Exos TD 1 - Le contrat de travail

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT SOCIAL

FICHE 1 - LE CONTRAT DE TRAVAIL

Plan TD 1 - Le contrat de travail

Exercices

Documents

ARRÊTS

1/ Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009

1. Faits

La société Glem (ou TF1 Productions) ont conclu un contrat avec les participants de l'émission télé-réalité L'île de la tentation. Intitulé le "règlement participants", ce document encadrait les conditions de tournage suivantes :
Se déroulant du 14 au 28 mars 2003 dans un hôtel en Thaïlande, l'émission consistait à filmer quotidiennement quatre couples vivant sur une île avec des célibataires, sans gagnant ni prix.

2. Procédure

Les participants ont saisi la juridiction des Prud'hommes, afin de demander une requalification en CDI, le paiement d'éventuels rappels de salaires et d'heures supplémentaires, ainsi que des indemnités et dommages intérêts liés à des évènements présumés survenus sur le tournage.

La cour d'appel a accueilli leur demande et a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail. La société TF1 Productions s'est ensuite pourvue en cassation.

3. Thèses en présence

Pour les participants

Qualification du contrat de travail

  1. Fourniture d'une prestation de travail

    • Rémunération
  2. Lien de subordination

    1. Pouvoir de direction
    2. Pouvoir de sanction
    3. Pouvoir de contrôle
      • Les juges vont observer un faisceau d'indice
Le contrat de travail existe indépendamment de la volonté des parties
La société de production soutient que

4. Question de droit

Dans quelle mesure la signature d'un règlement de participation à un jeu de téléréalité peut-il être requalifié en contrat de travail ?

5. Décision de la Cour de cassation

La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société de production.

La Cour de cassation réaffirme la règle fondamentale selon laquelle :

" L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. "

La Haute juridiction retient l'existence d'un contrat de travail qui réunit les critères légaux :

  1. Une prestation de travail spécifique. Les participants devaient prendre part à des activités imposées et exprimer des réactions dans un lieu et pendant un temps sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, en vue de produire une " série télévisée " ayant une valeur économique.
  2. Un lien de subordination. L'obligation de suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur, la répétition de certaines scènes, la décision des heures de réveil et de sommeil, une disponibilité permanente, avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec l'extérieur, une menace de sanction par le renvoi en cas d'infraction.
  3. Une rémunération. La somme de 1 525 € avait été versée pour le travail exécuté et pas spécifiquement pour cession du droit à l'image.

6. Portée de l'arrêt

2/ Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 avril 2013

1. Faits

53 participants des saisons 2003 à 2007 de l'émission de télé-réalité L'Île de la tentation, produite par la société Glem (TF1 Production), ont signé un document intitulé le " règlement participants ". L'émission consistait à filmer quotidiennement quatre couples testant leurs sentiments pendant 12 jours sur une île exotique, sans gagnant ni prix.

2. Procédure

Les 53 participants ont saisi les Prud'hommes afin d'obtenir la requalification du " règlement participants " en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la reconnaissance de la qualité d'artiste-interprète, ainsi que le paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités.

En 2011 la cour d'appel de Versailles a accueilli leur demande de requalification en contrat de travail, et a condamné la société de production, TF1 Production qui s'est ensuite pourvue en cassation.

3. Thèses en présence

Pour les participants
La société de production soutient que

4. Question de droit

La participation à une émission de télé-réalité encadrée par des consignes strictes, des horaires imposés et la confiscation d'effets personnels, constitue-t-elle une prestation de travail exécutée sous un lien de subordination juridique, ayant pour finalité la production d'un bien à valeur économique ?

5. Décision de la Cour de cassation

La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société de production.

La Cour de cassation réaffirme la règle fondamentale selon laquelle :
" L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ".

La Haute juridiction retient l'existence d'un contrat de travail réunissant les critères légaux :

3/ Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2018

1. Faits

Un travailleur s'est inscrit en tant qu'auto-entrepreneur pour exercer l'activité de livreur à vélo et a conclu un contrat de prestation de services avec la société Take Eat Easy (plateforme numérique mettant en relation restaurateurs, clients et coursiers).

2. Procédure et thèses en présence

3. Question de droit

Dans quelle mesure la mise en relation entre une plateforme et un travailleur indépendant peut-elle être qualifiée en contrat de travail ?

4. Décision de la Cour de cassation

La chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel.

4/ Arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2019

5/ Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020

CAS PRATIQUES

Cas n°1 (Requalification & Subordination)

1. Faits et Procédure

2. Problèmes de droit

3. Majeure (Règles de droit & Jurisprudence)

A. Principe de réalité, présomption de non-salariat et son renversement

B - La qualification du contrat de travail

C. Le lien de subordination juridique

D. Conséquences de la requalification

4. Mineure (Application aux faits)

  1. Sur les trois critères du contrat de travail :
    • Prestation de travail : Jack B. accomplit une prestation personnelle, continue et effective de protection physique rapprochée.
    • Rémunération : Il perçoit 1 400 € par mois ainsi qu'un avantage en nature (logement sur place 24h/24).
    • Lien de subordination (Faisceau d'indices) :
      • Pouvoir de direction : Ordres quotidiens transmis par le secrétaire particulier, fiches d'horaires imposées chaque semaine, clause d'exclusivité.
      • Pouvoir de contrôle et contraintes : Interdiction de s'absenter sans autorisation préalable.
      • Fourniture des moyens d'exploitation : Les armes et équipements professionnels sont entièrement fournis par l'armurier de David P. Jack B. n'investit aucun matériel personnel et ne dispose d'aucune autonomie organisationnelle.
  2. Sur le renversement de la présomption :
    • Les conditions réelles d'exercice établissent une subordination juridique permanente, ce qui renverse la présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du Code du travail.
  3. Sur la rupture du contrat :
    • L'éviction soudaine et verbale de Jack B. constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

5. Conclusion & Demandes devant la juridiction

Cas n°2