Cass. soc., 3 février 2010
Cass. soc., 3 février 2010 (n° 08-44.435)
Conditions de licéité de l'affectation temporaire hors du secteur géographique :
L'affectation occasionnelle d'un salarié hors de son secteur géographique habituel (ou hors du périmètre fixé par une clause de mobilité) ne relève du pouvoir de direction de l'employeur que si quatre conditions cumulatives strictes sont réunies.
Solution de principe
Aux termes de l'attendu de principe rendu au visa de l'Art. L. 1221-1 C. trav. et de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil :
L'affectation occasionnelle en dehors du secteur géographique habituel peut ne pas constituer une modification du contrat de travail, mais il n'en est ainsi que lorsque cette affectation réunit 4 critères cumulatifs :
- Être motivée par l'intérêt de l'entreprise ;
- Être justifiée par des circonstances exceptionnelles ;
- Le salarié doit être informé préalablement dans un délai raisonnable ;
- Le salarié doit être informé du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible.
À défaut (notamment en cas de notification brutale sans précision sur la durée prévisible), la mesure constitue une modification unilatérale du contrat de travail que le salarié peut valablement refuser.