Chapitre 1 - Le champ d’application de l’IR
PARTIE I - L'IMPÔT SUR LE REVENU
Chapitre 1 - Le champ d’application de l’IR
L'impôt sur le revenu (IR) concerne principalement les personnes physiques, il est prévu à l'art 1 A du CGI.
Pour savoir si une personne est imposable en France, il faut répondre à 2 grandes questions :
- Qui est imposable ?
champs d'application matériel : les personnes et les revenus concernés
- Où la personne est-elle imposable ?
Champ d'application territorial
Section 1 - Le champ d'application matériel
1§- Les personnes imposables
L'impôt sur le revenu concerne principalement les personnes physiques.
Les sociétés (anc art 8 du CGI)
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont pas, en principe, directement imposées à l'IR sur leurs bénéfices.
Cependant, certaines sociétés relevant de l'IR peuvent avoir un régime particulier.
Le foyer fiscal
L'impôt sur le revenu est calculé au niveau du foyer fiscal.
Le foyer fiscal regroupe les personnes dont les revenus doivent être pris en compte pour établir l'impôt.
Personnes mariées
En principe les époux font une déclaration commune, ils sont alors soumis à une imposition commune.
Dans certaines situations, les époux peuvent faire l'objet d'une imposition distincte, notamment dans certains cas de séparation ou de résidence distincte prévus par la loi.
PACS mais pas les concubins
Les partenaires liés par un Pacs sont également, en principe, soumis à une imposition commune sous réserve des règles applicables.
L'année du mariage ou du PACS
Il existe des règles particulières concernant l'année du mariage ou de la conclusion du PACS.
Selon la situation, les contribuables peuvent notamment avoir des possibilités de déclaration séparée ou commune conformément aux règles fiscales applicables.
En cas de décès
Lorsque l'un des membres du foyer fiscal décède au cours de l'année, des règles particulières s'appliquent afin de déterminer les périodes et revenus à déclarer.
Personnes à charge
Certaines personnes peuvent être rattachées au foyer fiscal.
C'est notamment le cas des enfants mineurs ou, dans certaines conditions, des enfants majeurs.
Un enfant majeur peut notamment demander son rattachement sous certaines conditions d'âge et de situation, notamment s'il poursuit ses études.
Le rattachement à une conséquence sur le calcul de l'impôt, notamment en matière de quotient familial.
§2- Les revenus imposables
L'impôt sur le revenu présente plusieurs caractéristiques.
Le revenu imposable est notamment
- Annuel --> l'impôt est déterminé au titre d'une année
- Global --> les différents revenus du contribuable sont regroupés pour déterminer son revenu global
- Général --> le système prend en compte différentes catégorie de revenus
- Net --> on ne retient pas nécessairement le revenu brut : certaines charges ou dépenses peuvent être déduites selon les règles applicables.
- Disponible --> le revenu doit être considéré comme effectivement disponible selon les règles fiscales
Section 2 - Le champ d'application territorial
Dans quelles situations la France peut-elle imposer une personne ?
Article 4 A du Code général des impôts
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Personne fiscalement domiciliée en France
Elle est en principe imposable en France sur l'ensemble de ses revenus, sous réserve des règles internationales applicables.
Personne fiscalement domiciliée hors de France
Elle peut être imposable en France sur ses revenus de sources française, sous réserve notamment des conventions fiscales internationales.
1§- Les règles de droit interne
Le domicile fiscal en France
L'article 4 B du CGI prévoit plusieurs critères.
Une personne peut être considérée comme ayant son domicile fiscal en France lorsqu'elle possède en France :
- Son foyer ou son lieu de séjour principal --> lieu où elle réside habituellement et durablement. (Une personne temporairement absente pour des raisons professionnelles ne perd pas nécessairement son foyer fiscal en France).
- Son activité professionnelle principale --> une personne peut avoir son domicile fiscal en France lorsqu'elle y exerce son activité professionnelle principale. Elle ne doit pas être simplement accessoire, pour déterminer l'activité principale on peut regarder l'activité réellement exercée, le temps consacré à chaque activité, les revenus lorsqu'il faut départager plusieurs activités.
- Le centre de ses intérêts économiques --> il s'agit notamment de rechercher où se trouvent les principaux intérêts économiques du contribuable. On peut examiner le lieu où se trouvent ses principaux investissements, le siège de ses affaires, le lieu où il administre ses biens ou le lieu d'où il tire la majeure partie de ses revenus.
Ce sont des critères alternatifs, il n'est pas nécessaire de remplir les 3.
2§- Les règles issues des conventions fiscales bilatérales en cas de conflits entre deux droits internes
Il peut arriver qu'une personne soit considérée comme résidente fiscale par deux États.
On parle alors d'un risque de double résidence fiscale.
Lorsque c'est le cas, il faut regarder la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et l'autre état.
La convention peut prévoir des critères permettant de déterminer dans quel état la personne doit être considérée comme résidente fiscale.
Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France il n'est en principe plus imposable en France au titre de l'IR pour les revenus postérieurs à son départ. Article 167 du CGI.
Cependant, certains revenus restent imposables en France.
Le contribuable reste notamment imposable sur :
- les revenus dont il a disposé avant son départ ;
- certains BIC réalisés depuis le dernier exercice clos ;
- certains revenus acquis mais non encore disponibles avant le départ.
L'Exit Tax (prévue à l'art 167bis du CGI)
L’Exit Tax vise à éviter qu’un contribuable transfère son domicile fiscal à l’étranger afin d’échapper à l’imposition de certaines plus-values latentes.
Sont notamment concernés les contribuables ayant été domiciliés en France au moins 6 ans sur les 10 dernières années et détenant des participations importantes :
au moins 50 % des bénéfices d’une société ;
ou des titres dont la valeur cumulée dépasse 800 000 €.
L’Exit Tax concerne également certaines créances de complément de prix et certaines plus-values en report d’imposition.
Le paiement peut bénéficier d’un sursis :
automatique dans certains États (notamment UE et États ayant conclu certaines conventions avec la France) ;
sur demande et avec garanties dans les autres cas.
Depuis la réforme de 2019, le délai est en principe de 2 ans, porté à 5 ans pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros. Si les conditions sont remplies, l’impôt peut faire l’objet d’un dégrèvement ou d’une restitution.