Chapitre 2 – Acquisition et protection du droit de propriété
Chapitre 2 – Acquisition et protection du droit de propriété
Section 1L'acquisition du droit de propriété
Paragraphe 1L'acquisition du droit de propriété par convention
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Il est vu en article 711 et 712 du Code, qui stipule l'acquisition par :
- Succession
- À titre onéreux et titre gratuit
- Il résulte d'un contrat synallagmatique et demeure une forme d'échange
- Accession
- Prescription
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L'article 1583 précise les conditions de la vente d'une chose, acquise à l'acheteur quand est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'est pas été livrée et le prix payé, c'est le principe du consensualisme et du transfert du droit de propriété
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L'article 1568 précise que le propriété des objets donnés sera transférée au donataire sans qu'il soit besoin d'autre tradition
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La donation entre vifs impliquent que la donation soit établie en présence d'un notaire
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Certains types de contrat, au contraire, nécessite une forme particulière comme un acte authentique et le transfert de propriété n'a pas lieu immédiatement :
Exemple : un acte immobilier et la publicité foncière, dans cette hypothèse, il est nécessaire que les tiers puissent être informés de leur droit, où pouvoir disposer de ces informations pour agir). La publicité de l'acte consiste en une forme probatoire
Exceptions :
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À partir du moment où le contrat est valablement formé, s'applique le transfert de propriété mais également un transfert de risque.
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Les parties peuvent également décider de délayer la conclusion du contrat, et par conséquent les effets du droit de propriété. Ce sont les clauses de réserve de propriété.
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Cela peut être prévu si les modalités d'exécution ne peuvent pas être remplies. Cela ne change pas les conditions essentielles du contrat, et la clause de réserve permet de protéger l'ancien propriétaire en attendant que le contrat soit valablement conclu
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Le transfert du droit de propriété implique l'individualisation de la chose. Pour les choses fongibles, il a bien un délai entre les conditions et l'opération du contrat
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Enfin, cela peut-être prévu pour une chose future, comme un appartement qui n'a pas encore été construit. Là encore le transfert du droit de propriété est différé des conclusions du contrat
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Paragraphe 2 - L'acquisition du droit de propriété par occupation
- L'acquisition permet d'acquérir une chose en prenant possession matériellement cette chose. Il s'agit d'une appréhension corporelle, qui suppose qu'au moment où cette appropriation aura lieu, que la chose ne soit entre les mains de personne d'autre, sans aucun possesseur connu, ou que l'ancien propriétaire ait perdu la possession de cette chose. Il s'agit alors d'une chose sans maître, appropriable.
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La chose doit être abandonnée
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Il doit s'agir d'un meuble, il n'y a pas d'immeuble sans maître
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Ne peuvent pas relever de cette hypothèse les choses communes, inappropriables
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Les produits de la chasse appartiennent à la personne qui les a capturés, s'agissant du pêcheur il est propriétaire de sa pêche si cette dernière n'a pas eu lieu en eaux privées
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S'agissant d'un désintérêt volontaire, l'objet peut être approprié. Si l'ancien propriétaire n'a pas souhaité de deshériter de l'objet, on considère l'objet comme sans possesseur au moment où il a été trouvé :
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Si l'ancien propriétaire n'existe plus, l'article 716 du code civil détaille les conditions de ces objets :
- Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété
- Qui est découverte par le pur effet du hasard
- On envisage alors deux hypothèses :
- si le trésor est découvert par le propriétaire d'un fond, il devient le propriétaire de la chose
- si le trésor est découvert sur le fond d'un tiers, il faut déterminer si cela est le fruit du hasard ou correspond à un travail de fouilles : sur le principe du hasard le partage s'applique, sur le principe de la fouille le propriétaire du fond a tout les droits sur le bien
- avec pour exception le cas des fouilles archéologiques qui appartiennent à l'État
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Le cas des objets perdus ou des épaves, où le propriétaire a perdu de manière fortuite la possession de la chose. Dans ce cas, la personne qui trouve ne devient pas propriétaire de l'objet trouvé, en raison du caractère fortuit de la dépossession, et la chose trouvée peut-être restituée
- La possession, une notion de fait, est un concept distinct de la propriété, qui est un concept juridique
Paragraphe 3 - L'acquisition du droit de propriété par possession
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Cette possession a des conséquences de droit car le possesseur va jouir de règles protectrices s'il se comporte comme un propriétaire de la chose
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La possession peut même résulter en l'appropriation de la chose, sous certaines conditions, qu'elle soit bien meuble ou immeuble. Cette possession est prévue à l'article 2276 pour un bien mobilier, et 2272 et suivant pour un bien immobilier, et décrit le principe de la prescription acquisitive
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La jurisprudence pose une limite à la possession en l'encadrant dans le domaine corporel
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La possession permet des effets probatoires
- De faciliter la probation du droit de propriété, par présomption simple
- Un effet protecteur, prévu à l'article 2278 : toute personne menacée dans sa possession peut appliquer un droit d'invoquer le juge des référés
- Une juridiction qui intervient en urgence et va permettre d'adopter des mesures pour faire cesser :
- un trouble illicite
- un trouble pouvant causer un dommage irréparable
- La possession, par le principe de prescription acquisitive, permet d'acquérir le droit de propriété
A - Les éléments constitutifs de la possession
1 - La notion de possession
- La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
- Elle implique une distinction avec le principe de détention
Cette distinction se fait sur deux éléments :
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Le corpus, ou l'élément matériel : Il s'agit de la maîtrise matériel de la chose possédée, le fait pour tout possesseur d'exercer sur la chose des actes matériels tout les actes que pourrait réaliser sur cette chose son propriétaire, cela implique l'exercice du droit de propriété.
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L'animus, ou un élément intentionnel : Il suppose d'avoir dans l'intention la volonté de se comporter comme le propriétaire, sans que la bonne ou mauvaise foi soit impliquée.
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La perte de la possession cumulatives de ces deux choses permet d'établir une possession
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Il est plus simple de prouver la possession matérielle que la possession intentionnelle, ce qui induit une distinction probante du corpus
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Il existe une présomption d'existence de l'animus, qui peut être rapportée par tout moyen. Le juge procède alors à une réalisation in abstracto, c'est à dire en comparant avec l'utilisation moyenne de la chose
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Il faut distinguer la possession de la propriété apparente. Où le comportement est en inadéquation avec la situation juridique, mais est de mauvaise foi. Il ne pourra pas appliquer la prescription acquisitive.
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Au contraire, le tiers de bonne foi peut obtenir une protection juridique si :
- il a cru contracter avec le propriétaire
- et ce au vu de l'apparence qu'il présentait
- et témoigne d'une erreur commune
Le propriétaire réel pour demander alors restitution du prix au propriétaire apparent
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2 - La possession utile
Pour que cette possession développe l'ensemble de effets juridiques et constitue une possession véritable, encore faut-il qu'elle soit utile, et remplisse les critères de l'article 2261 du code civil :
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Une possession continue : Si l'animus fait défaut, la possession fera également défaut
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Non interrompue : La possession doit être continue, régulière, et cela passe par la réalisation d'un certain nombre d'actes qui caractérise le corpus, toute interruption dans utilisation annule le critère
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Paisible : Par paisible, on entend que la réalisation de la possession ne doit pas puiser son origine dans la menace, la violence ou toute autre forme de vice (comme un vol)
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Publique : La possession doit être constatée par des actes apparents et non clandestins
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Non équivoque : Les actes réalisés doivent permettre clairement d'identifier l'animus, sans ambigüité. Elle est à rechercher chez le tiers
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À titre de propriétaire
B - L'acquisition des meubles par la possession
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Les conditions de cette acquisition dépend selon que le bien soit meuble ou immeuble, car par tradition le législateur va estimer les biens immeubles plus précieux. Cela va complexifier les droits d'acquisitions de ces derniers.
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On distingue l'occupation (pour les biens n'appartenant à personne) de la tradition (remise matérielle du bien par un tiers).
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L'occupation est un acte purement matériel sur un bien sans maître. La possession de bonne foi permet non seulement de conserver les fruits (revenus du bien), mais elle "vaut titre" de propriété immédiat pour les meubles.
1 - L'acquisition instantanée des meubles
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Ce principe est posé à l'article 2276 alinéa 1 du code civil, où en fait de meubles, la possession vaut titre, mais où le vol ne peut pas constituer une, car encore faut il que plusieurs conditions soit réunies :
- Une possession utile et de bonne foi
- Le corpus et l'animus doivent être réunis
- Le possesseur doit avoir cru traiter véritablement avec le propriétaire
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Il n'est pas en principe possible d'exercer sur le possesseur le principe de mauvaise foi, la bonne foi est présumée et permet d'appréhender une acquisition instantanée
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L'article 2224 concerne le principe du bien extinctif, dans un délai de 5 ans et en matière mobilière
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La mauvaise foi peut-être appliquée dans le cadre de la possession d'un bien meuble et dans un délai de 30 ans de possession utile
- La bonne foi joue un rôle important dans la possession
- La prescription ne vaut qu'à l'égard des meubles corporels et individualisés
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Sont exclus par l'article 2276 :
- Les meubles incorporels (fond de commerce)
- Les navires immatriculés ?
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Le propriétaire doit également s'être déssaisi du meuble, et dont le tiers est de bonne foi
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L'article 2276 protège les acquéreurs contre les possesseurs apparents au profit des réels propriétaires, qui pourront demander restitution du prix
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L'article 2276 alinéa 2 pose des règles particulières quand le même a été perdu voire volé. En vertu de l'alinéa 1, le propriétaire réel peut la revendiquer d'entres les mains du possesseurs voire des sous-acquéreurs (y compris de bonne foi), pendant une durée 3 ans.
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Le titulaire doit donc démontrer qu'il est bien propriétaire, et qu'il a volontairement été déssaisi, par une action reconnue pénalement
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Ce délai est préfixe, il ne peut être ni suspendu ni interrompu, et ne s'applique qu'au possesseur de bonne foi, autrement, le délai d'action passe à 30 ans
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Le possesseur de bonne foi dispose alors de plusieurs recours contre la personne qui a commis l'action
- Un premier recours prévu à l'article 2276 alinéa 2, qui permet l'action en garantie contre l'éviction dont bénéficie tout acheteur, concernant l'achat malhonnête bien que de bonne foi
- Celui prévu à l'article 2277, qui renforce la protection de l'acquéreur de bonne foi, Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles. Dans ce cas, le propriétaire de la chose ne pourra uniquement la racheter au possesseur. Cela témoigne d'un mécanisme respectif de la jurisprudence, assez peu utilisé. Le propriétaire dispose alors de la possibilité d'action en responsabilité contre le possesseur, mais à condition d'en prouver sa propriété originelle
2 - L'acquisition des fruits
- Quelque soit leur nature, l'ensemble des fruits appartiennent au propriétaire de la chose.
- Les règles de propriété sont citées à l'article 549
- Si le possesseur est de bonne foi, il devient propriétaire ?
- En cas de mauvaise foi, le possesseur ne peut pas disposer des fruits, qu'il doit rendre au propriétaire au jour du remboursement
- C'est une application de la prescription acquisitive ici
C - L'acquisition des immeubles par la possession
- Les règles de prescription acquisitive sont différentes pour les immeubles
- L'acquisition ne sera possible que pas une possession prolongée
- Plusieurs délais peuvent être observés :
- L'usucapion, vu à l'article 2272 qui pose le délai de prescription à 30 ans
- Ce délai est réduit à 10 ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble
- Cela à condition que le possesseur en fasse la demande au juge, et que cela soit reconnu par voie de décision
Juste titre : La condition selon laquelle le possesseur doit posséder en vertu d'un titre qui lui aurait valablement été transféré s'il avait émané du véritable propriétaire. Ce doit être un contrat nécessairement :
- translatif
- à titre particulier
- réel (exemple de tout vice)
Section 2 - La protection du droit de propriété : L'action en revendication
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L'action en revendication permet de faire reconnaître le droit de propriété et de faire reconnaître toute atteinte au droit qui y est porté. L'action se constitue en fonction de la possession et de la restitution du bien. Elle constitue la principale action pétitoire, c'est à dire mettant en cause l'existence d'un droit immobilier. Cette action pour être mise en oeuvre doit respecter certaines conditions :
- Elle peut porter sur un bien meuble ou immeuble
- Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble
- C'est une action imprescriptible, elle-même
- Elle peut s'éteindre si le tiers acquiert un droit de propriété par la possession et donc par la prescription acquisitive
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Par conséquent, le possesseur évincé est tenu de respecter la chose et ses accessoires
- Si la chose a produit des fruits, le possesseur pourra les conserver seulement s'il est de bonne foi
- Le possesseur de bonne foi n'est également pas tenu responsable des dommages observés sur l'immeuble, dans le cas de mauvaise foi, il devra effectuer les réparation, même si il n'en est pas l'auteur