TD Séance 6 - Responsabilité du fait des choses et du fait des animaux

SEANCE N° 6

RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES – RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX

QUESTIONS DE COURS

• A quelles conditions la responsabilité du fait des choses dont on a la garde peut-elle être mise en œuvre ?

  1. Un préjudice : Atteinte certaine, directe et légitime.

  2. Une chose : Toute chose peu importe sa nature physique ou juridique, qu'elle soit dangereuse ou non, qu'elle soit actionnée ou non par la main de l'Homme

    • Trois exceptions :
      1. Les choses soumises à un régime spécial
      2. Les choses sans maître (res nulius)
      3. Les choses abandonnées (res delerictae)
  3. Un rôle actif de la chose : La chose doit être en mouvement et entrer en contact avec le siège du dommage. Le rôle actif est alors présumé.

  4. Un gardien : Celui qui exerce les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose. Le propriétaire est présumé gardien jusqu'à preuve d'un transfert de ces pouvoirs.

    1. Usage : pouvoir se servir de la chose
    2. Direction : pouvoir effectif du gardien sur la chose, il peut la déplacer
    3. Contrôle : surveiller la chose

• Quelles causes d'exonération peuvent être invoquées dans ce cas ?

Le gardien peut s'exonérer en invoquant :

COMMENTAIRE-MINUTE

ANALYSE D'ARRÊT

CAS PRATIQUE


À l'attention de Monsieur le Juge du Tribunal Judiciaire,

LE DEMANDEUR : M. Lucien Lapoisse, né le 01/04/1980 à Argentan, garagiste, demeurant au 15 rue des Lamantins, 61000 Damigny.

LE DÉFENDEUR : M. Charles Chenil, né le 05/01/1985, paysagiste, demeurant au 14 rue des Lamantins, 61000 Damigny.

OBJET DE LA DEMANDE : Indemnisation suite aux dégradations causées par un animal.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 12 février 2024, le rottweiler de M. Chenil a pénétré sur la propriété de M. Lapoisse et a détruit les roues en carbone de son vélo. Le coût de remplacement s'élève à 1 500 € TTC. Une mise en demeure a été envoyée le 15 février par LRAR, sans réponse, et la conciliation préalable s'est avérée impossible dans un délai raisonnable (6 mois d'attente).

DISCUSSION JURIDIQUE :

PAR CES MOTIFS : Il est demandé au Tribunal de :

BORDEREAU DES PIÈCES JOINTES :

  1. Mail récapitulatif de M. Lapoisse.
  2. Copie de la carte d'identité de M. Lapoisse.
  3. Photographies du vélo et des roues dégradées.
  4. Facture d'achat des roues de remplacement (1 500 €).
  5. Images de vidéosurveillance montrant l'animal.
  6. Copie de la mise en demeure et réponse du conciliateur.