Fiche révision cc
FICHE RÉVISION CC
1 - Préjudice et lien de causalité
I - Caractères des préjudices réparables
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Trois caractères du préjudice :
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Direct : article 1231-4 du Code civil les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une faute directe de l'exécution
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Certain :
- 17 novembre 2000 : Arrêt Perruche : on peut s'exonérer du préjudice ayant lieu à la naissance
- 2002 : Loi Kouchner : nul ne peut se prévaloir de sa propre naissance
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Légitime : article 31 Code de procédure Civile Intérêt légitime à agir
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2 - Principe du non-cumul de la responsabilité
I - Conditions de la responsabilité
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Conditions de la responsabilité contractuelle
- L'existence d'un contrat article 1101 : l'accord de volonté entre les parties
- Une inexécution contractuelle Article 1231-1 : l'inexécution donne lieu au versement de dommages intérêts
- Préjudice
- Lien de causalité
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Conditions de la responsabilité délictuelle
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Engagée au titre de l'article 1240, selon 3 conditions :
- Faute : Article 1231-3 détaille :
- les fautes dolosives (résulte d'une inexécution même sans intention d'agir)
- les faute lourde (négligence grave et caractérisée)
- Dommage
- Lien de causalité
- Faute : Article 1231-3 détaille :
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Principe de non-cumul des responsabilités
- Selon l'arrêt du 11 janvier 1989, il faut au delà de l'intérêt personnel privilégier la responsabilité contractuelle
II - Exceptions à la responsabilité
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1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties
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Exceptions :
- Arrêt Bootshop de 2006 : Un tiers peut se prévaloir d'un dommage sur le fondement délictuel si celui-ci résulte d'un manquement contractuel
- l'Arrêt France comptabilité de 2025 , revient sur la jurisprudence de 2020 de l'arrêt Bois-Rouge, le tiers s'il s'engage sur le fondement du manquement contractuel, sera également soumis aux CLR du dit contrat.
3 - Responsabilité de droit commun
I - Obligations et critères
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Obligation de résultat : La responsabilité est engagée dès lors que le résultat n'est pas atteint
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Obligation de moyens : Arrêt Mercier de 1936 **Le débiteur promet seulement de mettre en œuvre les mesures nécessaires. Le créancier doit alors prouver une faute pour obtenir réparation.
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Le critère de maîtrise : Pour choisir entre les deux, le juge regarde si le débiteur a le contrôle total de l'opération, ou si le créancier a un rôle actif. On parle d'aléa
II - L'obligation de sécurité
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Arrêt de la Compagnie Générale Transatlantique de 1911 qui précise que le transporteur a l'obligation de conduire sain et sauf à destination
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Exception à l'obligation de sécurité
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Cas de force majeure à l'article 1218 et exonération totale si :
- imprévisible
- irrésistible
- extérieur
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Faute de la victime : si **pas de faute majeure, exonération partielle
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4 - Aménagements de la responsabilité contractuelle
I - Conditions
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Dans le cas d'une inexécution contractuelle Article 1231-1, on peut appliquer :
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La clause pénale Article 1226
- Elle s'applique du seul fait de l'inexécution
- Fonction comminatoire (dissuasive)
- L'article 1231-5 stipule que le juge peut augmenter ou réduire la clause si elle est excessive ou dérisoire
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La clause limitative de responsabilité, qui cantonne la responsabilité contractuelle où on fixe par avance le plafond
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II - Exceptions à la CLR
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**Article 1231-3 : le débiteur ne peut s'exonérer de la clause en cas de faute lourde ou dolosive
- Faute lourde : Faute d'une extrême gravité dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait accepté
- Faute dolosive : Faute caractérisée par un refus d'exécution, même si le refus n'est pas dicté par une intention de nuire
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Les dispositions légales
- Art. R. 212-1 : Les contrats entre professionnels et consommateurs
- Art. 6 Le principe d'Ordre Public
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Clause réputée non-écrite :
- Arrêt Chronopost du 20 novembre 1996 : La clause contredit la portée de l'obligation essentielle
- Arrêt Faurecia II du 29 juin 2010 : La clause qui vide de sa substance l'obligation essentielle est illicite
5 - Responsabilité du fait personnel
I - Caractéristiques de la faute
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La faute intentionnelle (délit) :
- Elle est caractérisée par un **acte volontairement commis
- Elle engage la responsabilité délictuelle au titre de l'article 1240, selon 3 conditions :
- Faute
- Dommage
- Lien de causalité
- Arrêt du 27/05/2003 : "La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu"
- La faute non-intentionnelle à l'article 1241 du Code civil : Elle résulte d'une simple imprudence ou d'une négligence
II - La responsabilité du fait personnel : dépourvue d'élément moral
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La faute s'apprécie objectivement, in abstracto : par comparaison avec le comportement d'une " personne raisonnable "
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On ne vérifie plus si l'auteur avait conscience du caractère fautif de son acte :
- **Les troubles mentaux à l'article 489-2 : celui qui cause un dommage sous l'empire d'un trouble mental est obligé à réparation
- Les mineurs : Les arrêts Lemaire et Derguini (1984) sur la responsabilité des mineurs non non-émancipés