Chapitre 1 - L_imposition des entreprises individuelles

Partie 2 - L'imposition des entreprises individuelles et des sociétés

Chapitre 1 - L'imposition des entreprises individuelles

Section 1 - Le champ d'application des BIC

§1- Les activités imposables

Certaines activités sont imposables par nature dans la catégorie des BIC.

Selon l'article 34 du CGI, sont considérés comme des BIC, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Cette définition repose notamment sur la notion de profession.

L'activité doit donc être exercée de manière habituelle, pour le propre compte de la personne et dans un but lucratif.

La notion d'activité commerciale suppose l'accomplissement, à titre professionnel, d'opérations ayant la nature d'actes de commerce au sens de l'article L.110-1 du Code de commerce.

Le droit fiscal adopte toutefois une conception plus large que le droit commercial --> il inclut notamment les activités artisanales dans le champ des BIC.

La jurisprudence a également étendu cette notion d'activité commerciale par nature.

Ainsi, les opérations d'achat effectuées en vue de la revente sont imposables dans la catégorie des BIC lorsqu'elles sont réalisées de manière habituelle et non occasionnelle.

Par ailleurs, les règles des BIC s'appliquent également aux commerçants de fait.

Constituent notamment des activités commerciales imposables dans la catégorie des BIC :

Les activités imposables par assimilation

Elles sont notamment définies par l'article 35 du CGI.

Ce sont des activités qui, sans être expressément citées par la loi, sont imposées car elles présentent les mêmes caractéristiques qu'une activité imposable de manière expresse.

L'administration fiscale les assimile à des activités imposables en raison de leur nature, de leur objet ou de leurs conditions d'exercice.

Il s'agit notamment :

Activité imposable par attraction

Article 155 du CGI.

C'est une activité qui, prise isolément, ne serait pas imposable, mais qui le devient parce qu'elle est exercée dans le prolongement d'une activité principale imposable.

L'imposition de l'activité principale "attire" celle de l'activité accessoire ou connexe, qui suit alors le même régime fiscal.

Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale exerce également des opérations dont les résultats relèvent normalement d'une autre catégorie de revenus, ces résultats peuvent être rattachés aux BIC lorsqu'ils présentent un lien suffisamment étroit avec l'activité commerciale.

La jurisprudence exige notamment deux conditions cumulatives :

L'objectif est donc d'éviter de séparer artificiellement des activités qui sont en réalité étroitement liées.

§2- Les personnes imposables

Certaines personnes sont imposables de plein droit dans la catégorie des BIC.

Cela concerne notamment :

Ainsi, sont notamment imposables dans la catégorie des BIC, pour la part de bénéfices qui leur revient, les associés :

Certaines personnes peuvent également être imposables sur option.

La loi offre notamment deux possibilités :

Section 2 - Les produits imposables et le résultat fiscal

Le résultat fiscal (ou bénéfice imposable) de l'entreprise est calculé à partir de son résultat comptable. Cependant, il existe des divergences entre les règles comptables et les règles fiscales, ce qui nécessite des retraitements.

A - Du résultat comptable au résultat fiscal

Résultat comptable = Produits comptabilisés − Charges comptabilisées

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations − Déductions

Les notions clés :

B - La définition du bénéfice imposable (Article 38 du CGI)

Le bénéfice imposable repose sur deux approches complémentaires :

Définition analytique (Article 38-1 du CGI)

Il correspond au bénéfice net déterminé d'après l'ensemble des opérations réalisées par l'entreprise :

Les opérations liées à la gestion courante.

Les cessions d'éléments d'actif (en cours ou en fin d'exploitation).

Définition synthétique (Article 38-2 du CGI)

Le bénéfice net est la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période, après prise en compte des apports et des prélèvements de l'exploitant ou des associés.

Actif net = Actif − Dettes.

Variation de l'actif net :

Si l'actif net augmente --> Bénéfice (enrichissement).

Si l'actif net diminue --> Déficit (appauvrissement).

En fiscalité, on part du résultat comptable pour obtenir le résultat fiscal grâce aux réintégrations et déductions. Le bénéfice se mesure aussi par la variation de l'actif net entre le début et la fin de l'exercice.

C - Le principe d'annualité et l'exercice comptable

Cette règle de détermination s'articule avec la théorie de l'intangibilité du bilan d'ouverture et le principe d'annualité de l'impôt --> les contribuables sont imposés chaque année au titre de l'année précédente.

Exercice coïncidant avec l'année civile --> L'imposition est assise sur les bénéfices réalisés au cours de cette année civile.

Exercice ne coïncidant pas avec l'année civile --> On retient les résultats de l'exercice clos au cours de ladite année.

§1- La théorie du bilan

A - Le principe de liberté d’affectation comptable (Entrepreneurs individuels)

L'entrepreneur individuel a le choix de soumettre son activité à la fiscalité des entreprises en inscrivant un ou plusieurs biens à l'actif du bilan.

Limites (biens insusceptibles de choix) --> Certains biens doivent obligatoirement être rattachés à l'activité en raison de leur nature :

Personnes morales / Absence de bilan --> Cette liberté ne s'applique pas aux personnes morales (qui n'ont aucune affectation privée possible) ni aux entrepreneurs non tenus d'établir un bilan --> les biens affectés à l'activité professionnelle font nécessairement partie de l'entreprise.

Portée --> Le choix d'inscrire ou non un bien au bilan est opposable à l'administration fiscale, et réciproquement.

B - Le rattachement des charges (Principe de l'engagement)

Les frais généraux doivent en principe être déduits des résultats de l'exercice au cours duquel ils sont engagés, c’est-à-dire dès qu’ils constituent pour l’entreprise une dette certaine dans son principe et dans son montant, peu importe la date de paiement.

Conséquences pratiques :

C - Impact de la loi du 14 février 2022 sur l’entrepreneur individuel

Séparation des patrimoines --> Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines séparés (professionnel et personnel).

Les biens utiles à l'entreprise entrent de plein droit dans le patrimoine professionnel.

Difficulté d'articulation fiscale --> Cette réforme purement juridique crée des frictions avec la théorie du bilan fiscale.

Exemple : Un bien peut être utile à l'entreprise (donc dans le patrimoine professionnel) sans pour autant être inscrit au bilan, ou inversement.

Régime BIC --> Le régime des BIC continue de s'appliquer si les produits accessoires n'excèdent pas 5 % de l'ensemble des produits de l'exercice (ou 10 % si la limite a été respectée l'exercice précédent), à condition que les charges déductibles n'excèdent pas les produits imposables.

§2- Les stocks (Article 38 ter annexe III du CGI)

Principe --> Les stocks ne traduisent pas une recette directe, mais leur variation met en évidence soit un enrichissement, soit un appauvrissement.

Évaluation à la clôture :

En principe, évalués à leur coût de revient (coût réel) ou d'après le cours du jour à la date de l'inventaire si celui-ci est inférieur.

Si le coût est inférieur au coût de revient, constitution de provisions pour dépréciation.

Méthodes d'évaluation approchée (si identification précise impossible) :

La méthode du coût de revient moyen pondéré (CUMP).

La méthode FIFO (First In, First Out / Premier entré, premier sorti).

Le cours du jour : Prix auquel les produits seraient vendus sur le marché à la date de l'inventaire.

§3- Les produits exceptionnels

A - Les subventions

Principe --> Toutes les subventions reçues sont imposables au titre de l'exercice de leur acquisition car elles augmentent l'actif net.

Subventions remboursables --> Non imposables (pas d'augmentation de l'actif net car écriture à l'actif et au passif en contrepartie).

Si le remboursement dépend de la réalisation de bénéfices futurs, le versement est immédiatement taxé.

Subventions d'investissement ou d'équipement --> Destinées à acquérir des immobilisations ou financer des activités à long terme.

Leur imposition peut être étalée dans le temps :

Subventions d'équilibre --> Attribuées en fonction des résultats de l'entreprise, elles sont immédiatement imposables (sauf en matière de recherche et développement).

B - Les indemnités

Les indemnités perçues en réparation d'un préjudice sont des produits imposables dès lors qu'elles compensent des charges/pertes déductibles ou une dépréciation d'actif. Leur qualification dépend de l'élément qu'elles remplacent (produit d'exploitation imposable ou plus-value d'actif).

SECTION 3 - LES CHARGES DÉDUCTIBLES

§1- Les frais généraux

A - Distinction entre charges et immobilisations

Pour être admise en déduction immédiate des résultats au titre des frais généraux, la dépense engagée par l'entreprise doit se traduire par une diminution de son actif net.

Ne constituent pas des charges déductibles immédiates les dépenses qui :

B - Conditions de déductibilité (Article 39-1 du CGI)

Pour qu'un frais général soit admis en déduction fiscale, il doit cumulativement satisfaire à quatre conditions de fond et répondre à des exigences de forme strictes :

Les conditions de fond

Les conditions de forme

C - Règles spéciales : Les intérêts des comptes courants d'associés

Les associés d'une société peuvent consentir des avances de trésorerie à cette dernière --> ces sommes sont placées en compte courant d'associé (qui s'analysent juridiquement et fiscalement comme des prêts consentis à l'entreprise).

Ces prêts peuvent être rémunérés par des intérêts que l'entreprise est autorisée à déduire de ses résultats, sous réserve du respect strict de deux conditions cumulatives :

Si le capital n'est pas intégralement libéré, les intérêts versés aux associés sont totalement non déductibles.

Ce taux limite est par exemple fixé à 4,55 % pour les sociétés clôturant au 31 décembre 2025.

Régime fiscal croisé des intérêts de comptes courants

Pour la société verseuse :

La fraction d'intérêts excédant le plafond est non déductible.

Pour l'associé bénéficiaire :

§2- Les amortissements

L'amortissement est une technique comptable et fiscale qui permet d'étaler le coût de revient d'un élément d'actif sur sa durée probable d'utilisation, traduisant la dépréciation irréversible liée à l'usure ou au temps.

A - Conditions d'application

Trois conditions principales sont exigées pour la validité de la pratique des amortissements :

B - Les modes de calcul

1 - L'amortissement linéaire

Sur le mode linéaire, le montant de la dotation aux amortissements demeure constant tout au long de la durée normale d’utilisation (DNU).

Règle du prorata temporis --> Fiscalement, l'année compte 12 mois de 30 jours (soit 360 jours par an). Lorsque l'immobilisation est acquise ou mise en service en cours d'exercice, il convient de réduire l'annuité d'amortissement en fonction du nombre de jours de présence effective du bien dans l'entreprise (ou par mois selon les arrondis d'usage).

La réduction prorata dépend strictement de la date de mise en service (DMS).

Exemple d'amortissement linéaire

Machine --> 1000€ HT

DNU (durée normale d'utilisation)--> 5 ans

Taux --> 100/DNU --> 100/5=20 %

DA (date d'acquisition) / DMS (date de mise en service) --> 1er janvier (n)

Annuité linéaire = V0 * taux linéaire * PT

Année V0 (Valeur d'acquisition) Taux linéaire PT (prorata temporis) AL (annuités linéaires) Ac (annuités cumulées) VNC (Valeur nette comptable)
N 1000 20% 1 200 200 800
N+1 1000 20% 1 200 400 600
N+2 1000 20% 1 200 600 400
N+3 1000 20% 1 200 800 200
N+4 1000 20% 1 200 1000 0

Exercice d'application --> amortissement linéaire en cours d'exercice

Machine --> 200 000€ HT

DNU --> 6 ans

DA --> 1er janvier 2023

DMS (date de mise en service) --> 1er avril 2023 (soit sur l'année 2023, il reste 9 mois)

Calcul du taux linéaire --> 100/6 %

Année V0 Taux linéaire PT AL Ac VNC
2023 200 000 100/6 (9*30)/360 25 000 25 000 175 000
2024 200 000 100/6 1 33 334 58 334 141 666
2025 200 000 100/6 1 33 334 91 668 108 332
2026 200 000 100/6 1 33 334 125 002 74 998
2027 200 000 100/6 1 33 334 158 336 41 664
2028 200 000 100/6 1 33 334 191 670 8 330
2029 200 000 100/6 1 8 330 200 000 0

Exercice d'application --> amortissement linéaire acquisition tardive

Machine --> 500 000€ HT

DNU --> 5 ans

DA --> 1er octobre 2025

DMS (date de mise en service) --> 1er décembre 2025

Calcul du taux linéaire --> 100/5=20 %

Année V0 Taux linéaire PT AL Ac VNC
2025 500 000 20% (1*30)/360 8 333 8 333 491 667
2026 500 000 20% 1 100 000 108 333 391 667
2027 500 000 20% 1 100 000 208 333 291 667
2028 500 000 20% 1 100 000 308 333 191 667
2029 500 000 20% 1 100 000 408 333 91 667
2030 500 000 20% 1 91 667 500 000 0

2 - L'amortissement dégressif

L'amortissement dégressif consiste à pratiquer des annuités d'amortissement importantes et décroissantes.

Il repose sur l'application d'un taux d'amortissement supérieur au taux linéaire, appliqué d'abord au prix de revient initial, puis à la valeur résiduelle (VNC) aux exercices suivants.

En cas d'acquisition ou de cession en cours d'exercice, le calcul de l'annuité intègre un prorata temporis dépendant de la date d'acquisition.

Exercice d'application

Machine --> 10 000€

DNU --> 5 ans

DA / DMS --> 01/01/2023

Calcul du taux linéaire 100/5% * 1.75% = 35%

Observation / basculement Année V0 Taux linéaire PT Δdeg Ac VNC
/ 2023 10 000 35% 1 3 500 3 500 6 500
100/4 --> 25% < 35% 2024 6 500 35% 1 2 275 5 775 4 225
100/3 → 33,33% < 35% 2025 4 225 35% 1 1 479 7 254 2 746
100/2 --> 50% > 35% 2026 2 746 50% 1 1 373 8 627 1 373
100/1 --> 100% > 35% 2027 1 373 100% 1 1 373 10 000 0

Exercice d'application

Machine --> 100 000€

DNU --> 4 ans

DA / DMS --> 01/01/2023

Calcul du taux linéaire 100/4% * 1.25% = 31.25%

Observation /basculement Année V0 Taux linéaire PT Δdeg Ac VNC
/ 2023 100 000 31.25% 1 31 250 31 250 68 750
100/3 -> 33,33% > 31.25% 2024 68 750 33.33% 1 22 914 54 164 45 833
100/2 --> 50% 2025 45 833 50% 1 22 916 77 083 22 917
100/1 --> 100% 2026 22 917 100% 1 22 917 100 000 0

D - Règles spéciales : Les biens somptuaires et les véhicules de tourisme

Biens donnés en location / biens somptuaires

Certains biens loués ou consentis notamment au profit d'un membre de l'entreprise ou présentant un caractère somptuaire font l'objet de plafonds de déductibilité stricts afin d'éviter l'évasion fiscale.

Les véhicules de tourisme (Article 39-4 du CGI) --> Cet article interdit la déduction des amortissements se rapportant aux véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d'acquisition (TVA comprise) qui dépasse :

9 900 € pour les véhicules les plus polluants acquis depuis le 1er janvier 2006 et en circulation après le 1er juin 2024.

18 300 € pour les autres véhicules de tourisme.

Exceptions d'activité --> Cette limitation n'est pas applicable si les véhicules sont nécessaires à l'entreprise en raison de l'objet même de son activité (cas des exploitants de taxis, des ambulanciers, des auto-écoles, etc.).

Conséquence pratique --> Au-delà de ces plafonds légaux, il convient de procéder à une réintégration extra-comptable des amortissements excédentaires passés en comptabilité.

Précision utile --> cette limitation fiscale n'affecte pas les calculs des plus ou moins-values constatées en cas de cession ultérieure du véhicule.

§3- Les provisions

A - Distinction entre droit comptable et droit fiscal

Les provisions réglementées --> La réglementation fiscale permet en outre aux entreprises de constater des provisions régies par des textes particuliers, ne correspondant pas à l'objet normal d'une provision comptable classique, mais constituant des avantages fiscaux

Exemple : provision pour hausse des prix.

B - Les conditions de déductibilité fiscale des provisions (Article 39-1 5° du CGI)

La déduction fiscale des provisions est subordonnée au respect cumulatif de cinq conditions de fond rigoureuses :

S'y ajoutent des conditions de forme strictes :

C - Le sort des provisions : Régulières vs Irrégulières

S'agissant des provisions régulièrement constatées dès l'origine

Le risque ou la charge provisionnée se réalise.

Dans ce cas, la charge définitive est constatée dans les comptes de la société.

Il convient alors de reprendre la provision (qui devient sans objet), ce qui constitue un produit taxable.

Cette reprise doit être réintégrée dans le résultat. (Attention : si la provision initiale n'était pas déductible, sa reprise n'est pas imposable).

La charge ou la perte en vertu de laquelle elle a été constituée ne se réalise finalement pas.

Dans ce cas, cette provision doit être réintégrée au résultat imposable.

Si l'entreprise omet de procéder à cette réintégration, la provision devient irrégulière et l'administration est en droit de procéder à sa réintégration dans le résultat fiscal lors d'une vérification de comptabilité, même si l'exercice de constitution est prescrit fiscalement.

Dans ce cas, l'administration peut réintégrer la provision au résultat imposable, mais uniquement au titre des exercices non prescrits.

S'agissant des provisions irrégulièrement constatées dès l'origine

Ce sont des provisions qui ne remplissent pas les conditions de fond ou de forme exigées par le CGI.

Elles doivent être réintégrées au résultat de l'exercice au titre duquel elles ont été portées à tort en comptabilité.

Si cet exercice est atteint par la prescription, l'administration peut, en cas de contrôle, les réintégrer dans le résultat du premier exercice non prescrit.

D - La diversité des provisions (principales catégories)

SECTION 4 - Les plus ou moins-values professionnelles

La constatation de la cession d'éléments d'actif génère des plus ou moins-values professionnelles.

Le régime général s'applique principalement aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (BIC/BNC).

§1 - Le régime général

Pour être soumis au régime des plus ou moins-values professionnelles, trois conditions cumulatives sont requises :

Selon la règle comptable (renvoyée par le droit fiscal), une immobilisation est un actif identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive, c'est-à-dire un élément contrôlé par l'entité du fait d'événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.

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A - Calcul de la plus ou moins-value

Si le bien est non amortissable, la VNC est égale à la valeur d'origine (prix de revient) du bien.

Si le bien est amortissable, la VNC est égale à la valeur d'origine diminuée du cumul des amortissements pratiqués.

B - Qualification : Court terme (CT) vs Long terme (LT)

La distinction repose sur un double critère --> la durée de détention du bien et son caractère amortissable ou non.

Inscription au bilan Inscription au bilan Inscription au bilan Inscription au bilan
Depuis - 2 ans Depuis - 2 ans Depuis + 2 ans Depuis + 2 ans
+ value value + value value
Immobilisation amortissable CT CT CT à hauteur des amortissement appliqués
LT pour le surplus
CT
Immobilisation non amortissable CT CT LT LT

C - Modalités d'imposition (Compensation et traitement)

Une fois qualifiées, on compense les plus et moins-values de même nature pour obtenir une plus ou moins-value nette à court terme ou à long terme :

La plus-value est taxable dans les conditions du droit commun (barème progressif de l'IR ou taux normal).

Le contribuable a toutefois la faculté d'étaler l'imposition de la PVNCT sur 3 ans.

L'excédent non imputé prend le caractère de déficit reportable de l'entreprise.

Elles peuvent être imputées sur les moins-values nettes à long terme subies au cours des 10 exercices précédents, ou sur le déficit de l'exercice.

§2- Les régimes spéciaux

A - Les titres de portefeuille

L'évaluation des titres de portefeuille s'impose à toutes les entreprises en fin d'exercice par groupe de titres de même nature.

On distingue :

Critères --> Détention durable et utilité pour l'activité.

Présomptions simples --> Titres acquis via une OPE/OPA (offre publique d'échange ou d'achat), ou représentant au moins 10 % du capital de la société émettrice.

En dessous de 10 %, la qualification reste possible via un faisceau d'indices (siéger au conseil d'administration, prix préférentiel…).

Régime des plus ou moins-values sur titres --> Les cessions de titres ouvrent droit au régime des plus-values professionnelles si les titres sont détenus depuis plus de 2 ans (ou moins de 2 ans si le portefeuille comprend des titres de même nature acquis depuis plus de 2 ans).

En cas de cessions partielles de titres de même catégorie acquis à des dates différentes, la cession est réputée porter en priorité sur les titres les plus anciens (méthode FIFO).

B - La propriété intellectuelle (Propriété industrielle)

Régime optionnel d'imposition réduite --> Instauré par la loi de 2019 en conformité avec les standards de l'OCDE, il remplace l'ancien régime des plus-values à long terme sur les brevets taxés à 15 %.

Taux réduit --> Il permet aux entreprises relevant de l'IR de bénéficier d'une imposition séparée au taux réduit de 10 % (auxquelles s'ajoutent les prélèvements sociaux).

Actifs éligibles --> Les brevets (hors marques), les logiciels protégés par droits d'auteur (hors dessins et modèles), et les procédés de fabrication industriels accessoires à un brevet.

Réservé aux entreprises (notamment PME).

Calcul en deux étapes :

Le résultat net ainsi pondéré est taxé à 10 %.