Chapitre 3 - Le calcul de l_IS

Chapitre 3 - Le calcul de l'IS

Déclaration des résultats --> Souscrite dans les trois mois de la clôture de l'exercice (toutefois, si l'exercice clôture le 31 décembre, le délai est reporté au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai).

La société détermine elle-même l'impôt dû et réalise le paiement auprès de l'administration fiscale.

Ordre des opérations --> Après le calcul de l'IS brut et l'application des taux, la société applique la contribution sociale sur les bénéfices, puis impute les crédits d'impôt.

SECTION 1 - La détermination de l'IS

§2- L'application des taux d'imposition

Le taux normal --> Ramené progressivement à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

La contribution exceptionnelle sur l'IS (CEIS) --> Mise en place au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 pour les entreprises réalisant en France un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1,5 milliard d'euros :

CA compris entre 1,5 et 3 milliards d'euros --> Taux de la contribution fixé à 20,6 % (soit un taux effectif global de 30,98 %).

CA supérieur ou égal à 3 milliards d'euros --> Taux fixé à 41,2 % (avec un mécanisme de lissage prévu par le législateur pour limiter les effets de seuil).

Le taux réduit (PME) --> Fixé à 15 %, applicable dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de 12 mois, pour les PME dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (et réalisant un CA inférieur à 10 millions d'euros).

§2- La contribution sociale sur les bénéfices (CSB)

Principe --> Contribution additionnelle à l'IS au taux de 3,3 %.

Champ d'application --> Assujettit les personnes morales passibles de l'IS réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 7 630 000 € (les PME en sont donc exclues).

Calcul et abattement --> L'assiette est diminuée d'un abattement de 763 000 €.

Les sociétés dont l'IS brut est inférieur à 763 000 € ne sont pas redevables.

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Exemple : Pour un IS à payer de 863 000 € en 2025, la contribution s'applique sur l'excédent :

Paiement --> S'effectue par acomptes, et l'assiette se calcule avant l'imputation des crédits d'impôt.

SECTION 2 - Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le système des acomptes --> L'IS est payé par 4 acomptes trimestriels calculés sur la base des bénéfices ou de l'IS du dernier exercice clos :

Solde --> À verser au plus tard le 15 mai de l'année suivante lors du dépôt de la liasse fiscale.

Restitution --> Les crédits d'impôt non utilisés sont remboursés.

Si les acomptes versés excèdent l'impôt dû, l'excédent est restitué par l'administration dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'avis de versement.

Exemple d'application (Société Dona) :

CA --> 4 millions d'euros.

Clôture au 31 décembre.

Bénéfice 2025 --> 62 000 € (dont 15 000 € issus de la concession de licence de brevet soumis au régime Nexus à 10 %).

Calcul de l'IS :

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Calcul des acomptes pour l'année suivante --> Chaque acompte représente 25% de l'impôt de référence.

SECTION 3 - La taxe sur les sociétés holding (Art. 235 C du CGI)

Origine --> Taxe récente introduite par la loi de finances.

Champ d'application --> Vise les sociétés holding patrimoniales qui détiennent des actifs d'une valeur vénale supérieure ou égale à 5 millions d'euros, soumises à l'IS (ou des holdings étrangères contrôlées par une personne physique domiciliée en France détenant plus de 50 % des droits de vote ou financiers).

Actifs visés (actifs somptuaires) __> Biens affectés à la pêche ou à la chasse, véhicules de société non affectés à une activité professionnelle, bijoux et métaux précieux (hors musées), chevaux de course, vins ou alcools, ou logements dont les personnes physiques qui contrôlent la société se réservent la jouissance à titre gratuit.

Taux --> Fixé à 20 % sur la valeur vénale des actifs concernés à la clôture de l'exercice (applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026).