Chapitre 2 - La TVA exigible et la TVA déductible
Chapitre 2 - La TVA exigible et la TVA déductible
SECTION 1 - La TVA exigible (Fait générateur et exigibilité)
La TVA exigible correspond au montant de la taxe que l'entreprise doit reverser au Trésor public au titre des opérations qu'elle a réalisées.
§1- Le fait générateur et l'exigibilité
Pour les livraisons de biens
Fait générateur --> C'est le transfert de propriété (la livraison matérielle du bien).
Exigibilité --> Elle intervient au moment même de la livraison (la TVA est due dès que le bien est livré, peu importe que le client n'ait pas encore payé).
Pour les prestations de services
Droit commun (Régime des encaissements) --> Le fait générateur est l'achèvement de la prestation de service, mais la TVA n'est exigible qu'à l'encaissement du prix (le versement d'acomptes rend la TVA exigible à concurrence du montant encaissé).
Option pour les débits --> Le prestataire peut opter pour le régime des débits.
Dans ce cas, la TVA devient exigible dès l'émission de la facture, ce qui simplifie la gestion comptable mais décale le décaissement de la taxe au Trésor.
§2- L'assiette de la TVA
L'assiette correspond au montant sur lequel le taux de TVA va s'appliquer.
Éléments à inclure --> Le prix de vente hors taxes du bien ou du service, majoré de tous les frais accessoires facturés au client (frais de transport, frais d'emballage non récupérables, commissions, assurances) ainsi que des taxes et prélèvements divers (hors TVA elle-même).
Éléments à exclure :
- Les rabais, remises et ristournes (RRR) consentis et figurant sur la facture.
- Les sommes remboursées aux intermédiaires (débours).
- Les dépôts de garantie (sauf s'ils constituent des arrhes ou un paiement anticipé).
§3- Les taux de TVA applicables en France
Le droit fiscal français prévoit quatre taux principaux :
- Le taux super-réduit de 2,1 % --> Réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, à la presse, aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis, ainsi qu'aux premières représentations de certains spectacles vivants (théâtre, cirque).
- Le taux réduit de 5,5 % --> S'applique aux produits de première nécessité (alimentation humaine, abonnements gaz et électricité, livres, cantines scolaires, et certains équipements pour personnes handicapées).
- Le taux intermédiaire de 10 % --> S'applique au transport de voyageurs, à la filière du logement (logement social, certains travaux de rénovation n'ouvrant pas droit au taux réduit de 5,5 %), aux médicaments non remboursables, ainsi qu'aux secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et des débits de boissons.
- Le taux normal de 20 % --> C'est le taux de droit commun. Il s'applique à l'ensemble des autres biens et services pour lesquels aucun autre taux spécifique n'est prévu par la loi.
SECTION 2 - La TVA déductible
Le mécanisme fondamental de la TVA réside dans sa neutralité pour les entreprises --> l'assujetti peut déduire de la TVA qu'il collecte auprès de ses clients la TVA qui a grevé ses propres achats (TVA supportée en amont).
§1- Les conditions de forme du droit à déduction
Pour qu'une TVA soit déductible, l'entreprise doit respecter de strictes exigences formelles :
- La facture régulière --> La TVA doit être mentionnée de manière apparente sur une facture établie aux normes légales (comportant le nom et l'adresse des parties, le numéro d'identification TVA, le prix HT, le montant de la TVA et le taux applicable).
- La transition numérique (Facturation électronique) --> L'obligation d'émission, de transmission et de réception des factures par voie électronique à l'aide de plateformes de facturation agréées par l'administration fiscale se déploie progressivement (calendrier s'étalant jusqu'en septembre 2026/2027), son objectif principal étant de réduire drastiquement la fraude à la TVA.
§2- Les conditions de fond du droit à déduction
Nécessité pour l'exploitation --> La dépense supportée doit être strictement nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle et exposée dans l'intérêt direct de l'entreprise.
Exclusions légales --> Sont rigoureusement exclues du droit à déduction :
- Les dépenses à caractère somptuaire ou personnel (ex : cadeaux de la vie courante excédant une faible valeur, dépenses liées à la chasse, à la pêche ou à l'exercice d'activités non professionnelles).
- Les services et biens utilisés à plus de 90 % pour les besoins privés de l'exploitant ou des associés.
- Les véhicules de transport de personnes (voitures particulières de tourisme), sauf exceptions pour les activités de transport public (taxis, auto-écoles).
- Les dépenses de logement au profit des dirigeants et personnels (sauf personnel de gardiennage ou de chantier).
Règles particulières sur les carburants : La TVA sur l'essence est déductible à 100 % (alignée sur le gasoil).
§3- La détermination de la TVA déductible : Le calcul des coefficients

Pour déterminer le montant exact de la TVA récupérable sur un bien ou un service, l'entreprise doit calculer le coefficient de déduction, qui est le produit de trois coefficients successifs (arrondis à la deuxième décimale) :
Le coefficient d'assujettissement
Il mesure la proportion d'utilisation d'un bien ou d'un service pour des opérations économiques situées dans le champ d'application de la TVA (compris entre 0 et 1).
Le coefficient de taxation
Il détermine si les opérations réalisées ouvrent droit à déduction.
Si le bien est affecté à des opérations imposables (ou ouvrant droit à déduction comme les exportations), le coefficient est de 1.
Si le bien est affecté à des opérations exonérées n'ouvrant pas droit à déduction, il est de 0.
Le prorata de déduction --> Pour les biens mixtes (utilisés à la fois pour des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations exonérées), l'entreprise calcule un prorata : au numérateur figurent les recettes ouvrant droit à déduction (y compris subventions taxées), et au dénominateur figure l'ensemble des recettes de l'entreprise (taxées + exonérées).
Le coefficient d'admission
Il traduit les restrictions ou exclusions réglementaires prévues par la loi fiscale (par exemple, l'interdiction de déduire la TVA sur les véhicules de tourisme ou certains hébergements).
Si la dépense fait l'objet d'une exclusion totale, le coefficient est de 0 ; si elle est totalement admise, il est de 1.