Chapitre 1 - Administration centrale de l'État

Chapitre 1 - Administration centrale de l'État

Section 1 - Les organes suprêmes de l'administration de l'État

Paragraphe 1 - Le Président de la République

A - Les compétences administratives du Président de la République

Il y a 3 hypothèses dans lesquelles le président agit en tant qu'autorité administrative :

  1. Il dispose d'un pouvoir réglementaire, en vertu de l'article 13, alinéa 1er il signe les ordonnances et décrets délibérés en conseil des Ministres

    • L'article 47 alinéa 3 permet notamment au Président de dépasser un blocage dans la discussion budgétaire menée au sein des assemblées
  2. Il dispose d'un pouvoir de nomination aux emplois civiles et militaires, en vertu de l'article 13 alinéa 2. Il nomme les ministres, les secrétaires d'État et les préfets, c'est à dire parmi les 500 emplois les plus importants.

    • En revanche, tout les actes pris par le Président de la République, selon l'article 19 de la Constitution, doivent être contre-signés par le Premier Ministre, et éventuellement les ministres concernés.
  3. Le président dispose également de pouvoirs autonomes, qui ne sont pas concernés par le contre-seing, en vertu de l'article 19, qui précise que le contre-seing ne s'applique pas à la nomination du premier ministre à l'article 8.

    • Aussi, le recours au référendum est relativement libre (article 11 de la constitution),
    • Il a droit à la dissolution de l'assemblée nationale, mais après consultation (article 12),
    • Ainsi que de bénéficier de pouvoirs exceptionnels à l'article 16, de compétences exécutives et législatives. Ce pouvoir n'a été utilité qu'une fois en 1961 par le Général De Gaulle.

B - Les services de Présidence de la République

1a - Le Cabinet du Président de la République

Le président est assisté d'un Cabinet et de son directeur de Cabinet, ainsi que de conseillers techniques :

1 b - le Secrétariat général du Président de la République

Il est composé d'un Secrétaire Générale et de Conseillers techniques :

  1. Il rédige les délibérations du Conseil des Ministres
  2. Annonce la composition des nouveaux gouvernements
  3. Coordonne les décisions du Président de la République avec les actions gouvernementales et de l'ensemble de l'administration d'État
2 - L'Etat-major particulier du Président de la République

Il y a 3 types de Conseils de Défense :

  1. La sécurité internationale : Il a pour mission d'effectuer une politique de dissuasion (arme nucléaire depuis 1960), de programmation militaire, la conduite des opérations extérieures (au Mali, au Sahel)
  2. La DGSE : Elle définit les orientations stratégiques des services du renseignement
  3. Le Conseil des armements nucléaires : Il va définir les orientations stratégiques en terme de dissuasion

Paragraphe 2 - Le Premier ministre

  1. Il est visé à l'article 21 de la constitution, c'est une tradition de la Ve République, il est dit héritier du Président du Conseil. Il a été institutionnalisé en 1956 et est issu de la coutume constitutionnelle, l'ensemble des pratiques et des usages nés de la constitution et considéré comme ayant une force juridique

  2. C'est à partir de la IIIe République les Président ont pris l'habitude de confier à un unique parlementaire le soin de constituer les gouvernements

  3. Le Premier Ministre coordonne l'action du gouvernement. Il a également une mission d'arbitrage entre les différents ministères, afin qu'ils ne prennent pas des initiatives dans le sens opposé. Cependant il n'est pas le supérieur hiérarchique des autres ministres, bien qu'il puisse proposer leur révocation au Président de la République.

  4. Selon l'article 21, le Premier ministre dirige l'action du gouvernement et est également responsable de la défense nationale. Ce rôle de direction est facilité par l'article 20 de la constitution qui stipule que le gouvernement dispose de l'administration et de la force armée

A - Les compétences administratives du Premier ministre

Il dispose de deux pouvoirs :

  1. Le pouvoir réglementaire, qu'il va partager avec le président, bien qu'il soit juridiquement la principale autorité réglementaire de l'État, c'est à dire une compétence de droit commun.
  2. Selon l'article 37 de la Constitution, il exerce un pouvoir réglementaire autonome puisque les matières autres celles de la loi, décrites à l'article 34, ont un caractère réglementaire.
Tldr

  • Le premier ministre dispose de nombreux service car l'évolution constitutionnelle a renforcée les pouvoirs administratifs du premier ministre
  • Également, ces services répondent à la nécessité d'une plus grande coordination de l'activité des ministres.
  • Ses pouvoirs varient selon que le régime fonctionne sur la base du principe du présidentialisme majoritaire ou de celui de la cohabitation

B - Les services du Premier ministre

1 - Le Cabinet du Premier ministre
2Le Secrétariat général du Gouvernement

Il est composé de conseillers parlementaires et de conseillers techniques. Il est apparu à la fin de la IIIe République. On dit globalement qu'il est garant de l'action gouvernementale. Il intervient à toutes les étapes de l'élaboration des décisions du gouvernement.

  1. Il a d'abord une mission de conseil juridique auprès du gouvernement. Il assure la correction juridique des texte et apporte une expertise à ce titre.

  2. Il va surveiller l'élaboration et la régularité des textes réglementaires et législatifs depuis l'avis donné par le Conseil d'État jusqu'à leur publication au journal officiel. C'est lui qui va coordonner les réponses aux questions écrites des parlementaires.

  3. Il va préparer les observations du gouvernement devant le conseil constitutionnel

  4. Il a un rôle de coordination sur tout les services du premier ministre

3 - Les structures de coordination interministérielle

Section 2 - Le niveau gouvernemental

§1La structure du Gouvernement

A - L'organisation gouvernementale

B - La nomenclature gouvernementale (mise en forme)

§2 - L'administration centrale

A - Le ministre, chef de l'administration centrale

B - L'administration centrale des ministères

1 - Le Cabinet ministériel
2 - Les services ou organismes rattachés au ministre
• Organisation centrale des ministères
Quel est le rôle de ces ministères ?

  • Un rôle de conception, d'animation et d'appui des services déconcentrés, d'évaluation et de contrôle
    ‎
  • Exemple :
    ⤷ Le financement d'une politique nationale
    ⤷ La bonne application des lois

• Les services à compétences nationales

Section 3 - Les autorités administratives ou publiques indépendantes

§1 - Définition

Conseil d'État, rapport de 2001

  1. Elles ont la particularité d'agir au nom de l'État sans être soumise au gouvernement
  2. Elles bénéficient de garantie en matière d'autonomie, leur action ne peut pas être orientée ou censurée par le gouvernement, si ce n'est par un juge
  3. Elles n'appartiennent pas à la déconcentration, en l'absence de lien hiérarchique avec l'administration centrale
  4. Elles ne relèvent pas de la décentralisation, car elles ne gèrent pas de services publics en tant que tels, et ne sont soumises à aucun contrôle de légalité de leurs actes
  5. Ce ne sont pas non plus des établissements publics mais des institutions étatiques qui sont rattachées pour leur gestion au service d'un premier ministre ou d'un ministre

A - Similitudes

B - Diversité

  1. Concernant les ressources, elles sont liées budgétairement à un ministère. Généralement leur budget est inscrit au budget du ministère dont la compétence est la plus proche. En revanche, les autorités publiques indépendantes, dans la mesure où elles ont la personnalités morale ou la capacité d'agir, bénéficient d'une autorité financière et de leur propre budget (ex : l'autorité des marchés financiers)

  2. S'agissant de leur composition, il s'agit d'autorités collégiales (comme la CADA, Commission d'accès aux documents administratifs), mais parfois il n'y a qu'une seule personne constituant cette autorité administrative indépendante (ex : le défenseur des droits, ou le médiateur national de l'énergie)

  3. Elles sont toujours présidée, le président a autorité sur les services de ces autorités. La durée des mandats est de 3 à 6 ans, renouvelables une fois et irrévocables. Le cumul entre plusieurs autorités est interdit. Leur composition est diversifiée, composée de spécialistes désignés par décret. Leur désignation se fait par décret au conseil des ministres

  4. Leur importance est très hétérogène :

    1. Assez peu étoffée comme le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, composé de 4 magistrats et 4 personnes qualifiées, alors que l'autorité des marchés financiers comprend 500 collaborateurs, ou l'ARCOM

    2. Le personnel peut relever du droit privé, mais souvent il s'agit de fonctionnaires. Le défenseur des droits est entouré de fonctionnaires. Les méthodes d'interventions sont très diversifiées également

    3. Certaines saisines peuvent provenir de particulier comme la CNIL, d'autres par des parlementaires ou le gouvernement comme l'Autorité de la Concurrence. Enfin, le défenseur des droits peut s'auto saisir.

    4. Les pouvoirs sont plus ou moins étendus, du simple avis (CNIL), à la médiation (Défenseur des droits), à la décision individuelle d'exercer une activité (ARCOM), ou encore un pouvoir de réglementation consistant à réguler un secteur d'activité (Autorité des Marchés Financiers ou l'AMF), qui disposent même parfois d'un pouvoir de sanction (Autorité de la concurrence). Le Conseil Constitutionnel a validé ce principe de fonction sous couvert du principe d'impartialité.

§2 - Domaines d'intervention

A - Protection des droits des citoyens

  1. Ils veillent à l'impartialité des décisions de la puissance publique (État)
  2. À l'absence de discrimination
  3. Aux dysfonctionnements de l'administration
  4. Que les droits et libertés des citoyens sont bien respectés, dans les secteurs publics et privés

B - Régulation de l'économie