Chapitre 1 - Le champ d’application de l’IR

PARTIE I - L'IMPÔT SUR LE REVENU

Chapitre 1 - Le champ d’application de l’IR

L'impôt sur le revenu (IR) concerne principalement les personnes physiques, il est prévu à l'art 1 A du CGI.

Pour savoir si une personne est imposable en France, il faut répondre à 2 grandes questions :

champs d'application matériel : les personnes et les revenus concernés

Champ d'application territorial

Section 1 - Le champ d'application matériel

1§- Les personnes imposables

L'impôt sur le revenu concerne principalement les personnes physiques.

Les sociétés (anc art 8 du CGI)

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont pas, en principe, directement imposées à l'IR sur leurs bénéfices.

Cependant, certaines sociétés relevant de l'IR peuvent avoir un régime particulier.

Le foyer fiscal

L'impôt sur le revenu est calculé au niveau du foyer fiscal.

Le foyer fiscal regroupe les personnes dont les revenus doivent être pris en compte pour établir l'impôt.

Personnes mariées

En principe les époux font une déclaration commune, ils sont alors soumis à une imposition commune.

Dans certaines situations, les époux peuvent faire l'objet d'une imposition distincte, notamment dans certains cas de séparation ou de résidence distincte prévus par la loi.

PACS mais pas les concubins

Les partenaires liés par un Pacs sont également, en principe, soumis à une imposition commune sous réserve des règles applicables.

L'année du mariage ou du PACS

Il existe des règles particulières concernant l'année du mariage ou de la conclusion du PACS.

Selon la situation, les contribuables peuvent notamment avoir des possibilités de déclaration séparée ou commune conformément aux règles fiscales applicables.

En cas de décès

Lorsque l'un des membres du foyer fiscal décède au cours de l'année, des règles particulières s'appliquent afin de déterminer les périodes et revenus à déclarer.

Personnes à charge

Certaines personnes peuvent être rattachées au foyer fiscal.

C'est notamment le cas des enfants mineurs ou, dans certaines conditions, des enfants majeurs.

Un enfant majeur peut notamment demander son rattachement sous certaines conditions d'âge et de situation, notamment s'il poursuit ses études.

Le rattachement à une conséquence sur le calcul de l'impôt, notamment en matière de quotient familial.

§2- Les revenus imposables

L'impôt sur le revenu présente plusieurs caractéristiques.

Le revenu imposable est notamment

Section 2 - Le champ d'application territorial

Dans quelles situations la France peut-elle imposer une personne ?

Article 4 A du Code général des impôts

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

Personne fiscalement domiciliée en France

Elle est en principe imposable en France sur l'ensemble de ses revenus, sous réserve des règles internationales applicables.

Personne fiscalement domiciliée hors de France

Elle peut être imposable en France sur ses revenus de sources française, sous réserve notamment des conventions fiscales internationales.

1§- Les règles de droit interne

Le domicile fiscal en France

L'article 4 B du CGI prévoit plusieurs critères.

Une personne peut être considérée comme ayant son domicile fiscal en France lorsqu'elle possède en France :

Ce sont des critères alternatifs, il n'est pas nécessaire de remplir les 3.

2§- Les règles issues des conventions fiscales bilatérales en cas de conflits entre deux droits internes

Il peut arriver qu'une personne soit considérée comme résidente fiscale par deux États.

On parle alors d'un risque de double résidence fiscale.

Lorsque c'est le cas, il faut regarder la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et l'autre état.

La convention peut prévoir des critères permettant de déterminer dans quel état la personne doit être considérée comme résidente fiscale.

Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France il n'est en principe plus imposable en France au titre de l'IR pour les revenus postérieurs à son départ. Article 167 du CGI.

Cependant, certains revenus restent imposables en France.

Le contribuable reste notamment imposable sur :

L’Exit Tax vise à éviter qu’un contribuable transfère son domicile fiscal à l’étranger afin d’échapper à l’imposition de certaines plus-values latentes.

Sont notamment concernés les contribuables ayant été domiciliés en France au moins 6 ans sur les 10 dernières années et détenant des participations importantes :

au moins 50 % des bénéfices d’une société ;

ou des titres dont la valeur cumulée dépasse 800 000 €.

L’Exit Tax concerne également certaines créances de complément de prix et certaines plus-values en report d’imposition.

Le paiement peut bénéficier d’un sursis :

automatique dans certains États (notamment UE et États ayant conclu certaines conventions avec la France) ;

sur demande et avec garanties dans les autres cas.

Depuis la réforme de 2019, le délai est en principe de 2 ans, porté à 5 ans pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros. Si les conditions sont remplies, l’impôt peut faire l’objet d’un dégrèvement ou d’une restitution.