Chapitre 4 - Disparition du contrat de travail

Chapitre 4 : Suspension et disparition du contrat de travail

Synthèse générale

La relation de travail est soumise à des évolutions constantes, qu'il s'agisse de sa modification unilatérale ou concertée, de sa suspension temporaire ou de sa disparition définitive.

  • La distinction entre modification du contrat (exigeant l'accord exprès du salarié) et simple changement des conditions de travail (relevant du pouvoir de direction) protège le socle contractuel.
  • La suspension du contrat met temporairement entre parenthèses les obligations principales (travail et salaire) tout en maintenant les obligations accessoires et des régimes de protection stricts contre le licenciement (notamment en matière de maternité et de maladie).
  • Enfin, la rupture du contrat pour motif personnel est soumise à l'exigence impérative d'une Cause réelle et sérieuse (Art. L. 1232-1 C. trav.), dont la charge de la preuve est partagée avec bénéfice du doute au salarié (Art. L. 1235-1 C. trav.), excluant les motifs subjectifs comme la perte de confiance.

Préambule : Fin du thème précédent (La modification de la relation de travail)

Articulation du cours

La première partie de la séance d'enregistrement a constitué l'achèvement direct de la section relative à la modification de la relation de travail (fonctions, temps de travail, lieu/secteur géographique et régimes du refus), intégrée dans la fiche de cours précédente :
→ Voir la fiche détaillée : Chapitre 3 - Le pouvoir disciplinaire (Section IV, V et VI) et la fiche notion Modification du contrat de travail d'un salarié.

Le cours a ensuite enchaîné sur le Chapitre 4 (La suspension du contrat de travail), avant d'aborder en toute fin la Troisième partie (La disparition du contrat de travail).


Chapitre 4 : La suspension du contrat de travail

La La suspension du contrat de travail est une situation temporaire où le contrat cesse d'être exécuté sans pour autant disparaître : il est mis " entre parenthèses " et reprend son plein effet dès la fin de l'événement suspensif.

Section 1 : Les principales causes de suspension

  1. La maternité :
    • Congé légal de maternité régi par l'Art. L. 1225-17 C. trav. : durée minimale de 16 semaines (6 semaines prénatales et 10 semaines postnatales).
    • La suspension prend fin au terme calendaire du congé, sans attendre la visite médicale de reprise.
  2. La maladie et les accidents :
    • S'applique tant à la maladie ordinaire et aux accidents de la vie privée qu'aux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP).
    • Début : Constaté par la délivrance de l'arrêt de travail par le médecin traitant.
    • Fin : Pour les arrêts courts ordinaires, reprise automatique au terme de l'arrêt. Pour les arrêts longs ou AT/MP où une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail est légale, la suspension ne prend fin que le jour où le médecin du travail déclare l'aptitude du salarié (Cass. Soc., 22 février 2017).
  3. L'exercice du droit de grève :
  4. L'incarcération, la détention provisoire ou la garde à vue du salarié.
  5. Les congés spécifiques et jours fériés : Congés parentaux, de création d'entreprise, sabbatiques, congés pour événements familiaux (mariage, décès, naissance) et jours fériés chômés.

Section 2 : Les effets juridiques de la suspension

I. Le sort des obligations contractuelles

II. La protection contre le licenciement

A. Principes généraux
B. Protection en cas de maternité (Art. L. 1225-4 C. trav.)
C. Protection en cas de maladie

III. Le droit à réintégration

Au terme de la suspension, le salarié a le droit absolu de retrouver son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente, sans qu'aucune modification de son contrat de travail ne puisse lui être imposée.


Troisième partie : La disparition du contrat de travail

Chapitre 1 : Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement est un acte unilatéral par lequel l'employeur met fin au contrat de travail.

Section 1 : L'exigence impérative d'une cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'Art. L. 1232-1 C. trav., tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une Cause réelle et sérieuse.

I. La notion de cause réelle et sérieuse

  1. Une cause réelle :
    • Matérialité objective : Les faits reprochés doivent être matériellement vérifiables et exister dans la réalité (non forgés ni fictifs).
    • Exactitude du motif véritable : Le juge écarte la cause apparente invoquée par l'employeur pour rechercher la cause réelle et profonde de la rupture (Cass. Soc., 18 octobre 1990 : vol dérisoire de quelques pots de confiture masquant en réalité un témoignage rendu par la salariée dans le cadre du divorce de son employeur).
  2. Une cause sérieuse :
    • Les griefs doivent revêtir une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle sans préjudice direct pour l'entreprise (exigence de proportionnalité).

II. La charge de la preuve (Art. L. 1235-1 C. trav.)

III. Les motifs personnels non disciplinaires

Le licenciement pour motif personnel ne suppose pas nécessairement une faute :

  1. Rejet de la perte de confiance :
    • Par un revirement jurisprudentiel de principe (Cass. Soc., 29 mai 2001), la Cour de cassation affirme que la perte de confiance ne peut jamais constituer en soi une cause de licenciement, le juge ne pouvant admettre de motivations subjectives.
  2. L'Insuffisance professionnelle :
    • Définie comme l'incompétence ou le manque de capacités du salarié à exécuter convenablement ses missions.
    • Ne constituant pas une faute (l'incompétence non volontaire n'est pas fautive), elle ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire, mais justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse si elle perturbe objectivement l'exploitation de l'entreprise.

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