Partie 2 - L’administration territoriale de droit commun

Partie 2 - L'administration territoriale de droit commun

  1. Les différentes collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l'État. Elles comprennent :

  1. Le principe de libre administration

Garanti par la Constitution (notamment l'article 1er qui définit l'organisation décentralisée de la République), ce principe s'articule autour de trois piliers :

  1. L'autonomie financière et matérielle

L'autonomie est la condition indispensable d'une décentralisation réelle :

  1. Le cadre du contrôle

Bien qu'autonomes, les collectivités ne sont pas indépendantes de l'État unitaire :

  1. L'absence de tutelle et le rôle de " chef de file "

En vertu des lois de décentralisation, il n'existe aucune tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Pour organiser l'action commune sans créer de hiérarchie, la loi MAPTAM de 2014 a introduit la notion de chef de file. Ce mécanisme permet à une collectivité de coordonner les modalités de l'action commune pour des compétences partagées :

  1. Libre administration et contrôle de l'État

Bien que les collectivités bénéficient du principe de libre administration garanti par la Constitution, ce droit ne signifie pas une indépendance totale vis-à-vis de l'État. L'autonomie est strictement administrative et encadrée. L'État assure la préservation de l'intérêt national et de la légalité par le biais du contrôle de légalité exercé par le préfet. Depuis 1982, ce contrôle est effectué a posteriori : le préfet ne peut plus annuler directement un acte, mais il peut saisir le juge administratif s'il estime qu'une décision locale (délibération ou arrêté) est illégale.

  1. Garanties démocratiques et poids institutionnel

L'organisation décentralisée repose sur des fondements démocratiques solides :

Cette architecture, bien que complexe en raison de l'enchevêtrement des compétences, a été simplifiée par la loi NOTRe de 2015 qui a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, limitant désormais leurs actions aux domaines strictement définis par la loi.