Art. L. 8221-6 C. trav.

Art. L. 8221-6 C. trav.

Article L. 8221-6 du Code du travail

I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation :
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre national des entreprises (RNE) ou auprès des URSSAF ;
2° Les dirigeants de personnes morales immatriculées au RCS et leurs salariés.
II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les conditions d'exercice de l'activité caractérisent un lien de subordination juridique permanente.