Arrêt Meyet

Arrêt Meyet

Sur le moyen tiré de ce que les décrets attaqués étendraient illégalement la compétence consultative du Conseil Constitutionnel :

Considérant que l'article 60 de la Constitution dispose que : "le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats" ; qu'aux termes de l'article 46 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "le Conseil Constitutionnel est consulté par le gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum. Il est avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet" ; qu'il résulte de ces dispositions que les décrets relatifs à l'organisation du référendum doivent être préalablement soumis par le gouvernement au Conseil Constitutionnel ; que, par suite, les dispositions attaquées, en tant qu'elles prévoient l'intervention de décrets pris après consultation du Conseil Constitutionnel, se bornent à rappeler cette prescription et ne sont pas entachées d'illégalité ;