Cass. Soc., 24 mars 2010

Cass. soc., 24 mars 2010 (n° 08-43.996)

Portée de l'arrêt

Maintien du véhicule de fonction à usage personnel pendant la suspension du contrat :
Un véhicule de fonction dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle constitue un avantage en nature accessoire à la rémunération. Sauf stipulation contraire expresse, il ne peut être retiré au salarié pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.

Portée pratique

La reprise unilatérale par l'employeur du véhicule de fonction pendant l'arrêt de travail du salarié est constitutive d'une faute ouvrant droit à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

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