TD Séance 3 - Responsabilité contractuelle de droit commun
SEANCE N° 3
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN
QUESTIONS DE COURS
• Quelle est la différence entre obligation de moyen et obligation de résultat ?
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Obligation de résultat : Le débiteur s'engage à atteindre un but précis. Sa responsabilité est engagée dès lors que le résultat n'est pas atteint.
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Obligation de moyens : Le débiteur promet seulement de mettre en œuvre les mesures nécessaires. Le créancier doit alors prouver une faute pour obtenir réparation.
- Le critère de maîtrise : Pour choisir entre les deux, le juge regarde si le débiteur a le contrôle total de l'opération, ou si le créancier a un rôle actif
- On parle d'aléa
Je prends pour exemple l'arrêt de la cour de cassation qui fait suite à l'assignation d'une salle d'escalade. Il a été retenu que l'obligation était de moyen, car la salle d'escalade ne peut pas maîtriser le comportement de tout ses usagers.
• Qu'est-ce qu'une obligation de sécurité ?
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L'obligation de sécurité est consacrée par un arrêt de la cour de cassation de 1911, l'arrêt de la Compagnie Générale Transatlantique
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Elle ne se cumule pas avec l'obligation de moyens ou de résultat, par principe du non-cumul de responsabilité
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Cas de force majeure : Si l'obligation de sécurité est qualifiée d'obligation de moyens ou de résultat, le débiteur peut s'en exonérer totalement en rapportant la preuve d'un cas de force majeure, d'un événement cumulativement selon l'article 1218 :
- imprévisible
- irrésistible
- extérieur
Dans les faits, le cas de force majeure est très difficile à prouver
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Faute de la victime : La faute de la victime est une cause d'exonération pour le débiteur, dont l'impact varie selon l'influence de cette faute sur le dommage. Elle peut-être totale ou partielle.
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L'exception de la garantie : Si l'obligation est une obligation de garantie, l'exonération par la force majeure est impossible.
COMMENTAIRE-MINUTE
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Thème : L'obligation de sécurité dans le contrat de transport
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Faits : Un passager embarque sur un navire, il est placé près des marchandises et est blessé par la chute d'un tonneau mal arrimé
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Question de droit :
- Un transporteur est-il tenu de garantir l'intégrité physique de son passager ?
- Le fait qu'un passager soit blessé lors d'un voyage maritime peut-il être analysé comme une difficulté liée à l'exécution du contrat entre le passage et la compagnie de transport ?
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Réponse de la cour : La cour de cassation rend son arrêt le 21 novembre 1911, au regard du Visa de l'article 1134 du Code civil. Par cet arrêt, la cour a estimé que dans un contrat de transport, le débiteur ne s'engage pas seulement à déplacer une personne d'un point A à un point B, mais aussi à la conduire saine et sauve à destination. Cette obligation de sécurité est donc considérée comme implicite : elle s'ajoute automatiquement au contrat pour protéger l'intégrité physique des parties, même si elles ne l'ont pas écrit.
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Apport : Cet arrêt de 1911 consacre l'obligation de sécurité dans les contrats de transport. Par ailleurs il impose au transporteur de conduire sain et sauf les voyageurs à destination.
L'article 1784 du Code civil, relatif au soin apporté aux choses, consistait déjà en une obligation pour le transporteur. Par cet arrêt, la cour va élargir ce soin apporté aux personnes en plus des choses.
ANALYSE D'ARRET
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Obligation de sécurité dans la responsabilité contractuelle
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Le 18 août 2005, la jeune Nina X a été blessée alors qu'elle descendait d'un toboggan aquatique, en percutant le jeune Benoît Y qui se trouvait dans le bassin d'arrivée. Les époux X cherchent la responsabilité des époux Y et de la société Le Paradou, qui gère le parc aquatique.
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Pour ce faire les époux X assignent les époux Y et la société Le Paradou en responsabilité, à une première juridiction inconnue, afin d'obtenir réparation. Ils vont recevoir une réponse négative de la cour.
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À la suite de quoi, les époux X interjettent la cour d'arrêt de Pau, qui rend un verdict infirmatif le 14 septembre 2009 et condamne la société à indemniser Nina X de l'intégralité du préjudice subi du fait de l'accident ;
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Enfin, la société Le Paradou forme un pourvoi en cassation, qui rend sa décision le 3 février 2011 en première chambre civile.
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La cour de cassation reprend les éléments de la cour d'appel, en formant un moyen unique à six branches et en s'arrêtant sur les 4 premiers, les deux restants n'étant pas de nature à admettre d'un pourvoi ;
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Que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments soumis à leur appréciation, tels que le témoignage du père de la victime et d'un des parents de l'auteur du dommage, et qu'en l'espèce la cour d'appel en jugeant l'absence de témoignage a violé l'(ancien) article 1134 du code civil
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Qu'affirmer qu'il n'était pas possible de connaître le lieu de la collision, et par conséquent appliquer à la charge de l'exploitant une obligation de résultat, relève d'une mauvaise utilisation de l'(ancien) article 1147
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Qu'en l'espèce, déclarer la société responsable du préjudice aux motifs qu'elle était tenue d'une obligation de résultat, relève d'une violation de l'(ancien) article 1147
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Qu'en l'espèce l'application de l'obligation de résultat et non de preuve, n'a pas permis aux juges du fond d'apprécié la responsabilité de l'auteur du dommage, qu'il en résulte d'une violation de la charge de preuve et de l'(ancien) article 1315
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Peut-on juger responsable au regard de l'obligation de sécurité, de résultats ou de moyens, un parc aquatique où se sont blessés deux enfants ?
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La cour de cassation, à la première chambre civil le 3 février 2011, va rejeter le pourvoi. En dépit des infondés soulevés dans son moyen unique, la cour de cassation estime que l'impossibilité, pour l'usager d'un toboggan, de maîtriser sa trajectoire, implique que l'obligation de sécurité du parc soit une obligation de résultat.
Qu'en outre la cour d'appel, en estimant que Benoît Y n'avait pas agi de manière imprévisible pour le parc, a légalement justifié sa décision.
**NB : Seul la cour de cassation peut former un moyen et des branches
CAS PRATIQUE
La responsabilité contractuelle d'Alp Mécanique peut-elle être engagée pour ces trois accidents ?
A - Jules
Faits : Jules, encore débutant en ski, utilise un téléski. Par inadvertance, il percute un skieur, dont les incisives se cassent sous le choc.
Question de droit : Peut-on engager la responsabilité contractuelle d'un gérant de piste de ski en cas de faute avérée du débiteur ?
Majeure :
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Condition de la responsabilité contractuelle (article 1231 et suite du code Civil) :
- une inexécution contractuelle
- un préjudice au contractant
- un lien de causalité entre l'inexécution contractuelle et le dommage
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Cause d'exonération :
- Force majeure (article 1218 du code civil) :
- irrésistible, imprévisible, extérieure
- Faute de la victime
- permet une diminution de l'indemnisation
- Force majeure (article 1218 du code civil) :
Mineure :
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Condition de la responsabilité contractuelle :
- Le critère de maîtrise d'un skieur dans un téléski est actif, ce qui implique une obligation de moyen
- La victime a perdu ses incisives, il y a bien un dommage
- Il y a bien un lien de causalité car c'est suite à l'accident que la victime a perdu ses dents
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Faute exonératoire :
- La chute de Jules est liée à sa propre erreur
- Il semble difficile de démontrer une faute de la société
Conclusion : Il y a peu de chances qu'une action en responsabilité puisse aboutir, puisque qu'en l'espèce il s'agit d'une obligation de moyen, et qu'il incomberait donc à Jules de prouver que son comportement n'a pas été un aléa de l'accident
B - Antoine
Faits : Antoine utilise un télésiège. Près de la zone de débarquement, il chute d'une hauteur de deux mètres et se fracture le bras gauche. Il accuse Alp'Mécanique de ne pas avoir veillé à la stabilité des passagers.
Question de droit : L'exploitant d'une station de ski est-il contractuellement responsable de la sécurité des usagers du télésiège, au regard de l'obligation de résultat ?
Majeure : Renvoi à la majeure du premier cas
Mineure :
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Condition de la responsabilité contractuelle :
- Un skieur dans un télésiège est passif, cet aléa implique une obligation de sécurité de résultat
- La victime s'est fracturé le bras, il y a donc bien un dommage
- Il y a bien un lien de causalité car c'est suite l'incident fait suite à la chute du télésiège
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Force majeure :
- les critères devant être cumulatifs, on peut simplement avancer que le critère d'irresistibilité n'est pas rempli : perdre l'équilibre ne devrait pas se solder par une chute de deux mètres et une fracture, c'est un risque que l'exploitant est sensé prévenir
Conclusion :
- En vertu de l'obligation de sécurité, dès lors que le créancier n'est pas arrivé sain et sauf à destination, et sans qu'il y ait besoin de prouver la faute de ce dernier, la station engage sa responsabilité contractuelle, relative à l'obligation de sécurité de résultat.
- En outre, la société ne peut pas s'exonérer via l'utilisation de la force majeure, car elle n'en rassemble pas les conditions
C - Maxime
Faits : Maxime descend une piste noire. Il glisse sur une large plaque de verglas non signalée et tombe dans un fossé. Maxime ne se blesse pas gravement, mais il perd ses skis et son forfait dans la chute. Il constate que comme lui de nombreux autres skieurs ont aussi perdu leurs affaires.
Question de droit : Un skieur peut-il obtenir la réparation totale de son préjudice si, bien que soumis à l'obligation de moyens, il puisse prouver qu'il n'a pas commis de faute exonératoire ?
Majeure : Renvoi à la majeure du premier cas
Mineure :
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Condition de la responsabilité contractuelle :
- En tant que simple skieur, Maxime est via son aléa est soumis à l'obligation de moyen
- La perte de ses affaires représente un dommage matériel, en plus des blessures légères
- Il y a bien un lien de causalité l'incident est déterminé par la présence d'une large plaque de verglas non signalée sur la piste
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Faute exonératoire :
- La chute de Maxime est fortement liée à une faute de la société, la plaque de verglas sur la piste noire n'ayant pas été signalée
- Les conditions de la force majeure ne sont pas remplies, une plaque de verglas n'est pas imprévisible
- En outre, cet incident est arrivé à de nombreux autres usagers, ce qui semble faire porter la responsabilité de l'incident sur la station
Conclusion :
- Maxime, lié à l'obligation de moyen, va devoir prouver la faute de la station.
- Cependant, obtenir la totale réparation de la perte de ses affaires par la station serait plausible, étant donné que d'autres usagers témoignent des même conditions de la responsabilité contractuelle, ce qui balaye tout soupçon d'une faute exonératoire de la victime