L'application de la norme pénale dans l'espace - Partie 2

L'application de la norme pénale dans l'espace - Partie 2

Suite du Titre 2 - L'application de la norme pénale dans l'espace

Chapitre 2 - L'application de la loi pénale dans l'espace (Suite)

1 - Les 4 systèmes théoriques d'application de la loi dans l'espace

A - Les infractions commises sur le territoire de la République (Compétence territoriale)

a - Extension de la compétence territoriale française

"L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire."

B - Les infractions commises à l'étranger (Compétences subsidiaires)

Caractère subsidiaire et principe non bis in idem

  • Compétence par défaut : La loi pénale française ne s'applique aux infractions commises hors du territoire que si l'État étranger ne s'est pas déjà saisi des faits sur la base de sa propre compétence territoriale.
  • Règle non bis in idem : Nul ne peut être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes faits. Si l'auteur a été définitivement jugé à l'étranger et a exécuté sa peine, les poursuites en France sont exclues.

C. Compétence fondée sur la nationalité de l'auteur ou de la victime

a. Les infractions commises par un Français (Système de la personnalité active)

"La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis."

Catégorie d'infraction Conditions de punissabilité en France Exigence de la loi étrangère
Crimes Toujours punissables en France. Aucune condition (punissable quelle que soit la position de la loi étrangère).
Délits Punissables à condition qu'il y ait réciprocité d'incrimination. Doit être réprimé par la loi du pays de commission (sans exiger une stricte identité de qualification).
Contraventions Jamais punissables en France. Abandonnées à la seule souveraineté de l'État étranger.
b. Les infractions commises contre un Français (Système de la personnalité passive)

"La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction."

Partie 2 - La responsabilité pénale

Introduction : L'élément moral (La faute pénale)

Principe de responsabilité pour faute

En droit pénal français, il n'existe pas de responsabilité sans faute. Pour que la responsabilité pénale d'un individu soit engagée, l'élément matériel doit obligatoirement être articulé à un élément moral (la faute pénale).

L'article 121-3 du Code pénal : Texte directeur de la faute pénale

  • Alinéa 1 : "Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre."
  • Alinéa 2 : "Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui."
  • Alinéa 3 : "Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement […]."
  • Alinéa 4 : (Précise les modalités d'appréciation de la responsabilité pour les personnes physiques n'ayant pas causé directement le dommage).
  • Alinéa 5 : "Il n'y a point de contravention en cas de force majeure."

Conséquences juridiques de l'article 121-3
  1. Articulation selon la tripartition des infractions :

    • Crimes : Toujours et exclusivement de nature intentionnelle.
    • Délits : Par principe de nature intentionnelle. Exceptionnellement non intentionnels (mise en danger, imprudence, négligence) uniquement si la loi le prévoit expressément.
    • Contraventions : L'élément moral est présumé (la seule preuve du fait matériel suffit, sauf cas de force majeure).
  2. Incidence sur la rédaction des incriminations :

    • Le silence de la loi vaut intention : Lorsqu'un texte d'incrimination ne précise pas la forme de la faute, l'infraction est nécessairement intentionnelle par application de l'Art. 121-3 al. 1 C. pén..
    • Les fautes non intentionnelles nécessitent une mention explicite du législateur.

Titre 1 - Les composantes de l'élément moral

Chapitre 1 - La faute intentionnelle

A. Le dol général

Socle commun à toute infraction intentionnelle

Le dol général constitue le minimum indispensable pour retenir la faute intentionnelle. Il se compose de deux éléments indissociables : un élément intellectuel (la connaissance) et un élément volitif (la volonté).

  1. La connaissance du caractère illicite de l'acte (Élément intellectuel) :

    • Consiste en la conscience de violer la norme pénale.
    • Cette connaissance est établie via une fiction juridique : la présomption universelle de connaissance de la loi ("Nul n'est censé ignorer la loi pénale").
    • L'accusation n'a pas à prouver que l'auteur connaissait le texte d'incrimination.
  2. La volonté de commettre l'acte et de viser le résultat pénal (Élément volitif) :

    • Exige un acte délibéré (action ou omission volontaire).
    • Nécessite la connaissance des faits matériels constitutifs de l'infraction (ex. en matière d'abus de faiblesse, savoir que la victime est en état de vulnérabilité).
    • Implique la recherche du résultat pénal : la volonté de porter atteinte à la valeur sociale protégée par l'incrimination (vie, intégrité physique, propriété).
Distinction fondamentale entre dol général et mobiles

  • Mobiles : Motivations profondes ou psychologiques qui poussent au passage à l'acte (ex. cupidité, jalousie, vengeance, ou altruisme pour abréger des souffrances).
  • Indifférence des mobiles sur la qualification : Les mobiles sont totalement indifférents à la constitution du dol général et de l'élément moral. Un meurtre commis par compassion reste un meurtre.
  • Prise en compte au stade de la peine : Les mobiles peuvent seulement être pris en considération par le juge lors du prononcé de la sanction, en vertu du principe d'individualisation judiciaire de la peine.

B. Le dol spécial

EXAMEN : *Le dol præter-intentionnel est-il une faute intentionnelle ? "

EXAMEN : " Les violences volontaires (relevant du dol indéterminé ou præter-intentionnel) sont-elles des infractions matérielles ? "

C. Le dol éventuel : une faute à mi-chemin

D. La preuve du caractère délibéré déduite des circonstances

E. Les deux applications juridiques de la mise en danger

  1. Sans dommage (Infraction autonome) : La faute de mise en danger délibérée nourrit l'élément moral du délit de risque causé à autrui (Art. 223-1 C. pén.). Il s'agit d'une infraction formelle qui sanctionne la simple exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de mutilation, même si aucun dommage ne s'est produit.
  2. Avec dommage (Infraction non intentionnelle) :
    • Elle agit comme circonstance aggravante des délits non intentionnels (tels que l'homicide involontaire ou les blessures involontaires).
    • Elle constitue l'un des deux cas de fautes qualifiées permettant d'engager la responsabilité pénale de l'auteur indirect en cas de causalité indirecte : Art. 121-3 al. 3 et 4 C. pén.