TD Séance 8 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
SÉANCE N° 8
RESPONSABILITÉ DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT MINEUR
QUESTIONS DE COURS
Quelles sont les conditions de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ?
Pour que la responsabilité des parents (Art. 1242 al. 4) soit engagée, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
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Un lien de filiation : La filiation doit être juridiquement établie à l'égard des parents (article 311 et suite)
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La minorité de l'enfant : L'enfant ne doit pas être émancipé au moment des faits.
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L'exercice de l'autorité parentale : Les parents doivent être titulaires de l'autorité parentale.
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La cohabitation :
- L'arrêt Samda de 1997 précise un caractère juridique et matériel de la cohabitation
- Selon l'arrêt du 28 juin 2024, assemblée plénière : la cohabitation est une conséquence de l'autorité parentale et ne cesse que si l'enfant est confié à un tiers par une décision officielle.
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Un fait de l'enfant : Il suffit que l'acte du mineur soit la cause directe du dommage, même si l'enfant n'a pas commis de faute ou n'est pas doué de discernement.
- Arrêt Fullenwarth de 1984 : Le simple fait de l'enfant suffit à déclencher la responsabilité de plein droit des parents.
- Arrêt Levert de 2001 : Et ce même si l'enfant n'a pas commis de faute ou n'est pas doué de discernement.
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Un préjudice et un lien de causalité (certain, direct, légitime)
Quelles évolutions à connu la notion de cohabitation de l'enfant avec son ou ses parents ?
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Depuis l'arrêt Bertrand 1997, les parents sont responsables de plein droit, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas s'exonérer en prouvant qu'ils n'ont pas commis de faute de surveillance
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Depuis l'arrêt du 28 juin 2024 (Régime de l'autorité parentale) : La Cour de cassation a redéfini la cohabitation comme une conséquence de l'exercice de l'autorité parentale.
- Les deux parents sont désormais responsables de plein droit des actes de leur enfant, même s'ils sont séparés et que l'enfant ne se trouve pas chez l'un d'eux au moment des faits.
- La cohabitation ne cesse que si une décision judiciaire ou administrative confie officiellement le mineur à un tiers.
COMMENTAIRE-MINUTE
THÈME La constitutionnalité de la condition de cohabitation pour engager la responsabilité de plein droit des parents.
QUESTION DE DROIT La différence de traitement entre le parent chez qui la résidence de l'enfant est fixée (responsable de plein droit) et l'autre parent (responsable seulement pour faute personnelle) romp-elle avec le principe d'égalité devant la loi ?
RÉPONSE DU CONSEIL Le Conseil constitutionnel déclare les mots " habitant avec eux " conformes à la Constitution. Il considère que le parent chez qui la résidence est fixée n'est pas dans la même situation que l'autre parent et que cette distinction est en rapport direct avec l'objectif de la loi : garantir l'indemnisation des victimes.
APPORT DE LA DÉCISION Cette décision valide le critère de la résidence habituelle comme fondement constitutionnel de la responsabilité automatique. Elle précise que ce régime ne porte atteinte ni à l'autorité parentale, ni au droit à une vie familiale normale.
Note importante : Cette décision de 2023 a été rendue avant le grand revirement de la Cour de cassation du 28 juin 2024 que nous avons vu plus tôt. A présent, les deux parents sont responsables solidairement.
ANALYSE D'ARRÊT
Thème Cumul des responsabilités / Distinction In solidum et Solidairement
Faits Un mineur de quinze ans a commis des blessures volontaires sur une victime, entraînant une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Le Fonds de garantie (FGTI), après avoir indemnisé la victime, a exercé un recours pour obtenir le remboursement des sommes versées auprès du mineur et de ses parents.
Première instance Le tribunal pour enfants, par jugement du 18 février 1993, a déclaré le mineur coupable et l'a condamné in solidum avec ses parents à verser une indemnité provisionnelle à la victime.
Cour d'appel (décision et motifs) La Cour d'appel de Rouen, le 16 janvier 2013, a condamné le mineur à rembourser le FGTI in solidum avec ses parents à hauteur de 56 380,41 euros. Pour motiver sa décision, elle a affirmé que la minorité de l'auteur au moment des faits ne faisait pas obstacle à sa condamnation personnelle à indemniser la victime pour la faute qu'il avait commise.
Moyens du pourvoi Le demandeur soutenait que la responsabilité de plein droit de ses parents (Art. 1242 al. 4) s'opposait à ce que le mineur soit personnellement tenu à indemnisation. Selon lui, l'enfant dont les parents sont déjà solidairement responsables ne peut être condamné personnellement. Le demandeur reproche une violation des articles anciens 1382 et 1384 du code civil par la Cour d'Appel.
Question de droit La responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur fait-elle obstacle à la condamnation du mineur sur le fondement de la responsabilité pour faute ?
Réponse de la Cour La Cour de cassation rend son arrêt le 11 septembre 2014 et rejette le pourvoi.
Motifs de la Cour La Cour juge que la condamnation des parents ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de la faute (Art. 1240). Elle précise que la minorité n'empêche pas l'obligation de réparer le dommage et que le mineur doit être condamné in solidum avec ses parents.
CAS PRATIQUE
FAITS Marc et Rosalie, parents séparés d'Antoine (16 ans) et Ethéra (2 ans), exercent l'autorité parentale conjointe, la résidence étant chez la mère. Pendant ses vacances, Marc confie les enfants à l'oncle Paul. Au parc, deux accidents surviennent :
- L'accident de balançoire : Ethéra chute sur le chien de M. Moltard et le blesse.
- L'accident de skate : Une roulette du skate d'Antoine se détache. Il perd le contrôle et percute le petit Eliott, qui finit aux urgences.
Quelles responsabilités peuvent être engagées pour réparer les préjudices de M. Moltard et d'Eliott ?
QUESTION La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs peut-elle être engagée de plein droit en dehors de leur surveillance, et cumulativement à la responsabilité personnelle de l'enfant mineur ?
1Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
MAJEURE
Pour que la responsabilité des parents (Art. 1242 al. 4) soit engagée, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
- Un lien de filiation : La filiation doit être légalement établie à l'égard des parents.
- La minorité de l'enfant : L'enfant ne doit pas être émancipé au moment des faits.
- L'exercice de l'autorité parentale : Les parents doivent être titulaires de l'autorité parentale.
- La cohabitation : Selon l'arrêt du 28 juin 2024, la cohabitation est une conséquence de l'autorité parentale et ne cesse que si l'enfant est confié à un tiers par une décision officielle.
- Un fait de l'enfant : Il suffit que l'acte du mineur soit la cause directe du dommage, même si l'enfant n'a pas commis de faute ou n'est pas doué de discernement. L'arrêt Levert de 2001 précise bien que la responsabilité de plein droit des parents n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant.
- Un préjudice
Une fois ces conditions réunies, les parents sont responsables de plein droit, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas s'exonérer en prouvant qu'ils n'ont pas commis de faute de surveillance
MINEURE
- Lien de filiation et minorité : Antoine, 16 ans, et d'Ethéra, 2 ans, sont tous deux mineurs non émancipés.
- Autorité parentale : Les parents exercent l'autorité parentale de manière conjointe.
- Cohabitation : Les enfants étaient confiés pour les vacances de manière informelle, ils restent les titulaires de l'autorité parentale.
- Fait de l'enfant et préjudice : Le dommage subi par le chien de M. Moltard a été directement causé par la chute d'Ethéra. De même, les blessures d'Eliott résultent de la collision avec Antoine.
CONCLUSION
Marc et Rosalie sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par Antoine et Ethéra.
2Responsabilité personnelle pour faute
MAJEURE
Selon l'article 1240 du code civil, la responsabilité du fait personnel repose sur trois conditions cumulatives :
- une faute
- un préjudice
- un lien de causalité entre les deux
L'article 1241 précise les conditions de devoir de prudence et de négligence, dont le manquement engage la responsabilité personnelle pour faute
L'arrêt en Chambre civile 2 du 11 septembre 2014 établit quant à lui que la responsabilité de plein droit des parents (Art. 1242 al. 4) ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de sa propre faute (Art. 1240) ou de la garde d'une chose. Que la minorité n'est pas une cause d'exonération pour l'enfant.
MINEURE
- Antoine a percuté Eliott avec son skateboard, ce choc est la cause directe des blessures de la victime.
- Ethéra a chuté sur le chien de M. Moltard et causé un préjudice direct.
- Comme pour son frère, son très jeune âge et l'absence de discernement ne sont pas des causes d'exonération de sa responsabilité personnelle.
CONCLUSION
Bien que Marc et Rosalie soient déjà responsables de plein droit, la minorité d'Antoine et Ethéra n'empêche pas de retenir leur responsabilité personnelle pour faute.
CONCLUSION GÉNÉRALE
- Pour le chien de M. Moltard, les parents et Ethéra seront condamnés in solidum à réparer le préjudice.
- Pour Eliott, les parents et Antoine seront condamnés in solidum à réparer le préjudice.