Les PGD et le pouvoir réglementaire
Les principes généraux du droit et le pouvoir réglementaire
Les Principes Généraux du Droit (PGD) sont des normes non écrites créées et imposées à l'administration par le juge administratif. Dégagés principalement par le Conseil d'État dès l'Arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier pour suppléer les lacunes du texte écrit, ils possèdent une valeur infra-législative et supra-décrétale (Arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils et Arrêt Dame David). En bas de la hiérarchie des normes figure le pouvoir réglementaire, qui s'exerce soit pour l'exécution des lois, soit de manière autonome (Art. 37 al. 1 Const.). L'exercice du pouvoir réglementaire général appartient de droit commun au Premier ministre (Art. 21-1 Const.), partagé avec le Président de la République pour les décrets délibérés en Conseil des ministres (Art. 13-1 Const. et Arrêt Meyet), tandis que les ministres sont dépourvus de pouvoir réglementaire général autonome hors délégation, texte législatif spécifique ou qualité de chef de service.
I. Les Principes Généraux du Droit (PGD)
A. Une construction jurisprudentielle historique et évolutive du Conseil d'État
1. La genèse et la fonction initiale des PGD
- Origine historique : Les PGD ont été forgés par le Conseil d'État avant l'instauration du Conseil constitutionnel sous la Ve République et avant la consécration du bloc de constitutionnalité.
- Objectif originel : Imposer à l'administration des limites jurisprudentielles non écrites afin de protéger les administrés et de combler les silences de la loi.
- Arrêt fondateur : Arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier.
- Apport : Consécration du principe du respect des droits de la défense préalable à toute sanction administrative, en l'absence même de texte législatif exprès.
2. Les grandes illustrations jurisprudentielles historiques
- Égalité dans le fonctionnement des services publics : Arrêt Société des concerts du Conservatoire.
- Apport : Le juge administratif dégage le PGD d'égalité régissant l'accès et le traitement des usagers du service public.
- Égalité d'accès aux emplois publics : Arrêt Barel.
- Apport : Le Conseil d'État érige en PGD l'égalité d'accès aux fonctions publiques (inspiré de l'art. 6 DDHC), interdisant d'écarter un candidat en raison de ses opinions politiques.
3. La modernisation contemporaine des PGD : spécialisation et fonction d'impulsion
Malgré l'avènement du contrôle de constitutionnalité et la consécration constitutionnelle de la plupart des grands droits fondamentaux, le Conseil d'État continue de créer des PGD pour remplir deux fonctions essentielles :
- Combler les lacunes législatives et les angles morts :
- Exemple du reclassement des agents contractuels : CE, 25 septembre 2013. Le juge dégage un PGD imposant à l'administration une obligation de reclassement préalable au licenciement d'un agent contractuel en CDI dont l'emploi est supprimé.
- Impulser des évolutions normatives avant leur consécration supérieure :
- Impartialité du juge administratif : CE, 3 décembre 1999, Didier (Arrêt Didier).
- Prescription trentenaire : CE, 8 juillet 2005, Société Alusuisse Lonza France. Application d'une limite de 30 ans aux obligations administratives.
- Sécurité juridique : CE, 24 mars 2006, Société KPMG (Arrêt KPMG). Obligation pour l'administration d'édicter des mesures transitoires lors d'un changement réglementaire.
Les PGD récents sont devenus plus techniques et spécialisés. Le juge administratif s'en sert comme un " patch " jurisprudentiel pour corriger des incohérences ou omissions de la législation avant que le législateur n'intervienne.
B. La valeur juridique des PGD : Une autorité infra-législative et supra-décrétale
1. La supériorité des PGD sur les actes réglementaires (Supra-décrétale)
- Arrêt de principe : Arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils.
- Portée : Les PGD s'imposent à toute autorité réglementaire, même en l'absence de dispositions législatives ou dans l'exercice du pouvoir réglementaire autonome. Les décrets du Premier ministre et du Président de la République doivent impérativement respecter les PGD.
2. La subordination des PGD à la loi (Infra-législative)
- Arrêt de principe : Arrêt Dame David.
- Portée : Le législateur a le pouvoir de modifier, compléter, restreindre ou écarter un PGD. Les PGD sont donc subordonnés aux lois formelles.
Les PGD possèdent une valeur infra-législative (inférieure à la loi) et supra-décrétale (supérieure aux décrets). Ils viennent s'intercaler entre la loi et les règlements dans la hiérarchie des normes.
II. Le pouvoir réglementaire et les actes réglementaires
A. La distinction entre pouvoir réglementaire d'application et pouvoir réglementaire autonome
1. Le pouvoir réglementaire d'exécution des lois
- Définition : Habilitation de l'exécutif à édicter des règles générales et impersonnelles pour préciser et mettre en œuvre les lois votées par le Parlement (Art. 21-1 Const.).
- Finalité : Alléger le texte législatif en lui évitant d'entrer dans des détails d'exécution.
2. Le pouvoir réglementaire autonome
- Origine : Traditionnellement rattaché aux pouvoirs de police administrative générale du chef du gouvernement pour le maintien de l'ordre public (jurisprudence Labonne, 1919).
- Cadre constitutionnel de 1958 : L'Art. 37 Const. dispose que toutes les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi (Art. 34 Const.) ont un caractère réglementaire.
- La loi peut déborder sur le domaine réglementaire sans être inconstitutionnelle tant que le gouvernement ne déclenche pas la procédure de délégalisation (Art. 37 al. 2 Const. C et Décision Blocage des prix et des revenus, 1982).
- À l'inverse, un règlement qui empiète sur le domaine législatif réservé de l'Art. 34 Const. est illégal pour incompétence.
B. Les titulaires du pouvoir réglementaire à l'échelon national
1. Le Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire général
- Principe constitutionnel : En vertu de l'Art. 21-1 Const., le Premier ministre dirige l'action du gouvernement et intègre le pouvoir réglementaire général (d'exécution et autonome).
2. Le Président de la République et le partage du pouvoir réglementaire
En vertu de l'Art. 13-1 Const., le Président de la République signe les ordonnances (Art. 38 Const.) et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
- Décrets obligatoirement ou facultativement délibérés :
- Jurisprudence de principe : Arrêt Meyet.
- Règle posée : Le Président de la République est compétent pour signer tout décret dès lors que celui-ci a été délibéré en Conseil des ministres, que cette délibération soit exigée par un texte ou qu'elle résulte d'un choix politique de réinscription à l'ordre du jour.
- Décrets non délibérés signés à tort par le Président :
- Jurisprudence de régularisation : Arrêt Sicard.
- Règle posée : Si le Président signe un décret qui n'a pas été délibéré en Conseil des ministres, le décret demeure valide dès lors qu'il porte le contreseing du Premier ministre, la signature présidentielle étant considérée comme un simple visa superfétatoire.
3. La situation des Ministres
- Absence de pouvoir réglementaire général : Les ministres ne disposent pas d'un pouvoir réglementaire autonome général.
- Rôle constitutionnel : Ils contre-signent les actes du Premier ministre et du Président (Art. 22 Const.).
- Exceptions permettant l'exercice d'un pouvoir réglementaire ministériel :
- Délégation expresse du Premier ministre sur un sujet précis.
- Habilitation législative directe désignant le ministre compétent pour prendre les mesures d'application.
- Qualité de chef de service (jurisprudence Jamart, 1936) : Tout ministre (comme tout chef de service) dispose du pouvoir d'édicter les mesures réglementaires nécessaires à l'organisation interne de son administration.
C. Les conditions d'exercice du pouvoir réglementaire d'application de la loi
1. L'obligation d'agir du pouvoir réglementaire
- Principe constitutionnel d'indépendance : En vertu du principe de séparation des pouvoirs et de l'Art. 21-1 Const., le pouvoir exécutif ne tient pas sa compétence du Parlement mais directement de la Constitution. Le gouvernement a pour fonction propre d'exécuter la loi.
- Consécration prétorienne de l'obligation d'agir : Dès 1951, le Conseil d'État avait énoncé cette obligation afin d'éviter que le pouvoir exécutif ne paralyse l'application de la loi. Dans l'arrêt fondamental CE, 28 juillet 2000, FNE (Association France Nature Environnement), le juge administratif suprême consacre la source constitutionnelle de cette règle : l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais également l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi.
- Contrôle juridictionnel et sanctions de l'inertie réglementaire : Pour sanctionner le refus ou le retard fautif du pouvoir réglementaire d'édicter les décrets d'application, le juge vérifie trois critères cumulatifs :
- Compatibilité internationale : La loi doit être conforme aux engagements internationaux et européens de la France. Si la loi est incompatible avec une directive ou un traité, le gouvernement a l'obligation de refuser d'édicter les règlements d'application pour respecter la primauté du droit international (Art. 55 Const.).
- Nécessité de mesures d'application : La loi ne doit pas pouvoir s'appliquer d'elle-même sans texte réglementaire d'exécution.
- Dépassement du délai raisonnable : Le juge administratif apprécie le délai raisonnable au cas par cas avec prudence selon la complexité technique et les contraintes politiques ou financières (allant de 1 an à plusieurs années).
2. L'obligation de publication des actes réglementaires
- Principe Général du Droit : Toute autorité administrative détentrice d'un pouvoir réglementaire a l'obligation de publier dans un délai raisonnable les règlements qu'elle édicte.
- Conséquences : L'administré peut contraindre l'administration à publier et engager la responsabilité de la puissance publique en cas de préjudice causé par le défaut ou le retard de publication.
3. L'obligation d'abrogation et de modification des règlements illégaux
- Arrêt de principe : CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia.
- Portée : Le Conseil d'État érige en Principe Général du Droit l'obligation pour l'administration d'abroger un acte réglementaire illégal, que l'illégalité existe dès l'origine (ab initio) ou qu'elle résulte d'un changement postérieur de circonstances de droit ou de fait.
- Codification : Cette jurisprudence constante a été reprise par la loi puis codifiée à l'article L. 243-2 du CRPA.
Liens associés
- Art. 21-1 Const.
- Art. 22 Const.
- Art. 13-1 Const.
- Art. 34 Const.
- Art. 37 Const.
- Art. 37 al. 1 Const.
- Art. 37 al. 2 Const.
- Art. 38 Const.
- Art. 55 Const.
- Arrêt Meyet
- Arrêt Sicard
- Arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier
- Arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils
- Arrêt Dame David
- CE, 28 juillet 2000, FNE
- CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia
- CRPA - Code des relations entre public et administration - 1er janvier 2016
- Principe généraux du droit
- Conseil d'État