2e partie - La responsabilité extracontractuelle

2e partie : La responsabilité extracontractuelle

I - Responsabilité du fait personnel

A - Les conditions

1 ) La faute

a) Définition de la faute

Summary

  • Rien dans les textes, mais de nombreuses tentatives de définitions doctrinales

  1. Intentionnelle ou non-intentionnelle :

    1. Code AP#^bfab8f est relatif à la responsabilité délictuelle
    2. L'article 1241 est relatif à la responsabilité quasi-délictuelle
  2. Dépourvue d'élément moral :

    1. L'article 489-2
    2. L'arrêt Lemaire de 1984 indique qu'on ne peut pas exonérer de leur responsabilité les mineurs, mais seulement de leur comportement
    3. L'arrêt Derguini de 1984 indique que la victime mineure peut être tenue responsable de son comportement, et être responsable de ses actes
  3. De commission ou d'abstention (Une action ou une omission) :

    1. Affaire Branly du 22 février 1951, où la Cour de cassation a établi qu'une omission peut constituer une faute, même s'il n'y a aucune intention de nuire
  4. Fautes avec une définition spécifique :

    1. Les infractions pénales :

      • Les comportements constitutifs d'une infraction pénale sont nécessairement fautifs.

      • Seule une juridiction pénale peut caractériser une infraction, et engager la responsabilité pénale de son auteur.

      • En revanche, tant les juridictions pénales que les juridictions civiles peuvent statuer sur la responsabilité civile.

      • Devant les juridictions civiles, liberté de choix du fondement de la responsabilité civile.

      • Devant les juridictions pénales, la responsabilité civile ne peut être engagée que si une infraction pénale est caractérisée, et que pour les dommages qui découlent directement de l'infraction

      • Exception à la nécessité d'une déclaration de culpabilité :

        • L'article 470-1 permet sur le fondement de la loi Badinter d'impliquait la responsabilité civile d'une personne dans le cadre d'une infraction pénale
        • Appréciation du lien de causalité entre l'infraction et le préjudice, qui aurait pu exister dans le civil, mais qui n'existe pas dans le pénal (exemple du procès de l'attente de l'église de Nice)
    2. Les fautes de jeu :

      • Dans le cadre d'une activité sportive, certains agissements, qui seraient fautif dans une autre situation, n'ont pas ce caractère, car ces " fautes " font partie de l'activité (Ex : un coup de poing à la boxe)
      • Distinction entre la simple faute " de jeu " et la faute " contre le jeu ". 
      • Seule la seconde permet d'engager la responsabilité du fait personnel dans le cadre de l'activité sportive, car elle expose à des risques anormaux qui n'ont pas été accepté par les participants.
    1. Les fautes contractuelles

      • Le tiers à un contrat peut invoquer à titre de faute des manquements contractuels :
      1. Le tiers à un contrat qui aide un des contractants à méconnaître ses obligations contractuelles a un comportement fautif
  5. Le tiers à un contrat qui aide un des contractants à méconnaître ses obligations contractuelles a un comportement fautif

    1. Hypothèse de complicité dans l'inexécution contractuelle

      1. La faute peut peser autant sur le tiers que sur la partie au contrat (13 mars 1979, Cour de Cassation, Chambre commerciale, 77-13.518, Publié au bulletin)
      2. Article 544
    2. L'abus de droit

      1. On ne peut pas abuser de son droit de propriétaire / de servitude dans le but de nuire (arrêt Clément Bayard
      2. On ne peut abuser de son droit d'agir en justice article 32-1 du CPC
      3. Peut aussi être caractérisé en cas de légèreté blâmable, de faute grossière, d'erreur incompréhensible…

b) Détermination de l'existence d'une faute

Il y a faute lorsque :

  1. Une personne ne respecte pas une norme légale ou réglementaire impérative

  2. La personne dont la responsabilité est engagée n'a pas eu le comportement d'une " personne raisonnable ", une personne " normalement prudente et diligente ".

Distinction

  1. In concreto : Par rapport à la situation et à la personne en cause
  2. In abstracto : Par comparaison à un modèle abstrait
  • L'abstraction n'est pas totale, car on peut inclure des paramètres essentiels dans le modèle de comparaison (qualité de professionnel, expérience, par ex.)

2 ) Le préjudice

CertainDirectLégitime

3 ) Le lien de causalité

B - Les causes d’exonération ou d’immunité

1 ) La force majeure

ImprévisibleIrrésistibleExtérieur

- Vu aux articles 1240 et 1241

Une différence avec la responsabilité contractuelle
1. Imprévisible au jour de la conclusion du contrat
2. Irrésistible 
3. Extérieur
1. Imprévisible au jour de réalisation du fait dommageable
2. Irrésistible 
3. Extérieur

2 ) La faute du tiers ou de la victime

  1. Exemple de provocation de la victime

  2. Indemnisation de la victime par ricochet en cas de faute de la victime

    • Pour les tiers subissant un préjudice (victimes par ricochet), on prend en compte la faute de la victime directe car elle réduit le droit à réparation des proches en raison du lien de causalité.

• Cas du fait du tiers

3 ) Les faits justificatifs

  1. Ordre ou autorisation de la loi
  2. Commandement de l’autorité légitime
  3. Légitime défense
  4. Etat de nécessité

4 ) Les immunités

  1. Immunité de juridiction du corps diplomatique

  2. Immunité du préposé

    • Arrêt Fondateur : Affaire Costedoat - Un préposé bénéficie d'une immunité s'il agit dans le cadre de la mission qui lui a été impartie par son employeur

    • Arrêt Fondateur : Affaire Cousin - Le préposé qui agit pénalement de manière intentionnelle ne peut pas bénéficier d'une immunité

    • Arrêt du 21 février 2008

Commettant : Employeur
Préposé : Salarié

II - Responsabilité du fait des choses

  1. Article 1242 alinéa 1er
  2. Article 1243
  3. Article 1244

Ce principe a ensuite été généralisé à toutes les choses par l'arrêt Jand'heur :

A - Les conditions

1 - Un préjudice

2 - Une chose

3 - Un rôle actif de la chose

Présomption de rôle actif

Double conditions cumulatives :

  • La chose est en mouvement

Et

  • La chose a touché le siège du dommage

• Peut-on prouver le rôle actif si la chose était inerte ?

Exemples :

Condition : 

• Peut-on prouver le rôle actif si la chose n’a pas été en contact avec le siège du dommage ?

4 - Un gardien

A - Définition matérielle de la garde

Arrêt fondateur : Arrêt Franck du 2 décembre 1941

La Cour de cassation retient la réunion de l'usage de 3 pouvoirs :

  1. l'usage de la chose
  2. la direction de la chose
  3. le contrôle de la chose
Abstract

  • Usage : Maîtrise de fait de la chose
  • Direction : Capacité de décider de la finalité de l’usage
  • Contrôle : Capacité d’éviter que la chose fonctionne de manière anormale

En l'espèce, la perte de direction de la chose ne pouvait pas engranger la responsabilité du conducteur

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-19.676, Publié au bulletin :

  • "De ses constatations et énonciations, faisant ressortir que l'enfant, âgé de onze ans, ne pouvait être considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l'arme dont il avait fait usage, la cour d'appel a pu déduire que la preuve du transfert de garde invoqué par M. et Mme U... n'était pas rapportée."

⇒ Il faut transmettre le pouvoir d'usage et de direction pour qu'il y ait transfert de la chose.

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 99-10.734, Inédit

  • "La société a toujours été l'interlocuteur unique du service technique des installations, la présentant comme la sienne, et qu'elle avait conservé la maîtrise des cuves ainsi que le contrôle opérationnel du stockage et de la distribution du carburant ;

  • Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, motivant et justifiant légalement sa décision, a pu déduire que la société, qui avait assuré le contrôle, la surveillance et la direction de ces cuves, n'en avait pas transféré la garde"

⇒ Il ne suffit pas de donner la garde pour la transférer

B - Pas d’exigence de discernement du gardien

C - Caractère en principe alternatif de la garde

B - Les causes d’exonération

1 - L’acceptation des risques

2 - La force majeure

3 - La faute de la victime

  1. Exonération totale si elle a les caractères de la force majeure

  2. Il arrive qu’il y ait exonération totale sans que la force majeure soit évoquée (rare)

  3. Il y a exonération partielle lorsque la faute a contribué à la réalisation du dommage

4 - Le fait du tiers

II Bis - Responsabilité du fait des animaux

II Ter - Responsabilité du fait de la ruine d’un bâtiment

II Quater - Responsabilité du fait de l’incendie de la chose

III - Le fait d’autrui

A - La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

1 - Les conditions

  1. Un lien de préposition : Un lien de subordination, le préposé est soumis à l’autorité du commettant

    • Contrat de travail

    • Mais pas seulement

      Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1968, 68-90.118, Publié au bulletin :

    • Un lien de subordination peut être sans contrat de travail, avec un lien de commettant vis à vis du préposé, dans les cas d'entraide familiale ou amicale

      Arrêt Société Général Chambre sociale, du 13 novembre 1996

    • Arrêt fondateur en droit du travail qui définit le lien de subordination

  2. Une faute du préposé

    • Un salarié commet une faute avec un objet de la société :
      • Il a l'immunité
      • Responsabilité du fait des choses de la société
  3. Un préjudice

  4. Un lien de causalité

2 - Les causes d’exonération

a - L’abus de fonction

Affaire La Cité, Assemblée plénière, du 19 mai 1988

Récapitulatif :

  1. Si le préposé a abusé de ses fonctions : Responsabilité du seul préposé
    ‎
  2. Si le préposé a excédé les limites de sa mission, commis une infraction pénale ou une faute intentionnelle : Responsabilité du préposé et du commettant
    ‎
  3. Si le préposé a agit dans les limites de sa mission, sans commettre d’infraction ou de faute intentionnelle : Responsabilité du seul commettant
    ‎
  4. Article L121-12

b - La faute de la victime

Chambre civile 2, du 29 avril 1998 : Cet arrêt précise le régime de l'abus de fonction du préposé (Art. 1242 al. 5). Il confirme que la responsabilité de l'employeur (commettant) est écartée lorsque le tiers (la victime) ne peut pas avoir une croyance légitime dans le fait que le salarié agissait pour le compte de son entreprise

B - La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

1. Les conditions

Conditions

1. Un lien de filiation
2. L’autorité parentale
3. La minorité de l’enfant
4. La cohabitation avec le parent
5. Un comportement de l’enfant, même non fautif
6. Un préjudice subi par la victime et un lien de causalité entre le préjudice et le comportement de l’enfant

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

  1. Un lien de filiation

  2. L’autorité parentale

  3. La minorité de l’enfant

  4. La cohabitation avec le parent

    • Arrêt Fondateur : Affaire Samda Chambre civile 2, du 19 février 1997

    • Le parent chez qui l'enfant réside habituellement reste seul responsable de plein droit, même pendant que l'enfant est chez l'autre parent en week-end.

    • Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2024 :

      • Apport juridique : Revirement majeur concernant la responsabilité de plein droit des parents :

        1. Fin du critère de la résidence habituelle : Auparavant, seul le parent chez qui la résidence de l'enfant était fixée était responsable. Désormais, la cohabitation est vue comme une conséquence de l'autorité parentale.
        2. Responsabilité solidaire systématique : Les deux parents sont désormais responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant, même s'ils sont séparés et que l'enfant ne se trouve pas physiquement chez l'un d'eux au moment des faits.
        3. Seule exception : La responsabilité ne cesse que si l'enfant est confié à un tiers par une décision officielle (juge ou administration).
  5. Un comportement de l’enfant, même non fautif

    1. Arrêt Fondateur : Affaire Füllenwarth, Assemblée plénière, du 9 mai 1984

      • La Cour de cassation décide qu'il n'est pas nécessaire de rechercher si le mineur a un discernement (la conscience de ses actes) pour engager la responsabilité de ses parents. Il suffit que l'acte de l'enfant soit la cause directe du dommage.
    2. Arrêt Fondateur : Affaire Levert Chambre civile 2, du 10 mai 2001

      • Cet arrêt va plus loin en précisant que la responsabilité des parents n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. Un acte non fautif (comme un geste maladroit lors d'un sport) suffit à condamner les parents à réparer le préjudice.
    3. Assemblée plénière, 28 juin 2024

      • C'est une évolution qui vise à mieux indemniser les victimes en s'alignant sur le principe de coparentalité
  6. Un préjudice subi par la victime et un lien de causalité entre le préjudice et le comportement de l’enfant

2. Les causes d’exonération

3. Les cumuls de responsabilité

  1. Concours avec la responsabilité personnelle :

    1. Faute des parents
    2. Faute du mineur
    • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2014 :
      1. Non-exclusivité
      2. Indifférence de l'âge
      3. Condamnation in solidum
    1. Cumul possible avec le responsabilité du fait des choses dont le mineur a la garde
  2. Concours avec la responsabilité du fait d’autrui :

    1. Cumul possible avec la responsabilité des instituteurs
    • Article 1242 : Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
    1. Pas de cumul possible avec la responsabilité du commettant du fait de ses préposés

C - Le principe général de responsabilité du fait d’autrui

1 – Les conditions 

Pour engager la responsabilité générale du fait d'autrui (Art. 1242 al. 1) suite à l'arrêt Blieck, trois conditions cumulatives sont nécessaires :

  1. Une mission de garde : Il faut avoir accepté la charge d'organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie d'autrui.
  2. Un titre permanent : Cette mission ne doit pas être ponctuelle ou temporaire (comme un simple hébergement d'ami), mais s'exercer de manière durable.
  3. Un fait dommageable : La personne encadrée doit avoir causé un dommage à un tiers.

C'est une responsabilité de plein droit : une fois ces critères réunis, le gardien est responsable même s'il n'a commis aucune faute de surveillance.

1 bis – Pas une condition 

  1. Ne vaut pas pour une remise temporaire, sans décision administrative ou judiciaire :

    • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014 : "Qu'en se déterminant par ces motifs dont il résultait que l'incendie trouvait son origine dans un acte de la vie courante imputable à M. Z... et en ne caractérisant pas en quoi M. Y... avait accepté d'organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie de celui-ci, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, n'a pas légalement justifié sa décision ;"

    • Cet arrêt protège celui qui rend service en refusant de l'assimiler à un organisme de tutelle ou de placement.

  2. … et même s’il y a décision administrative ou judiciaire, il faut qu’elle ait pour effet de confier le contrôle du mode de vie :

    • Mesure éducative en milieu ouvert :

    • Elle consiste en l’intervention à domicile d’un travailleur social pour une durée variable (de 6 mois à 2 ans, renouvelable jusqu’aux 18 ans de l’enfant). Le travailleur social travaille avec enfants et parents sur certains sujets en profondeur. Au bout de 6 mois, il fait un rapport au juge et à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) pour indiquer comment il perçoit l’évolution de la situation et formuler les préconisations (poursuites de la démarche ou changement de stratégie face à une inefficacité de son intervention ou une situation trop dangereuse pour les enfants, etc.)

2 – Les causes d’exonération

La jurisprudence ne s'est jamais prononcé sur les causes d'exonération.

On peut retenir :

3 – Les cumuls de responsabilité

IV - Les régimes spéciaux de responsabilité

Le régime spécial des accidents de la circulation est un système autonome et d’ordre public qui évince le droit commun (Art. 1240 et suivants) pour favoriser l'indemnisation.

§1 - Les accidents de la circulation

A - Les Conditions

1 - Un véhicule Terrestre à Moteur (VTM)

Pour que la loi s’applique, un VTM doit être impliqué dans l’accident. Il se définit comme un engin automoteur circulant sur le sol, non lié à une voie ferrée, et apte au transport de personnes ou de choses.

Précisions jurisprudentielles sur le VTM :

L'article 1er de la loi exclut certains types de transports :

2 - Un accident de la circulation

L’accident est un événement soudain et fortuit, ce qui exclut tout acte volontaire comme une sortie de route délibérée. Le critère de « circulation » est impérativement lié à la fonction de déplacement du véhicule, qu'il soit en mouvement ou en stationnement.

3 - L’implication du véhicule dans l'accident

L’implication est une notion spécifique, plus large que la causalité classique.

4 - L’imputation du dommage à l’accident

Le dommage doit être la conséquence de l’accident selon la théorie de l'équivalence des conditions.

B - Les causes d'exonération

L'article 2 de la loi pose un principe de faveur pour les victimes : le conducteur ou le gardien du VTM ne peut pas invoquer la force majeure ou le fait d'un tiers pour s'exonérer de sa responsabilité

1 - Les limitations fondées sur la faute de la victime

La loi distingue selon la nature du préjudice subi :

Les dommages aux biens (Matériels)

La protection est moindre. La simple faute de la victime (conductrice ou non) peut limiter ou exclure son indemnisation (Article 5).

Les dommages à la personne (Corporels)

Le régime varie selon la qualité de la victime, article 3 :

  1. Les victimes non-conductrices (Piétons, cyclistes, passagers) :

    • Leur faute n'est opposable que si elle est inexcusable et constitue la cause exclusive de l'accident, article 3
    • Définition (Jurisprudence 2023) : Une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, vu à l'arrêt du 21 décembre 2023, 2e Chambre civile
  2. Les victimes "super-protégées" :

    • Moins de 16 ans, plus de 70 ans, ou invalides à plus de 80 %, article 3.
    • Elles sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage (tentative de suicide), article 3.
  3. Les victimes conductrices :

    • Leur simple faute peut limiter ou exclure l'indemnisation de leur dommage corporel (article 4). Il n'est pas nécessaire qu'elle soit inexcusable.

2 - Les victimes par ricochet

L'article 6 prévoit que les limitations de droit opposées à la victime directe s'appliquent également à ses proches (article 6). Si l'indemnisation de la victime directe est réduite de 50 % en raison de sa faute, celle de son conjoint le sera également.

C - La détermination du responsable

La responsabilité au titre de la loi de 1985 pèse indifféremment sur le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué.