 - Les plus-values de valeurs mobilières et droits sociaux

Le régime concerne les cessions à titre onéreux réalisé par les particuliers portant sur des valeurs mobilières ou des droit sociaux représentant notamment :

Depuis le 1er janvier 2018, le régime fiscal dépend notamment de la date d'acquisition ou de souscription des titres.

Titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018

Les plus-values peuvent être soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.

Le contribuable peut toutefois opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

En cas d'option pour le barème progressif, les abattements pour durée de détention peuvent s'appliquer aux titres acquis ou souscrits avant 2018.

Pour l'abattement de droit commun :

Ces abattements concernent le calcul de l'impôt sur le revenu et ne s'appliquent pas aux prélèvements sociaux.

L'abattement renforcé

Certaines plus-values peuvent bénéficier d'un abattement renforcé, notamment lorsque les titres ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et que certaines conditions relatives à la société et au cédant sont remplies.

L'abattement renforcé est de :

Pour bénéficier de cet abattement, certaines conditions doivent notamment être respectées : la société doit être une PME et répondre aux conditions prévues par le CGI (elle doit être créée depuis au moins 10 ans.

Départ à la retraite du dirigeant

Le dirigeant d'une PME qui cède ses titres à l'occasion de son départ à la retraite peut également bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 €, prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, sous réserve du respect des conditions prévues par le texte.

Cet abattement fixe peut s'appliquer quel que soit le mode d'imposition choisi.

En revanche, il ne peut pas être cumulé avec l'abattement proportionnel pour durée de détention de droit commun ou renforcé.

Le choix entre PFU et barème progressif

Depuis le 1er janvier 2018, le contribuable peut choisir entre :

Le choix du barème progressif est global pour les revenus et gains entrant dans le champ de l'option : le contribuable ne peut donc pas choisir librement le régime revenu par revenu.

Si le contribuable choisit le PFU, les abattements proportionnels pour durée de détention ne sont pas applicables.

En revanche, l'abattement fixe de 500 000 € pour le départ à la retraite peut, sous conditions, rester applicable.

Titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018

Pour les titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018, le contribuable doit également choisir entre :

Les abattements pour durée de détention ne sont pas applicables, quelle que soit la modalité d'imposition choisie.

En revanche, l'abattement fixe de 500 000 € applicable au dirigeant partant à la retraite peut être utilisé si les conditions sont remplies.

§2- Les plus-values immobilières

En principe, la plus-value réalisée par un particulier lors de la vente d'un bien immobilier est imposable.

Cela concerne notamment les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux :

Le champ d'application des plus-values immobilières est toutefois réduit par de nombreuses exonérations et régimes de faveur.

L'exonération de la résidence principale

Tout d'abord, la cession de la résidence principale est exonérée de plus-value immobilière.

Il s'agit d'une exonération importante --> lorsqu'un particulier vend sa résidence principale, la plus-value réalisée n'est en principe pas imposée.

L'abattement pour durée de détention

Pour les autres immeubles, la plus-value brute peut être réduite par un abattement pour durée de détention.

Ce mécanisme ne concerne pas les terrains à bâtir de la même manière.

Pour l'impôt sur le revenu (IS) l'abattement est de 6 % par année de détention au-delà de la 5ᵉ année, il est de 4 % pour la 22ᵉ année.

Ainsi, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise après 22 ans de détention.

Pour les prélèvements sociaux, l'abattement est différent :

L'exonération totale au titre des prélèvements sociaux est donc acquise après 30 ans de détention.

Autres régimes d'exonération

D'autres régimes de faveur existent, notamment pour :

Imposition

La plus-value immobilière des particuliers est soumise à un taux de 19 % au titre de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.

Une taxe supplémentaire peut également s'appliquer lorsque le montant de la plus-value immobilière nette imposable est supérieur à 50 000 €.

Voir annexe e-campus