CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia

CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia

Portée de l'arrêt

Obligation d'abroger un acte réglementaire illégal :
L'autorité administrative a l'obligation, érigée en Principe Général du Droit, de faire droit à toute demande d'abrogation d'un acte réglementaire illégal, que ce règlement ait été illégal dès l'origine (ab initio) ou qu'il soit devenu illégal à la suite d'un changement de circonstances de droit ou de fait.

Portée jurisprudentielle et codification

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