Exos TD 1 - Le contrat de travail
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT SOCIAL
FICHE 1 - LE CONTRAT DE TRAVAIL
Plan TD 1 - Le contrat de travail
FICHE 1 AES 2022 rv.pdf
Exercices
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Analysez brièvement les arrêts reproduits, être en mesure de synthétiser, au regard de vos connaissances de cours :
- les faits
- la procédure
- exposer la question de droit
- et la solution apportée par la Cour de Cassation
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Résoudre les cas pratiques
- question de droit
- rappel des règles
- applications
- transposition au cas d'espèce
Documents
ARRÊTS
1/ Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009
1. Faits
La société Glem (ou TF1 Productions) ont conclu un contrat avec les participants de l'émission télé-réalité L'île de la tentation. Intitulé le "règlement participants", ce document encadrait les conditions de tournage suivantes :
Se déroulant du 14 au 28 mars 2003 dans un hôtel en Thaïlande, l'émission consistait à filmer quotidiennement quatre couples vivant sur une île avec des célibataires, sans gagnant ni prix.
2. Procédure
Les participants ont saisi la juridiction des Prud'hommes, afin de demander une requalification en CDI, le paiement d'éventuels rappels de salaires et d'heures supplémentaires, ainsi que des indemnités et dommages intérêts liés à des évènements présumés survenus sur le tournage.
La cour d'appel a accueilli leur demande et a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail. La société TF1 Productions s'est ensuite pourvue en cassation.
3. Thèses en présence
Pour les participants
Qualification du contrat de travail
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Fourniture d'une prestation de travail
- Rémunération
-
Lien de subordination
- Pouvoir de direction
- Pouvoir de sanction
- Pouvoir de contrôle
- Les juges vont observer un faisceau d'indice
La société de production soutient que
- La tâche demandée aurait consisté uniquement pour les candidats à vivre normalement et à exprimer des sentiments, ce qui ne constitue pas une prestation de travail.
- Les candidats auraient garanti participer au programme à des fins personnelles et non professionnelles.
- Le document signé n'aurait été constitué que d'éléments organisationnels ainsi que de règles de bonne conduite relatives aux bonnes conditions de tournage, et non un lien de subordination juridique.
- Le versement de 1 525 € aurait été versée dans le cadre d'une exploitation des droits à l'image, et ne substituait pas à un salaire ou comme contrepartie d'un travail.
4. Question de droit
Dans quelle mesure la signature d'un règlement de participation à un jeu de téléréalité peut-il être requalifié en contrat de travail ?
5. Décision de la Cour de cassation
La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société de production.
La Cour de cassation réaffirme la règle fondamentale selon laquelle :
" L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. "
La Haute juridiction retient l'existence d'un contrat de travail qui réunit les critères légaux :
- Une prestation de travail spécifique. Les participants devaient prendre part à des activités imposées et exprimer des réactions dans un lieu et pendant un temps sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, en vue de produire une " série télévisée " ayant une valeur économique.
- Un lien de subordination. L'obligation de suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur, la répétition de certaines scènes, la décision des heures de réveil et de sommeil, une disponibilité permanente, avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec l'extérieur, une menace de sanction par le renvoi en cas d'infraction.
- Une rémunération. La somme de 1 525 € avait été versée pour le travail exécuté et pas spécifiquement pour cession du droit à l'image.
6. Portée de l'arrêt
- La cour rappelle les principes qui encadrent le droit du travail, bien qu'appliqué dans un domaine nouveau
2/ Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 avril 2013
1. Faits
53 participants des saisons 2003 à 2007 de l'émission de télé-réalité L'Île de la tentation, produite par la société Glem (TF1 Production), ont signé un document intitulé le " règlement participants ". L'émission consistait à filmer quotidiennement quatre couples testant leurs sentiments pendant 12 jours sur une île exotique, sans gagnant ni prix.
2. Procédure
Les 53 participants ont saisi les Prud'hommes afin d'obtenir la requalification du " règlement participants " en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la reconnaissance de la qualité d'artiste-interprète, ainsi que le paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités.
En 2011 la cour d'appel de Versailles a accueilli leur demande de requalification en contrat de travail, et a condamné la société de production, TF1 Production qui s'est ensuite pourvue en cassation.
3. Thèses en présence
Pour les participants
- La prestation de travail : Leur activité ne relevait pas du simple déroulement de leur vie quotidienne, mais de l'exécution d'activités imposées, guidées et répétées dans un lieu et selon un rythme fixés par la production, en vue de fabriquer une émission de télévision.
- La rémunération : La somme de 1 525 € perçue constituait la contrepartie financière du travail accompli et non un simple dédommagement pour l'exploitation de leur droit à l'image.
- Le lien de subordination juridique : Ils étaient soumis à l'autorité directe du producteur, qui leur imposait un règlement unilatéral, des horaires stricts (réveil, sommeil), une obligation de disponibilité permanente avec interdiction de sortir ou de communiquer avec l'extérieur, le tout sous la menace de sanctions (renvoi du tournage).
- Le principe de réalité, Arrêt Labbane, Cass. soc., 19 décembre 2000 : Peu importait l'intitulé du document signé (" règlement participants ") ou le caractère ludique affiché de l'émission, seules les conditions effectives d'exercice de l'activité devaient déterminer la qualification du contrat.
La société de production soutient que
- Les participants aurait accepté de se laisser filmer lors d'activités, sans accomplir de performance particulière, de sorte que ces tâches ne pourraient constituer une prestation de travail, peu importe qu'elles puissent avoir " pour finalité la production d'un bien ayant une valeur économique ".
- Les candidats auraient garanti participer au programme " à des fins personnelles et non à des fins professionnelles ", la rémunération aurait quant à elle été considérée pour une future cession d'exploitation de droits à l'image.
4. Question de droit
La participation à une émission de télé-réalité encadrée par des consignes strictes, des horaires imposés et la confiscation d'effets personnels, constitue-t-elle une prestation de travail exécutée sous un lien de subordination juridique, ayant pour finalité la production d'un bien à valeur économique ?
5. Décision de la Cour de cassation
La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société de production.
La Cour de cassation réaffirme la règle fondamentale selon laquelle :
" L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ".
La Haute juridiction retient l'existence d'un contrat de travail réunissant les critères légaux :
- Une prestation de travail ayant une finalité économique. La prestation consistait à prendre part à des activités imposées et exprimer des réactions attendues dans le but de produire une " série télévisée ", caractérisant la "production d'un bien ayant une valeur économique " du simple enregistrement de la vie quotidienne.
- Un lien de subordination et de dépendance. L'existence d'une " bible " prévoyant le déroulement des journées, des mises en scène répétées, des interviews dirigées, des horaires imposés allant " jusqu'à vingt heures par jour ", l'obligation de porter des vêtements choisis par la production, l'impossibilité de vaquer à ses occupations, la mise en place de sanctions financières, ainsi que le retrait des passeports et des téléphones portables durant le séjour à l'étranger.
- Une rémunération. La somme de 1 525 € avait pour cause le travail exécuté.
3/ Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2018
1. Faits
Un travailleur s'est inscrit en tant qu'auto-entrepreneur pour exercer l'activité de livreur à vélo et a conclu un contrat de prestation de services avec la société Take Eat Easy (plateforme numérique mettant en relation restaurateurs, clients et coursiers).
2. Procédure et thèses en présence
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Procédure :
- Le coursier saisit le Conseil de Prud'hommes (CPH) pour demander la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
- Le CPH se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce.
- Le coursier forme un contredit (recours sur une question de compétence) devant la Cour d'appel de Paris.
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Thèse de la Cour d'appel :
- La cour d'appel rejette le contredit et écarte le contrat de travail au motif que le coursier disposait d'une liberté totale de choisir ses jours, ses horaires de travail ("shifts") ou de ne pas travailler. Selon elle, le système de pénalités (strikes) ne suffisait pas à caractériser la subordination.
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Thèse du coursier (Pourvoi) :
- Le coursier soutient qu'il effectuait sa prestation au sein d'un service géré par la plateforme, moyennant rémunération, et sous un lien de subordination caractérisé par un contrôle constant et un pouvoir disciplinaire.
3. Question de droit
Dans quelle mesure la mise en relation entre une plateforme et un travailleur indépendant peut-elle être qualifiée en contrat de travail ?
4. Décision de la Cour de cassation
La chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel.
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Motifs de la décision :
- Principe de réalité : L'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait d'exercice de l'activité.
- Définition du lien de subordination (Cass. soc., 13 nov. 1996, Société Générale) : Exercice d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres/directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
- Constatations matérielles :
- Pouvoir de contrôle : L'application était dotée d'un système de géolocalisation en temps réel permettant le suivi du coursier et la comptabilisation des kilomètres.
- Pouvoir de sanction : La société disposait d'un barème de sanctions disciplinaires (strikes) débouchant sur la désactivation du compte.
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Apport de l'arrêt :
C'est le premier arrêt fondateur requalifiant un livreur de plateforme en salarié. Il pose la règle selon laquelle la liberté d'organisation des horaires ne suffit pas à écarter le contrat de travail dès lors que l'entreprise exerce un contrôle effectif (géolocalisation) et un pouvoir disciplinaire pendant l'exécution de la prestation.
4/ Arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2019
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5/ Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020
- correction pdf
CAS PRATIQUES
Cas n°1 (Requalification & Subordination)
1. Faits et Procédure
- Faits : Jack B., immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), a conclu un contrat d'entreprise avec David P. pour assurer la protection exclusive de sa famille. David P. décide du jour au lendemain d'évincer Jack B. sans formalisme ni motif.
2. Problèmes de droit
- Un contrat d'entreprise effectué par un prestataire immatriculé au RCS peut-il être requalifié en CDI et ainsi se prévaloir des règles relatives au licenciement ?
- Le cas échéant, quelle juridiction va être compétente ?
3. Majeure (Règles de droit & Jurisprudence)
A. Principe de réalité, présomption de non-salariat et son renversement
- Principe de réalité (Arrêt Labbane, Cass. soc., 19 décembre 2000 ; Cass. soc., 3 juin 2009) :
" L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. "
- Présomption légale (Art. L. 8221-6 du Code du travail) : Les personnes immatriculées au RCS sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail avec leur donneur d'ordre.
- Renversement : Cette présomption simple est détruite s'il est établi que le travailleur fournit ses prestations sous un lien de subordination juridique permanente (Cass. 2e civ., 28 nov. 2019, Transports Wendling ; Cass. soc., 4 mars 2020, Uber).
B - La qualification du contrat de travail
- Définition : Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre, sous sa subordination, moyennant une rémunération (Cass. civ., 22 juillet 1954).Il réunit trois critères:
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- la prestation de travail
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- la rémunération
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- le lien de subordination.
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C. Le lien de subordination juridique
- Définition jurisprudentielle (Arrêt Société Générale, Cass. soc., 13 novembre 1996) :
" Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. "
- Distinction : La seule dépendance économique ne suffit pas à caractériser le contrat de travail (Cass. civ., 6 juillet 1931, Bardou).
D. Conséquences de la requalification
- Présomption de temps plein : En l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail, le CDI est légalement présumé exécuté à temps complet (35h/semaine).
- Licenciement abusif : La rupture unilatérale du contrat par l'employeur sans entretien préalable ni lettre motivée constitue un licenciement verbal, nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- Juridiction compétente : Le Conseil de Prud'hommes est exclusivement compétent (Art. L. 1411-1 C. trav.).
- Travail dissimulé : L'omission intentionnelle des déclarations sociales ou de la délivrance de bulletins de paie ouvre droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (Art. L. 8223-1 C. trav.).
4. Mineure (Application aux faits)
- Sur les trois critères du contrat de travail :
- Prestation de travail : Jack B. accomplit une prestation personnelle, continue et effective de protection physique rapprochée.
- Rémunération : Il perçoit 1 400 € par mois ainsi qu'un avantage en nature (logement sur place 24h/24).
- Lien de subordination (Faisceau d'indices) :
- Pouvoir de direction : Ordres quotidiens transmis par le secrétaire particulier, fiches d'horaires imposées chaque semaine, clause d'exclusivité.
- Pouvoir de contrôle et contraintes : Interdiction de s'absenter sans autorisation préalable.
- Fourniture des moyens d'exploitation : Les armes et équipements professionnels sont entièrement fournis par l'armurier de David P. Jack B. n'investit aucun matériel personnel et ne dispose d'aucune autonomie organisationnelle.
- Sur le renversement de la présomption :
- Les conditions réelles d'exercice établissent une subordination juridique permanente, ce qui renverse la présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du Code du travail.
- Sur la rupture du contrat :
- L'éviction soudaine et verbale de Jack B. constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
5. Conclusion & Demandes devant la juridiction
- Requalification : La relation contractuelle entre Jack B. et David P. est requalifiée en CDI à temps complet.
- Juridiction : Jack B. doit porter son action devant le Conseil de Prud'hommes.
- Prétentions de Jack B. :
- Requalification du contrat d'entreprise en CDI à temps complet.
- Rappel de salaires sur la base du SMIC ou du minimum conventionnel à temps plein.
- Indemnité compensatrice de préavis et indemnité légale de licenciement.
- Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail dissimulé (Art. L. 8223-1C. trav.).
Cas n°2
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