1ère Partie - La responsabilité contractuelle

Première partie - La responsabilité contractuelle

Avant-propos - La distinction entre les responsabilités contractuelles et extra-contractuelles

Important

  • Lorsqu'un préjudice résulte à la fois d'un manquement contractuel mais également d'une faute, on pourrait envisager la responsabilité extra-contractuelle, mais on est contraint à la responsabilité contractuelle
  • Cette convention est prévue par l'article 1124

・Le contrat est un outil de sécurité juridique. Or les parties peuvent faire le choix d'aménager la responsabilité.

Il y a formation du contrat si :

  1. Il existe un contrat conclu entre les parties - article 1101, article 1109
  2. Il y a l'inexécution d'une obligation contenue dans le contrat par le débiteur
  3. Un préjudice a été causé au créancier et non à un tiers
  4. Le manquement à une obligation contractuelle invoquée par un tiers au contrat

・Il existe un contrat conclu entre les parties

Question

  • La situation nous enferme-t-elle dans la responsabilité extra-contractuelle ?
  • Ni non, on applique la responsabilité contractuelle

En cas de rupture des pourparlers, on retire du préjudice indemnisable les pertes de chance attendues. En conséquence, va être indemnisée :

・Aujourd'hui, l'Arrêt Manoukian Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003 constitue la jurisprudence en application.
Il faut prouver une faute particulière pour obtenir indemnisation, et l'indemnisation ne couvrira pas tout les frais engagés

Si les négociations sont encadrées par un avant-contrat, elles relèvent de la responsabilité contractuelle :

  1. Le pacte de préférence (Article 1123)
  2. La promesse unilatérale (Article 1124)
  3. La PSV (Promesse synallagmatique de vente)

・Il y a l'inexécution d'une obligation contenue dans le contrat par le débiteur

Il y a inexécution s'il y a méconnaissance d'une obligation au contrat par le débiteur.

Les sanctions résultant de l'inexécution peuvent prendre trois différentes sanctions :

  1. Exécution forcée en nature
  2. Résolution (Article 1229) / résiliation du contrat
    • Contrairement à l'annulation du contrat, la résolution n'a pas d'effet rétroactif sur le contrat
  3. Dommages-intérêts, le débiteur va demander réparation des conséquences de l'inexécution (Article 1217)
    • La responsabilité contractuelle va s'ajouter à l'exécution forcée ou la résolution, pour indemniser les préjudices qui découlent de l'inexécution
    • Dans le cadre d'un contrat de vente synallagmatique, le débiteur peut être l'acheteur mais également le vendeur, et les deux s'exposent à des obligations (Article 1231-1)

・Un préjudice a été causé au créancier et non à un tiers

・Le manquement à une obligation contractuelle invoquée par un tiers au contrat


Titre 1 - La responsabilité contractuelle

I - Le droit commun de la responsabilité contractuelle

A - Les conditions

1 - Une inexécution contractuelle

a) La preuve de l'inexécution contractuelle
Abstract

  • Obligation de résultat : le débiteur s'engage à parvenir à un résultat, en conséquence, la responsabilité est simple à engager
  • Obligation de moyen : le débiteur s'engage à tout mettre en œuvre pour parvenir à un résultat

Abstract

  • Critère de maîtrise : Si l'exécution de l'obligation repose sur un paramètre déterminant sur lequel le débiteur n'a aucune prise, l'obligation ne sera que de moyen

Abstract

  • Obligations de moyens renforcées (ou obligations de résultat atténuées) : L'inexécution contractuelle est présumée caractérisée lorsque le résultat n'est pas atteint, mais il ne s'agit que d'une présomption simple, que le débiteur peut renverser en établissant qu'il n'a pas commis de faute

・Différences entre obligation de moyens / de moyens renforcées / de résultats
  1. De moyens : le demandeur doit rapporter la preuve que le débiteur n'a pas apporté tout les soins et diligences à sa mission pour parvenir à l'exécution de l'obligation pour caractériser l'inexécution de l'obligation contractuelle

    • Possible exonération de responsabilité, notamment en cas de force majeure.
  2. De moyens renforcée : le demandeur doit rapporter la preuve que le résultat n'a pas été atteint pour caractériser l'inexécution de l'obligation contractuelle. Le débiteur peut établir qu'il n'y a pas d'inexécution s'il rapporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute

    • Possible exonération de responsabilité, notamment en cas de force majeure.
  3. De résultat : le demandeur doit rapporter la preuve que le résultat n'a pas été atteint pour caractériser l'inexécution de l'obligation contractuelle.   

    • Possible exonération de responsabilité, notamment en cas de force majeure
  4. De garantie : le demandeur doit rapporter la preuve que le résultat n'a pas été atteint pour caractériser l'inexécution de l'obligation contractuelle

    • Pas d'exonération possible en cas de force majeure
b) Le degré de gravité de l'inexécution contractuelle
・La typologie des fautes
  1. Les fautes délibérées :

    1. La faute intentionnelle : faute volontairement commise (article L113-1 du Code des assurances)
    2. La faute inexcusable : faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable (article L133-8 du Code monétaire et financier)
    3. La faute dolosive : faute caractérisée par un refus d'exécution, même si le refus n'est pas dicté par une intention de nuire (Pendant longtemps, la faute dolosive supposait une intention de nuire
  2. Les fautes lourdes :

    1. Il s'agit de fautes " confinant au dol, manifeste l'inaptitude de son auteur à assumer la mission dont il s'est chargé "
    2. Elle engage davantage l'inaptitude que l'inexécution
    3. Elle permet de se prévaloir pour le créancier des clauses liées à la responsabilité contractuelle
  3. Les fautes graves et caractérisées

    • Catégories spéciales, propres à certains textes (article 1224)
  4. Les fautes simples

  5. Les fautes légères (article 1992)


2 - Le préjudice

a) La nécessité d'un préjudice
  1. L'existence d'un préjudice est une condition de la responsabilité contractuelle (article 1231-2)

  2. Cas particulier des obligations de ne pas faire (article 1145)

    • S'applique alors en général une obligation forfaitaire qui s'applique dans le cadre d'un préjudice subi
  3. Cas particulier des intérêts moratoires (article 1231-6), à compter du jour de la mise en demeure, des intérêts seront versés dans le cas où le débiteur est de mauvaise foi

b. Les caractères du préjudice réparable

3 - Le lien de causalité

Rappel

  • Équivalence des conditions 
  • Causalité adéquate

B - Les causes d'exonération

1 - Éxonération totale en cas de force majeure

  1. Un événement irrésistible

  2. Un événement imprévisible : Un événement imprévisible au jour de la conclusion du contrat

  3. Un événement extérieur : L'événement n'est pas sous le contrôle ou la maîtrise du débiteur

Important

  • Une limite à l'exonération totale en cas de force majeure : L'obligation de garantie

2 - Exonération partielle en cas de faute de la victime (le créancier)

Update

C - Réparation du dommage

1 - La mise en demeure

2 - La détermination des dommages-intérêts

Calcul : $$ \frac {Montant;de;la;somme;due \times Taux;d'intérêt;légal \times Nombre;de;jours;de;retard}{Nombre;de;jours;dans;l'année} $$

II - Les aménagements conventionnels

A - Les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité

1 - Clauses non valables, réputées non écrites

1 ) Clauses non valables, réputées non écrites`
a ) Les clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations
  1. Prohibition des clauses abusives en droit de la consommation (Article L. 212-1 du Code de la consommation) :

    1. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

    2. Non-professionnel : Tout personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles

    3. Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel

    • Clauses irréfragablement présumées d'abusives : clauses noires (article R212-1)
    • Clauses simplement présumées d'abusives : clauses grises (article R212-2)
  2. Prohibition des clauses abusives en droit de la consommation :

    • Le juge peut statuer en vertu des règles de droit appliquées par les parties, mais ce n'est pas un devoir et on peut pas lui imputer
    • En revanche en droit de la consommation, il devra faire le contrôle en toute hypothèse (article R632-1)
  3. Prohibition de ce type de clause dans les contrats d'adhésion de droit commun :

    • L'article 1171 ne s'applique qu'aux contrats en vigueur après le 01 octobre 2016
    • Les déséquilibres significatifs des clauses peuvent être réputés non-écrits, mais cela s'applique aux clauses accessoires (non-essentielles)
    • L'article 1171 ne s'applique qu'au contrat d'adhésion, dont les conditions sont définies à l'article 1110
b) Les clauses portant atteinte à la substance de l'obligation essentielle du débiteur
Summary

  • Une enchère par voie postale

    • ⤷ La poste ne la livre pas à temps, alors qu'elle s'était engagée à livrer avant le lendemain midi
  • Quel préjudice ?

    • ⤷ Perte de chance de devenir l'acquéreur, donc une fraction du bénéfice qui aurait pu être tiré de l'opération
  • Quelle est la réparation accordée ?

    • ⤷ 10 € 
    • ⤷ Le contrat prévoyait une clause limitative de responsabilité, à hauteur du prix du transport

  1. L'arrêt Chronopost vient retirer les clauses limitatives de responsabilité qui vident le contrat de leur substance

  2. L'arrêt Faurecia II implique qu'une clause limitative de responsabilité peut ne pas vider de sa substance un contrat si elle est justifiée par le contexte et l'équilibre total du contrat, comme les autres clauses du contrat ou le contexte économique

  3. Deux conditions ressortent de la jurisprudence :

    1. La clause limitative de responsabilité doit porter sur une obligation essentielle
    2. La clause limitative de responsabilité ne doit pas contredire la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur, condition appréciée à l'aune de l'économie générale du contrat
  4. Depuis le 01 octobre 2016, la version en vigueur est à l'article 1170 :

    • Avec cette rédaction, il n'est pas certain que l'on puisse encore se référer à l'économie générale pour apprécier la " privation de substance de l'obligation essentielle ".
Qu'est ce que l'obligation essentielle ?

  • Celles qui servent à identifier le contrat, c'est-à-dire les obligations qualifiantes
    • L'obligation de délivrer le bien pour le vendeur, l'obligation de fournir une prestation pour l'entrepreneur, l'obligation d'accorder sa garantie pour l'assureur…
  • D'autres obligations, considérées comme essentielles
    • Livrer en temps et en heure dans l'affaire Chronopost

Exemple :

2 ) Clauses valables mais dont l'application est écartée dans le litige en raisons de circonstances particulières
Pour mémoire

  • Faute dolosive : faute caractérisée par un refus d'exécution, même si le refus n'est pas dicté par une intention de nuire

  • Faute lourde : négligence d'une extrême gravité dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée

B - Les clauses pénales

Abstract

  • La clause pénale a une fonction comminatoire, de réparer et sanctionner, c'est le principe inverse d'une clause limitative de responsabilité.

Expression de l'indemnité : 

  1. En capital 
  2. En " astreinte conventionnelle "
  3. En montant déterminable

Intérêt :

Régime :
Pas de démonstration d'un préjudice