Introduction
Introduction
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'action de l'administration.
Il s'agit d'une branche du droit public.
Il concerne notamment :
- l'organisation de l'administration ;
- les relations entre l'administration et les particuliers/usagers ;
- les relations entre les différentes personnes publiques ;
- le contrôle de l'action administrative par le juge.
Le droit administratif peut être présenté comme un prolongement du droit constitutionnel : le droit constitutionnel détermine notamment l'organisation et les compétences des pouvoirs publics, tandis que le droit administratif étudie plus particulièrement l'action quotidienne de l'administration.
Définition à retenir --> le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques applicables à l'administration dans son organisation et dans ses activités.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le droit administratif n'est pas une matière uniquement abstraite : il concerne de nombreuses situations de la vie quotidienne :
- délivrance d'un permis de conduire ;
- permis de construire ;
- inscription dans une université publique ;
- attribution d'une bourse ;
- fonctionnement des services publics ;
- décisions prises par un maire ;
- collecte des impôts ;
- fonctionnement des hôpitaux publics, etc.
§1- Qu'est-ce que l'administration
L'idée même d'administration renvoie à celle de gestion.
Administrer signifie notamment organiser, gérer et mettre en œuvre des politiques et des services afin de satisfaire l'intérêt général.
A - L'administration relève du pouvoir exécutif
Le principe de séparation des pouvoirs
Traditionnellement, on distingue trois fonctions :
le pouvoir exécutif : il met en œuvre les lois et conduit l'action de l'État ;
le pouvoir législatif : il vote les lois ;
le pouvoir judiciaire : il rend la justice.
L'administration est rattachée à la fonction exécutive.
Cependant, il faut distinguer au sein de la fonction exécutive :
la fonction gouvernementale, qui consiste notamment à déterminer et conduire la politique de la Nation ;
la fonction administrative, qui consiste notamment à mettre en œuvre les lois et à assurer le fonctionnement concret des services publics.
L'administration est soumise au Gouvernement
L'article 20, alinéa 2 de la Constitution de 1958 dispose :
« Il dispose de l'administration et de la force armée. »
Le Gouvernement dispose donc de l'administration pour mettre en œuvre sa politique.
Cela signifie que l'administration est, en principe, placée sous l'autorité du pouvoir exécutif.
B - Les fonctions de l'administration
Comment identifier l'administration ?
L'administration peut être appréhendée à travers ses activités.
Son objectif principal est la satisfaction de l'intérêt général.
L'intérêt général
L'intérêt général correspond à ce qui est considéré comme utile à la collectivité dans son ensemble.
L'administration ne poursuit donc pas, en principe, un intérêt privé ou personnel.
Pour satisfaire l'intérêt général, l'administration peut notamment :
1. Réglementer
L'administration peut adopter des actes administratifs, notamment des règlements, afin d'organiser certaines activités.
Exemple : réglementation de la circulation ;
réglementation d'un marché ;
règles d'urbanisme.
Elle peut donc produire des normes juridiques.
2. Fournir des prestations
L'administration fournit également des services et prestations aux administrés.
Exemples : enseignement public ;
soins dans les hôpitaux publics ;
transports publics ;
délivrance de documents administratifs ;
versement de certaines prestations sociales.
L'administration agit principalement pour satisfaire l'intérêt général, notamment en réglementant et en fournissant des services ou prestations.
C - La complexité de la composition de l'Administration
L'administration est composée d'une pluralité d'organes et de personnes.
1 - Les personnes publiques
L'administration comprend notamment les personnes morales de droit public.
Une personne morale est une entité juridiquement distincte des personnes physiques qui la composent et qui possède des droits et des obligations.
Parmi les principales personnes publiques, on trouve :
- L'État
L'État comprend notamment les administrations centrales et les services déconcentrés.
La déconcentration consiste à confier des compétences à des représentants de l'État présents sur le territoire.
Exemples : préfets, directions départementales, certaines agences et services territoriaux de l'État.
- Les collectivités territoriales
Il s'agit notamment des communes, des départements, des régions.
Elles disposent d'une personnalité juridique et d'une autonomie administrative dans les conditions prévues par la loi.
- Les établissements publics
Ce sont des personnes morales de droit public créées pour gérer une activité déterminée.
Exemples : universités publiques, hôpitaux publics, certains établissements culturels.
On distingue notamment les EPA (établissements publics administratifs) et les EPIC (établissements publics industriels et commerciaux).
- Les groupements d'intérêt public (GIP)
Les GIP permettent à différentes personnes publiques, et éventuellement à des personnes privées, de mettre en commun des moyens pour exercer certaines activités d'intérêt général.
- Autorités administratives et agents administratifs
Il faut distinguer les autorités administratives des simples agents administratifs.
Les autorités administratives
Ce sont les personnes ou organes qui disposent d'une compétence juridique leur permettant notamment de prendre des décisions au nom de la personne publique.
Exemples : le maire, le préfet, certains ministres, le président d'une collectivité territoriale.
Ils peuvent prendre des actes administratifs dans le cadre de leurs compétences.
- Les agents administratifs
Les agents administratifs participent au fonctionnement de l'administration mais ne disposent pas nécessairement d'un pouvoir de décision propre.
Ils mettent notamment en œuvre les décisions prises par les autorités compétentes.
Attention : un agent administratif ne peut pas prendre une décision au nom d'une personne publique s'il ne dispose pas de la compétence juridique nécessaire.
2 - La participation des personnes de droit privé à l'administration publique
L'administration ne repose pas exclusivement sur des personnes publiques.
Des personnes privées peuvent également participer à l'exécution d'activités d'intérêt général.
Il peut notamment s'agir :
- d'entreprises ;
- d'associations ;
- de syndicats ;
- de sociétés privées.
Historiquement, les personnes publiques ont parfois confié certaines activités à des personnes privées, notamment lorsque cela permettait de disposer de compétences, de moyens matériels ou financiers particuliers.
Les personnes privées font-elles partie de l'administration ?
La réponse n'est pas toujours simple.
Une personne privée reste, en principe, une personne de droit privé, mais elle peut être chargée d'une mission de service public.
Dans ce cas, certaines règles de droit administratif peuvent lui être applicables.
La question du droit applicable dépend donc de la nature de l'activité exercée et des conditions dans lesquelles elle est exercée.
Exemple : une personne publique peut confier la gestion d'un service public à une entreprise privée. Cette entreprise reste une personne privée, mais son activité peut être soumise à certaines règles du droit administratif.
Le droit privé peut également s'appliquer à l'administration
Le fait qu'une personne publique soit impliquée ne signifie pas automatiquement que le droit administratif s'applique.
Dans certaines situations, le droit privé et le juge judiciaire peuvent être compétents.
Exemple : lorsqu'une personne publique agit dans des conditions comparables à celles d'une personne privée.
§2- Le droit de l'administration : le droit administratif ?
A - La soumission de l'administration au droit (chose pas toujours acquise)
La soumission de l'administration au droit n'a pas toujours été évidente.
Elle est aujourd'hui un élément essentiel de l'État de droit.
Depuis la Révolution française, l'administration est considérée comme devant respecter la loi, qui est l'expression de la volonté générale.
L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme notamment :
« La loi est l'expression de la volonté générale. »
Le principe de légalité
L'administration est soumise au principe de légalité.
Cela signifie qu'elle doit respecter les règles de droit qui lui sont supérieures.
Elle doit notamment respecter :
- la Constitution ;
- les traités et le droit de l'Union européenne ;
- les lois ;
- les principes généraux du droit ;
- les règlements applicables.
L'administration n'est pas au-dessus du droit : elle est soumise au principe de légalité et son action peut être contrôlée par le juge.
B - La soumission de l'administration à un droit spécifique : le droit administratif
L'administration est soumise au droit, mais elle n'est pas toujours soumise aux mêmes règles que les particuliers.
Les activités administratives présentent en effet certaines spécificités liées à la poursuite de l'intérêt général et aux pouvoirs particuliers dont dispose l'administration.
Le système français repose donc traditionnellement sur une dualité des ordres juridiques et juridictionnels :
- le droit privé, qui régit principalement les rapports entre particuliers ;
- le droit public, dont fait partie le droit administratif, qui régit notamment l'organisation et l'action des personnes publiques.
Ainsi, les règles du Code civil applicables aux particuliers ne sont pas automatiquement applicables à l'administration.
Le modèle français
Le droit administratif français s'est construit comme un droit autonome et distinct du droit privé.
Cette conception n'est toutefois pas universelle.
Dans certains systèmes juridiques, notamment dans les pays de tradition anglo-saxonne, les personnes publiques peuvent être davantage soumises aux règles ordinaires du droit commun.
Cela ne signifie pas que les activités administratives y sont identiques : elles peuvent présenter des spécificités, mais celles-ci sont appréhendées différemment juridiquement.
En France, le droit administratif constitue une branche autonome du droit, distincte du droit privé, même si les deux droits présentent de nombreux points communs.
C - la spécificité du droit administratif
1 - un droit exorbitant
Le droit administratif est traditionnellement qualifié de droit exorbitant du droit commun.
« Exorbitant » signifie ici qu'il comporte des règles qui s'écartent du droit commun applicable aux particuliers.
Cette spécificité s'explique notamment par les prérogatives de puissance publique dont dispose l'administration.
Les prérogatives de puissance publique
L'administration peut disposer de pouvoirs particuliers qui n'appartiennent pas normalement aux particuliers.
Exemples : prélever l'impôt ;
délivrer ou refuser un permis de construire ;
prendre certaines décisions unilatérales ;
imposer certaines obligations ;
modifier unilatéralement certaines situations juridiques dans les conditions prévues par le droit.
Ces pouvoirs peuvent placer l'administration dans une position différente de celle du particulier. (on pourrait même parlé de droit inégalitaire, là où le droit privé semble plus "égalitaire" par principe)
Le droit administratif a donc également pour fonction d'encadrer l'utilisation de ces pouvoirs.
L'administration dispose de prérogatives particulières, mais elle est en contrepartie soumise à des obligations et à des contrôles spécifiques.
Exemple : le principe d'inaliénabilité du domaine public interdit, en principe, à une personne publique de vendre librement certains biens appartenant à son domaine public.
Le droit administratif donne à l'administration certains pouvoirs particuliers nécessaires à l'intérêt général, mais il encadre strictement leur utilisation.
2 - un droit historiquement jurisprudentiel
Le droit administratif français est historiquement un droit largement construit par la jurisprudence.
Contrairement au droit civil, il n'existait pas à l'origine de grand code général regroupant l'ensemble des règles du droit administratif.
Au XIXe siècle, plusieurs tentatives de codification ont existé, mais le droit administratif s'est principalement construit progressivement grâce à la jurisprudence, notamment celle du Conseil d'État.
Pendant une grande partie du XIXe siècle et jusqu'à la première moitié du XXe siècle, la jurisprudence a donc joué un rôle essentiel dans la construction du droit administratif.
Un caractère aujourd'hui moins exclusivement jurisprudentiel
Le caractère jurisprudentiel du droit administratif a cependant été progressivement atténué par la multiplication des textes législatifs et réglementaires.
Les sources du droit administratif se sont diversifiées :
- Constitution ;
- lois ;
- règlements ;
- droit de l'Union européenne ;
- Convention européenne des droits de l'homme ;
- principes généraux du droit ;
- jurisprudence administrative.
De nombreuses lois adoptées notamment à partir des années 1980 et 2000 ont également précisé les règles applicables aux relations entre l'administration et les administrés.
La codification
Le droit administratif connaît aujourd'hui plusieurs formes de codification.
Un exemple important est le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui regroupe de nombreuses règles relatives aux relations entre l'administration et les usagers.
La codification permet notamment de clarifier les règles, de faciliter leur accessibilité, de rendre le droit plus lisible.
Cependant, la jurisprudence conserve une place très importante dans le droit administratif.
- -> Le droit administratif reste un droit largement jurisprudentiel, même si ses sources se sont considérablement diversifiées et que de nombreuses règles ont été codifiées.
§3- Le juge de l'administration ; le juge administratif ?
En principe, les litiges concernant l'administration relèvent du juge administratif.
Cependant, cette affirmation doit être nuancée --> dans certaines situations, le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige impliquant une personne publique.
Il faut donc étudier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.
A - Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
La séparation entre les autorités administratives et judiciaires constitue l'un des fondements historiques de la justice administrative française.
Elle trouve son origine dans deux textes révolutionnaires :
- les articles 10 et 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;
- le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795).
Ces textes ont posé le principe selon lequel les juridictions judiciaires ne doivent pas intervenir dans les affaires de l'administration.
1 - signification et évolution de ce principe
Le sens initial
À l'origine, le principe vise principalement à empêcher les juges judiciaires d'intervenir dans l'action administrative.
L'objectif était notamment d'éviter que les juges puissent perturber le fonctionnement de l'administration.
Mais cette séparation posait une difficulté : si le juge judiciaire ne peut pas juger l'administration, qui contrôle alors l'administration ?
Le système de l'administrateur-juge
Dans un premier temps, les litiges administratifs étaient réglés au sein même de l'administration.
On parle du système de l'administrateur-juge.
L'administration était donc à la fois chargée d'agir et de régler certains litiges concernant son action.
Ce système a progressivement évolué vers une véritable justice administrative.
La création du Conseil d'État
La Constitution de l'an VIII (1799) crée le Conseil d'État.
Les conseils de préfecture sont ensuite créés en 1800.
À l'origine, le Conseil d'État exerce principalement une fonction consultative.
Le système évolue progressivement vers une véritable juridiction administrative.
La loi du 24 mai 1872
La loi du 24 mai 1872 constitue une étape essentielle.
Elle reconnaît au Conseil d'État un véritable pouvoir juridictionnel.
Le Conseil d'État devient ainsi une véritable juridiction administrative.
L'arrêt Cadot de 1889
L'arrêt CE, 13 décembre 1889, Cadot constitue une étape majeure.
Le Conseil d'État abandonne la théorie du ministre-juge et se reconnaît comme le juge de droit commun du contentieux administratif.
2 - La constitutionnalité partielle de ce principe
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a une valeur particulière mais il n'est pas constitutionnel dans son intégralité.
Une décision importante est celle du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence.
Le Conseil constitutionnel considère que constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) le principe selon lequel relève de la compétence du juge administratif l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, par les autorités administratives.
Conséquence
Le législateur ne peut donc pas librement transférer au juge judiciaire cette compétence essentielle du juge administratif.
En revanche, la compétence du juge administratif n'est pas constitutionnellement protégée pour tous les litiges impliquant l'administration.
Le législateur peut donc attribuer certaines matières au juge judiciaire.
Il existe également des matières qui relèvent traditionnellement du juge judiciaire en raison de leur nature.
B - la répartition de la compétence
Le juge administratif est compétent pour une grande partie des litiges liés aux activités administratives.
Ces litiges constituent le contentieux administratif.
Il n'existe cependant pas un critère unique permettant de déterminer dans toutes les situations quel juge est compétent.
Il faut donc tenir compte notamment :
- de la nature de l'activité ;
- de la nature de l'acte ;
- de la personne concernée ;
- de l'existence éventuelle de prérogatives de puissance publique ;
- des textes attribuant expressément compétence à un ordre de juridiction.
1 - le contentieux administratif de l'administration
Le juge administratif est le juge de l'administration
Le juge administratif est principalement compétent pour connaître des litiges relatifs aux activités administratives exercées par les personnes publiques.
Il contrôle notamment la légalité des décisions administratives.
Exemple : Un maire prend une décision administrative illégale. La personne concernée peut, sous certaines conditions, saisir le juge administratif pour demander son annulation.
Le juge administratif et les personnes privées
En principe, le juge administratif n'est pas compétent pour juger les activités purement privées.
Cependant, une personne privée peut être chargée d'une mission de service public.
Dans certaines conditions, ses activités peuvent alors relever du droit administratif et du juge administratif, notamment lorsqu'elle exerce des prérogatives de puissance publique.
Le juge administratif et le pouvoir législatif
Le juge administratif ne juge pas les actes relevant de la fonction législative.
Les actes des assemblées parlementaires relèvent en principe d'un régime particulier.
Il existe toutefois une distinction entre :
les actes liés à l'exercice de la fonction législative ;
certains actes administratifs pris par les services des assemblées.
Le juge administratif et l'activité juridictionnelle
Le juge administratif ne contrôle pas, en principe, les décisions qui relèvent de l'activité juridictionnelle judiciaire.
(Arrêt tribunal des conflits 27 novembre 1952 ce qui relève de l'activité juridictionnelle judiciaire relève du juge judiciaire.)
Cette distinction permet de respecter la séparation entre les deux ordres de juridiction.
Le juge administratif est le juge de la puissance publique
Les prérogatives de puissance publique constituent un critère important de la compétence administrative.
Lorsqu'une personne dispose de pouvoirs particuliers qui traduisent l'exercice de la puissance publique, le droit administratif peut être applicable et le juge administratif peut être compétent.
Cependant, ce critère n'est pas suffisant à lui seul pour résoudre toutes les questions de compétence.
Le juge administratif et les activités de service public
Le service public constitue également une notion fondamentale du droit administratif.
Une activité de service public est une activité considérée comme répondant à un besoin d'intérêt général et prise en charge ou contrôlée par une personne publique, ou confiée à une personne privée dans certaines conditions.
Il faut toutefois distinguer :
- SPA : service public administratif ;
- SPIC : service public industriel et commercial.
Cette distinction est importante car le régime juridique et la compétence juridictionnelle peuvent différer.
2 - le contentieux judiciaire de l'administration
Dans certaines situations, les litiges impliquant l'administration relèvent du juge judiciaire.
C'est notamment le cas lorsque l'administration agit dans des conditions proches de celles d'une personne privée.
Les activités à caractère privé de l'administration
Lorsqu'une personne publique agit comme un particulier et sans utiliser de prérogatives de puissance publique, le droit privé peut s'appliquer et le juge judiciaire peut être compétent.
Exemple : Les contrats de droit privé
Certains contrats conclus par des personnes publiques sont des contrats de droit privé.
Les litiges qui en résultent relèvent alors du juge judiciaire.
Le domaine privé des personnes publiques
Les personnes publiques possèdent :
un domaine public ;
un domaine privé.
Les litiges concernant certains biens relevant du domaine privé peuvent relever du droit privé et du juge judiciaire.
Les SPIC
Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont, en principe, soumis à un régime largement inspiré du droit privé.
Les litiges concernant les relations entre un SPIC et ses usagers relèvent généralement du juge judiciaire.
Exemple : litige entre un usager et un service public de transport exploité comme un SPIC.
Attention
Il ne faut pas retenir que « SPIC = toujours juge judiciaire ».
La répartition dépend notamment de la nature du litige et de la personne concernée.
Les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire
Certaines matières sont traditionnellement réservées au juge judiciaire.
La protection de la propriété privée
Le juge judiciaire est notamment compétent pour assurer la protection de la propriété privée dans les conditions prévues par la Constitution et les lois.
L'état des personnes
Les questions relatives à l'état des personnes relèvent traditionnellement du juge judiciaire.
Il existe cependant certaines exceptions ou interventions administratives prévues par les textes.
Le fonctionnement de la justice judiciaire
Les litiges relatifs au fonctionnement de l'ordre judiciaire relèvent en principe de l'ordre judiciaire.
Le législateur peut attribuer certaines compétences au juge judiciaire
La compétence du juge judiciaire peut également résulter d'une attribution législative.
Le législateur peut décider que certains contentieux impliquant l'administration seront examinés par le juge judiciaire, sous réserve du respect des règles constitutionnelles.
Quelques exemples de compétences judiciaires
On retrouve notamment certains contentieux concernant :
- la circulation et certains accidents impliquant des véhicules ;
- certaines activités des sociétés publiques ;
- certaines autorités administratives indépendantes lorsque la loi le prévoit ;
- certains dommages liés à des activités particulières, notamment dans le domaine nucléaire, selon les régimes légaux applicables.