1ère Partie - La responsabilité contractuelle
Première partie - La responsabilité contractuelle
Avant-propos - La distinction entre les responsabilités contractuelles et extra-contractuelles
- Lorsqu'un préjudice résulte à la fois d'un manquement contractuel mais également d'une faute, on pourrait envisager la responsabilité extra-contractuelle, mais on est contraint à la responsabilité contractuelle
- Cette convention est prévue par l'article 1124
・Le contrat est un outil de sécurité juridique. Or les parties peuvent faire le choix d'aménager la responsabilité.
Il y a formation du contrat si :
- Il existe un contrat conclu entre les parties - article 1101, article 1109
- Il y a l'inexécution d'une obligation contenue dans le contrat par le débiteur
- Un préjudice a été causé au créancier et non à un tiers
- Le manquement à une obligation contractuelle invoquée par un tiers au contrat
・Il existe un contrat conclu entre les parties
- La situation nous enferme-t-elle dans la responsabilité extra-contractuelle ?
- Ni non, on applique la responsabilité contractuelle
En cas de rupture des pourparlers, on retire du préjudice indemnisable les pertes de chance attendues. En conséquence, va être indemnisée :
- La perte de temps
- Ne pas communiquer les informations
・Aujourd'hui, l'Arrêt Manoukian Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003 constitue la jurisprudence en application.
Il faut prouver une faute particulière pour obtenir indemnisation, et l'indemnisation ne couvrira pas tout les frais engagés
Si les négociations sont encadrées par un avant-contrat, elles relèvent de la responsabilité contractuelle :
- Le pacte de préférence (Article 1123)
- La promesse unilatérale (Article 1124)
- La PSV (Promesse synallagmatique de vente)
・Il y a l'inexécution d'une obligation contenue dans le contrat par le débiteur
Il y a inexécution s'il y a méconnaissance d'une obligation au contrat par le débiteur.
Les sanctions résultant de l'inexécution peuvent prendre trois différentes sanctions :
- Exécution forcée en nature
- Résolution (Article 1229) / résiliation du contrat
- Contrairement à l'annulation du contrat, la résolution n'a pas d'effet rétroactif sur le contrat
- Dommages-intérêts, le débiteur va demander réparation des conséquences de l'inexécution (Article 1217)
- La responsabilité contractuelle va s'ajouter à l'exécution forcée ou la résolution, pour indemniser les préjudices qui découlent de l'inexécution
- Dans le cadre d'un contrat de vente synallagmatique, le débiteur peut être l'acheteur mais également le vendeur, et les deux s'exposent à des obligations (Article 1231-1)
- Les obligations sont contenues dans le contrat en tant que tel, mais également par des obligations qui encadrent le type de contrat. La loi prévoit des obligations contrat par contrat (Article 1194)
- Arrêt de la Compagnie Générale Transatlantique du 21 novembre 1911, où le juge va interpréter le contrat et aller plus loin que le texte, pour imposer des normes à tout les contrats de ce type
・Un préjudice a été causé au créancier et non à un tiers
- Le contrat ne créer d'obligations qu'entre les parties (Article 1199)
- Une exception à ce principe sont les chaînes de contrat translatives de propriété dans le cas du contrat de vente de bien
- Toutes les chaînes de contrat ne permettent pas la même chose : Arrêt Besse du 12 juillet 1991 et le cas du contrat d'entreprise
・Le manquement à une obligation contractuelle invoquée par un tiers au contrat
- Un tiers n'est pas sensé pouvoir se prévaloir d'un contrat
- Il peut se prévaloir du contrat dès lors qu'il peut engager la responsabilité extra-contractuelle des contractants (Arrêt Bootshop du 06 octobre 2006)
- Par contre on peut opposer au tiers les clauses limitatives de responsabilités (Arrêt Clamageran du 03 juillet 2024) pour rétablir une forme d'équilibre
- Depuis l'Arrêt France comptabilité du 17 décembre 2025, en plus des clauses limitatives de responsabilité, vont s'ajouter :
- les clauses contractuelles de forclusion (exctinctif à l'écoulement du temps)
- les clauses contractuelles aménageant la prescription stipulée du contrat
- les clauses contractuelles imposant une tentative de conciliation préalable
Ces clauses ont un effet sur la procédure.
Titre 1 - La responsabilité contractuelle
I - Le droit commun de la responsabilité contractuelle
A - Les conditions
1 - Une inexécution contractuelle
a) La preuve de l'inexécution contractuelle
- Une inexécution n'a pas besoin d'être totale pour être justifiée, elle peut être partielle, défectueuse, ou tardive
- Pour cela on va distinguer l'obligation de moyen, de l'obligation de résultat
- Obligation de résultat : le débiteur s'engage à parvenir à un résultat, en conséquence, la responsabilité est simple à engager
- Obligation de moyen : le débiteur s'engage à tout mettre en œuvre pour parvenir à un résultat
- Exemple : Pour la jurisprudence, on peut engager la responsabilité d'une société de prestation de saut à l'élastique, mais pas d'une salle d'escalade, en raison du rôle actif des participants dans la responsabilité de leur propre survie, cela s'appelle le critère de maîtrise
- Critère de maîtrise : Si l'exécution de l'obligation repose sur un paramètre déterminant sur lequel le débiteur n'a aucune prise, l'obligation ne sera que de moyen
- Est-on toujours enfermé dans une binarité obligation de moyen / obligation de résultat ?
- Cela va se déterminer au regard du mode de preuve
- Il faudra prouver l'absence de faute et que tout les moyens nécessaires n'ont pas été mis en oeuvres
- Relever les potentielles obligations de moyens renforcés
- Cela va se déterminer au regard du mode de preuve
- Obligations de moyens renforcées (ou obligations de résultat atténuées) : L'inexécution contractuelle est présumée caractérisée lorsque le résultat n'est pas atteint, mais il ne s'agit que d'une présomption simple, que le débiteur peut renverser en établissant qu'il n'a pas commis de faute
・Différences entre obligation de moyens / de moyens renforcées / de résultats
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De moyens : le demandeur doit rapporter la preuve que le débiteur n'a pas apporté tout les soins et diligences à sa mission pour parvenir à l'exécution de l'obligation pour caractériser l'inexécution de l'obligation contractuelle
- Possible exonération de responsabilité, notamment en cas de force majeure.
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De moyens renforcée : le demandeur doit rapporter la preuve que le résultat n'a pas été atteint pour caractériser l'inexécution de l'obligation contractuelle. Le débiteur peut établir qu'il n'y a pas d'inexécution s'il rapporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute
- Possible exonération de responsabilité, notamment en cas de force majeure.
-
De résultat : le demandeur doit rapporter la preuve que le résultat n'a pas été atteint pour caractériser l'inexécution de l'obligation contractuelle.
- Possible exonération de responsabilité, notamment en cas de force majeure
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De garantie : le demandeur doit rapporter la preuve que le résultat n'a pas été atteint pour caractériser l'inexécution de l'obligation contractuelle
- Pas d'exonération possible en cas de force majeure
b) Le degré de gravité de l'inexécution contractuelle
・La typologie des fautes
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Les fautes délibérées :
- La faute intentionnelle : faute volontairement commise (article L113-1 du Code des assurances)
- La faute inexcusable : faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable (article L133-8 du Code monétaire et financier)
- La faute dolosive : faute caractérisée par un refus d'exécution, même si le refus n'est pas dicté par une intention de nuire (Pendant longtemps, la faute dolosive supposait une intention de nuire
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Les fautes lourdes :
- Il s'agit de fautes " confinant au dol, manifeste l'inaptitude de son auteur à assumer la mission dont il s'est chargé "
- Elle engage davantage l'inaptitude que l'inexécution
- Elle permet de se prévaloir pour le créancier des clauses liées à la responsabilité contractuelle
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Les fautes graves et caractérisées
- Catégories spéciales, propres à certains textes (article 1224)
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Les fautes simples
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Les fautes légères (article 1992)
2 - Le préjudice
a) La nécessité d'un préjudice
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L'existence d'un préjudice est une condition de la responsabilité contractuelle (article 1231-2)
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Cas particulier des obligations de ne pas faire (article 1145)
- S'applique alors en général une obligation forfaitaire qui s'applique dans le cadre d'un préjudice subi
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Cas particulier des intérêts moratoires (article 1231-6), à compter du jour de la mise en demeure, des intérêts seront versés dans le cas où le débiteur est de mauvaise foi
b. Les caractères du préjudice réparable
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Pour mémoire, le préjudice réparable doit être :
- Certain
- Légitime
- Direct
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En matière contractuelle, le préjudice réparable doit aussi être prévisible
- Le préjudice doit être prévisible au jour de la conclusion du contrat (article 1150)
- Ce caractère prévisible peut être dispensé en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3)
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Pour mémoire :
- Faute dolosive : faute caractérisée par un refus d'exécution, même si le refus n'est pas dicté par une intention de nuire
- Faute lourde : négligence d'une extrême gravité dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée
- Les cas prévus à l'article 1231-4
3 - Le lien de causalité
- Équivalence des conditions
- Causalité adéquate
B - Les causes d'exonération
1 - Éxonération totale en cas de force majeure
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Les caractères cumulatifs de la force majeure (article 1218) :
- Irrésistible
- Imprévisible
- Extérieur
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Un événement irrésistible
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Un événement imprévisible : Un événement imprévisible au jour de la conclusion du contrat
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Un événement extérieur : L'événement n'est pas sous le contrôle ou la maîtrise du débiteur
- Une limite à l'exonération totale en cas de force majeure : L'obligation de garantie
2 - Exonération partielle en cas de faute de la victime (le créancier)
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Pour l'événement constituant un cas de force majeure et en cas de faute de la victime, l'exonération va constituer en un partage de l'indemnisation entre les parties au contrat (Civ. 1re du 16 avril 2015, n° 14-13.440)
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Quel partage ?
- On prend en compte l'ensemble causal pour mesurer la proportion exonératoire de la faute de la victime
Si la faute de la victime est l'unique cause du dommage, on peut indemniser à 100% le débiteur, car en l'absence de lien causal il n'y a pas de responsabilité (article 1147)
- Arrêt du 3 décembre 2025
- La démonstration du préjudice vue à l'arrêt 1145 est devenue obligatoire
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Devoir de mitigation ?
- L'obligation de mitigation est le devoir de la victime de réduire autant qu'elle peut le dommage indemnisable, ou d'éviter son aggravation
- Ce principe n'est pas reconnu en tant que tel en droit français : on ne peut reprocher aux victimes de ne pas avoir cherché à éviter le préjudice
- En responsabilité extra-contractuelle, le comportement fautif de la victime peut simplement amener à une réduction de l'indemnisation (article 1382)
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Néanmoins, un arrêt semble avoir ouvert une brèche : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-25.635, Publié au bulletin
- Si l'assureur avait pu établir un comportement fautif de l'assuré, contribuant à l'aggravation de son préjudice matériel, l'indemnisation aurait pu être réduite
- On ne peut pas reprocher à une victime d'avoir subi un préjudice, mais on peut reprocher à une victime par son comportement fautif d'avoir aggravé son préjudice
- Par conséquent, la victime peut subir une limitation à son droit de réparation
C - Réparation du dommage
1 - La mise en demeure
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Les dommages et intérêts nécessitent la mise en demeure préalable (article 1231)
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À moins que l'inexécution ne soit définitive, en ce cas la mise en demeure est vaine
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Le débiteur est sommé de respecter son obligation, cela peut prendre différentes formes (article 1344) :
- Une lettre recommandée avec avis de réception
- Une lettre simple
- Une lettre de huissier
2 - La détermination des dommages-intérêts
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Les dommages-intérêts compensatoires :
- Principe de réparation intégrale du préjudice
-
Les dommages-intérêts moratoires :
- Pour la réparation du retard dans l'exécution d'une obligation de paiement
- Calculés selon des modalités spécifiques
- Il est possible d'aller au-delà du montant calculé, en cas de mauvaise foi du débiteur et pour réparer un préjudice indépendant du retard
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Les éléments vu à l'Article 1231-6 permettent de calculer les dommages et intérêts
Calcul : $$ \frac {Montant;de;la;somme;due \times Taux;d'intérêt;légal \times Nombre;de;jours;de;retard}{Nombre;de;jours;dans;l'année} $$
II - Les aménagements conventionnels
A - Les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité
1 - Clauses non valables, réputées non écrites
1 ) Clauses non valables, réputées non écrites`
a ) Les clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations
-
Prohibition des clauses abusives en droit de la consommation (Article L. 212-1 du Code de la consommation) :
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Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
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Non-professionnel : Tout personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles
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Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel
- Clauses irréfragablement présumées d'abusives : clauses noires (article R212-1)
- Clauses simplement présumées d'abusives : clauses grises (article R212-2)
-
-
Prohibition des clauses abusives en droit de la consommation :
- Le juge peut statuer en vertu des règles de droit appliquées par les parties, mais ce n'est pas un devoir et on peut pas lui imputer
- En revanche en droit de la consommation, il devra faire le contrôle en toute hypothèse (article R632-1)
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Prohibition de ce type de clause dans les contrats d'adhésion de droit commun :
- L'article 1171 ne s'applique qu'aux contrats en vigueur après le 01 octobre 2016
- Les déséquilibres significatifs des clauses peuvent être réputés non-écrits, mais cela s'applique aux clauses accessoires (non-essentielles)
- L'article 1171 ne s'applique qu'au contrat d'adhésion, dont les conditions sont définies à l'article 1110
b) Les clauses portant atteinte à la substance de l'obligation essentielle du débiteur
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Une enchère par voie postale
- ⤷ La poste ne la livre pas à temps, alors qu'elle s'était engagée à livrer avant le lendemain midi
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Quel préjudice ?
- ⤷ Perte de chance de devenir l'acquéreur, donc une fraction du bénéfice qui aurait pu être tiré de l'opération
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Quelle est la réparation accordée ?
- ⤷ 10 €
- ⤷ Le contrat prévoyait une clause limitative de responsabilité, à hauteur du prix du transport
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L'arrêt Chronopost vient retirer les clauses limitatives de responsabilité qui vident le contrat de leur substance
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L'arrêt Faurecia II implique qu'une clause limitative de responsabilité peut ne pas vider de sa substance un contrat si elle est justifiée par le contexte et l'équilibre total du contrat, comme les autres clauses du contrat ou le contexte économique
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Deux conditions ressortent de la jurisprudence :
- La clause limitative de responsabilité doit porter sur une obligation essentielle
- La clause limitative de responsabilité ne doit pas contredire la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur, condition appréciée à l'aune de l'économie générale du contrat
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Depuis le 01 octobre 2016, la version en vigueur est à l'article 1170 :
- Avec cette rédaction, il n'est pas certain que l'on puisse encore se référer à l'économie générale pour apprécier la " privation de substance de l'obligation essentielle ".
- Celles qui servent à identifier le contrat, c'est-à-dire les obligations qualifiantes
- L'obligation de délivrer le bien pour le vendeur, l'obligation de fournir une prestation pour l'entrepreneur, l'obligation d'accorder sa garantie pour l'assureur…
- D'autres obligations, considérées comme essentielles
- Livrer en temps et en heure dans l'affaire Chronopost
Exemple :
- La décision de la cour d'appel pour l'affaire Oxymoron qui décide de faire le choix de faire référence à la contrepartie, et donc à Faurecia II
- Bordeaux : au regard du contrat, le retard n'était pas devenu une obligation essentielle, et la clause reste donc valable
2 ) Clauses valables mais dont l'application est écartée dans le litige en raisons de circonstances particulières
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Faute dolosive : faute caractérisée par un refus d'exécution, même si le refus n'est pas dicté par une intention de nuire
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Faute lourde : négligence d'une extrême gravité dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée
B - Les clauses pénales
- La clause pénale a une fonction comminatoire, de réparer et sanctionner, c'est le principe inverse d'une clause limitative de responsabilité.
Expression de l'indemnité :
- En capital
- En " astreinte conventionnelle "
- En montant déterminable
Intérêt :
- Il varie en fonction du montant retenu
- Si le montant retenu est faible, il va permettre à une partie de ne pas exécuter son obligation tout en connaissant à l'avance la pénalité dont elle sera tenue
- Si le montant retenu est élevé, il incite à l'exécution de l'obligation, pour ne pas avoir à payer la pénalité
Régime :
Pas de démonstration d'un préjudice
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L'article 1231-5 stipule que :
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"Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire"
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"Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent"
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