Chapitre 2 – Acquisition et protection du droit de propriété

Chapitre 2 – Acquisition et protection du droit de propriété

Section 1L'acquisition du droit de propriété

Paragraphe 1L'acquisition du droit de propriété par convention

Exemple : un acte immobilier et la publicité foncière, dans cette hypothèse, il est nécessaire que les tiers puissent être informés de leur droit, où pouvoir disposer de ces informations pour agir). La publicité de l'acte consiste en une forme probatoire

Exceptions :

Paragraphe 2 - L'acquisition du droit de propriété par occupation

  1. La chose doit être abandonnée

  2. Il doit s'agir d'un meuble, il n'y a pas d'immeuble sans maître

  3. Ne peuvent pas relever de cette hypothèse les choses communes, inappropriables

  4. Les produits de la chasse appartiennent à la personne qui les a capturés, s'agissant du pêcheur il est propriétaire de sa pêche si cette dernière n'a pas eu lieu en eaux privées

  5. S'agissant d'un désintérêt volontaire, l'objet peut être approprié. Si l'ancien propriétaire n'a pas souhaité de deshériter de l'objet, on considère l'objet comme sans possesseur au moment où il a été trouvé :

  6. Si l'ancien propriétaire n'existe plus, l'article 716 du code civil détaille les conditions de ces objets :

    1. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété
    2. Qui est découverte par le pur effet du hasard
    • On envisage alors deux hypothèses :
      1. si le trésor est découvert par le propriétaire d'un fond, il devient le propriétaire de la chose
      2. si le trésor est découvert sur le fond d'un tiers, il faut déterminer si cela est le fruit du hasard ou correspond à un travail de fouilles : sur le principe du hasard le partage s'applique, sur le principe de la fouille le propriétaire du fond a tout les droits sur le bien
      3. avec pour exception le cas des fouilles archéologiques qui appartiennent à l'État
  7. Le cas des objets perdus ou des épaves, où le propriétaire a perdu de manière fortuite la possession de la chose. Dans ce cas, la personne qui trouve ne devient pas propriétaire de l'objet trouvé, en raison du caractère fortuit de la dépossession, et la chose trouvée peut-être restituée

Tip

  • La possession, une notion de fait, est un concept distinct de la propriété, qui est un concept juridique

Paragraphe 3 - L'acquisition du droit de propriété par possession

Juge des référés

  • Une juridiction qui intervient en urgence et va permettre d'adopter des mesures pour faire cesser :
    • un trouble illicite
    • un trouble pouvant causer un dommage irréparable

A - Les éléments constitutifs de la possession

1 - La notion de possession

Summary

  • La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
  • Elle implique une distinction avec le principe de détention

Cette distinction se fait sur deux éléments :

  1. Le corpus, ou l'élément matériel : Il s'agit de la maîtrise matériel de la chose possédée, le fait pour tout possesseur d'exercer sur la chose des actes matériels tout les actes que pourrait réaliser sur cette chose son propriétaire, cela implique l'exercice du droit de propriété.

  2. L'animus, ou un élément intentionnel : Il suppose d'avoir dans l'intention la volonté de se comporter comme le propriétaire, sans que la bonne ou mauvaise foi soit impliquée.

  3. La perte de la possession cumulatives de ces deux choses permet d'établir une possession

    • Il est plus simple de prouver la possession matérielle que la possession intentionnelle, ce qui induit une distinction probante du corpus

    • Il existe une présomption d'existence de l'animus, qui peut être rapportée par tout moyen. Le juge procède alors à une réalisation in abstracto, c'est à dire en comparant avec l'utilisation moyenne de la chose

    • Il faut distinguer la possession de la propriété apparente. Où le comportement est en inadéquation avec la situation juridique, mais est de mauvaise foi. Il ne pourra pas appliquer la prescription acquisitive.

    • Au contraire, le tiers de bonne foi peut obtenir une protection juridique si :

      1. il a cru contracter avec le propriétaire
      2. et ce au vu de l'apparence qu'il présentait
      3. et témoigne d'une erreur commune
        Le propriétaire réel pour demander alors restitution du prix au propriétaire apparent

2 - La possession utile

Pour que cette possession développe l'ensemble de effets juridiques et constitue une possession véritable, encore faut-il qu'elle soit utile, et remplisse les critères de l'article 2261 du code civil :

  1. Une possession continue : Si l'animus fait défaut, la possession fera également défaut

  2. Non interrompue : La possession doit être continue, régulière, et cela passe par la réalisation d'un certain nombre d'actes qui caractérise le corpus, toute interruption dans utilisation annule le critère

  3. Paisible : Par paisible, on entend que la réalisation de la possession ne doit pas puiser son origine dans la menace, la violence ou toute autre forme de vice (comme un vol)

  4. Publique : La possession doit être constatée par des actes apparents et non clandestins

  5. Non équivoque : Les actes réalisés doivent permettre clairement d'identifier l'animus, sans ambigüité. Elle est à rechercher chez le tiers

  6. À titre de propriétaire

B - L'acquisition des meubles par la possession

1 - L'acquisition instantanée des meubles

Tip

  • La bonne foi joue un rôle important dans la possession
  • La prescription ne vaut qu'à l'égard des meubles corporels et individualisés

2 - L'acquisition des fruits

C - L'acquisition des immeubles par la possession

Définition

Juste titre : La condition selon laquelle le possesseur doit posséder en vertu d'un titre qui lui aurait valablement été transféré s'il avait émané du véritable propriétaire. Ce doit être un contrat nécessairement :

  • translatif
  • à titre particulier
  • réel (exemple de tout vice)

Section 2 - La protection du droit de propriété : L'action en revendication