Fiche révision cc

FICHE RÉVISION CC

1 - Préjudice et lien de causalité

I - Caractères des préjudices réparables

2 - Principe du non-cumul de la responsabilité

I - Conditions de la responsabilité

  1. Conditions de la responsabilité contractuelle

    1. L'existence d'un contrat article 1101 : l'accord de volonté entre les parties
    2. Une inexécution contractuelle Article 1231-1 : l'inexécution donne lieu au versement de dommages intérêts
    3. Préjudice
    4. Lien de causalité
  2. Conditions de la responsabilité délictuelle

    • Engagée au titre de l'article 1240, selon 3 conditions :

      1. Faute : Article 1231-3 détaille :
        1. les fautes dolosives (résulte d'une inexécution même sans intention d'agir)
        2. les faute lourde (négligence grave et caractérisée)
      2. Dommage
      3. Lien de causalité
  3. Principe de non-cumul des responsabilités

    • Selon l'arrêt du 11 janvier 1989, il faut au delà de l'intérêt personnel privilégier la responsabilité contractuelle

II - Exceptions à la responsabilité

  1. 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties

  2. Exceptions :

    1. Arrêt Bootshop de 2006 : Un tiers peut se prévaloir d'un dommage sur le fondement délictuel si celui-ci résulte d'un manquement contractuel
    2. l'Arrêt France comptabilité de 2025 , revient sur la jurisprudence de 2020 de l'arrêt Bois-Rouge, le tiers s'il s'engage sur le fondement du manquement contractuel, sera également soumis aux CLR du dit contrat.

3 - Responsabilité de droit commun

I - Obligations et critères

  1. Obligation de résultat : La responsabilité est engagée dès lors que le résultat n'est pas atteint

  2. Obligation de moyens : Arrêt Mercier de 1936 **Le débiteur promet seulement de mettre en œuvre les mesures nécessaires. Le créancier doit alors prouver une faute pour obtenir réparation.

  3. Le critère de maîtrise : Pour choisir entre les deux, le juge regarde si le débiteur a le contrôle total de l'opération, ou si le créancier a un rôle actif. On parle d'aléa

II - L'obligation de sécurité

  1. Arrêt de la Compagnie Générale Transatlantique de 1911 qui précise que le transporteur a l'obligation de conduire sain et sauf à destination

  2. Exception à l'obligation de sécurité

    1. Cas de force majeure à l'article 1218 et exonération totale si :

      1. imprévisible
      2. irrésistible
      3. extérieur
    2. Faute de la victime : si **pas de faute majeure, exonération partielle

4 - Aménagements de la responsabilité contractuelle

I - Conditions

II - Exceptions à la CLR

  1. **Article 1231-3 : le débiteur ne peut s'exonérer de la clause en cas de faute lourde ou dolosive

    1. Faute lourde : Faute d'une extrême gravité dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait accepté
    2. Faute dolosive : Faute caractérisée par un refus d'exécution, même si le refus n'est pas dicté par une intention de nuire
  2. Les dispositions légales

    1. Art. R. 212-1 : Les contrats entre professionnels et consommateurs
    2. Art. 6 Le principe d'Ordre Public
  3. Clause réputée non-écrite :

    1. Arrêt Chronopost du 20 novembre 1996 : La clause contredit la portée de l'obligation essentielle
    2. Arrêt Faurecia II du 29 juin 2010 : La clause qui vide de sa substance l'obligation essentielle est illicite

5 - Responsabilité du fait personnel

I - Caractéristiques de la faute

  1. La faute intentionnelle (délit) :

    1. Elle est caractérisée par un **acte volontairement commis
    2. Elle engage la responsabilité délictuelle au titre de l'article 1240, selon 3 conditions :
      1. Faute
      2. Dommage
      3. Lien de causalité
  1. La faute non-intentionnelle à l'article 1241 du Code civil : Elle résulte d'une simple imprudence ou d'une négligence

II - La responsabilité du fait personnel : dépourvue d'élément moral

  1. La faute s'apprécie objectivement, in abstracto : par comparaison avec le comportement d'une " personne raisonnable "

  2. On ne vérifie plus si l'auteur avait conscience du caractère fautif de son acte :

    1. **Les troubles mentaux à l'article 489-2 : celui qui cause un dommage sous l'empire d'un trouble mental est obligé à réparation
    2. Les mineurs : Les arrêts Lemaire et Derguini (1984) sur la responsabilité des mineurs non non-émancipés