Chapitre 1 - L_imposition des entreprises individuelles
Partie 2 - L'imposition des entreprises individuelles et des sociétés
Chapitre 1 - L'imposition des entreprises individuelles
Section 1 - Le champ d'application des BIC
§1- Les activités imposables
Certaines activités sont imposables par nature dans la catégorie des BIC.
Selon l'article 34 du CGI, sont considérés comme des BIC, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Cette définition repose notamment sur la notion de profession.
L'activité doit donc être exercée de manière habituelle, pour le propre compte de la personne et dans un but lucratif.
La notion d'activité commerciale suppose l'accomplissement, à titre professionnel, d'opérations ayant la nature d'actes de commerce au sens de l'article L.110-1 du Code de commerce.
Le droit fiscal adopte toutefois une conception plus large que le droit commercial --> il inclut notamment les activités artisanales dans le champ des BIC.
La jurisprudence a également étendu cette notion d'activité commerciale par nature.
Ainsi, les opérations d'achat effectuées en vue de la revente sont imposables dans la catégorie des BIC lorsqu'elles sont réalisées de manière habituelle et non occasionnelle.
Par ailleurs, les règles des BIC s'appliquent également aux commerçants de fait.
Constituent notamment des activités commerciales imposables dans la catégorie des BIC :
- l'achat de matières premières ou de marchandises en vue de leur revente ;
- l'achat d'objets en vue de leur location ;
- la fourniture de logements ou de nourriture ;
- les activités de sous-traitance ;
- les opérations d'intermédiaire de commerce ;
- certaines activités financières et d'assurance.
Les activités imposables par assimilation
Elles sont notamment définies par l'article 35 du CGI.
Ce sont des activités qui, sans être expressément citées par la loi, sont imposées car elles présentent les mêmes caractéristiques qu'une activité imposable de manière expresse.
L'administration fiscale les assimile à des activités imposables en raison de leur nature, de leur objet ou de leurs conditions d'exercice.
Il s'agit notamment :
- des marchands de biens ;
- de certaines activités portant sur des droits ;
- des bailleurs d'immeubles professionnels équipés ;
- des anciens commerçants qui donnent leur fonds de commerce en location-gérance ;
- de certaines activités de location ou de gestion de droits sociaux.
Activité imposable par attraction
Article 155 du CGI.
C'est une activité qui, prise isolément, ne serait pas imposable, mais qui le devient parce qu'elle est exercée dans le prolongement d'une activité principale imposable.
L'imposition de l'activité principale "attire" celle de l'activité accessoire ou connexe, qui suit alors le même régime fiscal.
Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale exerce également des opérations dont les résultats relèvent normalement d'une autre catégorie de revenus, ces résultats peuvent être rattachés aux BIC lorsqu'ils présentent un lien suffisamment étroit avec l'activité commerciale.
La jurisprudence exige notamment deux conditions cumulatives :
- il doit exister une complémentarité entre l'activité commerciale et l'activité non commerciale ;
- l'activité commerciale doit être prépondérante.
L'objectif est donc d'éviter de séparer artificiellement des activités qui sont en réalité étroitement liées.
§2- Les personnes imposables
Certaines personnes sont imposables de plein droit dans la catégorie des BIC.
Cela concerne notamment :
- les entrepreneurs individuels ;
- les membres de certaines sociétés de personnes, lorsqu'elles exercent une activité relevant des BIC.
Ainsi, sont notamment imposables dans la catégorie des BIC, pour la part de bénéfices qui leur revient, les associés :
- des sociétés en nom collectif (SNC) ;
- des sociétés en commandite simple (SCS) ;
- des sociétés en participation ;
- des EURL lorsque les conditions fiscales conduisent à l'imposition à l'IR ;
- des sociétés de fait ;
- des GIE.
Certaines personnes peuvent également être imposables sur option.
La loi offre notamment deux possibilités :
- une option permanente en faveur du régime des sociétés de personnes pour les SARL de famille, sous certaines conditions ;
- une option temporaire pour certaines sociétés de capitaux non cotées créées depuis moins de 5 ans, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi.
Section 2 - Les produits imposables et le résultat fiscal
Le résultat fiscal (ou bénéfice imposable) de l'entreprise est calculé à partir de son résultat comptable. Cependant, il existe des divergences entre les règles comptables et les règles fiscales, ce qui nécessite des retraitements.
A - Du résultat comptable au résultat fiscal
Résultat comptable = Produits comptabilisés − Charges comptabilisées
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations − Déductions
Les notions clés :
- Les réintégrations --> Charges enregistrées en comptabilité mais non déductibles fiscalement (elles augmentent le résultat fiscal).
- Les déductions --> Éléments non pris en compte de la même manière en comptabilité mais déductibles fiscalement (ils diminuent le résultat fiscal).
B - La définition du bénéfice imposable (Article 38 du CGI)
Le bénéfice imposable repose sur deux approches complémentaires :
Définition analytique (Article 38-1 du CGI)
Il correspond au bénéfice net déterminé d'après l'ensemble des opérations réalisées par l'entreprise :
Les opérations liées à la gestion courante.
Les cessions d'éléments d'actif (en cours ou en fin d'exploitation).
Définition synthétique (Article 38-2 du CGI)
Le bénéfice net est la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période, après prise en compte des apports et des prélèvements de l'exploitant ou des associés.
Actif net = Actif − Dettes.
Variation de l'actif net :
Si l'actif net augmente --> Bénéfice (enrichissement).
Si l'actif net diminue --> Déficit (appauvrissement).
En fiscalité, on part du résultat comptable pour obtenir le résultat fiscal grâce aux réintégrations et déductions. Le bénéfice se mesure aussi par la variation de l'actif net entre le début et la fin de l'exercice.
C - Le principe d'annualité et l'exercice comptable
Cette règle de détermination s'articule avec la théorie de l'intangibilité du bilan d'ouverture et le principe d'annualité de l'impôt --> les contribuables sont imposés chaque année au titre de l'année précédente.
Exercice coïncidant avec l'année civile --> L'imposition est assise sur les bénéfices réalisés au cours de cette année civile.
Exercice ne coïncidant pas avec l'année civile --> On retient les résultats de l'exercice clos au cours de ladite année.
§1- La théorie du bilan
A - Le principe de liberté d’affectation comptable (Entrepreneurs individuels)
L'entrepreneur individuel a le choix de soumettre son activité à la fiscalité des entreprises en inscrivant un ou plusieurs biens à l'actif du bilan.
Limites (biens insusceptibles de choix) --> Certains biens doivent obligatoirement être rattachés à l'activité en raison de leur nature :
- La clientèle.
- Les stocks.
- Les créances et dettes se rattachant à l'activité professionnelle.
Personnes morales / Absence de bilan --> Cette liberté ne s'applique pas aux personnes morales (qui n'ont aucune affectation privée possible) ni aux entrepreneurs non tenus d'établir un bilan --> les biens affectés à l'activité professionnelle font nécessairement partie de l'entreprise.
Portée --> Le choix d'inscrire ou non un bien au bilan est opposable à l'administration fiscale, et réciproquement.
B - Le rattachement des charges (Principe de l'engagement)
Les frais généraux doivent en principe être déduits des résultats de l'exercice au cours duquel ils sont engagés, c’est-à-dire dès qu’ils constituent pour l’entreprise une dette certaine dans son principe et dans son montant, peu importe la date de paiement.
Conséquences pratiques :
- Charges à payer --> Les charges engagées au cours de l'exercice mais restant à payer à la clôture doivent être prises en compte (dettes certaines en principe et en montant).
- Charges constatées d’avance --> Les charges enregistrées au cours de l'exercice mais correspondant à des achats de biens ou services dont la fourniture interviendra ultérieurement doivent être soustraites des charges de l’exercice via un compte de régularisation.
C - Impact de la loi du 14 février 2022 sur l’entrepreneur individuel
Séparation des patrimoines --> Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines séparés (professionnel et personnel).
Les biens utiles à l'entreprise entrent de plein droit dans le patrimoine professionnel.
Difficulté d'articulation fiscale --> Cette réforme purement juridique crée des frictions avec la théorie du bilan fiscale.
Exemple : Un bien peut être utile à l'entreprise (donc dans le patrimoine professionnel) sans pour autant être inscrit au bilan, ou inversement.
Régime BIC --> Le régime des BIC continue de s'appliquer si les produits accessoires n'excèdent pas 5 % de l'ensemble des produits de l'exercice (ou 10 % si la limite a été respectée l'exercice précédent), à condition que les charges déductibles n'excèdent pas les produits imposables.
§2- Les stocks (Article 38 ter annexe III du CGI)
Principe --> Les stocks ne traduisent pas une recette directe, mais leur variation met en évidence soit un enrichissement, soit un appauvrissement.
Évaluation à la clôture :
En principe, évalués à leur coût de revient (coût réel) ou d'après le cours du jour à la date de l'inventaire si celui-ci est inférieur.
Si le coût est inférieur au coût de revient, constitution de provisions pour dépréciation.
Méthodes d'évaluation approchée (si identification précise impossible) :
La méthode du coût de revient moyen pondéré (CUMP).
La méthode FIFO (First In, First Out / Premier entré, premier sorti).
Le cours du jour : Prix auquel les produits seraient vendus sur le marché à la date de l'inventaire.
§3- Les produits exceptionnels
A - Les subventions
Principe --> Toutes les subventions reçues sont imposables au titre de l'exercice de leur acquisition car elles augmentent l'actif net.
Subventions remboursables --> Non imposables (pas d'augmentation de l'actif net car écriture à l'actif et au passif en contrepartie).
Si le remboursement dépend de la réalisation de bénéfices futurs, le versement est immédiatement taxé.
Subventions d'investissement ou d'équipement --> Destinées à acquérir des immobilisations ou financer des activités à long terme.
Leur imposition peut être étalée dans le temps :
- Immobilisation non amortissable --> Répartition de la subvention en fraction égale sur la durée d'inaliénabilité, ou par défaut sur une période de 10 ans.
- Immobilisation amortissable --> Reprise et imposition de la subvention au rythme des amortissements pratiqués sur le bien.
Subventions d'équilibre --> Attribuées en fonction des résultats de l'entreprise, elles sont immédiatement imposables (sauf en matière de recherche et développement).
B - Les indemnités
Les indemnités perçues en réparation d'un préjudice sont des produits imposables dès lors qu'elles compensent des charges/pertes déductibles ou une dépréciation d'actif. Leur qualification dépend de l'élément qu'elles remplacent (produit d'exploitation imposable ou plus-value d'actif).
SECTION 3 - LES CHARGES DÉDUCTIBLES
§1- Les frais généraux
A - Distinction entre charges et immobilisations
Pour être admise en déduction immédiate des résultats au titre des frais généraux, la dépense engagée par l'entreprise doit se traduire par une diminution de son actif net.
Ne constituent pas des charges déductibles immédiates les dépenses qui :
- Se traduisent par l'entrée d'un nouvel élément d'actif dans l'entreprise destiné à être utilisé durablement comme moyen d'exploitation (coût d'acquisition d'une immobilisation).
- Entraînent une augmentation de la valeur pour laquelle un élément de l'actif immobilisé figure au bilan (dépenses d'amélioration significative).
- Ont pour effet de prolonger de manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de l'actif immobilisé (grosses réparations ou extensions prolongeant la vie du bien).
B - Conditions de déductibilité (Article 39-1 du CGI)
Pour qu'un frais général soit admis en déduction fiscale, il doit cumulativement satisfaire à quatre conditions de fond et répondre à des exigences de forme strictes :
Les conditions de fond
- Diminution de l'actif net --> La charge doit grever le résultat de l'exercice et ne pas correspondre à l'acquisition d'un actif.
- Intérêt de l'exploitation --> La dépense doit être exposée dans l'intérêt direct de l'entreprise et de son exploitation (interdiction de déduire des charges à caractère personnel ou de complaisance).
- Absence d'exclusion légale --> La charge ne doit pas être expressément exclue du droit à déduction par une disposition de la loi fiscale (par exemple, certaines amendes, pénalités fiscales ou dépenses somptuaires).
- Comptabilisation régulière --> La charge doit être régulièrement comptabilisée en tant que telle au cours de l'exercice concerné.
Les conditions de forme
- L'entreprise est tenue de présenter à l'administration fiscale tous les documents comptables (livre d'inventaire, grand livre, journaux), pièces justificatives de recettes et de dépenses (factures régulières) de nature à justifier l'exactitude des chiffres indiqués dans la déclaration.
- Exceptions forfaitaires --> Certaines charges peuvent être forfaitairement admises en déduction, c'est notamment le cas pour les régimes de micro-entreprises (micro-BIC).
- Réintégration extra-comptable --> Lorsque des charges ont été comptabilisées mais s'avèrent non déductibles (en raison d'une règle fiscale restrictive), elles doivent obligatoirement faire l'objet d'une réintégration extra-comptable sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale.
C - Règles spéciales : Les intérêts des comptes courants d'associés
Les associés d'une société peuvent consentir des avances de trésorerie à cette dernière --> ces sommes sont placées en compte courant d'associé (qui s'analysent juridiquement et fiscalement comme des prêts consentis à l'entreprise).
Ces prêts peuvent être rémunérés par des intérêts que l'entreprise est autorisée à déduire de ses résultats, sous réserve du respect strict de deux conditions cumulatives :
- La libération intégrale du capital social --> Le capital de la société doit être entièrement libéré à la date du versement des intérêts.
Si le capital n'est pas intégralement libéré, les intérêts versés aux associés sont totalement non déductibles.
- Le plafonnement du taux d'intérêt --> Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés ne peut excéder la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variables aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans
Ce taux limite est par exemple fixé à 4,55 % pour les sociétés clôturant au 31 décembre 2025.
Régime fiscal croisé des intérêts de comptes courants
Pour la société verseuse :
- Les intérêts sont déductibles du résultat fiscal dans la double limite du capital libéré et du taux plafond.
La fraction d'intérêts excédant le plafond est non déductible.
Pour l'associé bénéficiaire :
- Si personne morale --> Les intérêts constituent des produits financiers compris dans les bénéfices professionnels et imposés comme tels (IR ou IS), qu'ils soient ou non déductibles chez la société versante.
- Si personne physique --> Ils constituent des revenus mobiliers soumis soit au prélèvement forfaitaire unique (flat tax), soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
- Sanction de la non-déductibilité --> Lorsque les intérêts dépassent le plafond légal et ne sont pas fiscalement déductibles pour la société, la fraction excédentaire est assimilée fiscalement à des revenus distribués, et ces revenus distribués sont majorés de 25 %.
§2- Les amortissements
L'amortissement est une technique comptable et fiscale qui permet d'étaler le coût de revient d'un élément d'actif sur sa durée probable d'utilisation, traduisant la dépréciation irréversible liée à l'usure ou au temps.
A - Conditions d'application
Trois conditions principales sont exigées pour la validité de la pratique des amortissements :
- Un bien amortissable --> Il doit s'agir d'immobilisations corporelles ou incorporelles inscrites à l'actif de l'entreprise, dont l'usage attendu par l'entreprise est limité dans le temps.
- Exclusion de location --> L'entreprise n'a pas la faculté de déduire un amortissement pour les biens qui ne font pas partie de son actif (cas des biens pris en location simple ou en crédit-bail selon les règles de comptabilisation, ou ne constituant pas des immobilisations).
- Définition d'actif immobilisé --> Élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entreprise.
- Jurisprudence des actifs incorporels (Arrêt du Conseil d'État du 21 août 1996) --> Un actif incorporel peut constituer une immobilisation amortissable si certaines conditions cumulatives sont remplies : l'actif constitue une source régulière de profit pour l'entreprise, il est d'une pérennité suffisante, et il peut faire l'objet d'une cession.
- Une dépréciation inéluctable --> La dépréciation du bien doit être certaine et inéluctable en raison du temps ou de l'usage.
- Conditions de valeur --> Le bien doit figurer à l'actif du bilan et avoir une valeur unitaire hors taxe supérieure à 500 € (en deçà, la tolérance fiscale permet de passer directement la dépense en charges de l'exercice).
B - Les modes de calcul
1 - L'amortissement linéaire
Sur le mode linéaire, le montant de la dotation aux amortissements demeure constant tout au long de la durée normale d’utilisation (DNU).
Règle du prorata temporis --> Fiscalement, l'année compte 12 mois de 30 jours (soit 360 jours par an). Lorsque l'immobilisation est acquise ou mise en service en cours d'exercice, il convient de réduire l'annuité d'amortissement en fonction du nombre de jours de présence effective du bien dans l'entreprise (ou par mois selon les arrondis d'usage).
La réduction prorata dépend strictement de la date de mise en service (DMS).
Exemple d'amortissement linéaire
Machine --> 1000€ HT
DNU (durée normale d'utilisation)--> 5 ans
Taux --> 100/DNU --> 100/5=20 %
DA (date d'acquisition) / DMS (date de mise en service) --> 1er janvier (n)
Annuité linéaire = V0 * taux linéaire * PT
| Année | V0 (Valeur d'acquisition) | Taux linéaire | PT (prorata temporis) | AL (annuités linéaires) | Ac (annuités cumulées) | VNC (Valeur nette comptable) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| N | 1000 | 20% | 1 | 200 | 200 | 800 |
| N+1 | 1000 | 20% | 1 | 200 | 400 | 600 |
| N+2 | 1000 | 20% | 1 | 200 | 600 | 400 |
| N+3 | 1000 | 20% | 1 | 200 | 800 | 200 |
| N+4 | 1000 | 20% | 1 | 200 | 1000 | 0 |
Exercice d'application --> amortissement linéaire en cours d'exercice
Machine --> 200 000€ HT
DNU --> 6 ans
DA --> 1er janvier 2023
DMS (date de mise en service) --> 1er avril 2023 (soit sur l'année 2023, il reste 9 mois)
Calcul du taux linéaire --> 100/6 %
| Année | V0 | Taux linéaire | PT | AL | Ac | VNC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 200 000 | 100/6 | (9*30)/360 | 25 000 | 25 000 | 175 000 |
| 2024 | 200 000 | 100/6 | 1 | 33 334 | 58 334 | 141 666 |
| 2025 | 200 000 | 100/6 | 1 | 33 334 | 91 668 | 108 332 |
| 2026 | 200 000 | 100/6 | 1 | 33 334 | 125 002 | 74 998 |
| 2027 | 200 000 | 100/6 | 1 | 33 334 | 158 336 | 41 664 |
| 2028 | 200 000 | 100/6 | 1 | 33 334 | 191 670 | 8 330 |
| 2029 | 200 000 | 100/6 | 1 | 8 330 | 200 000 | 0 |
Exercice d'application --> amortissement linéaire acquisition tardive
Machine --> 500 000€ HT
DNU --> 5 ans
DA --> 1er octobre 2025
DMS (date de mise en service) --> 1er décembre 2025
Calcul du taux linéaire --> 100/5=20 %
| Année | V0 | Taux linéaire | PT | AL | Ac | VNC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025 | 500 000 | 20% | (1*30)/360 | 8 333 | 8 333 | 491 667 |
| 2026 | 500 000 | 20% | 1 | 100 000 | 108 333 | 391 667 |
| 2027 | 500 000 | 20% | 1 | 100 000 | 208 333 | 291 667 |
| 2028 | 500 000 | 20% | 1 | 100 000 | 308 333 | 191 667 |
| 2029 | 500 000 | 20% | 1 | 100 000 | 408 333 | 91 667 |
| 2030 | 500 000 | 20% | 1 | 91 667 | 500 000 | 0 |
2 - L'amortissement dégressif
L'amortissement dégressif consiste à pratiquer des annuités d'amortissement importantes et décroissantes.
Il repose sur l'application d'un taux d'amortissement supérieur au taux linéaire, appliqué d'abord au prix de revient initial, puis à la valeur résiduelle (VNC) aux exercices suivants.
- Calcul du taux dégressif --> Le taux d'amortissement dégressif résulte du taux linéaire multiplié par un coefficient fiscal fixé selon la DNU :
- 1,25 pour une durée normale d'utilisation de 3 à 4 ans.
- 1,75 pour une durée normale d'utilisation de 5 à 6 ans.
- 2,25 pour une durée normale d'utilisation supérieure à 6 ans.
- Biens éligibles et exclus --> Les biens éligibles sont énumérés à l'article 22 de l'annexe II du CGI. Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés ou utilisés au moment de leur acquisition ainsi que ceux dont la durée normale d'utilisation est inférieure à 3 ans.
- La règle du basculement (Quotient) --> Lorsque l'annuité dégressive calculée devient inférieure à la valeur nette comptable (VNC) divisée par le nombre d'années restant à courir dans le plan d'amortissement, il convient de retenir ce quotient (ce qui équivaut à basculer sur un amortissement linéaire pour les années restantes).
En cas d'acquisition ou de cession en cours d'exercice, le calcul de l'annuité intègre un prorata temporis dépendant de la date d'acquisition.
Exercice d'application
Machine --> 10 000€
DNU --> 5 ans
DA / DMS --> 01/01/2023
Calcul du taux linéaire 100/5% * 1.75% = 35%
| Observation / basculement | Année | V0 | Taux linéaire | PT | Δdeg | Ac | VNC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| / | 2023 | 10 000 | 35% | 1 | 3 500 | 3 500 | 6 500 |
| 100/4 --> 25% < 35% | 2024 | 6 500 | 35% | 1 | 2 275 | 5 775 | 4 225 |
| 100/3 → 33,33% < 35% | 2025 | 4 225 | 35% | 1 | 1 479 | 7 254 | 2 746 |
| 100/2 --> 50% > 35% | 2026 | 2 746 | 50% | 1 | 1 373 | 8 627 | 1 373 |
| 100/1 --> 100% > 35% | 2027 | 1 373 | 100% | 1 | 1 373 | 10 000 | 0 |
Exercice d'application
Machine --> 100 000€
DNU --> 4 ans
DA / DMS --> 01/01/2023
Calcul du taux linéaire 100/4% * 1.25% = 31.25%
| Observation /basculement | Année | V0 | Taux linéaire | PT | Δdeg | Ac | VNC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| / | 2023 | 100 000 | 31.25% | 1 | 31 250 | 31 250 | 68 750 |
| 100/3 -> 33,33% > 31.25% | 2024 | 68 750 | 33.33% | 1 | 22 914 | 54 164 | 45 833 |
| 100/2 --> 50% | 2025 | 45 833 | 50% | 1 | 22 916 | 77 083 | 22 917 |
| 100/1 --> 100% | 2026 | 22 917 | 100% | 1 | 22 917 | 100 000 | 0 |
D - Règles spéciales : Les biens somptuaires et les véhicules de tourisme
Biens donnés en location / biens somptuaires
Certains biens loués ou consentis notamment au profit d'un membre de l'entreprise ou présentant un caractère somptuaire font l'objet de plafonds de déductibilité stricts afin d'éviter l'évasion fiscale.
Les véhicules de tourisme (Article 39-4 du CGI) --> Cet article interdit la déduction des amortissements se rapportant aux véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d'acquisition (TVA comprise) qui dépasse :
9 900 € pour les véhicules les plus polluants acquis depuis le 1er janvier 2006 et en circulation après le 1er juin 2024.
18 300 € pour les autres véhicules de tourisme.
Exceptions d'activité --> Cette limitation n'est pas applicable si les véhicules sont nécessaires à l'entreprise en raison de l'objet même de son activité (cas des exploitants de taxis, des ambulanciers, des auto-écoles, etc.).
Conséquence pratique --> Au-delà de ces plafonds légaux, il convient de procéder à une réintégration extra-comptable des amortissements excédentaires passés en comptabilité.
Précision utile --> cette limitation fiscale n'affecte pas les calculs des plus ou moins-values constatées en cas de cession ultérieure du véhicule.
§3- Les provisions
A - Distinction entre droit comptable et droit fiscal
- En droit comptable --> On distingue les dépréciations (anciennement appelées provisions pour dépréciation d'actif) et les provisions (anciennement appelées provisions pour risques et charges).
- En droit fiscal --> On appelle provision les sommes qui sont déduites des résultats en prévision d'une perte ou d'une charge non encore effective à la clôture de l'exercice, mais que des événements en cours rendent probable.
Les provisions réglementées --> La réglementation fiscale permet en outre aux entreprises de constater des provisions régies par des textes particuliers, ne correspondant pas à l'objet normal d'une provision comptable classique, mais constituant des avantages fiscaux
Exemple : provision pour hausse des prix.
B - Les conditions de déductibilité fiscale des provisions (Article 39-1 5° du CGI)
La déduction fiscale des provisions est subordonnée au respect cumulatif de cinq conditions de fond rigoureuses :
- La provision doit être effectivement comptabilisée dans les charges de l'exercice.
- La provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge qui est elle-même déductible fiscalement.
- La perte ou la charge future doit être probable (et non purement éventuelle ou hypothétique).
- La probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'événements en cours à la clôture de l'exercice.
S'y ajoutent des conditions de forme strictes :
- Les provisions doivent être effectivement inscrites en comptabilité.
- Elles doivent figurer sur un relevé spécial (le tableau des provisions) qui est obligatoirement joint lors du dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice.
C - Le sort des provisions : Régulières vs Irrégulières
S'agissant des provisions régulièrement constatées dès l'origine
- Hypothèse 1 --> La provision est utilisée conformément à son objet.
Le risque ou la charge provisionnée se réalise.
Dans ce cas, la charge définitive est constatée dans les comptes de la société.
Il convient alors de reprendre la provision (qui devient sans objet), ce qui constitue un produit taxable.
Cette reprise doit être réintégrée dans le résultat. (Attention : si la provision initiale n'était pas déductible, sa reprise n'est pas imposable).
- Hypothèse 2 --> La provision est devenue sans objet.
La charge ou la perte en vertu de laquelle elle a été constituée ne se réalise finalement pas.
Dans ce cas, cette provision doit être réintégrée au résultat imposable.
Si l'entreprise omet de procéder à cette réintégration, la provision devient irrégulière et l'administration est en droit de procéder à sa réintégration dans le résultat fiscal lors d'une vérification de comptabilité, même si l'exercice de constitution est prescrit fiscalement.
- Hypothèse 3 --> La provision est détournée de son objet.
Dans ce cas, l'administration peut réintégrer la provision au résultat imposable, mais uniquement au titre des exercices non prescrits.
S'agissant des provisions irrégulièrement constatées dès l'origine
Ce sont des provisions qui ne remplissent pas les conditions de fond ou de forme exigées par le CGI.
Elles doivent être réintégrées au résultat de l'exercice au titre duquel elles ont été portées à tort en comptabilité.
Si cet exercice est atteint par la prescription, l'administration peut, en cas de contrôle, les réintégrer dans le résultat du premier exercice non prescrit.
D - La diversité des provisions (principales catégories)
- Les dépréciations des immobilisations --> Constatées en cas de perte de valeur anormale et durable d'un actif immobilisé.
- Les dépréciations des stocks --> Évaluées lors de l'inventaire effectué au jour de la clôture de l'exercice ; en cas de diminution de leur valeur de marché par rapport au coût de revient, une provision/dépréciation est constituée.
- Les dépréciations des titres de participation --> Suivent le régime spécifique des plus et moins-values à long terme.
- Les provisions pour pertes et charges --> Visent à anticiper la survenance probable d'une charge du fait de la réalisation d'un risque (la charge est prévisible à la clôture, mais elle demeure incertaine soit dans son principe, soit dans son montant exact).
SECTION 4 - Les plus ou moins-values professionnelles
La constatation de la cession d'éléments d'actif génère des plus ou moins-values professionnelles.
Le régime général s'applique principalement aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (BIC/BNC).
§1 - Le régime général
Pour être soumis au régime des plus ou moins-values professionnelles, trois conditions cumulatives sont requises :
- Une immobilisation --> L'actif de l'entreprise regroupe des immobilisations corporelles ou incorporelles.
Selon la règle comptable (renvoyée par le droit fiscal), une immobilisation est un actif identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive, c'est-à-dire un élément contrôlé par l'entité du fait d'événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.
- Une immobilisation formelle --> L'immobilisation doit obligatoirement être inscrite au bilan (ou au tableau des immobilisations).
- Une cession de l'immobilisation --> Le terme « cession » s'entend de manière large --> il vise les ventes, les apports en société, les échanges, les expropriations ou encore les cessions en cours ou en fin d'exploitation.

A - Calcul de la plus ou moins-value
Si le bien est non amortissable, la VNC est égale à la valeur d'origine (prix de revient) du bien.
Si le bien est amortissable, la VNC est égale à la valeur d'origine diminuée du cumul des amortissements pratiqués.
B - Qualification : Court terme (CT) vs Long terme (LT)
La distinction repose sur un double critère --> la durée de détention du bien et son caractère amortissable ou non.
| Inscription au bilan | Inscription au bilan | Inscription au bilan | Inscription au bilan | |
|---|---|---|---|---|
| Depuis - 2 ans | Depuis - 2 ans | Depuis + 2 ans | Depuis + 2 ans | |
| + value | value | + value | value | |
| Immobilisation amortissable | CT | CT | CT à hauteur des amortissement appliqués LT pour le surplus | CT |
| Immobilisation non amortissable | CT | CT | LT | LT |
C - Modalités d'imposition (Compensation et traitement)
Une fois qualifiées, on compense les plus et moins-values de même nature pour obtenir une plus ou moins-value nette à court terme ou à long terme :
- Plus-values nettes à court terme (PVNCT) --> Elles font partie du résultat imposable de l'entreprise.
La plus-value est taxable dans les conditions du droit commun (barème progressif de l'IR ou taux normal).
Le contribuable a toutefois la faculté d'étaler l'imposition de la PVNCT sur 3 ans.
- Moins-values nettes à court terme (MVNCT) --> Elles s'imputent automatiquement sur les bénéfices d'exploitation de l'exercice.
L'excédent non imputé prend le caractère de déficit reportable de l'entreprise.
- Plus-values nettes à long terme (PVNLT) --> Elles bénéficient d'un taux d'imposition réduit de 19 %.
Elles peuvent être imputées sur les moins-values nettes à long terme subies au cours des 10 exercices précédents, ou sur le déficit de l'exercice.
- Moins-values nettes à long terme (MVNLT) --> Elles ne sont imputables que sur les plus-values nettes à long terme réalisées au cours des 10 exercices précédents.
§2- Les régimes spéciaux
A - Les titres de portefeuille
L'évaluation des titres de portefeuille s'impose à toutes les entreprises en fin d'exercice par groupe de titres de même nature.
On distingue :
- Les titres de placement --> Acquis afin de réaliser un gain rapide par constatation d'une plus ou moins-value de court terme.
- Les titres de participation --> Titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle.
Critères --> Détention durable et utilité pour l'activité.
Présomptions simples --> Titres acquis via une OPE/OPA (offre publique d'échange ou d'achat), ou représentant au moins 10 % du capital de la société émettrice.
En dessous de 10 %, la qualification reste possible via un faisceau d'indices (siéger au conseil d'administration, prix préférentiel…).
Régime des plus ou moins-values sur titres --> Les cessions de titres ouvrent droit au régime des plus-values professionnelles si les titres sont détenus depuis plus de 2 ans (ou moins de 2 ans si le portefeuille comprend des titres de même nature acquis depuis plus de 2 ans).
En cas de cessions partielles de titres de même catégorie acquis à des dates différentes, la cession est réputée porter en priorité sur les titres les plus anciens (méthode FIFO).
B - La propriété intellectuelle (Propriété industrielle)
Régime optionnel d'imposition réduite --> Instauré par la loi de 2019 en conformité avec les standards de l'OCDE, il remplace l'ancien régime des plus-values à long terme sur les brevets taxés à 15 %.
Taux réduit --> Il permet aux entreprises relevant de l'IR de bénéficier d'une imposition séparée au taux réduit de 10 % (auxquelles s'ajoutent les prélèvements sociaux).
Actifs éligibles --> Les brevets (hors marques), les logiciels protégés par droits d'auteur (hors dessins et modèles), et les procédés de fabrication industriels accessoires à un brevet.
Réservé aux entreprises (notamment PME).
Calcul en deux étapes :
- Détermination du résultat net --> Revenus de l'actif diminués des dépenses de R&D directes et indirectes liées à cet actif.
- Application du ratio Nexus --> Au numérateur figurent les dépenses de R&D (recherches et développement) propres ou confiées à des sous-traitants non liés (majorées de 30 %, dans la limite de 100 %) ; au dénominateur figure l'ensemble des dépenses de R&D (y compris l'acquisition de l'actif et la sous-traitance à des entreprises liées).
Le résultat net ainsi pondéré est taxé à 10 %.