Introduction droit admin
Introduction au Droit Administratif
Le droit administratif regroupe l'ensemble des règles de droit qui régissent les actes, les activités ainsi que l'organisation de l'administration. Il régit également les rapports entre l'administration et les tiers, étudie l'action des administrations, découle du droit institutionnel et recoupe d'autres domaines du droit public.
I. Qu'est-ce que l'administration ?
A. Le rattachement au pouvoir exécutif
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Rattachement institutionnel : L'administration relève avant tout du pouvoir exécutif depuis la séparation des trois pouvoirs et ne dépend ni du pouvoir législatif ni du pouvoir judiciaire.
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Les deux composantes de la fonction exécutive :
- Fonction gouvernementale
- Fonction administrative
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Subordination au gouvernement : La fonction administrative est subordonnée au gouvernement, ce que confirme l'Article 2 de la Constitution de 1958 : " Le gouvernement dispose de l'administration ".
B. L'approche fonctionnelle : finalités et modes d'action
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L'intérêt général : L'administration agit toujours dans l'intérêt général, qui constitue le fondement de son action. L'appréciation de cet intérêt s'effectue à plusieurs niveaux de localité (communal, national).
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Les deux modes d'action de l'administration :
- Réglementer : Produire des normes et règles juridiques qui ne sont pas des lois (ex. règlement du Premier ministre, règlement intérieur d'une bibliothèque).
- Fournir des prestations : Mettre des services publics à disposition des usagers (ex. transports en commun, entretien de la voirie).
C. La composition organique et la diversité des acteurs
1. Les personnes publiques
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Diversité des personnes morales de droit public :
- L'État et ses services déconcentrés (ex. la préfecture)
- Les collectivités territoriales
- Les établissements publics nationaux
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Ces collectivités agissent par l'intermédiaire de personnes physiques.
En droit administratif, on différencie les autorités administratives des agents administratifs.
- Les autorités administratives : Disposent d'une autorité accordée par un texte pour agir au nom de la collectivité dont elles dépendent.
- Les agents administratifs : Sans compétence juridique propre, ils ne peuvent pas engager leur personne et exécutent les décisions administratives.
2. L'intervention des personnes privées
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Les personnes privées ont toujours été associées aux activités administratives, sous le contrôle de la personne publique :
- Soit lorsqu'une personne publique ne souhaite pas les organiser elle-même ;
- Soit lorsqu'elle n'a pas les moyens de les réaliser (ex. les transports en commun).
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Enjeux de gestion et d'application du droit : Cette intervention soulève des questions de gestion car ces personnes privées sont régies par le droit privé et, dans certains cas, par le droit public.
Lorsqu'on parle d'administration, on désigne principalement les personnes publiques régies par le droit administratif. Cependant :
- Du droit privé peut s'appliquer aux personnes publiques en cas de litiges impliquant des personnes privées.
- Du droit public peut s'appliquer à des personnes privées qui interviennent dans l'activité administrative.
II. Droit administratif et droit public : la subordination au droit
Pour situer le droit administratif dans une nomenclature, il convient d'abord de subordonner l'administration à des règles de droit, puis de définir ces règles.
A. La subordination de l'administration au droit (L'État de droit)
- L'État de droit : La soumission de l'État au droit découle directement de la notion d'État de droit.
- L'héritage révolutionnaire : Depuis la Révolution, l'administration est soumise à la loi, définie à l'article 6 de la DDHC comme " l'expression de la volonté générale ".
- Le principe de légalité : Ce principe soumet l'administration à la loi devant le Parlement, mais également devant l'ensemble des règles de droit selon la hiérarchie des normes.
B. La subordination à un droit spécifique et autonome
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La spécificité des règles : En droit français, les activités administratives sont soumises à des règles spécifiques, distinctes de celles appliquées aux particuliers.
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La dualité des droits : Le modèle français repose sur le principe que les règles de droit privé (comme celles du Code civil) ne sont pas adaptées à l'administration, à son fonctionnement ni à ses spécificités.
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L'autonomie du droit administratif : C'est sur cette dualité que s'établit le droit administratif français en tant que droit distinct et autonome du droit privé.
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Ce fonctionnement n'est pas le même dans d'autres systèmes juridiques.
- Le système anglo-saxon met en avant un système unifié du droit, où l'État comme les particuliers sont soumis à ce dernier.
- De tout temps, partout, les activités administratives connaissent des spécificités.
C. En quoi le droit administratif est spécifique
1 . Un droit qualifié d'exorbitant
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Exorbitant a deux sens
- différent de celui des particuliers, construit en se détachant d'un noyau du droit
- un droit de la puissance publique, foncièrement construit comme inégalitaire en comparaison à la base égalitaire du droit privé, inégalitaire entre l'État et les administrés
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Il va encadrer l'exercice de l'administration et ses prérogatives de puissance publiques
- Prélever l'impôt
- Accorder ou refuser un permis de construire
- Établir ou rompre un contrat
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Le droit administratif impose également des obligations, des sujétions de puissance publique dans l'intérêt collectif
- Principe des biens d'inaliénabilité des biens affecté à l'usage public
2. Un droit de conception jurisprudentielle
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Au courant du XIXe siècle, des auteurs vont proposer des codes administratifs, sans succès.
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Au gré de l'influence du Conseil d'État, les juges vont, imposer faute de texte administratif, les normes de construction des textes administratifs.
- Pendant la première moitié du XXe siècle jusqu'en 1960, le droit administratif va être un droit dit principalement jurisprudentiel, issu du Tribunal des Conflits et des arrêts du Conseil d'État.
- À partir de la deuxième partie du XXe siècle, on voit le développement de nouvelles sources du droit administratif et de lois adoptés au Parlement.
- En 1979 un loi encadre le droit administratif, ainsi qu'en 2000
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Les sources vont également se diversifier, notamment via l'apport de l'Union Européenne et la Convention européenne des Droits de l'Homme.
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Enfin, on voit une vague de codification en droit administratif
- le CRPA (Codes des Relations Publiques entre le public et l'administration)
- le C3P (Code de Propriété des Personnes Publiques)
- le CCP (Code de la Commande Publique) qui remplace le Code des Marchés Publics
III. Le juge de l'administration : le juge administratif ?
- En France, l'administration est jugée par le juge administratif, séparé de l'autorité judiciaire. On parle de dualité de juridictions pour désigner la coexistence de ces deux ordres de juridiction.
A. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
- Ce principe date de la Révolution, en vertu de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, dont le sens a évolué et a permis d'établir une véritable justice administrative indépendante.
1. Signification et évolution du principe
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Ces textes posaient avant tout le principe d'interdiction faite aux juges judiciaires de s'immiscer dans l'action administrative, afin d'exclure l'autorité judiciaire de la connaissance des affaires de l'État et de l'administration.
- Ceci avait pour but d'empêcher les tribunaux de réitérer l'attitude des Parlements d'Ancien Régime, qui exerçaient une obstruction systématique vis-à-vis des réformes. Selon la formule célèbre d'Henrion de Pansey (1818) : " Juger l'administration, c'est encore administrer ".
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Ce sens premier a évolué, car dans la situation initiale, les citoyens ne pouvaient pas faire juger les actes illégaux de l'administration par un tribunal indépendant. Plusieurs systèmes vont être éprouvés :
- Le système de l'administrateur-juge : les litiges nés de l'action administrative sont tranchés par l'administration elle-même (le ministre au niveau central, le préfet au niveau local).
- La distinction progressive entre l'administration active (qui gère et prend les décisions au quotidien) et l'administration contentieuse (chargée d'instruire les litiges).
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C'est l'apparition en l'an VIII du Conseil d'État (Constitution de 1799) et en 1800 des conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII).
- Précision : ils ne font pas partie de l'administration active ; ce sont des organes consultatifs et de contentieux placés auprès de l'exécutif.
- Problème : ils n'ont qu'un pouvoir consultatif. C'est le système de la justice retenue : le Conseil d'État prépare des projets de décision, mais c'est le chef de l'État (ou le ministre) qui signe la décision finale.
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Ce n'est qu'avec la loi du 24 mai 1872 qu'est conféré un pouvoir juridictionnel propre au Conseil d'État : c'est le passage à la justice déléguée. Le Conseil d'État rend désormais la justice souverainement " au nom du peuple français ".
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Problème résiduel : la juridiction de droit commun demeurait théoriquement le ministre. En 1889, l'arrêt Cadot du Conseil d'État met fin à la théorie du ministre-juge : le Conseil d'État se reconnaît lui-même compétent pour connaître de tout recours contre une décision administrative sans recours préalable obligatoire devant le ministre.
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En 1953 (décret du 28 novembre 1953) sont créés les tribunaux administratifs (TA) en remplacement des conseils de préfecture : ils deviennent les juges de droit commun en premier ressort.
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En 1987 (loi du 31 décembre 1987) sont créées les cours administratives d'appel (CAA) pour désengorger le Conseil d'État, qui devient principalement juge de cassation (avec quelques compétences résiduelles en premier ressort et en appel).
2. La valeur constitutionnelle de la juridiction administrative
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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans sa décision du 23 janvier 1987, dite Conseil de la concurrence. Il juge que la séparation des autorités n'a pas de valeur constitutionnelle intégrale, mais il consacre un noyau dur de compétence :
- Il élève au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) la compétence de la juridiction administrative pour l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur autorité.
- Le reste du contentieux n'est pas constitutionnellement sanctuarisé (contrats administratifs, responsabilité extracontractuelle, litiges sans prérogatives de puissance publique) : le législateur peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, unifier un contentieux au profit du juge judiciaire (ex. le contentieux des décisions de l'Autorité de la concurrence confié à la cour d'appel de Paris).
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Fondamentalement, le juge administratif a vocation à contrôler l'exercice de la puissance publique et à garantir que l'action administrative respecte le principe de légalité.
B. La répartition des compétences entre ordres administratif et judiciaire
1. Le contentieux administratif de l'administration
- À défaut de pouvoir donner des critères très précis de ce qui conditionne la compétence du juge administratif, le juge administratif est compétent dans les litiges qui concernent les administrations lorsqu'elles se conduisent en tant que puissance publique, Ex. lorsqu'elle produit des actes unilatéraux
a. Le juge de l'administration, un juge de l'Administration
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Cela implique que le juge administratif n'est pas compétent pour juger des personnes privées
- Mais dans certains cas, des personnes privées ont des pouvoirs relevant normalement des personnalités de puissance public. Le juge administratif peut alors juger des personnes privées (souvent des entreprises)
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Le juge administratif n'est pas compétent au regard des activités législatives, les actes relatifs à la procédure complémentaire.
- Cependant des actes effectués par des assemblées parlementaires en tant qu'administration relèvent du juge administratif
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À l'égard du pouvoir judiciaire, le juge administratif n'a pas de pouvoir.
- Là aussi, ce n'est pas toujours si simple
- Arrêt de 1952 dispose pour tout ce qui relève du fonctionnement du service public de la Justice, de l'activité juridictionnelle judiciaire
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Ce qui va relever de l'organisation du service public concerne le juge administratif
b. Juge de la puissance public
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C'est le critère essentiel du juge administratif. Dès lors qu'il y a exercice des prérogatives de puissance publique, il est du ressort du juge administratif.
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Il va se rechercher de plusieurs manières
- Un acte unilatéral
- Un contrat
c. Juge des activités de puissance publique
- Au delà du critère de la puissance public, on note la présence d'activités de service public
- Pendant un temps, jusqu'à la 1e moitié du XXe siècle, cela concernait toutes les activités du service public
- Aujourd'hui avec l'évolution et la pluralité des activités administratives, les activités de puissances publiques peuvent être régies par des personnes privées, ou être décorrélées du juge administratif.
2. Le contentieux judiciaire de l'administration
a. Les activités à caractères privés de l'administration
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L'hypothèse où une personne publique se comporte comme le ferait une personne privée, des particuliers, sans utiliser de prérogatives de personne public. Dans ces cas là le juge judiciaire est compétent.
- Les contrats de droit privé négociés par des personnes publiques; opposé à un autre type de contrat qui dispose de quelques avantages en terme de modification ou annulation de contrat, ce sont les contrats administratifs (Ex. un bail appartenant à un propriétaire privé)
- Lorsque les personnes publiques gèrent leur domaine privé, qu'il soit mis à disposition des personnes publiques (Ex. les routes, les cimetières), ou bien s'il totalement reste du domaine privé et s'obtient via un contrat (Ex. les immeubles qui appartiennent à l'état)
- Tout ce qui concerne la gestion des services publics industriels et commerciaux
- les SPA qui relèvent du juge administratif (la police, le fisc)
- les SPIC qui devraient normalement être prises en charge par des personnes privées, elles sont soumises au droit privé et au juge judiciaire
- le cas rare des EPIC, des établissements de droit privé qui gèrent des services publics. Elles conservent à leur tête des fonctionnaires par critère de confidentialité
b. Les matières considérées compétentes du juge judiciaire
Décision du 23 janvier 1987, du conseil de la concurrence, est une exception à la compétence de l'autorité judiciaire, sans préciser de quoi il s'agissait, bien qu'on puisse établir une liste par nature :
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Tout ce qui relève du fonctionnement de la juridiction judiciaire
- Arrêt du tribunal des conflits du 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane, indique constitutionnellement la compétence indépendante des actes administratifs relatifs à la nomination des fonctionnaires, à l'exécution d'actes administratifs
- En revanche, ce qui concerne la création ou la suppression des juridictions ou des procédures va continuer d'être la compétence exclusive du juge administratif, ainsi que la gestion des hauts fonctionnaires
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Lorsqu'il s'agit de protéger la propriété privée, le juge judiciaire est compétent.
- En matière d'expropriation, le juge judiciaire s'occupe de fixer les prix
- Il gère l 'atteinte à la propriété en vue de l'article 66 de la constitution de 58
- En droit civil, il s'occupe du droit des personnes, tout ce qui concerne leur état (Ex. les déclarations de pacs). Le conseil d'État reste responsable sur les changements de nom, ainsi que l'acte de prononcer la déchéance de nationalité
c. Lorsque le législateur lui-même confie certaines tâches administratives au juge judiciaire
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Pour des raisons de praticité
- Tout les dommages causés par des véhicules sont des contentieux qui relèvent du juge judiciaire (même pour un véhicule de la fonction publique, loi du 31 décembre 1957 suite au déni de justice et l'impossibilité d'extraire un responsable entre plusieurs véhicules de personnalités différentes
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Pour des raisons de contentieux concernant des entreprises privées vis à vis du conseil de la concurrence