Cass. Soc., 14 septembre 2005

Cass. soc., 14 septembre 2005

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant au remboursement de frais professionnels, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;