Chapitre 1 - Sources du droit administratif

Chapitre 1 - Sources du droit administratif

Le droit administratif est un droit largement prétorien (créé par le juge).

Les sources du droit administratif désignent l'ensemble des règles que le juge administratif (Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs) impose à l'administration et qu'elle est tenue de respecter.

Le juge administratif sanctionne le non-respect de ces normes en prononçant l'annulation des actes administratifs illégaux, sous l'angle du principe de légalité.

Cet ensemble obéit à une hiérarchie stricte --> la hiérarchie des normes, théorisée par Hans Kelsen, selon laquelle une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure.

Section 1 - Normes constitutionnelles

Les normes constitutionnelles se situent au sommet de la hiérarchie des normes.

Seul le pouvoir constituant (ou le constituant dérivé via la révision constitutionnelle de l'article 89) peut les modifier ou y porter atteinte.

§1- Les différentes composantes du bloc de constitutionnalité

Le « bloc de constitutionnalité » regroupe trois séries de normes textuelles et jurisprudentielles reconnues par le Conseil constitutionnel :

Le Conseil constitutionnel a solennellement consacré cette valeur dans sa célèbre décision CC, 16 juillet 1971, Liberté d'association.

Sont ainsi intégrés --> la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, le Préambule de la Constitution de la IVe République de 1946 (qui pose les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps), et la Charte de l'environnement de 2004.

Ce sont des principes souvent non écrits, dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Exemple : Le principe de la continuité des services publics (consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision CC, 25 juillet 1979)

§2- La Constitution comme limite de l'action de l'administration

A - Le principe du contrôle de constitutionnalité des actes administratifs

Par principe, le juge administratif est compétent pour contrôler si un acte administratif (décret, arrêté, décision individuelle) est conforme aux normes constitutionnelles.

La condition d'applicabilité --> Pour que le juge puisse censurer un acte sur le fondement de la Constitution, il faut que la disposition constitutionnelle invoquée soit suffisamment précise.

Exemple (Alinéa 4 du Préambule de 1946 - Droit d'asile) : Le Conseil d'État a indiqué que cette disposition ne s'impose directement à l'autorité administrative, en l'absence de précisions suffisantes, que dans les conditions fixées par les lois et les décrets d'application.

Exemple (Alinéa 12 du Préambule de 1946) : Principe d'égalité et de solidarité face aux charges publiques.

B - La théorie de la « loi écran » et son dépassement (QPC)

Historiquement, le juge administratif a toujours refusé de contrôler la constitutionnalité des lois (par opposition aux règlements).

Le principe de l'écran législatif

Arrêt de principe --> CE, 6 novembre 1936, Arrighi. Le Conseil d'État a jugé que le moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une loi ne peut pas être invoqué devant lui.

La loi fait « écran » entre la Constitution et l'acte administratif --> si l'acte administratif se borne à appliquer une loi inconstitutionnelle, le juge ne peut pas l'annuler car il faudrait pour cela écarter la loi, ce qu'il refuse de faire.

Les assouplissements historiques (correctifs jurisprudentiels)

La théorie de l'écran transparent --> Si la loi est tellement floue qu'elle n'a pas véritablement habilité l'administration à légiférer, l'écran tombe.

La véritable révolution : La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Introduite par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1 de la Constitution) et précisée par la loi organique du 10 décembre 2009 (entrée en vigueur le 1er mars 2010).

La QPC permet, à l'occasion d'un litige en cours devant une juridiction administrative ou judiciaire, de contester la constitutionnalité d'une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Conditions de fond de la QPC :

Délais de traitement --> Le juge du fond (ou le Conseil d'État/Cour de cassation) dispose d'un filtre rapide pour statuer sur le renvoi (généralement dans les 8 jours au niveau du filtre initial, et 3 mois pour le Conseil d'État ou la Cour de cassation pour renvoyer au Conseil constitutionnel).

Effets --> Si le Conseil constitutionnel déclare la disposition législative inconstitutionnelle, elle est abrogée.

L'abrogation prend effet à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou à une date ultérieure fixée par ce dernier (effet différé, art. 62 al. 2 de la Constitution) afin de purger l'ordonnancement juridique.

Section 2 - Normes internationales et européennes

Les normes internationales et européennes exercent une influence majeure et constante sur le droit administratif français.

La diversité des normes internationales

Il a acquis une autonomie et une spécificité telles qu'il ne relève plus du simple droit international classique.

§1 - Supériorité des normes internationales sur les lois françaises

Le cadre constitutionnel général est posé par l'article 55 de la Constitution de 1958 qui consacre le principe de la supralégalité des engagements internationaux de la France --> les traités régulièrement ratifiés ont une valeur supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l'autre partie (principe de réciprocité).

A - La supralégalité internationale et le contrôle de conventionnalité

Les traités étant supérieurs à la loi, ils sont par conséquent supérieurs aux actes administratifs.

Un acte administratif contraire à un traité international pourra être annulé par le juge administratif.

Arrêt de principe --> CE, 30 mai 1952, Dame Kirkwood (le Conseil d'État accepte de contrôler la conformité d'un acte administratif à un traité international).

L'obstacle de la loi écran international et son effondrement --> Pendant longtemps, le Conseil d'État refusait d'écarter une loi française postérieure contraire à un traité international (théorie de la loi écran).

Le Conseil constitutionnel, saisi de la question lors de la loi sur l'IVG, s'était déclaré incompétent pour contrôler la conventionalité des lois (CC, 15 janvier 1975, IVG).

La Cour de cassation s'est, la première, déclarée compétente pour écarter la loi contraire à un traité --> Cass. Ass. plén., 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre.

Le Conseil d'État a fini par s'aligner dans son arrêt fondateur --> CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo.

Depuis lors, le juge administratif contrôle la conventionalité des lois et écarte la loi française si elle contrevient à un engagement international.

Les conditions de la supralégalité (Art. 55 de la Constitution) :

B - Rapports entre Constitution et traités internationaux

Si le droit international prime sur les lois, la Constitution reste la norme suprême dans l'ordre interne français.

Les traités internationaux ne priment pas sur la Constitution --> « La suprématie conférée par l’article 55 de la Constitution aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle » : CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres (dans le même sens : Cass. Ass. plén., 2 juin 2000, Mme Pauline Fraisse).

Avant la ratification d'un traité, l'article 54 de la Constitution permet de saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution.

Si c'est le cas, une révision constitutionnelle est nécessaire avant toute ratification.

§2 - Cas particulier du droit de l'Union européenne

Initialement appréhendé comme du droit international classique, le droit de l'Union européenne a évolué vers un ordre juridique intégré et autonome.

L'intégration profonde de ces normes a conduit à fonder leur suprématie non plus seulement sur l'article 55, mais sur un article spécifique --> l'article 88-1 de la Constitution.

La typologie du droit de l'Union européenne :

Les deux grands principes structurants :

Pour les règlements --> Effet direct immédiat qui s'impose aux actes administratifs nationaux.

Pour les directives --> Longtemps jugées sans effet direct en l'absence de transposition.

Le Conseil d'État a opéré un revirement majeur avec l**'arrêt CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux,** en admettant qu'un requérant peut invoquer les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive non transposée à l'appui d'un recours contre un acte administratif après l'expiration du délai de transposition.

Rapports entre le droit de l'Union et la Constitution française :

Le principe demeure celui de la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne, affirmé conjointement par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État :

CE, Ass., 3 décembre 2001, Association Confédération nationale de la pêche en France ; CC, 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe.*

Cependant, le juge considère qu'il existe une présomption de protection équivalente --> les droits et libertés garantis par le droit de l'UE trouvant des équivalents dans la Constitution française, l'application du droit européen ne remet pas en cause, sauf exception rarissime (« identité constitutionnelle de la France »), la suprématie de la Constitution.