Les PGD et le pouvoir réglementaire

Les principes généraux du droit et le pouvoir réglementaire

Synthèse générale

Les Principes Généraux du Droit (PGD) sont des normes non écrites créées et imposées à l'administration par le juge administratif. Dégagés principalement par le Conseil d'État dès l'Arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier pour suppléer les lacunes du texte écrit, ils possèdent une valeur infra-législative et supra-décrétale (Arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils et Arrêt Dame David). En bas de la hiérarchie des normes figure le pouvoir réglementaire, qui s'exerce soit pour l'exécution des lois, soit de manière autonome (Art. 37 al. 1 Const.). L'exercice du pouvoir réglementaire général appartient de droit commun au Premier ministre (Art. 21-1 Const.), partagé avec le Président de la République pour les décrets délibérés en Conseil des ministres (Art. 13-1 Const. et Arrêt Meyet), tandis que les ministres sont dépourvus de pouvoir réglementaire général autonome hors délégation, texte législatif spécifique ou qualité de chef de service.

I. Les Principes Généraux du Droit (PGD)

A. Une construction jurisprudentielle historique et évolutive du Conseil d'État

1. La genèse et la fonction initiale des PGD

2. Les grandes illustrations jurisprudentielles historiques

3. La modernisation contemporaine des PGD : spécialisation et fonction d'impulsion

Malgré l'avènement du contrôle de constitutionnalité et la consécration constitutionnelle de la plupart des grands droits fondamentaux, le Conseil d'État continue de créer des PGD pour remplir deux fonctions essentielles :

La spécificité des PGD contemporains

Les PGD récents sont devenus plus techniques et spécialisés. Le juge administratif s'en sert comme un " patch " jurisprudentiel pour corriger des incohérences ou omissions de la législation avant que le législateur n'intervienne.

B. La valeur juridique des PGD : Une autorité infra-législative et supra-décrétale

1. La supériorité des PGD sur les actes réglementaires (Supra-décrétale)

2. La subordination des PGD à la loi (Infra-législative)

La formule doctrinale de René Chapus

Les PGD possèdent une valeur infra-législative (inférieure à la loi) et supra-décrétale (supérieure aux décrets). Ils viennent s'intercaler entre la loi et les règlements dans la hiérarchie des normes.

II. Le pouvoir réglementaire et les actes réglementaires

A. La distinction entre pouvoir réglementaire d'application et pouvoir réglementaire autonome

1. Le pouvoir réglementaire d'exécution des lois

2. Le pouvoir réglementaire autonome

Asymétrie entre loi et règlement

  • La loi peut déborder sur le domaine réglementaire sans être inconstitutionnelle tant que le gouvernement ne déclenche pas la procédure de délégalisation (Art. 37 al. 2 Const. C et Décision Blocage des prix et des revenus, 1982).
  • À l'inverse, un règlement qui empiète sur le domaine législatif réservé de l'Art. 34 Const. est illégal pour incompétence.

B. Les titulaires du pouvoir réglementaire à l'échelon national

1. Le Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire général

2. Le Président de la République et le partage du pouvoir réglementaire

En vertu de l'Art. 13-1 Const., le Président de la République signe les ordonnances (Art. 38 Const.) et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

3. La situation des Ministres

C. Les conditions d'exercice du pouvoir réglementaire d'application de la loi

1. L'obligation d'agir du pouvoir réglementaire

2. L'obligation de publication des actes réglementaires

3. L'obligation d'abrogation et de modification des règlements illégaux

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