CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia
CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia
Portée de l'arrêt
Obligation d'abroger un acte réglementaire illégal :
L'autorité administrative a l'obligation, érigée en Principe Général du Droit, de faire droit à toute demande d'abrogation d'un acte réglementaire illégal, que ce règlement ait été illégal dès l'origine (ab initio) ou qu'il soit devenu illégal à la suite d'un changement de circonstances de droit ou de fait.
Portée jurisprudentielle et codification
- Principe Général du Droit : L'administré peut à tout moment (sans condition de délai de recours contentieux) demander à l'administration d'abroger un règlement illégal. Le refus explicite ou implicite de l'administration constitue une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État ou le tribunal administratif.
- Codification dans le CRPA : Ce principe prétorien a été codifié à l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ».