Art. L. 1121-1 C. trav.

Art. L. 1121-1 C. trav.

Article L. 1121-1 du Code du travail

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

La liberté du travail et d'entreprendre est garantie constitutionnellement ; toute clause contractuelle qui y porte atteinte doit impérativement satisfaire à un régime strict de proportionnalité et de compensation.