TD Séance 6 - Responsabilité du fait des choses et du fait des animaux
SEANCE N° 6
RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES – RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX
QUESTIONS DE COURS
• A quelles conditions la responsabilité du fait des choses dont on a la garde peut-elle être mise en œuvre ?
- Pour engager la responsabilité du fait des choses, selon l'Art. 1242, et définis aux arrêts fondateurs :
- Arrêt Teffaine du 16 juin 1896, loi du 9 avril 1989 sur l'indemnisation des accident du travail
- Arrêt Jand'heur du 13 février 1930 sur la responsabilité du fait des choses
Quatre conditions cumulatives doivent être réunies :
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Un préjudice : Atteinte certaine, directe et légitime.
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Une chose : Toute chose peu importe sa nature physique ou juridique, qu'elle soit dangereuse ou non, qu'elle soit actionnée ou non par la main de l'Homme
- Trois exceptions :
- Les choses soumises à un régime spécial
- Les choses sans maître (res nulius)
- Les choses abandonnées (res delerictae)
- Trois exceptions :
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Un rôle actif de la chose : La chose doit être en mouvement et entrer en contact avec le siège du dommage. Le rôle actif est alors présumé.
- Arrêt Dame Cadé du 19 février 1941 : la cause efficiente du dommage ne doit pas être la cause secondaire
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Un gardien : Celui qui exerce les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose. Le propriétaire est présumé gardien jusqu'à preuve d'un transfert de ces pouvoirs.
- Arrêt Frank du 2 décembre 1941 : donne la définition de la garde
- Usage : pouvoir se servir de la chose
- Direction : pouvoir effectif du gardien sur la chose, il peut la déplacer
- Contrôle : surveiller la chose
- Le discernement du gardien n'est pas une condition d'exonération
- L'arrêt Trichard du 18 décembre 1964 pour les troubles mentaux
- L'arrêt Gabillet du 09 mai 1984 pour les enfants
• Quelles causes d'exonération peuvent être invoquées dans ce cas ?
Le gardien peut s'exonérer en invoquant :
- La force majeure : Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
- La faute de la victime : Elle entraîne une exonération totale si elle présente les caractères de la force majeure, ou partielle si elle a simplement contribué au dommage.
- Le fait d'un tiers : Exonération totale s'il constitue un cas de force majeure (article L 321-3-1 du code du sport)
COMMENTAIRE-MINUTE
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FAITS : Lors d'un match de football amical, un joueur est grièvement blessé au visage par un ballon dégagé violemment par le gardien de but adverse. La victime assigne le gardien en responsabilité du fait des choses (Art. 1242 al. 1).
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QUESTION DE DROIT : Le gardien de but qui, en dégageant le ballon sur le terrain, fait atterrir le ballon dans la tête d'un joueur de l'équipe adverse, commet-il une faute permettant d'engager sa responsabilité ?
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RÉPONSE : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que dans un sport collectif, le joueur qui ne détient le ballon que durant un " très bref instant " n'en a pas le contrôle et la direction nécessaires pour en être qualifié de gardien. Le pouvoir sur l'objet est contesté par les autres joueurs et s'oppose aux conditions de la garde.
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APPORT : Cet arrêt précise la notion de garde de la chose dans les sports collectifs : le simple fait de frapper un ballon ne transfère pas les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle au joueur. La garde est alors considérée comme collective pour les joueurs, ce qui écarte la responsabilité du fait des choses. C'est une forme de reconnaissance de la responsabilité collective.
ANALYSE D'ARRÊT
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Thème : La responsabilité du fait des choses et le transfert de la garde
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Faits : L'hélice d'un navire est endommagée par un caddie immergé dans les eaux d'un port. Le caddie appartient à un hypermarché Carrefour situé à proximité.
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Déroulé :
- Le propriétaire du navire et son assureur assignent Carrefour devant le tribunal de commerce, mais les demandeurs sont déboutés
- La Cour d'appel de Caen (10 novembre 2010) déboute à nouveau les demandeurs.
- Ces derniers forment un pourvoi en cassation.
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Thèses :
- Décision en appel : La Cour d'appel estime que Carrefour n'est plus gardienne. Le transfert de garde s'est opéré au profit du client utilisateur dès la prise en possession du caddie.
- Moyens du pourvoi :
- Les demandeurs soutiennent que Carrefour reste gardienne car elle conserve le contrôle sur les chariots (interdiction de sortir du périmètre)
- Qu'elle commet une faute en ne prévenant pas leur dispersion. Que pour ces deux moyens la cour d'appel aurait violé l'art 1384 alinéa 1 du Code Civil.
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Question de droit : Le prêt d'un caddie d'un magasin à son client résulte-t-il d'un transfert de la garde, et de fait pour le magasin d'une exonération de la responsabilité du fait des choses ?
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**Réponse de la Cour de cassation :
- Décision : Chambre civile 2, 13 janvier 2012, Rejet du pourvoi.
- Sur les moyens :
- Le caddie retrouvé immergé a été détourné de sa fonction par celui qui ne l'a pas remis à l'emplacement prévu. Carrefour était donc dépossédée de l'objet et n'en était plus la gardienne au moment du dommage.
- La société Carrefour n'assure pas elle-même la gestion des parkings et du ramassage des chariots, cette charge incombant au syndicat des copropriétaires du centre commercial.
- Motifs : Le prêt à usage du caddie opère un transfert de garde au profit du client, car ce dernier est le seul en mesure de prévenir les dommages que l'engin pourrait causer tant qu'il en a la possession. Les juges du fond ont donc bien motivés leur décision.
CAS PRATIQUE
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Article 1243 du code civil dont il ressort 4 conditions :
- Un animal
- Qui puisse être juridiquement appropriable
- Qui soit la cause directe du dommage (avec présomption du rôle actif si contact avec le siège du dommage)
- Qui soit possédé par un gardien
À l'attention de Monsieur le Juge du Tribunal Judiciaire,
LE DEMANDEUR : M. Lucien Lapoisse, né le 01/04/1980 à Argentan, garagiste, demeurant au 15 rue des Lamantins, 61000 Damigny.
LE DÉFENDEUR : M. Charles Chenil, né le 05/01/1985, paysagiste, demeurant au 14 rue des Lamantins, 61000 Damigny.
OBJET DE LA DEMANDE : Indemnisation suite aux dégradations causées par un animal.
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 12 février 2024, le rottweiler de M. Chenil a pénétré sur la propriété de M. Lapoisse et a détruit les roues en carbone de son vélo. Le coût de remplacement s'élève à 1 500 € TTC. Une mise en demeure a été envoyée le 15 février par LRAR, sans réponse, et la conciliation préalable s'est avérée impossible dans un délai raisonnable (6 mois d'attente).
DISCUSSION JURIDIQUE :
- Sur le fondement : Selon l'article 1243 du Code civil, le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a causé, que celui-ci fût sous sa garde ou qu'il fût égaré ou échappé.
- Sur la responsabilité : Il s'agit d'une responsabilité de plein droit qui pèse sur le propriétaire ou celui qui s'en sert.
- Sur le préjudice : M. Lapoisse subit un préjudice matériel certain et direct (frais de remplacement des roues).
PAR CES MOTIFS : Il est demandé au Tribunal de :
- Condamner M. Charles Chenil à payer à M. Lucien Lapoisse la somme de 1 500 € au titre de la réparation du préjudice matériel.
- Condamner M. Chenil aux dépens.
BORDEREAU DES PIÈCES JOINTES :
- Mail récapitulatif de M. Lapoisse.
- Copie de la carte d'identité de M. Lapoisse.
- Photographies du vélo et des roues dégradées.
- Facture d'achat des roues de remplacement (1 500 €).
- Images de vidéosurveillance montrant l'animal.
- Copie de la mise en demeure et réponse du conciliateur.