L'application de la norme pénale dans l'espace - Partie 2
L'application de la norme pénale dans l'espace - Partie 2
Suite du Titre 2 - L'application de la norme pénale dans l'espace
Chapitre 2 - L'application de la loi pénale dans l'espace (Suite)
1 - Les 4 systèmes théoriques d'application de la loi dans l'espace
A - Les infractions commises sur le territoire de la République (Compétence territoriale)
a - Extension de la compétence territoriale française
"L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire."
-
Principe de l'indivisibilité et réputation : La loi pénale française étend sa compétence territoriale à l'ensemble d'une infraction dès lors qu'un seul de ses éléments constitutifs matériels s'est déroulé en France, quand bien même d'autres faits auraient eu lieu à l'étranger.
-
Application selon la structure matérielle de l'infraction :
-
Infractions complexes (pluralité d'actes matériels de nature différente) :
- Exemple : L'escroquerie exige des manœuvres frauduleuses et la remise d'une chose.
- Application : Si les manœuvres frauduleuses ont lieu en France et la remise de la chose à l'étranger, l'infraction est réputée commise en France et relève intégralement du juge pénal français.
-
Infractions d'habitude (répétition d'actes matériels identiques) :
- Exemple : L'exercice illégal de la médecine ou les appels téléphoniques malveillants.
- Application : Il suffit qu'un seul des actes répétés ait été accompli sur le territoire français pour que la loi pénale française s'applique à l'ensemble de l'infraction.
-
Infractions continues (prolongation de l'élément matériel dans le temps) :
- Exemple : Le recel (détention ou jouissance d'une chose provenant d'un crime ou d'un délit).
- Application : Même si la détention a débuté à l'étranger, dès lors que la personne se déplace en France tout en continuant à détenir l'objet, la détention se poursuit sur le territoire national. La condition du fait constitutif est remplie, fondant la compétence française.
-
B - Les infractions commises à l'étranger (Compétences subsidiaires)
- Compétence par défaut : La loi pénale française ne s'applique aux infractions commises hors du territoire que si l'État étranger ne s'est pas déjà saisi des faits sur la base de sa propre compétence territoriale.
- Règle non bis in idem : Nul ne peut être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes faits. Si l'auteur a été définitivement jugé à l'étranger et a exécuté sa peine, les poursuites en France sont exclues.
C. Compétence fondée sur la nationalité de l'auteur ou de la victime
a. Les infractions commises par un Français (Système de la personnalité active)
"La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis."
- Règles fondées sur la tripartition légale :
| Catégorie d'infraction | Conditions de punissabilité en France | Exigence de la loi étrangère |
|---|---|---|
| Crimes | Toujours punissables en France. | Aucune condition (punissable quelle que soit la position de la loi étrangère). |
| Délits | Punissables à condition qu'il y ait réciprocité d'incrimination. | Doit être réprimé par la loi du pays de commission (sans exiger une stricte identité de qualification). |
| Contraventions | Jamais punissables en France. | Abandonnées à la seule souveraineté de l'État étranger. |
-
Condition d'acquisition de la nationalité : L'Art. 113-6 C. pén. s'applique même si l'auteur a acquired la nationalité française postérieurement aux faits qui lui sont imputés.
-
Conditions procédurales de poursuite :
- Les poursuites ne peuvent être exercées qu'à la seule requête du Ministère public (Parquet).
- La poursuite doit être précédée d'une plainte de la victime (ou de ses ayants droit) ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où l'acte a été commis.
- La victime ne peut pas déclencher directement l'action publique par citation directe ou constitution de partie civile.
b. Les infractions commises contre un Français (Système de la personnalité passive)
"La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction."
-
Champ d'application restreint :
- Concerne tous les crimes et uniquement les délits punis d'une peine d'emprisonnement.
- S'applique que l'auteur soit français ou étranger.
-
Conditions de fond et de forme :
- Nationalité de la victime : Doit être française au jour de la commission de l'infraction.
- Absence de réciprocité d'incrimination : La loi française s'applique même si le fait n'est pas incriminé par la législation du pays étranger.
- Monopole des poursuites : La poursuite ne peut être initiée que sur requête du Ministère public.
Partie 2 - La responsabilité pénale
Introduction : L'élément moral (La faute pénale)
En droit pénal français, il n'existe pas de responsabilité sans faute. Pour que la responsabilité pénale d'un individu soit engagée, l'élément matériel doit obligatoirement être articulé à un élément moral (la faute pénale).
L'article 121-3 du Code pénal : Texte directeur de la faute pénale
- Alinéa 1 : "Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre."
- Alinéa 2 : "Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui."
- Alinéa 3 : "Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement […]."
- Alinéa 4 : (Précise les modalités d'appréciation de la responsabilité pour les personnes physiques n'ayant pas causé directement le dommage).
- Alinéa 5 : "Il n'y a point de contravention en cas de force majeure."
Conséquences juridiques de l'article 121-3
-
Articulation selon la tripartition des infractions :
- Crimes : Toujours et exclusivement de nature intentionnelle.
- Délits : Par principe de nature intentionnelle. Exceptionnellement non intentionnels (mise en danger, imprudence, négligence) uniquement si la loi le prévoit expressément.
- Contraventions : L'élément moral est présumé (la seule preuve du fait matériel suffit, sauf cas de force majeure).
-
Incidence sur la rédaction des incriminations :
- Le silence de la loi vaut intention : Lorsqu'un texte d'incrimination ne précise pas la forme de la faute, l'infraction est nécessairement intentionnelle par application de l'Art. 121-3 al. 1 C. pén..
- Les fautes non intentionnelles nécessitent une mention explicite du législateur.
Titre 1 - Les composantes de l'élément moral
Chapitre 1 - La faute intentionnelle
- Définition : Représente le degré de culpabilité le plus élevé. Elle caractérise la volonté consciente de violer la loi pénale.
A. Le dol général
Le dol général constitue le minimum indispensable pour retenir la faute intentionnelle. Il se compose de deux éléments indissociables : un élément intellectuel (la connaissance) et un élément volitif (la volonté).
-
La connaissance du caractère illicite de l'acte (Élément intellectuel) :
- Consiste en la conscience de violer la norme pénale.
- Cette connaissance est établie via une fiction juridique : la présomption universelle de connaissance de la loi ("Nul n'est censé ignorer la loi pénale").
- L'accusation n'a pas à prouver que l'auteur connaissait le texte d'incrimination.
-
La volonté de commettre l'acte et de viser le résultat pénal (Élément volitif) :
- Exige un acte délibéré (action ou omission volontaire).
- Nécessite la connaissance des faits matériels constitutifs de l'infraction (ex. en matière d'abus de faiblesse, savoir que la victime est en état de vulnérabilité).
- Implique la recherche du résultat pénal : la volonté de porter atteinte à la valeur sociale protégée par l'incrimination (vie, intégrité physique, propriété).
- Mobiles : Motivations profondes ou psychologiques qui poussent au passage à l'acte (ex. cupidité, jalousie, vengeance, ou altruisme pour abréger des souffrances).
- Indifférence des mobiles sur la qualification : Les mobiles sont totalement indifférents à la constitution du dol général et de l'élément moral. Un meurtre commis par compassion reste un meurtre.
- Prise en compte au stade de la peine : Les mobiles peuvent seulement être pris en considération par le juge lors du prononcé de la sanction, en vertu du principe d'individualisation judiciaire de la peine.
B. Le dol spécial
- Définition : Exigence supplémentaire imposée par le législateur pour certaines infractions intentionnelles, consistant en une intention plus soutenue ou orientée vers un résultat précis.
- Mise en œuvre : En plus du dol général, la loi exige la poursuite d'un but déterminé (ex. l'intention d'exterminer un groupe pour le crime de génocide, ou l'intention de tuer pour l'homicide volontaire).
EXAMEN : *Le dol præter-intentionnel est-il une faute intentionnelle ? "
- Réponse selon le cours : Oui, il s'agit d'une variante de la faute intentionnelle.
- Démonstration :
- L'agent accomplit volontairement un acte matériel fautif initial (ex. des violences volontaires).
- Toutefois, le résultat dommageable effectif a dépassé les prévisions et la volonté de son auteur (ex. le décès de la victime).
- Il se distingue de l'homicide involontaire (où l'acte initial n'est pas un délit volontaire) et du meurtre (où l'intention de donner la mort, l'animus necandi, est requise).
- Illustration légale : L'Art. 222-7 C. pén. sanctionne les " violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ".
EXAMEN : " Les violences volontaires (relevant du dol indéterminé ou præter-intentionnel) sont-elles des infractions matérielles ? "
- Réponse selon le cours : Oui, ce sont des infractions matérielles.
- Démonstration :
- Leur caractérisation exige la survenance effective d'un dommage (incapacité temporaire de travail, infirmité permanente ou mort).
- Ce dommage constitue à la fois un élément matériel indispensable et un élément qualifiant fixant le degré de gravité de la peine encourue.
C. Le dol éventuel : une faute à mi-chemin
- Définition théorique : Le dol éventuel se caractérise par le fait que l'auteur a pu prévoir les conséquences de son acte et les a envisagées comme possibles ou probables, sans les avoir directement voulues, se bornant à courir le risque de voir se réaliser le résultat illicite.
- Positionnement intermédiaire : La faute de mise en danger délibérée (qui traduit la notion de dol éventuel) est qualifiée par la doctrine et la jurisprudence de faute à mi-chemin entre la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle.
- Elle ne constitue pas une faute intentionnelle classique, car l'agent ne recherche pas directement la survenance d'un dommage ou l'atteinte à une valeur sociale.
- Elle se distingue toutefois d'une simple imprudence ou négligence, car l'agent adopte un comportement à risque en violant de manière consciente et délibérée une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
D. La preuve du caractère délibéré déduite des circonstances
- Impossible observation directe de la volonté : L'élément moral relevant de la sphère psychologique de l'auteur, il est impossible de sonder directement la volonté initiale de l'agent au moment où il a agi.
- Faisceau d'indices matériels : La preuve du caractère délibéré ou de l'intention se trouve donc déduite des circonstances matérielles de l'espèce par le juge.
- Exemple de l'excès de vitesse : La violation d'une règle de circulation (ex. un excès de vitesse) commise en pleine agglomération et de jour démontre l'exposition délibérée d'autrui à un risque grave, alors que le même comportement en pleine campagne ne sera pas apprécié de la même manière par la chambre criminelle.
- Exemple des violences : Le fait de jeter un objet lourd ou une pierre en direction de la tête d'une personne constitue un faisceau d'indices matériels suffisant pour déduire l'élément moral d'atteinte à la personne ou la gravité de la faute.
E. Les deux applications juridiques de la mise en danger
- Sans dommage (Infraction autonome) : La faute de mise en danger délibérée nourrit l'élément moral du délit de risque causé à autrui (Art. 223-1 C. pén.). Il s'agit d'une infraction formelle qui sanctionne la simple exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de mutilation, même si aucun dommage ne s'est produit.
- Avec dommage (Infraction non intentionnelle) :
- Elle agit comme circonstance aggravante des délits non intentionnels (tels que l'homicide involontaire ou les blessures involontaires).
- Elle constitue l'un des deux cas de fautes qualifiées permettant d'engager la responsabilité pénale de l'auteur indirect en cas de causalité indirecte : Art. 121-3 al. 3 et 4 C. pén.