Chapitre 2 - La TVA exigible et la TVA déductible

Chapitre 2 - La TVA exigible et la TVA déductible

SECTION 1 - La TVA exigible (Fait générateur et exigibilité)

La TVA exigible correspond au montant de la taxe que l'entreprise doit reverser au Trésor public au titre des opérations qu'elle a réalisées.

§1- Le fait générateur et l'exigibilité

Pour les livraisons de biens

Fait générateur --> C'est le transfert de propriété (la livraison matérielle du bien).

Exigibilité --> Elle intervient au moment même de la livraison (la TVA est due dès que le bien est livré, peu importe que le client n'ait pas encore payé).

Pour les prestations de services

Droit commun (Régime des encaissements) --> Le fait générateur est l'achèvement de la prestation de service, mais la TVA n'est exigible qu'à l'encaissement du prix (le versement d'acomptes rend la TVA exigible à concurrence du montant encaissé).

Option pour les débits --> Le prestataire peut opter pour le régime des débits.

Dans ce cas, la TVA devient exigible dès l'émission de la facture, ce qui simplifie la gestion comptable mais décale le décaissement de la taxe au Trésor.

§2- L'assiette de la TVA

L'assiette correspond au montant sur lequel le taux de TVA va s'appliquer.

Éléments à inclure --> Le prix de vente hors taxes du bien ou du service, majoré de tous les frais accessoires facturés au client (frais de transport, frais d'emballage non récupérables, commissions, assurances) ainsi que des taxes et prélèvements divers (hors TVA elle-même).

Éléments à exclure :

§3- Les taux de TVA applicables en France

Le droit fiscal français prévoit quatre taux principaux :

SECTION 2 - La TVA déductible

Le mécanisme fondamental de la TVA réside dans sa neutralité pour les entreprises --> l'assujetti peut déduire de la TVA qu'il collecte auprès de ses clients la TVA qui a grevé ses propres achats (TVA supportée en amont).

§1- Les conditions de forme du droit à déduction

Pour qu'une TVA soit déductible, l'entreprise doit respecter de strictes exigences formelles :

§2- Les conditions de fond du droit à déduction

Nécessité pour l'exploitation --> La dépense supportée doit être strictement nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle et exposée dans l'intérêt direct de l'entreprise.

Exclusions légales --> Sont rigoureusement exclues du droit à déduction :

Règles particulières sur les carburants : La TVA sur l'essence est déductible à 100 % (alignée sur le gasoil).

§3- La détermination de la TVA déductible : Le calcul des coefficients

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Pour déterminer le montant exact de la TVA récupérable sur un bien ou un service, l'entreprise doit calculer le coefficient de déduction, qui est le produit de trois coefficients successifs (arrondis à la deuxième décimale) :

Le coefficient d'assujettissement

Il mesure la proportion d'utilisation d'un bien ou d'un service pour des opérations économiques situées dans le champ d'application de la TVA (compris entre 0 et 1).

Le coefficient de taxation

Il détermine si les opérations réalisées ouvrent droit à déduction.

Si le bien est affecté à des opérations imposables (ou ouvrant droit à déduction comme les exportations), le coefficient est de 1.

Si le bien est affecté à des opérations exonérées n'ouvrant pas droit à déduction, il est de 0.

Le prorata de déduction --> Pour les biens mixtes (utilisés à la fois pour des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations exonérées), l'entreprise calcule un prorata : au numérateur figurent les recettes ouvrant droit à déduction (y compris subventions taxées), et au dénominateur figure l'ensemble des recettes de l'entreprise (taxées + exonérées).

Le coefficient d'admission

Il traduit les restrictions ou exclusions réglementaires prévues par la loi fiscale (par exemple, l'interdiction de déduire la TVA sur les véhicules de tourisme ou certains hébergements).

Si la dépense fait l'objet d'une exclusion totale, le coefficient est de 0 ; si elle est totalement admise, il est de 1.