Cass. Soc., 29 novembre 2023

Cass. soc., 29 novembre 2023 (n° 22-10.005)

Portée de l'arrêt

Nullité de la convocation à l'entretien préalable envoyée pendant la période de protection liée à la maternité :
L'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement constitue un acte préparatoire prohibé. Il est donc formellement interdit d'adresser une telle convocation pendant la période de protection de la salariée, quand bien même l'entretien préalable et le licenciement effectif n'interviendraient qu'à l'issue de cette période.

Solution de la Cour de cassation

Au visa de l'Art. L. 1225-4 C. trav., la Haute Juridiction censure la décision des juges du fond : l'employeur ayant engagé la procédure de licenciement par l'envoi de la convocation pendant la période de protection dont bénéficiait la salariée à l'issue de son congé de maternité, le licenciement est nul de plein droit.

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