Chapitre 1 - la notion juridique de contrat de travail
1er Partie présentation général du contrat de travail
Chapitre 1 - la notion juridique de contrat de travail
Le contrat de travail est un contrat conclu entre un employeur et un salarié.
S'il y a un contrat de travail, alors le droit du travail s'applique.
À l'inverse, lorsqu'une personne est juridiquement considérée comme indépendante, elle ne bénéficie pas, en principe, des protections attachées au statut de salarié.
Les avantages du contrat de travail
Le statut de salarié permet notamment de bénéficier :
- de la protection en cas de rupture du contrat, notamment avec le droit du licenciement ;
- de l'accès aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions nécessaires ;
- de la garantie d'un salaire minimum, avec le SMIC ou le salaire minimum prévu par une convention collective ;
- de la protection de la durée du travail ;
- de la garantie de paiement de certaines créances salariales en cas de difficultés ou de faillite de l'employeur grâce à l'AGS ;
- de la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes en cas de litige lié au contrat de travail.
La qualification est donc importante : certains travailleurs peuvent chercher à faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail afin de bénéficier de ces protections.
C'est notamment une question qui s'est posée pour les travailleurs des plateformes numériques comme Uber ou Deliveroo car parfois des employeurs cherche à échapper à ces protections
Exemple : affaire des plateformes numériques Uber, Deliveroo… faire travailler des livreurs indépendants donc pas de contrat de travail, pas de salaire minimum…
Les salariés ont donc agi en justice en reconnaissance d'un contrat de travail.
Un contrat de travail ne possède pas de définition en droit, la notion a été définie par la jurisprudence Arrêt du 22 juillet 1954 chambre sociale, c'est un contrat par lequel une personne physique met à disposition son activité au profit d'une autre personne physique ou morale, l'employeur dans le cadre d'un lien de subordination et contre une rémunération.
- Prestation de travail
- Rémunération (contrepartie du travail)
- Lien de subordination
(conditions cumulatives)
Section 1 - les critères du contrat de travail
§1 - la prestation de travail
Sans prestation de travail il n'y peut pas y avoir de contrat de travail.
Cependant, la seule prestation de travail n'est pas suffisante pour justifier un contrat de travail.
En effet, une prestation peut également exister dans d'autres contrats comme les contrats d'entreprises.
Exemple : lorsqu'une personne apporte sa voiture dans un garage pour la faire réparer, elle bénéficie d'une prestation réalisée par le garagiste. Le salarié du garage n'est pas pour autant son salarié.
Seule une personne physique peut être reconnue comme salarié, une société ne peut donc pas être salariée.
La prestation de travail peut prendre des formes variées :
- Prestation physique --> mette en jeu le corps du salarié
Exemple un manutentionnaire
- Prestation intellectuelle --> repose principalement sur des connaissances et capacités intellectuelles.
Exemple : un juriste salarié d'une entreprise
- Prestation artistique --> elle peut concerner les acteurs, les musiciens sportifs…
Exemple : engager un musicien pour jouer dans un mariage, acteurs de cinéma, théâtre, sportif…
- La prestation de travail peut être de ne rien faire de concret
Arrêt 18 juillet 2000 - le travail surveillant un dépôt de carburant a été considéré comme une prestation de travail.
La prestation doit être personnelle, le salarié doit réaliser lui-même le travail prévu, il ne peut pas sous-traité son travail.
Elle doit être effective c'est-à-dire conforme à ce que conçoit le contrat de travail.
La Cour de Cassation voit la notion de contrat de travail extrêmement large.
Ce n'est pas parce que cela ne ressemble pas à du travail que ce n'en n'ai pas.
Exemple : l'île de la tentation, des gens en couple y vont pour tester leurs couples avec des femmes à forte poitrine.
Ils ont réussi à démontrer dans certains cas qu'ils étaient soumis à un contrat de travail avec la boîte de production pour gagner un salaire.
Peut-on parler de contrat de travail lorsqu'on s'amuse sur une île au soleil ? Lorsqu'on participe à un jeu télévisé ?
Cour de Cass 3 juin 2009, il y avait bien une prestation de travail car l'activité se déroule dans un temps et un lieu sans rapport avec leur vie habituelle personnelle, il devait participer à des jeux imposés.
On ne filmait pas les gens dans leur vie quotidienne mais bien dans une certaine vie "d'acteur".
La prestation fournie par les travailleurs était vu comme travail même si l'activité semblait ludique et non pénible.
La question des stagiaires, peut-il être considéré comme salarié même s'il effectue des prestations de travail ?
Non sur le principe, car la prestation de travail fait partie du processus d'apprentissage, de formation.
Il faut obligatoirement une convention de stage avec un organisme de formation.
La cour de Cassation va considérer qu'il y a contrat de travail en cas de détournement de la finalités, des règles du stage Arrêt de la cour de Cassation, chambre sociale en date du 18 juillet 2001 (abus donc contrat de travail)
§2La rémunération
La rémunération constitue la contrepartie de la prestation de travail.
En principe, il n'y a pas de contrat de travail sans salaire.
Exemple : un contrat de bénévolat, il n'y a pas de salaire, ce n'est pas un contrat de travail.
Mais à contrario la seule présence d'une rémunération ne constitue pas un contrat de travail.
Il faut que cette exclusion de la rémunération soit voulu par les 2 parties.
Exemple : pas l'esclavage.
Peu importe le nom de la rémunération donnée par les parties, ce qui compte c'est la réalité de celle-ci.
Chambre sociale 14 mars 1991 --> La qualification d'honoraire n'exclut pas la possibilité de le requalifié en salaire.
Ce n'est pas parce que le contrat dispose d'un salaire que c'est un contrat de travail.
Chambre sociale 5 février 1992 --> l'emploi du terme salaire ne retient pas forcément un contrat de travail.
Peu importe le mode de calcul, il peut prendre plusieurs formes, il est neutre.
Rémunération à l'heure/temps de travail
Rémunération à la pièce/tâche
Rémunération en argent ou en nature
…
La rémunération peut être fixe ou variable en fonction de certains paramètres.
Le mode de rémunération est un indice mais pas une preuve suffisante, on peut avoir la reconnaissance d'un travail indépendant alors que la rémunération est à l'heure.
Exemple : un avocat avec un prix horaire n'est pas le salarié de son client.
Quelle que soit la rémunération, le salarié a le droit au salaire minimum, soit celui prévu par la loi soit par convention collective.
Le droit au smic est fondamental.
§3le lien de subordination
Pour pouvoir parler de contrat de travail, il faut que le salarié ait un lien de subordination avec son employeur.
Le salarié se trouve donc dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de son employeur.
Le lien de subordination peut être plus ou moins marqué selon les professions.
Il peut prendre des formes variées, il peut prendre une intensité variable.
Exemple : ouvrier qui travaille à la chaîne en usine --> lien de subordination clair
Alors que les salariés avec plus d'autonomie sont tout de même soumis à leur employeur
un médecin dans une clinique, lien beaucoup plus lâche.
Le salarié se soumet à l'employeur car il ne prend aucun risque, c'est une certaine garantie, il se contente d'obéir aux ordres : ce n'est pas à lui de payer les dettes de l'entreprise…
C'est le chef de l'entreprise qui prend le risque économique, et donc c'est lui qui décide de l'organisation de son entreprise.
Toutefois, le lien de subordination n'est pas une simple dépendance économique
Exemple : un artisan qui fabrique des produits que pour 1 seul client.
Il est dépendant de son client économiquement mais il n'est pas subordonné à lui.
Arrêt 1931
La subordination juridique signifie que le salarié accepte volontairement et juridiquement (par le contrat de travail) d'être soumis à son employeur.
Une personne peut donc être économiquement dépendante d'un client tout en restant juridiquement indépendante.
Les conditions caractéristiques du lien de subordination :
Arrêt de la Cour de Cass, 13 novembre 1996 --> il faut que l'employeur ait le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution de ces ordres et directives et qu'il ait le pouvoir de sanctionner les manquements du salarié.
Il ne peut pas y avoir de lien de subordination sans ces conditions, elles sont cumulatives, il n'y aura donc pas de contrat de travail sans.
1 - pouvoir de direction
Le pouvoir de l'employeur est le pouvoir d'organiser son entreprise comme il l'entend.
Il a le pouvoir d'organiser le travail de ses employés, de leur dire ce qu'ils ont à faire.
Il peut l'exercer directement mais aussi par l'intermédiaire de préposés (managers/cadres)(=délégation de pouvoir).
Cour de Cass, chambre sociale, 15 février 2006 --> reportage sur un instituteur, bénévolement pendant le tournage, il a essayé, pendant la promotion du film, de se faire reconnaître comme salarié.
Le lien de subordination n'a pas été retenu dans le cas étudié car les éléments montraient que la personne disposait d'une réelle initiative et ne recevait pas les instructions caractérisant un pouvoir de direction.
2 - pouvoir de contrôle
L'employeur doit pouvoir contrôler la bonne exécution de ses ordres, il va surveiller, s'assurer que ses consignes ont été appliquées correctement, respectées…
3 - pouvoir de sanction disciplinaire
L'employeur a le pouvoir de sanctionner sur le terrain disciplinaire, le manquement du salarié à ses obligations.
Il faut que la sanction ait un caractère disciplinaire, l'employeur est le seul juge de celle-ci, elle ne vise pas à la réparation mais elle vise à la punition du comportement fautif.
Exemple : blâme, licenciement pour faute…
La sanction existe dans d'autres situations est n'est pas caractéristique à elle seule du contrat de travail.
Exemple : votre garagistes n'a pas fait ce pour quoi vous l'avez payer, le peintre qui repeint votre bâtiment en rose et pas en blanc --> si vous les sanctionner ce n'est pas des sanctions disciplinaire mais de réparation.
Il n'a pas besoin que le pouvoir disciplinaire ait été appliqué, mais que hypothétiquement, s'il y aurait eu un manquement, l'employeur aurait pu le sanctionner.
Cour de Cass, 1ère chambre civile, arrêt du 24 avril 2013 --> île de la tentation, discussion sur le lien de subordination.
Pouvoir de direction --> les vêtements étaient imposés, horaires imposés pour les activités
Pouvoir de sanction --> le règlement de l'émission prévoyait des sanctions pécuniaires (c'est interdit dans un contrat de travail)
Pouvoir de contrôle --> les gens étaient filmés en permanence donc l'employeur pouvait contrôler s'ils respectaient les consignes.
problématique des plateformes numériques : Uber (4 mars 2020), Deliveroo, VTC…
Cour de Cass, 28 novembre 2018.
Ces personnes étaient considérées comme indépendantes, juridiquement sans contrat de travail dans un premier temps.
Elles ont essayé de se faire requalifier en salarié.
Pouvoir de contrôle fort --> suivait en temps réel la position GPS des chauffeurs
Pouvoir de sanction --> dans certains cas les chauffeurs étaient déréférencés pour refus de courses, changements de l'itinéraire… (Uber)
Cour de Cass, arrêt du 9 juillet 2025 --> toujours pour Uber, cette fois il échappe à la requalification, modifications des éléments qui caractérisent le pouvoir.
§4La preuve du contrat de travail
A - Les principes généraux
La charge de la preuve --> qui doit prouver quoi ?
Art 1353 code civil - Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Si c'est le travailleur qui invoque l'existence d'un contrat de travail, ce sera à lui d'en porter la charge.
Si l'employeur veut faire écarter le contrat de travail, ce sera à lui de prouver que les conditions ne sont pas réunies.
Contrat --> acte juridique, cela se prouve normalement par écrit mais la preuve du contrat de travail peut se faire par tout moyen quel que soit le montant, Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale en date du 28 avril 1955.
Peu importe la qualification donnée par les parties, tant que les conditions sont réunies, c'est un contrat de travail.
A l'inverse s'il y a apparence, une qualification du contrat de travail mais que les conditions ne sont pas réunies --> pas de contrat de travail.
Hypothèse --> si le salarié produit un document intitulé bulletin de salaire --> présomption simple d'existence d'un contrat de travail, l'employé peut en apporter la preuve contraire.
Arrêt du 28 juin 1969 --> création de la présomption
Arrêt du 23 janvier 1991 --> on peut renverser cette présomption simple
L'écrit n'est pas nécessaire en contrat de travail, il peut être verbale ou tacite. (mais plus compliqué de le prouver)
Sauf dans certains cas où la loi impose que le contrat de travail soit mis par écrit.
Contrats dérogeant aux principes classiques (c'est-à-dire n'est pas un CDI) --> Contrat à temps partiel, CDD…
B - la preuve du lien de subordination
Pour établir cette preuve les juges vont utiliser la méthode du faisceau d'indice.
Cette méthode consiste à retenir plusieurs éléments qui, pris séparément ne seraient pas probants, mais qui, une fois rassemblés, prouvent le lien de subordination.
Exemple d'éléments utilisable dans la méthode du faisceau d'indice :
- Services organisés --> va permettre de caractériser le lien de subordination en cas d'une certaine indépendance, c'est un cadre de travail fixé par l'employeur au sein duquel le salarié va fournir sa prestation. Arrêt du 13 novembre 1996
- contraintes horaires imposées par le donneur d'ordre,
- détermination du lieu de travail par le donneur d'ordre,
- Fourniture du matériel nécessaire
Section 2 - Les présomptions légales
La loi peut établir des présomptions concernant l'existence ou l'absence d'un contrat de travail afin de protéger certaines catégories de travailleurs.
Une présomption permet de considérer qu'une situation est établie à partir de certains éléments prévus par la loi.
§1Les présomptions d'existence de contrat de travail
A - La présomption irréfragable des VRP
Présomption irréfragable --> on ne peut pas en apporter la preuve contraire
VRP --> voyageur représentant placier (commerciaux indépendants, il peut avoir plusieurs entreprises)
Art L7311-3 du Code du travail - Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :
1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :
a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
c) Le taux des rémunérations.
Si le VRP rempli les conditions de l'article L7311-3, il est présumé avoir un contrat de travail
Article L7313-1 du code du travail - Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
Mais il ne peut pas exiger le smic jurisprudence, Arrêt 11 mars 1978 car il est trop indépendant, sauf si l'employeur lui impose des contraintes horaires, Arrêt du 30 juin 1999.
B - présomptions simples
Certaines personnes en fonction de leur activité professionnelle doivent être considérées comme salariés mais l'employeur peut en prouver le contraire.
Comme les journalistes professionnels art 112-1 du code du travail
Les artistes de spectacle L. 7121-1 ou -2 du code du travail
Les mannequins professionnels L. 7123-3 du code du travail
§2Les présomptions d'absence d'existence de contrat de travail
Article L8221-6 du code du travail
Situations où le travailleur est immatriculé sur un registre officiel de travailleur indépendant, ils ne sont pas présumés salariés.
Ne sont pas considérés comme salariés du client, les dirigeants d'une société qui fournissent une prestation au client ou les salariés qui fournissent cette prestation au client. (présomptions simples).