Chapitre 1 - Administration centrale de l'État
Chapitre 1 - Administration centrale de l'État
Section 1 - Les organes suprêmes de l'administration de l'État
Paragraphe 1 - Le Président de la République
- Selon l'article 21 de la Constitution, c'est bien le Premier Ministre qui dirige l'action du gouvernement.
- Selon l'article 5, le Président n'a qu'un rôle d'arbitre. Bien que ce soit développés des domaines réservés, le Président présente une autorité administrative d'exception, alors que le Premier Ministre constitue l'autorité administrative de principe
A - Les compétences administratives du Président de la République
Il y a 3 hypothèses dans lesquelles le président agit en tant qu'autorité administrative :
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Il dispose d'un pouvoir réglementaire, en vertu de l'article 13, alinéa 1er il signe les ordonnances et décrets délibérés en conseil des Ministres
- L'article 47 alinéa 3 permet notamment au Président de dépasser un blocage dans la discussion budgétaire menée au sein des assemblées
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Il dispose d'un pouvoir de nomination aux emplois civiles et militaires, en vertu de l'article 13 alinéa 2. Il nomme les ministres, les secrétaires d'État et les préfets, c'est à dire parmi les 500 emplois les plus importants.
- En revanche, tout les actes pris par le Président de la République, selon l'article 19 de la Constitution, doivent être contre-signés par le Premier Ministre, et éventuellement les ministres concernés.
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Le président dispose également de pouvoirs autonomes, qui ne sont pas concernés par le contre-seing, en vertu de l'article 19, qui précise que le contre-seing ne s'applique pas à la nomination du premier ministre à l'article 8.
- Aussi, le recours au référendum est relativement libre (article 11 de la constitution),
- Il a droit à la dissolution de l'assemblée nationale, mais après consultation (article 12),
- Ainsi que de bénéficier de pouvoirs exceptionnels à l'article 16, de compétences exécutives et législatives. Ce pouvoir n'a été utilité qu'une fois en 1961 par le Général De Gaulle.
B - Les services de Présidence de la République
1a - Le Cabinet du Président de la République
Le président est assisté d'un Cabinet et de son directeur de Cabinet, ainsi que de conseillers techniques :
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Le Directeur de cabinet va rendre compte au Président, suivre les réformes de l'État et préparer la nomination des préfets
- Le Cabinet avec le secrétariat général prépare le Conseil des Ministres
- Le Cabinet prend également en charge le fonctionnement du Palais de l'Élysée, l'agenda du Président de la République, et tient les comptes des charges de fonctionnement (qui s'élèvent à 125M d'€ en 2024)
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Pour cela il est accompagné de conseillers techniques, qui interviennent par pôle d'intervention (Justice, Affaires Étrangères, Économie, Agricultures), et donnent des rapports au Président de la République permettant la prise de décision
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Ce cabinet existe depuis la IIIe République mais aucun texte n'en fait mention
1 b - le Secrétariat général du Président de la République
Il est composé d'un Secrétaire Générale et de Conseillers techniques :
- Il rédige les délibérations du Conseil des Ministres
- Annonce la composition des nouveaux gouvernements
- Coordonne les décisions du Président de la République avec les actions gouvernementales et de l'ensemble de l'administration d'État
- Son rôle va varier en fonction des présidences
- Cependant, quelque soit le Président de la République en place, il a un rôle important d'interface entre le Président et tout l'administration d'État
2 - L'Etat-major particulier du Président de la République
- Le Président est chef des armées, il est assisté par un État-major particulier qui est dirigé par un chef d'État major.
Cet État Major est composé de différentes armées, et est en liaison avec les services du premier ministre et du ministère de la Défense. Il va assister le Président de la République dans l'ensemble de ses attributions militaires.
Il y a 3 types de Conseils de Défense :
- La sécurité internationale : Il a pour mission d'effectuer une politique de dissuasion (arme nucléaire depuis 1960), de programmation militaire, la conduite des opérations extérieures (au Mali, au Sahel)
- La DGSE : Elle définit les orientations stratégiques des services du renseignement
- Le Conseil des armements nucléaires : Il va définir les orientations stratégiques en terme de dissuasion
Paragraphe 2 - Le Premier ministre
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Il est visé à l'article 21 de la constitution, c'est une tradition de la Ve République, il est dit héritier du Président du Conseil. Il a été institutionnalisé en 1956 et est issu de la coutume constitutionnelle, l'ensemble des pratiques et des usages nés de la constitution et considéré comme ayant une force juridique
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C'est à partir de la IIIe République les Président ont pris l'habitude de confier à un unique parlementaire le soin de constituer les gouvernements
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Le Premier Ministre coordonne l'action du gouvernement. Il a également une mission d'arbitrage entre les différents ministères, afin qu'ils ne prennent pas des initiatives dans le sens opposé. Cependant il n'est pas le supérieur hiérarchique des autres ministres, bien qu'il puisse proposer leur révocation au Président de la République.
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Selon l'article 21, le Premier ministre dirige l'action du gouvernement et est également responsable de la défense nationale. Ce rôle de direction est facilité par l'article 20 de la constitution qui stipule que le gouvernement dispose de l'administration et de la force armée
A - Les compétences administratives du Premier ministre
Il dispose de deux pouvoirs :
- Le pouvoir réglementaire, qu'il va partager avec le président, bien qu'il soit juridiquement la principale autorité réglementaire de l'État, c'est à dire une compétence de droit commun.
- Selon l'article 37 de la Constitution, il exerce un pouvoir réglementaire autonome puisque les matières autres celles de la loi, décrites à l'article 34, ont un caractère réglementaire.
- Le premier ministre prend plusieurs catégories d'action préparées par les ministères :
- Il va prendre des décrets, des arrêtés ou des circulaires
- C'est son cabinet qui va vérifier également l'opportunité des textes
- Le secrétariat général du gouvernement va s'assurer de leur régularité juridique. Selon l'article 22 de la Constitution, les actes du premier ministre peuvent également être contre signés par les ministres chargés de leur exécution, si nécessaire
- Il dispose d'un pouvoir de nomination civile et militaire en présence des compétences du ministère compétent en la matière. Techniquement, il peut nommer tout les fonctionnaires d'État, bien qu'il délègue cette fonction
- Le premier ministre dispose de nombreux service car l'évolution constitutionnelle a renforcée les pouvoirs administratifs du premier ministre
- Également, ces services répondent à la nécessité d'une plus grande coordination de l'activité des ministres.
- Ses pouvoirs varient selon que le régime fonctionne sur la base du principe du présidentialisme majoritaire ou de celui de la cohabitation
B - Les services du Premier ministre
1 - Le Cabinet du Premier ministre
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Il a toujours pour mission d'assister le premier ministre dans la préparation et la gestion de la politique gouvernementale. En période majoritaire, ce cabinet intervient en liaison avec les services de la présidence.
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De façon permanente, ce Cabinet intervient avec toutes les autres structures ministérielles et de l'assemblée nationale, avec les partis politiques, et les Élus de la majorité parlementaire.
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Le cabinet va consulter régulièrement les acteurs de la vie économique et sociale (les syndicats de la fonction publique, les associations, ou les lobbys). Il est constitué d'environ 600 personnes.
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En réalité, le cabinet est composé de deux structures :
- Le cabinet civil avec un directeur de Cabinet et des conseillers, un organe politique de coordination entre les ministères, qui regroupe tout les secteurs civil (santé, agriculture)
- Un cabinet militaire avec à sa tête un chef du cabinet militaire. Ce cabinet va proposer au premier ministre et mettre en oeuvre la politique du gouvernement en matière de sécurité et de défense. C'est ce cabinet qui suit les crises internationales.
2Le Secrétariat général du Gouvernement
Il est composé de conseillers parlementaires et de conseillers techniques. Il est apparu à la fin de la IIIe République. On dit globalement qu'il est garant de l'action gouvernementale. Il intervient à toutes les étapes de l'élaboration des décisions du gouvernement.
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Il a d'abord une mission de conseil juridique auprès du gouvernement. Il assure la correction juridique des texte et apporte une expertise à ce titre.
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Il va surveiller l'élaboration et la régularité des textes réglementaires et législatifs depuis l'avis donné par le Conseil d'État jusqu'à leur publication au journal officiel. C'est lui qui va coordonner les réponses aux questions écrites des parlementaires.
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Il va préparer les observations du gouvernement devant le conseil constitutionnel
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Il a un rôle de coordination sur tout les services du premier ministre
3 - Les structures de coordination interministérielle
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Différents services sont placés sous l'autorité du premier ministre et vont assurer les tâches de coordination dans plusieurs domaines :
- L'information
- La fonction publique
- La Défense
- La construction Européenne
- L'évaluation des politiques publiques
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C'est plus d'une centaine de services qui accompagnent le Premier Ministre et qui prennent part à l'élaboration des politiques publiques.
Exemple :
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En matière d'information du public, le Premier Ministre dispose de la Direction de l'information légale et administrative ou DILA
- qui assure la publication des lois et des décrets au journal officiel
- et garantit la transparence économique et financière au niveau national de l'ensemble des informations économiques et financières relatives à la vie des entreprises
- enfin, c'est un éditeur permettant l'accès de tout les citoyens au débat public
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S'agissant de la construction européenne, le Premier Ministre dispose d'un Secrétariat de gestion des affaires européennes, ou SGAE, créé en 2005, chargé d'assurer la coordination inter-ministérielle pour les affaires européennes.
Section 2 - Le niveau gouvernemental
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Le gouvernement est composé de ministres, de ministres délégués, et de secrétaires d'États, nommés par le Président de la République et sur proposition du Premier Ministre (article 8 al 2 de la Constitution).
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Il est formé sur des considérations politiques. Les fonctions des membres du gouvernement cessent dans 3 cas de figure :
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La démission, prévue à l'article 8 al 1 de la Constitution
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L'article 8 al 2 de la Constitution, où sur proposition du Premier Ministre le Président de la République met fin à leur fonction (2024 avec G. Attal)
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La fin du gouvernement peut également relever de 4 hypothèses :
- La coutume constitutionnelle : le gouvernement va démissionner après les élections présidentielles ou législatives
- La démission provoquée par le Président de la République. On parle de séparation à l'amiable ou encore de révocation consentie (ex E. Borne en 2024)
- La démission volontaire du Premier Ministre (le premier gouvernement Chirac en août 1976)
- La censure de l'Assemblée Nationale (la motion de censure du 4 décembre 2024 du gouvernement Barnier)
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§1La structure du Gouvernement
- Il n'y a pas en France de règle qui vienne fixer l'organisation gouvernementale, ou sa nomenclature.
- La structure du gouvernement dépend d'un décret présidentiel contre signé par le Premier Ministre, et qui en application de l'article 8 alinéa 2 va procéder à la nomination des membres de chaque équipe gouvernementale.
- La répartition des compétences entre les ministères est opérée par des décrets délibérés en conseil des ministres après avis du conseil d'État. Ce décret est signée par le Président de la République et le Premier Ministre. (ex : le décret du 10 octobre 2025 du gouvernement de S. Lecornu)
A - L'organisation gouvernementale
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La création des ministères s'opère par la division de ministères existant (le Ministère de l'Intérieur qui donne lieu au Ministère du Travail), ou par le regroupement de plusieurs Ministères (les ministères des finances et des affaires économiques en 1962)
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Le mouvement de création n'est pas continu. Certains vont apparaître, comme le ministère de la ville, qui va disparaître, bien qu'il existe toujours. En 1959 on va créer le Ministère de la Culture.
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De nouveaux ministères vont être créés pour répondre à la complexité administrative.
- En 2019 on créer le ministère de la cohésion des territoires
- En 1971, on créer le ministère de l'environnement
- En 2025, on a une ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Mme Barbut
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Cette multiplication des ministères peut être aussi une réponse politique à la nécessité de construire des coalitions entre plusieurs partis politiques. Certains gouvernements ont disposé de jusqu'à une quarantaine de ministres.
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Aujourd'hui nous avons 15 ministres délégués, attachés auprès du Premier Ministre.
B - La nomenclature gouvernementale (mise en forme)
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Il n'existe pas de hiérarchie entre les membres du gouvernement. L'article 21 de la Constitution précise bien qu'il revient au premier ministre de diriger l'action du gouvernement, mais il n'est pas le supérieur hiérarchique des autres ministres, puisqu'il n'a pas les moyens de les contraindre.
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Malgré tout, le Premier Ministre a une prépondérance politique. En outre, il existe une hiérarchie politique, qui se manifeste par l'ordre protocolaire, qui est celui du décret de nomination des membres du gouvernement (après le Premier Ministre se situe le ministre de l'Intérieur, puis des armées, et enfin du travail)
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D'un point de vue protocolaire, après le premier Ministre peuvent venir éventuellement ce qu'on appelle des ministres d'État. C'est un titre honorifique qui peut être attribué à un ou plusieurs membres du gouvernement que l'on veut particulièrement distinguer. Notamment pour traduire son importance politique. (ex gouvernement E. Philippe qui en comptait 4 de 2017 à 2020, comme F. Bayrou). Depuis 2020 il n'y a plus de ministres d'État. Les ministres constituent le noyau dur de l'équipe gouvernemental.
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On peut également avoir les ministres délégués, créés en 1981 et rattachés au premier ministre ou au ministre. Ils disposent d'une certaine autonomie même s'ils relèvent toujours d'un ministre.
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Enfin, il peut y avoir des secrétaires d'État, une catégorie créée en 1974 sous le gouvernement Chirac. Certains peuvent disposer de véritables pouvoirs, d'autres sont rattachés au ministre délégué. Ils ne sont pas invités à assister au conseil des ministres.
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§2 - L'administration centrale
- Cette administration est constituée de l'ensemble des organismes qui mettent en oeuvre la politique définie par l'État. Elle est toujours sous l'autorité d'un ministre.
A - Le ministre, chef de l'administration centrale
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En tant que chef d'administration, le ministre est responsable de la bonne organisation de ses propres services :
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Le ministère va diriger des Directions, des sous-Directions et des Bureaux qui dépendent de lui au niveau central, mais également déconcentrées (Les recteurs dépendent du ministère de l'Enseignement).
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Il exerce une hiérarchie tant à l'égard des actes, que des personnes, que des bureaux. C'est pour cela que l'on dit que le ministère a un pouvoir de nomination ainsi que d'évolution de ses agents. De même il a un pouvoir sur les actes de ses agents
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Un ministre peut également adopter des règlements, mais que pour l'organisation de ses ministères. Ils n'ont pas de pouvoir réglementaires propres, mais peuvent orienter l'action administrative de leur ministère en proposant des textes.
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Il peut éditer des circulaires, des directives, qui vont préciser le sens des décrets et des lois. Ils n'ont pas de force juridique.
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Les ministres disposent également du pouvoir de contre signer les actes administratifs du Président et du Premier Ministre.
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B - L'administration centrale des ministères
- L'organisation d'un ministère repose avant tout sur l'existence d'un Cabinet et sur des services.
1 - Le Cabinet ministériel
- C'est un organisme restreint formé de collaborateurs personnels choisis par le ministre et qui ont pour mission de le conseiller, de l'assister dans la réalisation de l'ensemble de ses missions.
- Il ne s'agit pas d'un organisme permanent, il disparaît en même temps qu'il est mis fin aux fonctions des ministres.
- Le cabinet va travailler en liaison avec les autres cabinets. Aussi il est le relai du ministre lorsqu'il communique à son ministère. Le cabinet assure la coordination de l'ensemble des services du ministre.
- En règle générale il est composé d'un directeur de cabinet, d'un chef de cabinet, et de chargés de mission. Également auprès de chaque ministre existe un secrétaire général, chargé de coordonner les différentes actions du ministère, et assister le ministre dans l'orientation générale de la politique.
2 - Les services ou organismes rattachés au ministre
• Organisation centrale des ministères
- L'organisation de chaque ministère est fixée par un décret du Premier Ministre, contresignée par le ministre concerné. Ensuite, ce sont des arrêtés pris par le Ministre lui-même qui vont préciser l'organisation et le fonction de chacun de ses ministères.
- Un rôle de conception, d'animation et d'appui des services déconcentrés, d'évaluation et de contrôle
- Exemple :
⤷ Le financement d'une politique nationale
⤷ La bonne application des lois
- Les administrations vont adresser des directives aux services déconcentrés.
- Ils ont l'obligation également de réaliser des études d'impact avant et après l'application des projets de lois
• Les services à compétences nationales
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Il ont des compétences sur tout le territoire, et ont des fonctions de gestion, d'étude technique, de formation, ou encore de prestation de service.
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Ils sont rattachés directement à un ministère, créé par décret.
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Exemple : les archives nationales sont rattachées au ministère de la culture
Section 3 - Les autorités administratives ou publiques indépendantes
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Les AAI sont des institutions de l'État dépourvues de la personnalité morale. Elles sont chargées au nom de l'État d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels, comme par exemple le domaine économique ou sensible, tel que les libertés publiques, dans lesquels l'État ne souhaite pas directement intervenir.
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D'autres autorités se sont vues reconnaître la personnalité juridique. Les autorités administratives indépendantes, crées en 1978, la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL
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Depuis une loi de 2017, il existe 17 autorités administratives indépendantes et 7 autorités publiques indépendantes. Elles ne peuvent être créées que par une loi. On peut noter :
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Pour les AAI :
- l'autorité nationale des jeux
- la commission du secret de la défense nationale
- depuis 2025, l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui va contrôler les activités nucléaires et civiles et France
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Pour les API :
- l'agence française de lutte contre le dopage
- le médiateur national de l'énergie
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Ces autorités constituent une innovation par rapport au schéma français classique d'administration, de par leur fonctionnement léger et de l'influence régalienne de l'État.
§1 - Définition
- Elles ont la particularité d'agir au nom de l'État sans être soumise au gouvernement
- Elles bénéficient de garantie en matière d'autonomie, leur action ne peut pas être orientée ou censurée par le gouvernement, si ce n'est par un juge
- Elles n'appartiennent pas à la déconcentration, en l'absence de lien hiérarchique avec l'administration centrale
- Elles ne relèvent pas de la décentralisation, car elles ne gèrent pas de services publics en tant que tels, et ne sont soumises à aucun contrôle de légalité de leurs actes
- Ce ne sont pas non plus des établissements publics mais des institutions étatiques qui sont rattachées pour leur gestion au service d'un premier ministre ou d'un ministre
A - Similitudes
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Il y a 3 caractéristiques communes qui peuvent être reconnues :
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Des organes spécialement aménagés qui disposent de certains pouvoirs et de la faculté d'éditer des actes, comme des recommandations, des réglementations, des sanctions
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Elles sont administratives ou publiques. Elles agissent toujours au nom de l'État et peuvent engager la responsabilité de l'État.
- Certaines compétences peuvent leur être déléguées, comme le pouvoir réglementaire.
- Administratives de par le mode de désignation de leurs membres qui fait appel aux autorités politiques telles que le Président de la République, le Président des Assemblées et le Premier Ministre, à des autorités juridictionnelles
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Elles sont indépendantes, et surtout des secteurs contrôlés. Elles ne peuvent recevoir ni ordre ni consigne. Cette indépendance se traduit d'abord par une indépendance fonctionnelle :
- Elles disposent de leur propres ressources et leur propres services.
- De par leur composition car les membres ont un mandat irrévocable
- Ses membres sont soumis à un régime d'incompatibilité
Malgré cette indépendance, un contrôle du Parlement et du gouvernement s'exerce sur ces autorités :
4. Les commissions permanentes des deux assemblées ont accès à leurs comptes-rendus annuels.
5. Tout les avis rendus par une autorité sur tout projet de loi est rendu public.
6. Le gouvernement doit présenter en annexe au projet de loi de finance de l'année un rapport sur la gestion de ces autorités
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B - Diversité
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Concernant les ressources, elles sont liées budgétairement à un ministère. Généralement leur budget est inscrit au budget du ministère dont la compétence est la plus proche. En revanche, les autorités publiques indépendantes, dans la mesure où elles ont la personnalités morale ou la capacité d'agir, bénéficient d'une autorité financière et de leur propre budget (ex : l'autorité des marchés financiers)
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S'agissant de leur composition, il s'agit d'autorités collégiales (comme la CADA, Commission d'accès aux documents administratifs), mais parfois il n'y a qu'une seule personne constituant cette autorité administrative indépendante (ex : le défenseur des droits, ou le médiateur national de l'énergie)
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Elles sont toujours présidée, le président a autorité sur les services de ces autorités. La durée des mandats est de 3 à 6 ans, renouvelables une fois et irrévocables. Le cumul entre plusieurs autorités est interdit. Leur composition est diversifiée, composée de spécialistes désignés par décret. Leur désignation se fait par décret au conseil des ministres
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Leur importance est très hétérogène :
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Assez peu étoffée comme le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, composé de 4 magistrats et 4 personnes qualifiées, alors que l'autorité des marchés financiers comprend 500 collaborateurs, ou l'ARCOM
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Le personnel peut relever du droit privé, mais souvent il s'agit de fonctionnaires. Le défenseur des droits est entouré de fonctionnaires. Les méthodes d'interventions sont très diversifiées également
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Certaines saisines peuvent provenir de particulier comme la CNIL, d'autres par des parlementaires ou le gouvernement comme l'Autorité de la Concurrence. Enfin, le défenseur des droits peut s'auto saisir.
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Les pouvoirs sont plus ou moins étendus, du simple avis (CNIL), à la médiation (Défenseur des droits), à la décision individuelle d'exercer une activité (ARCOM), ou encore un pouvoir de réglementation consistant à réguler un secteur d'activité (Autorité des Marchés Financiers ou l'AMF), qui disposent même parfois d'un pouvoir de sanction (Autorité de la concurrence). Le Conseil Constitutionnel a validé ce principe de fonction sous couvert du principe d'impartialité.
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§2 - Domaines d'intervention
A - Protection des droits des citoyens
- Ils veillent à l'impartialité des décisions de la puissance publique (État)
- À l'absence de discrimination
- Aux dysfonctionnements de l'administration
- Que les droits et libertés des citoyens sont bien respectés, dans les secteurs publics et privés
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Le défenseur des droits créée en 2008, dont le rôle est précisé par une loi de 2011 opère ces fonctions.
- C'est une autorité constitutionnelle indépendante. Toute personne morale ou physique peut le saisir.
- Il défend également le Droit des enfants et contre les discriminations
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La CADA créée par la loi de 1978 qui vise à améliorer les relations entre administrations et particuliers
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Le médiateur national de l'énergie en 2006
B - Régulation de l'économie
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Ces autorités ont pour mission de garantir le bon fonctionnement d'un secteur économique précis dans lequel politiquement l'État ne peut pas intervenir. Il s'agit d'intervenir dans des domaines avec des conséquences politiques possibles :
- Nucléaire avec un Comité d'Indemnisation des Victimes
- Audiovisuel
- Énergie
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L'État ne souhaite pas intervenir dans certains domaines économiques
- Régulation des marchés financiers
- Régulation de la libre concurrence
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Ces autorités vont imposer le respect de leur obligations légales comme un fonctionnement libre et transparent du secteur intéressé, via des mesures contraignantes :
- D'abord via des négociations ou des incitations
- Certaines autorités disposent d'un pouvoir d'enquête et de contrôle, et procéder à des vérification "sur pièce et sur place", et de pouvoir procéder à des perquisitions
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Ces autorités répondent à 3 besoins :
- Une plus grande garantie d'impartialité aux interventions de l'État
- Elle permettent une participation plus importante de personnes d'origines et de compétences diverses
- Elles assurent une protections des besoins et des marchés
- Ces autorités doivent cesser tout conflit d'intérêt possible
- Elles sont contrôlées par le juge