2e partie - La responsabilité extracontractuelle
2e partie : La responsabilité extracontractuelle
I - Responsabilité du fait personnel
A - Les conditions
1 ) La faute
a) Définition de la faute
- Rien dans les textes, mais de nombreuses tentatives de définitions doctrinales
- Caractères de la faute
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Intentionnelle ou non-intentionnelle :
- Code AP#^bfab8f est relatif à la responsabilité délictuelle
- L'article 1241 est relatif à la responsabilité quasi-délictuelle
-
Dépourvue d'élément moral :
- L'article 489-2
- L'arrêt Lemaire de 1984 indique qu'on ne peut pas exonérer de leur responsabilité les mineurs, mais seulement de leur comportement
- L'arrêt Derguini de 1984 indique que la victime mineure peut être tenue responsable de son comportement, et être responsable de ses actes
-
De commission ou d'abstention (Une action ou une omission) :
- Affaire Branly du 22 février 1951, où la Cour de cassation a établi qu'une omission peut constituer une faute, même s'il n'y a aucune intention de nuire
-
Fautes avec une définition spécifique :
-
Les infractions pénales :
-
Les comportements constitutifs d'une infraction pénale sont nécessairement fautifs.
-
Seule une juridiction pénale peut caractériser une infraction, et engager la responsabilité pénale de son auteur.
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En revanche, tant les juridictions pénales que les juridictions civiles peuvent statuer sur la responsabilité civile.
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Devant les juridictions civiles, liberté de choix du fondement de la responsabilité civile.
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Devant les juridictions pénales, la responsabilité civile ne peut être engagée que si une infraction pénale est caractérisée, et que pour les dommages qui découlent directement de l'infraction
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Exception à la nécessité d'une déclaration de culpabilité :
- L'article 470-1 permet sur le fondement de la loi Badinter d'impliquait la responsabilité civile d'une personne dans le cadre d'une infraction pénale
- Appréciation du lien de causalité entre l'infraction et le préjudice, qui aurait pu exister dans le civil, mais qui n'existe pas dans le pénal (exemple du procès de l'attente de l'église de Nice)
-
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Les fautes de jeu :
- Dans le cadre d'une activité sportive, certains agissements, qui seraient fautif dans une autre situation, n'ont pas ce caractère, car ces " fautes " font partie de l'activité (Ex : un coup de poing à la boxe)
- Distinction entre la simple faute " de jeu " et la faute " contre le jeu ".
- Seule la seconde permet d'engager la responsabilité du fait personnel dans le cadre de l'activité sportive, car elle expose à des risques anormaux qui n'ont pas été accepté par les participants.
- Conditions pour établir la faute contre le jeu :
- Une faute caractérisée par une violation des règles du jeu
- Un excès d'engagement, de violence, de brutalité
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Les fautes contractuelles
- Le tiers à un contrat peut invoquer à titre de faute des manquements contractuels :
- Le tiers à un contrat qui aide un des contractants à méconnaître ses obligations contractuelles a un comportement fautif
-
-
Le tiers à un contrat qui aide un des contractants à méconnaître ses obligations contractuelles a un comportement fautif
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Hypothèse de complicité dans l'inexécution contractuelle
- La faute peut peser autant sur le tiers que sur la partie au contrat (13 mars 1979, Cour de Cassation, Chambre commerciale, 77-13.518, Publié au bulletin)
- Article 544
-
L'abus de droit
- On ne peut pas abuser de son droit de propriétaire / de servitude dans le but de nuire (arrêt Clément Bayard
- On ne peut abuser de son droit d'agir en justice article 32-1 du CPC
- Peut aussi être caractérisé en cas de légèreté blâmable, de faute grossière, d'erreur incompréhensible…
-
b) Détermination de l'existence d'une faute
Il y a faute lorsque :
-
Une personne ne respecte pas une norme légale ou réglementaire impérative
-
La personne dont la responsabilité est engagée n'a pas eu le comportement d'une " personne raisonnable ", une personne " normalement prudente et diligente ".
- In concreto : Par rapport à la situation et à la personne en cause
- In abstracto : Par comparaison à un modèle abstrait
- L'abstraction n'est pas totale, car on peut inclure des paramètres essentiels dans le modèle de comparaison (qualité de professionnel, expérience, par ex.)
2 ) Le préjudice
3 ) Le lien de causalité
B - Les causes d’exonération ou d’immunité
1 ) La force majeure
- Un événement :
- Vu aux articles 1240 et 1241
| Une différence avec la responsabilité contractuelle | |
|---|---|
| 1. Imprévisible au jour de la conclusion du contrat 2. Irrésistible 3. Extérieur | 1. Imprévisible au jour de réalisation du fait dommageable 2. Irrésistible 3. Extérieur |
2 ) La faute du tiers ou de la victime
-
Peuvent avoir un effet totalement exonératoire si répondent aux conditions de la force majeure
- Sinon, en principe, l’exonération n’est que partielle
- Même si la jurisprudence a déjà totalement privée la victime de droit à réparation en raison de sa faute, et ce, sans faire référence à la force majeure
-
Exemple de provocation de la victime
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 18-18.906, Inédit : est in concreto, l'injure a eu une conséquence directe pour la victime dans la réalisation de son préjudice, son exonération n'a pas été totale
-
Indemnisation de la victime par ricochet en cas de faute de la victime
- Pour les tiers subissant un préjudice (victimes par ricochet), on prend en compte la faute de la victime directe car elle réduit le droit à réparation des proches en raison du lien de causalité.
• Cas du fait du tiers
- Lorsqu’il y a plusieurs fautes à l’origine du dommage, les auteurs des fautes sont chacun tenus à l’intégralité de la réparation à l’égard de la victime
- On parle de condamnation in solidum
- Ensuite, dans les rapports entre responsables, une répartition est réalisée, notamment en fonction de la gravité des fautes.
3 ) Les faits justificatifs
- Vient du droit pénal
- En droit pénal, supprime le caractère infractionnel des agissements, il y a donc relaxe, ce qui fait obstacle à la reconnaissance d’un droit à réparation par le juge pénal
- Aussi vrai pour le juge civil
- Ordre ou autorisation de la loi
- Commandement de l’autorité légitime
- Légitime défense
- Etat de nécessité
4 ) Les immunités
-
Immunité de juridiction du corps diplomatique
-
Immunité du préposé
-
Arrêt Fondateur : Affaire Costedoat - Un préposé bénéficie d'une immunité s'il agit dans le cadre de la mission qui lui a été impartie par son employeur
-
Arrêt Fondateur : Affaire Cousin - Le préposé qui agit pénalement de manière intentionnelle ne peut pas bénéficier d'une immunité
-
Arrêt du 21 février 2008
-
Commettant : Employeur
Préposé : Salarié
II - Responsabilité du fait des choses
- Article 1242 alinéa 1er
- Article 1243
- Article 1244
- Arrêt Fondateur : Arrêt Teffaine de 1896
- Au titre de l'ancien article 1384 (devenu l'article 1242 al. 1 du Code civil), le gardien d'une chose est responsable de plein droit des dommages qu'elle cause, sans que la victime ait à prouver une faute.
- Le propriétaire ne peut pas s'exonérer en invoquant un vice caché (caractère occulte) ou la faute du constructeur.
- Dès lors que la chose est intervenue dans la réalisation du dommage, elle est présumée en être la cause.
Ce principe a ensuite été généralisé à toutes les choses par l'arrêt Jand'heur :
- Arrêt Fondateur : Arrêt Jand'heur du 13 février 1930, ou arrêt de responsabilité du fait des choses
- Il étend à toutes les choses (meubles, immeubles, inertes ou en mouvement) le principe de responsabilité de l'article 1242 al. 1er (ancien 1384), qui n'était auparavant appliqué qu'aux machines.
- La responsabilité du gardien est automatique. La victime n'a pas à prouver de faute ; il suffit que la chose soit intervenue dans la réalisation du dommage.
- Dès que la chose est l'instrument du dommage, elle est présumée en être la cause, sauf si le gardien prouve son rôle purement passif.
A - Les conditions
1 - Un préjudice
- Les critères doivent être nommés dans un syllogisme
2 - Une chose
-
Toutes choses :
- Les biens, mais pas seulement
- Les meubles et les immeubles
- Les choses corporelles et incorporelles
-
Par définition, exclue donc les personnes
-
On doit aussi exclure les choses qui relèvent d’un régime spécial de responsabilité :
- Les animaux
- Les ruines
- Les véhicules terrestre à moteur
- Les produits défectueux
3 - Un rôle actif de la chose
-
Arrêt Fondateur : Arrêt Dame Cadé du 19 février 1941
- La responsabilité du gardien n'est pas engagée
- C'est une nuance essentielle à l'arrêt Jand'heur : pour qu'une chose inerte engage la responsabilité de son gardien, la victime doit prouver son anormalité (position instable, sol glissant, etc.).
-
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1993 :
- "Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la responsabilité du gardien d'une chose est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été, en quelque manière, l'instrument du dommage"
- Il ne suffit pas que la chose soit impliquée dans la situation. Il y a bien un lien causal, mais la Cour de cassation ne se limite pas au lien causal, mais constate le rôle actif de la chose
Double conditions cumulatives :
- La chose est en mouvement
Et
- La chose a touché le siège du dommage
• Peut-on prouver le rôle actif si la chose était inerte ?
Exemples :
- Une vitre : Confirmé en Cour de cassation, si la chose est dans une situation anormale (la fragilité d'une vitre)
- Un sol : Confirmé en Cour de cassation, le sol dont le magasin est responsable, est inerte, mais demeurait anormalement glissant
- Une boîte aux lettres : Confirmé en Cour de cassation, la boîte au lettres dépassait trop sur le trottoir, et cela engage la responsabilité de son propriétaire
Condition :
• Peut-on prouver le rôle actif si la chose n’a pas été en contact avec le siège du dommage ?
4 - Un gardien
A - Définition matérielle de la garde
- Le gardien est celui qui a un droit sur la chose ?
Arrêt fondateur : Arrêt Franck du 2 décembre 1941
La Cour de cassation retient la réunion de l'usage de 3 pouvoirs :
- l'usage de la chose
- la direction de la chose
- le contrôle de la chose
- Usage : Maîtrise de fait de la chose
- Direction : Capacité de décider de la finalité de l’usage
- Contrôle : Capacité d’éviter que la chose fonctionne de manière anormale
En l'espèce, la perte de direction de la chose ne pouvait pas engranger la responsabilité du conducteur
- Le propriétaire est toujours présumé être le gardien, toutefois le propriétaire peut établir qu'il a transmis la garde sur le chose.
- La garde ne se perd pas, elle se transmet. Si le propriétaire a transféré la garde, on ne peut plus engager sa responsabilité. Le nouveau gardien devient le seul responsable du dommage causé par la chose.
- C'est la définition matérielle de la garde
- "De ses constatations et énonciations, faisant ressortir que l'enfant, âgé de onze ans, ne pouvait être considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l'arme dont il avait fait usage, la cour d'appel a pu déduire que la preuve du transfert de garde invoqué par M. et Mme U... n'était pas rapportée."
⇒ Il faut transmettre le pouvoir d'usage et de direction pour qu'il y ait transfert de la chose.
-
"La société a toujours été l'interlocuteur unique du service technique des installations, la présentant comme la sienne, et qu'elle avait conservé la maîtrise des cuves ainsi que le contrôle opérationnel du stockage et de la distribution du carburant ;
-
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, motivant et justifiant légalement sa décision, a pu déduire que la société, qui avait assuré le contrôle, la surveillance et la direction de ces cuves, n'en avait pas transféré la garde"
⇒ Il ne suffit pas de donner la garde pour la transférer
- Un lien de subordination donne le contrôle de la chose, mais pas l'usage ou la direction.
- Pour être gardien d'une chose, il faut exercer de manière manière effective l'usage, la direction et le contrôle de la chose
- Donner un ordre ne transfère pas la garde
B - Pas d’exigence de discernement du gardien
-
Affaire Trichard du 18 décembre 1964, Publié au bulletin
- Une obnubilation passagère des facultés mentales (crise d’épilepsie) n’exonère pas le gardien de sa responsabilité.
-
Affaire Gabillet Assemblée plénière, du 9 mai 1984
- Un enfant peut être gardien d’une chose et engager sans d’exigence de discernement sa responsabilité
C - Caractère en principe alternatif de la garde
-
En raison du mécanisme du transfert de garde, il ne peut en principe y avoir qu’un gardien.
-
Ce principe connaît toutefois des exceptions :
-
Garde en commun (tend à se raréfier car rejeté par la Cour de cassation en 2025)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988 :
- Situation de grande confusion, d'agitation qui rend impossible l'identification d'un gardien précis
- Tout les enfants qui ont lancés des flèches deviennent gardiens collectifs de la victime
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988 :
-
Garde en commun (ne vaut plus dès lors qu’on peut identifier un gardien)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002 :
- Tout les enfants jouaient avec le briquet, mais un enfant précis était gardien du briquet lors de l'étincelle et du départ de feu.
- Le rôle de gardien était transféré à très brèves échéances
- Mineur : pas de preuve de discernement, la responsabilité peut être engagée
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002 :
-
Division de la garde de la structure et garde du comportement
Arrêt fondateur : Affaire Oxygène Liquide, Chambre civile 2, du 5 janvier 1956
-
X, le transporteur, détenait les bouteilles lors de l’accident
-
Il ne pouvait toutefois pas exercer un contrôle complet sur les bouteilles, qui comportaient des éléments de conditionnement particulier, décidé par le fabricant.
-
On dit donc que le fabriquant avait conservé la garde de la structure des bouteilles et qu’il n’avait transféré que la garde du comportement des bouteilles.
-
A partir de cette répartition, il convient de se demander si l’incident a été causé par une structure défaillante de la bouteille, ou par son comportement
-
Relativement désuet, car désormais, la responsabilité du fabricant doit être recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux
-
Il demeure des hypothèses dans lesquelles elle est utile, notamment pour les recours contre les gardiens de structure non-fabricants :
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2022, 20-22.594, Publié au bulletin
- Le garage est devenu gardien du véhicule, le salarié n'en avait que l'usage
- Mais le tracteur était défectueux, ce que le garage ignorait
- Par conséquent, le fabriquant n'a pas transféré le tracteur
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2022, 20-22.594, Publié au bulletin
-
-
B - Les causes d’exonération
1 - L’acceptation des risques
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En 2010, la cour met fin à l'utilisation de la théorie de l'acceptation des risques :
-
Pour ne pas multiplier les recours, la théorie d'acceptation des risques a été réintroduite mais cette fois dans la loi
- Article L321-3-1 du Code du sport : Il se limite aux dommages matériels
2 - La force majeure
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Un fait extérieur à la chose
-
Un fait imprévisible
-
Un fait irrésistible
3 - La faute de la victime
-
Exonération totale si elle a les caractères de la force majeure
-
Il arrive qu’il y ait exonération totale sans que la force majeure soit évoquée (rare)
-
Il y a exonération partielle lorsque la faute a contribué à la réalisation du dommage
4 - Le fait du tiers
-
Si le fait du tiers présente les caractères de la force majeure = exonération totale
-
Si le fait du tiers est constitutif d’une faute = le gardien reste responsable envers la victime, mais il peut ensuite exercer une action récursoire contre le fautif, à hauteur de la gravité de la faute
-
Si le tiers engage sa responsabilité en tant que gardien (d’une autre chose) = le gardien d’une première chose engage sa responsabilité envers la victime, mais il peut ensuite se retourner contre le gardien de l’autre chose, pour moitié
II Bis - Responsabilité du fait des animaux
-
- Pas de différence majeure avec le fait des choses
- Arrêt d'espèce où la promenade du chien du voisin pour le plaisir, et non dans le cadre d'un travail, transfère bien la chose
- Cela n'enlève pas la responsabilité pour faute des primo propriétaires
II Ter - Responsabilité du fait de la ruine d’un bâtiment
-
-
Les conditions de responsabilité sont différentes :
- On envisage le cas d'effondrement
- Le vice de construction ou d'entretien
-
Si les conditions prévues à l'article 1244 ne sont pas remplies, on engage la responsabilité civile générale prévue à l'article 1244
- Pour la jurisprudence depuis 2024, on engage, si les conditions de l'article 1244 ne sont pas remplies, l'article 1242 alinéa 1
-
II Quater - Responsabilité du fait de l’incendie de la chose
- Article 1242
- Pas de différence majeure avec le fait des choses
III - Le fait d’autrui
A - La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
1 - Les conditions
-
Un lien de préposition : Un lien de subordination, le préposé est soumis à l’autorité du commettant
-
Contrat de travail
-
Mais pas seulement
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1968, 68-90.118, Publié au bulletin :
-
Un lien de subordination peut être sans contrat de travail, avec un lien de commettant vis à vis du préposé, dans les cas d'entraide familiale ou amicale
-
Arrêt fondateur en droit du travail qui définit le lien de subordination
-
-
Une faute du préposé
- Un salarié commet une faute avec un objet de la société :
- Il a l'immunité
- Responsabilité du fait des choses de la société
- Un salarié commet une faute avec un objet de la société :
-
Un préjudice
-
Un lien de causalité
2 - Les causes d’exonération
a - L’abus de fonction
Affaire La Cité, Assemblée plénière, du 19 mai 1988
-
La faute doit être commise dans le cadre des fonctions du préposé. Cela suppose 3 conditions :
-
Le préposé a agi sans autorisation / **à l’insu du commettant
-
Le préposé a agi à une fin étrangère à ses attributions
-
Le préposé a agi hors de ses fonctions
a • Le préposé a agi sans autorisation (pas toujours une condition)
- Cette condition peu à peu se transforme en « Le préposé a agi à l’insu du commettant »
b • Le préposé a agi à une fin étrangère à ses attributions
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1999
- L'arrêt attaqué relève que le salarié a agi pendant son temps de travail dans les locaux dont il avait la garde, et s'est servi, pour causer les dommages, des moyens matériels procurés par sa fonction ;
c • Le préposé a agit hors de ses fonctions
- Difficile à caractériser : Il faut que se soit hors lieu de travail, hors temps de travail, sans utiliser les outils ou les moyens du travail
-
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-14.468, Publié au bulletin
- Ce préposé qui avait trouvé, dans l'exercice de sa profession sur son lieu de travail et pendant son temps de travail, les moyens de sa faute et l'occasion de la commettre, n'avait pas agi en dehors de ses fonctions
- Cela a bien eu lieu dans le cadre des fonctions, ce n'est pas un abus de fonction
-
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1988, 84-92.915, Publié au bulletin :
- Le délit a été commis au temps et au lieu du travail et que le prévenu, qui était dans l'exercice de ses fonctions, a trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de sa faute
-
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 96-85.593, Publié au bulletin :
- Si Philippe B a été avisé verbalement de son licenciement le 15 juillet 1992 à 16 heures 30, il n'est pas établi que cette mesure était d'application immédiate, avec dispense de préavis ;
-
- Si le préposé a abusé de ses fonctions : Responsabilité du seul préposé
- Si le préposé a excédé les limites de sa mission, commis une infraction pénale ou une faute intentionnelle : Responsabilité du préposé et du commettant
- Si le préposé a agit dans les limites de sa mission, sans commettre d’infraction ou de faute intentionnelle : Responsabilité du seul commettant
- Article L121-12
b - La faute de la victime
- Partiellement exonératoire si contribue à la réalisation du dommage
- Cas particulier de l’absence de croyance légitime de la victime que le préposé agissait pour le compte du commettant
Chambre civile 2, du 29 avril 1998 : Cet arrêt précise le régime de l'abus de fonction du préposé (Art. 1242 al. 5). Il confirme que la responsabilité de l'employeur (commettant) est écartée lorsque le tiers (la victime) ne peut pas avoir une croyance légitime dans le fait que le salarié agissait pour le compte de son entreprise
B - La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
1. Les conditions
1. Un lien de filiation
2. L’autorité parentale
3. La minorité de l’enfant
4. La cohabitation avec le parent
5. Un comportement de l’enfant, même non fautif
6. Un préjudice subi par la victime et un lien de causalité entre le préjudice et le comportement de l’enfant
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
-
Un lien de filiation
-
Article 311-2 : La possession d'état doit être :
- Continue
- Paisible
- Publique
- Non équivoque
-
Article 312 (présomption de paternité) : L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
-
Arrêt Hamid X (8 décembre 2004) : Effet rétroactif de l'annulation d'un lien de filiation, au visa de l'article 339
-
-
L’autorité parentale
-
La minorité de l’enfant
- Cas de l’émancipation : Article 413-7
-
La cohabitation avec le parent
-
Arrêt Fondateur : Affaire Samda Chambre civile 2, du 19 février 1997
-
Le parent chez qui l'enfant réside habituellement reste seul responsable de plein droit, même pendant que l'enfant est chez l'autre parent en week-end.
-
Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2024 :
-
Apport juridique : Revirement majeur concernant la responsabilité de plein droit des parents :
- Fin du critère de la résidence habituelle : Auparavant, seul le parent chez qui la résidence de l'enfant était fixée était responsable. Désormais, la cohabitation est vue comme une conséquence de l'autorité parentale.
- Responsabilité solidaire systématique : Les deux parents sont désormais responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant, même s'ils sont séparés et que l'enfant ne se trouve pas physiquement chez l'un d'eux au moment des faits.
- Seule exception : La responsabilité ne cesse que si l'enfant est confié à un tiers par une décision officielle (juge ou administration).
-
-
-
Un comportement de l’enfant, même non fautif
-
Arrêt Fondateur : Affaire Füllenwarth, Assemblée plénière, du 9 mai 1984
- La Cour de cassation décide qu'il n'est pas nécessaire de rechercher si le mineur a un discernement (la conscience de ses actes) pour engager la responsabilité de ses parents. Il suffit que l'acte de l'enfant soit la cause directe du dommage.
-
Arrêt Fondateur : Affaire Levert Chambre civile 2, du 10 mai 2001
- Cet arrêt va plus loin en précisant que la responsabilité des parents n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. Un acte non fautif (comme un geste maladroit lors d'un sport) suffit à condamner les parents à réparer le préjudice.
-
Assemblée plénière, 28 juin 2024
- C'est une évolution qui vise à mieux indemniser les victimes en s'alignant sur le principe de coparentalité
-
-
Un préjudice subi par la victime et un lien de causalité entre le préjudice et le comportement de l’enfant
2. Les causes d’exonération
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Pas d’exonération même si les parents n’ont pas commis de faute
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Exonération totale en cas de force majeure ou partielle en cas de faute de la victime
3. Les cumuls de responsabilité
-
Concours avec la responsabilité personnelle :
- Faute des parents
- Faute du mineur
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2014 :
- Non-exclusivité
- Indifférence de l'âge
- Condamnation in solidum
- Cumul possible avec le responsabilité du fait des choses dont le mineur a la garde
-
Concours avec la responsabilité du fait d’autrui :
- Cumul possible avec la responsabilité des instituteurs
- Article 1242 : Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
- Pas de cumul possible avec la responsabilité du commettant du fait de ses préposés
C - Le principe général de responsabilité du fait d’autrui
-
Arrêt Fondateur : Affaire Blieck, Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 mars 1991
- Création d'un principe général : Cet arrêt fonde la responsabilité du fait d'autrui sur l'article 1242 alinéa 1er.
- Dépassement de la liste légale : La responsabilité pour le fait d'autrui n'est plus limitée aux seuls cas prévus par le Code (parents, employeurs, etc.) ; elle s'étend désormais aux personnes ou organismes qui gèrent le mode de vie d'autrui.
- Critères de responsabilité : Pour être responsable, l'organisme doit avoir pour mission d'organiser et de contrôler le mode de vie de la personne de manière permanente.
1 – Les conditions
Pour engager la responsabilité générale du fait d'autrui (Art. 1242 al. 1) suite à l'arrêt Blieck, trois conditions cumulatives sont nécessaires :
- Une mission de garde : Il faut avoir accepté la charge d'organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie d'autrui.
- Un titre permanent : Cette mission ne doit pas être ponctuelle ou temporaire (comme un simple hébergement d'ami), mais s'exercer de manière durable.
- Un fait dommageable : La personne encadrée doit avoir causé un dommage à un tiers.
C'est une responsabilité de plein droit : une fois ces critères réunis, le gardien est responsable même s'il n'a commis aucune faute de surveillance.
-
Qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que l'association avait accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'elle devait répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil,
-
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998 : "il ne s'ensuit pas que son tuteur ou l'administrateur légal sous contrôle judiciaire du juge des tutelles est responsable des agissements de la personne protégée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du même Code ;"
- Cet extrait signifie que le simple statut de tuteur ou d'administrateur légal d'un majeur protégé n'entraîne pas de responsabilité automatique pour les actes de ce dernier
-
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003
- Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
- Attendu qu'une association chargée, par décision d'une juridiction des mineurs, d'organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application des textes susvisés, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative ;
- M. X..., avait été placé au Foyer Matter par une ordonnance d'un juge des enfants, ce dont il résultait que l'association, ayant reçu et conservé la charge d'organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce mineur, devait répondre des conséquences dommageables de ses actes à l'égard du passager victime de l'accident
- Cet arrêt écarte la responsabilité de l'État au profit de celle de l'association dès lors que le placement judiciaire est effectif.
1 bis – Pas une condition
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Ne vaut pas pour une remise temporaire, sans décision administrative ou judiciaire :
-
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014 : "Qu'en se déterminant par ces motifs dont il résultait que l'incendie trouvait son origine dans un acte de la vie courante imputable à M. Z... et en ne caractérisant pas en quoi M. Y... avait accepté d'organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie de celui-ci, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, n'a pas légalement justifié sa décision ;"
-
Cet arrêt protège celui qui rend service en refusant de l'assimiler à un organisme de tutelle ou de placement.
-
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… et même s’il y a décision administrative ou judiciaire, il faut qu’elle ait pour effet de confier le contrôle du mode de vie :
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Mesure éducative en milieu ouvert :
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Elle consiste en l’intervention à domicile d’un travailleur social pour une durée variable (de 6 mois à 2 ans, renouvelable jusqu’aux 18 ans de l’enfant). Le travailleur social travaille avec enfants et parents sur certains sujets en profondeur. Au bout de 6 mois, il fait un rapport au juge et à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) pour indiquer comment il perçoit l’évolution de la situation et formuler les préconisations (poursuites de la démarche ou changement de stratégie face à une inefficacité de son intervention ou une situation trop dangereuse pour les enfants, etc.)
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2 – Les causes d’exonération
La jurisprudence ne s'est jamais prononcé sur les causes d'exonération.
On peut retenir :
- Force majeur
- Faute de la victime
3 – Les cumuls de responsabilité
IV - Les régimes spéciaux de responsabilité
Le régime spécial des accidents de la circulation est un système autonome et d’ordre public qui évince le droit commun (Art. 1240 et suivants) pour favoriser l'indemnisation.
§1 - Les accidents de la circulation
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L’arrêt Desmares (1982) : Avant 1985, la jurisprudence appliquait la responsabilité du fait des choses. Par cet arrêt « de provocation », la Cour de cassation a refusé de réduire l'indemnisation d'une victime imprudente face à un conducteur fautif, rendant le système trop rigide et incitant le législateur à intervenir.
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Objectifs de la loi de 1985 : Améliorer la protection des victimes, accélérer les procédures d'offre d'indemnisation et limiter drastiquement les causes d'exonération pour les responsables.
A - Les Conditions
1 - Un véhicule Terrestre à Moteur (VTM)
Pour que la loi s’applique, un VTM doit être impliqué dans l’accident. Il se définit comme un engin automoteur circulant sur le sol, non lié à une voie ferrée, et apte au transport de personnes ou de choses.
Précisions jurisprudentielles sur le VTM :
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Fonctionnement du moteur : La qualification de VTM est retenue même si le moteur est arrêté ou en panne au moment de l'accident (Cass. 2e civ., 25 mai 1994).
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Engins exclus :
- Les fauteuils roulants électriques sont considérés comme des dispositifs médicaux et non des VTM (Cass. 2e civ., 6 mai 2021).
- Les vélos à assistance électrique (VAE) nécessitant un pédalage.
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Engins inclus : Les draisiennes électriques ou engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) à propulsion autonome (sans pédalage) sont qualifiés de VTM.
L'article 1er de la loi exclut certains types de transports :
- Chemins de fer et Tramways sur voie propre : Si le tramway circule sur un site protégé (clôturé ou séparé), la loi Badinter ne s'applique pas (Cass. 2e civ., 17 novembre 2016).
- Exception : Si le tramway circule sur une voie partagée avec les autres usagers, la loi Badinter redevient applicable.
2 - Un accident de la circulation
L’accident est un événement soudain et fortuit, ce qui exclut tout acte volontaire comme une sortie de route délibérée. Le critère de « circulation » est impérativement lié à la fonction de déplacement du véhicule, qu'il soit en mouvement ou en stationnement.
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Inclusions : Un incendie de tondeuse est couvert si la cause est son réservoir (lié à la fonction de déplacement).
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Exclusions : Les accidents sur circuit (sauf pour un piéton spectateur) ou une chute sur un véhicule immobile n'impliquant pas sa fonction de déplacement.
3 - L’implication du véhicule dans l'accident
L’implication est une notion spécifique, plus large que la causalité classique.
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Avec contact : L’implication du véhicule est présumée de manière irréfragable, même si le véhicule est à l’arrêt.
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Sans contact : La victime doit démontrer que le véhicule est intervenu à un titre quelconque dans l'accident, par exemple en contraignant à une manœuvre d'évitement.
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Limite : L’implication est écartée si le lien est trop indirect, comme une alarme sonore déclenchée provoquant la fuite d'animaux sur plusieurs kilomètres.
4 - L’imputation du dommage à l’accident
Le dommage doit être la conséquence de l’accident selon la théorie de l'équivalence des conditions.
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Présomption : Le dommage est présumé imputable s'il survient immédiatement après le choc.
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Absence de présomption : En cas de long délai entre l'accident et la survenance du dommage (ex : suicide ultérieur dû à une détresse psychologique), le lien de causalité doit être prouvé par la victime.
B - Les causes d'exonération
L'article 2 de la loi pose un principe de faveur pour les victimes : le conducteur ou le gardien du VTM ne peut pas invoquer la force majeure ou le fait d'un tiers pour s'exonérer de sa responsabilité
1 - Les limitations fondées sur la faute de la victime
La loi distingue selon la nature du préjudice subi :
Les dommages aux biens (Matériels)
La protection est moindre. La simple faute de la victime (conductrice ou non) peut limiter ou exclure son indemnisation (Article 5).
- Exception : Les fournitures et appareils médicaux (ex: prothèses, lunettes) sont indemnisés selon les règles plus favorables du dommage corporel (Article 5).
Les dommages à la personne (Corporels)
Le régime varie selon la qualité de la victime, article 3 :
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Les victimes non-conductrices (Piétons, cyclistes, passagers) :
- Leur faute n'est opposable que si elle est inexcusable et constitue la cause exclusive de l'accident, article 3
- Définition (Jurisprudence 2023) : Une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, vu à l'arrêt du 21 décembre 2023, 2e Chambre civile
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Les victimes "super-protégées" :
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Les victimes conductrices :
- Leur simple faute peut limiter ou exclure l'indemnisation de leur dommage corporel (article 4). Il n'est pas nécessaire qu'elle soit inexcusable.
2 - Les victimes par ricochet
L'article 6 prévoit que les limitations de droit opposées à la victime directe s'appliquent également à ses proches (article 6). Si l'indemnisation de la victime directe est réduite de 50 % en raison de sa faute, celle de son conjoint le sera également.
C - La détermination du responsable
La responsabilité au titre de la loi de 1985 pèse indifféremment sur le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué.