Partie 2 - L’administration territoriale de droit commun
Partie 2 - L'administration territoriale de droit commun
- Les différentes collectivités territoriales
Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l'État. Elles comprennent :
- Les communes, les départements et les régions.
- Les collectivités à statut particulier (ex: Ville de Paris, Corse).
- Les collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution.
- Toute autre collectivité créée par la loi.
- Le principe de libre administration
Garanti par la Constitution (notamment l'article 1er qui définit l'organisation décentralisée de la République), ce principe s'articule autour de trois piliers :
- Élection des instances : Elles s'administrent librement via des conseils élus au suffrage universel.
- Pouvoir réglementaire : Elles disposent du pouvoir d'adopter des règlements pour l'exercice de leurs compétences.
- Vocation de proximité : Elles ont pour mission de prendre les décisions pour l'ensemble des compétences pouvant le mieux être mises en œuvre à leur échelle.
- L'autonomie financière et matérielle
L'autonomie est la condition indispensable d'une décentralisation réelle :
- Budget propre : Les collectivités disposent de leur propre budget, de personnel et d'un patrimoine (mairies, forêts, etc.).
- Ressources : L'autonomie financière leur permet de percevoir des recettes propres.
- Compensation des transferts : Selon la Constitution, tout transfert de compétence de l'État vers une collectivité doit s'accompagner d'un transfert de ressources financières équivalentes.
- Le cadre du contrôle
Bien qu'autonomes, les collectivités ne sont pas indépendantes de l'État unitaire :
- Contrôle de légalité : Le préfet exerce un contrôle a posteriori sur leurs actes pour garantir l'unité de la République et le respect de la loi.
- Compétences délimitées : Depuis 2015, la "clause générale de compétence" a été supprimée pour les départements et régions ; leurs missions sont désormais strictement définies par la loi.
- L'absence de tutelle et le rôle de " chef de file "
En vertu des lois de décentralisation, il n'existe aucune tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Pour organiser l'action commune sans créer de hiérarchie, la loi MAPTAM de 2014 a introduit la notion de chef de file. Ce mécanisme permet à une collectivité de coordonner les modalités de l'action commune pour des compétences partagées :
- La Région est chef de file pour le développement économique, l'innovation et l'internationalisation des entreprises.
- Le Département assure ce rôle pour l'action sociale, le développement des solidarités et l'aide à l'équipement des communes.
- La Commune est chargée de la mobilité durable et de la qualité de l'air.
- Libre administration et contrôle de l'État
Bien que les collectivités bénéficient du principe de libre administration garanti par la Constitution, ce droit ne signifie pas une indépendance totale vis-à-vis de l'État. L'autonomie est strictement administrative et encadrée. L'État assure la préservation de l'intérêt national et de la légalité par le biais du contrôle de légalité exercé par le préfet. Depuis 1982, ce contrôle est effectué a posteriori : le préfet ne peut plus annuler directement un acte, mais il peut saisir le juge administratif s'il estime qu'une décision locale (délibération ou arrêté) est illégale.
- Garanties démocratiques et poids institutionnel
L'organisation décentralisée repose sur des fondements démocratiques solides :
- Élection au suffrage universel : Les conseillers des collectivités sont élus par les citoyens, garantissant un pouvoir indépendant de l'administration centrale.
- Rôle protecteur du Sénat : En vertu de l'article 24 de la Constitution, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République et doit être saisi en premier de tout projet de loi relatif à leur organisation.
- Importance humaine : Ce système est porté par plus de 520 000 élus locaux et 2 millions de fonctionnaires territoriaux, ce qui témoigne de l'ampleur de l'administration territoriale de droit commun en France.
Cette architecture, bien que complexe en raison de l'enchevêtrement des compétences, a été simplifiée par la loi NOTRe de 2015 qui a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, limitant désormais leurs actions aux domaines strictement définis par la loi.