Droit de l'Union européenne et Constitution
Le droit de l'Union européenne - Incorporation et rapports avec la Constitution
Le droit de l'Union européenne constitue un ordre juridique autonome fondé en droit interne français sur l'Art. 88-1 Const.. Il comprend le droit primaire (traités TUE, TFUE et Charte des droits fondamentaux de 2009) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions). L'intégration du droit de l'UE repose sur deux principes cardinaux : la primauté et l'effet direct. Longtemps réfractaire à l'effet direct des directives non transposées (Arrêt Ministre de l'Intérieur c. Cohn-Bendit de 1978), le Conseil d'État a consacré leur invocabilité directe dans l'Arrêt Mme Perreux de 2009. Sur le plan constitutionnel, alors que la CJUE affirme la primauté absolue du droit européen (Costa c. ENEL 1964, Internationale Handelsgesellschaft 1970), le juge français maintient la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne (Arrêt SNIP de 2001). L'articulation entre les deux ordres repose sur le mécanisme du contrôle d'équivalence et la réserve d'identité constitutionnelle de la France (Arrêt Société Arcelor Lorraine et autres de 2007).
I. L'incorporation du droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique interne
A. La typologie et la hiérarchie des normes de l'Union européenne
1. Le droit primaire (ou originaire)
- Définition : Constitue le sommet du droit de l'UE et regroupe les traités fondateurs de l'Union.
- Composition :
- Le Traité sur l'Union Européenne (TUE).
- Le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).
- La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (intégrée avec la même valeur juridique que les traités depuis le Traité de Lisbonne en 2009).
2. Le droit dérivé
- Définition : Regroupe l'ensemble des actes juridiques unilatéraux adoptés par les institutions de l'UE (Commission, Parlement européen, Conseil) en application du droit primaire.
- Les différents types d'actes :
- Les règlements : Actes de portée générale, obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre sans acte de réception nationale.
- Les directives : Actes qui lient tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles nécessitent un acte interne de transposition (loi ou règlement).
- Les décisions : Actes obligatoires dans tous leurs éléments pour les destinataires qu'elles désignent nommément (entreprises, États).
- Les recommandations et avis : Actes dépourvus de force obligatoire.
B. Les deux principes cardinaux d'intégration du droit de l'UE
1. Le principe de primauté
- Affirmation européenne : Dégagé par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt Arrêt Costa c. ENEL (CJCE, 15 juillet 1964). Le droit issu des traités européens ne peut se voir opposer une règle interne quelconque, quelle qu'elle soit.
- Ancrage constitutionnel français : Contrairement aux normes internationales classiques fondées sur l'Art. 55 Const., la primauté du droit de l'UE est garantie en droit français par l'Art. 88-1 Const..
- Portée : S'applique à l'ensemble des normes européennes (droit primaire et droit dérivé) qui prévalent sur les lois et règlements nationaux.
2. Le principe d'effet direct
- Affirmation européenne : Consacré par l'arrêt Arrêt Van Gend en Loos (CJCE, 5 février 1963).
- Définition : Permet aux particuliers d'invoquer directement une norme européenne devant le juge national pour faire valoir des droits subjectifs.
Alors que le droit international classique exige le respect strict de la réciprocité d'application (Art. 55 Const.), le droit de l'UE s'intègre automatiquement sans que la condition de réciprocité ne puisse être opposée.
C. Le régime spécifique de l'effet direct des directives et son évolution jurisprudentielle
1. La nature et l'exigence de transposition des directives
- Principe : La directive s'adresse aux États membres et requiert une mesure nationale de transposition dans un délai imparti.
- Le problème des défaillances de transposition : Lorsque l'État omet de transposer une directive ou la transpose hors délai, la question se pose de savoir si un citoyen peut invoquer la directive non transposée à l'encontre d'une décision administrative.
2. La réticence historique du Conseil d'État
- Jurisprudence d'obstruction : Arrêt Ministre de l'Intérieur c. Cohn-Bendit (Conseil d'État Ass., 22 décembre 1978).
- Règle posée : Le Conseil d'État juge qu'une directive ne peut pas être invoquée par un particulier à l'appui d'un recours contre un acte administratif individuel, la directive ne s'adressant qu'aux États.
- Assouplissements jurisprudentiels progressifs :
- Possibilité d'invoquer la directive contre un acte réglementaire national (CE, 1989, Arrêt Compagnie Alitalia).
- Invocabilité par voie d'exception d'illégalité de la loi fondant l'acte individuel (CE, 1992, Arrêt SA Rothmans International).
3. La consécration complète de l'effet direct des directives
- Arrêt de principe : Arrêt Mme Perreux (Conseil d'État Ass., 30 octobre 2009).
- Règle posée : Le Conseil d'État abandonne définitivement la jurisprudence Arrêt Ministre de l'Intérieur c. Cohn-Bendit.
- Portée : Tout justiciable peut invoquer les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive non transposée à l'expiration du délai de transposition, y compris à l'appui d'un recours contre un acte administratif individuel.
Pour être directement invoquée devant le juge administratif par un particulier (jurisprudence Arrêt Mme Perreux), la directive doit remplir deux conditions :
- Le délai imparti à l'État pour transposer la directive doit être expiré.
- Les dispositions invoquées doivent être suffisamment précises et inconditionnelles.
II. Les rapports entre le droit de l'Union européenne et les normes constitutionnelles
A. La confrontation théorique des ordres juridiques : Monisme européen c. Dualisme constitutionnel
1. La vision de la Cour de Justice de l'Union Européenne
- Primauté absolue et inconditionnelle : La CJUE affirme que le droit de l'UE l'emporte sur toutes les normes nationales, y compris les dispositions de valeur constitutionnelle.
- Jurisprudence constante de la CJUE :
- Arrêt Internationale Handelsgesellschaft (CJCE, 17 décembre 1970) : L'atteinte aux principes constitutionnels nationaux ne saurait affecter la validité du droit communautaire.
- Arrêt Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978) : Tout juge national doit écarter d'office toute disposition nationale contraire au droit européen, même postérieure.
2. La vision des juges français : La primauté de la Constitution dans l'ordre interne
- Le principe de la souveraineté constitutionnelle : Pour le juge administratif et le juge constitutionnel, la hiérarchie des normes s'apprécie du point de vue de l'ordre juridique interne. C'est la Constitution qui autorise la participation de la France à l'UE (Art. 88-1 Const.) et qui demeure le texte suprême.
- Jurisprudence nationale :
- Arrêt SNIP (Conseil d'État Ass., 3 décembre 2001) : Le Conseil d'État affirme explicitement que la primauté du droit de l'UE " ne saurait conduire dans l'ordre interne à remettre en cause la suprématie de la Constitution ".
- Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 (Traité établissant une Constitution pour l'Europe) : Confirme que le principe de primauté de l'UE ne remet pas en cause la place de la Constitution au sommet du droit national.
- Pour la CJUE (Ordre européen) : Les traités fondent un ordre juridique propre s'imposant à l'ensemble des États membres et à leurs normes internes.
- Pour les juridictions françaises (Ordre interne) : L'ordre juridique interne est fondé sur la Constitution. Les normes extérieures n'y pénètrent que dans les conditions et au rang définis par la Constitution elle-même.
B. La conciliation jurisprudentielle : L'équivalence de protection et la réserve d'identité constitutionnelle
Afin d'éviter les conflits directs et de concilier l'obligation constitutionnelle de transposition des directives (Art. 88-1 Const.) avec la suprématie de la Constitution, les juridictions françaises ont instauré un mécanisme d'articulation subtil :
1. L'obligation constitutionnelle de transposition des directives
- Fondement : L'Art. 88-1 Const. crée une obligation constitutionnelle de transposition des directives européennes en droit interne (Décisions du Conseil constitutionnel de 2004 et 2006 sur la Loi pour la confiance dans l'économie numérique).
2. Le mécanisme du contrôle d'équivalence
- Arrêt de principe : Arrêt Société Arcelor Lorraine et autres (Conseil d'État Ass., 8 février 2007).
- Fonctionnement du contrôle :
- Lorsqu'un décret de transposition d'une directive est attaqué pour méconnaissance d'un principe constitutionnel, le juge recherche si le principe constitutionnel invoqué bénéficie d'une protection équivalente en droit de l'UE (dans les traités ou la Charte).
- Si une protection équivalente existe : Le juge national déplace le débat au niveau européen. Il vérifie la conformité de la directive au droit primaire de l'UE (au besoin en posant une question préjudicielle à la CJUE).
- Si la directive est valide au regard du droit de l'UE, le décret de transposition est jugé légal.
3. La réserve de l'identité constitutionnelle de la France
- L'exception d'inéquivalence : Si la règle constitutionnelle invoquée n'a pas d'équivalent en droit de l'UE (il s'agit d'un principe spécifique propre à l'identité constitutionnelle de la France, comme le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ou la laïcité).
- Conséquence : Le juge français procède directement au contrôle de constitutionnalité. Si la directive méconnaît ce principe constitutionnel propre, le texte européen est neutralisé et la Constitution prévaut.
Dans l'Arrêt French Data Network (Conseil d'État Ass., 21 avril 2021), le Conseil d'État a réaffirmé la suprématie de la Constitution en matière de préservation des exigences fondamentales de la sécurité nationale et de l'ordre public, confirmant l'effectivité de la réserve d'identité constitutionnelle.
La loi et les normes à valeur législative
La loi, votée par le Parlement ou adoptée par le peuple par référendum, constitue la source traditionnelle de la légalité administrative. Sous la Ve République, l'approche organique de la loi s'enrichit d'un critère matériel fondé sur la répartition stricte des compétences entre le domaine de la loi (Art. 34 Const.) et le domaine du règlement (Art. 37 al. 1 Const.). Si la loi peut empiéter sur le domaine réglementaire sans encourir l'inconstitutionnalité (Décision Blocage des prix et des revenus (1982)), elle peut être déclassée par le Conseil constitutionnel via la procédure de délégalisation (Art. 37 al. 2 C). Au-delà des lois parlementaires (ordinaires, de finances, de financement de la sécurité sociale, de programmation), d'autres normes possèdent une valeur législative : les ordonnances de l'Art. 38 Const. après leur ratification explicite par le Parlement, ainsi que les décisions du Président de la République prises dans le domaine législatif en période de pouvoirs exceptionnels (Arrêt Rubin de Servens (1962) sur l'Art. 16 Const.).
I. La diversité des actes à valeur législative issus du Parlement et du peuple
A. Les différentes catégories de lois parlementaires
1. Les lois ordinaires
- Définition : Actes votés par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) selon la procédure législative de droit commun fondée sur l'Art. 39 Const..
- Portée : Constituent la catégorie générale des lois fixant les règles et principes fondamentaux dans les matières énumérées à l'Art. 34 Const..
2. Les lois de finances
- Ancrage constitutionnel : Prévues à l'Art. 47 Const. et régies par la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
- Objet : Déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État ainsi que son équilibre financier.
- Spécificités : Soumises à des délais stricts d'adoption par le Parlement (70 jours) et bénéficient de procédures encadrées réservées au gouvernement.
- Valeur juridique : Ont la même valeur législative que les lois ordinaires (aucune hiérarchie interne entre les différentes catégories de lois).
3. Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS)
- Ancrage constitutionnel : Créées par la révision constitutionnelle de 1996 et régies par l'Art. 47-1 Const..
- Objet : Permettent au Parlement de déterminer les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale et de fixer ses objectifs globaux de dépenses (notamment l'ONDAM).
- Spécificités : Soumises à un calendrier d'examen encadré (50 jours).
4. Les lois de programmation
- Ancrage constitutionnel : Prévues à l'Art. 34 Const..
- Objet : Déterminent les objectifs pluriannuels de l'action de l'État dans des secteurs stratégiques (ex. programmation militaire, programmation pour la recherche et les universités).
- Portée juridique : Fixent des orientations financières et politiques sur plusieurs années (dérogation au principe d'annualité budgétaire), mais ne lient pas de manière absolue les lois de finances annuelles ultérieures qui conservent le dernier mot.
B. La loi référendaire
- Fondement : Art. 11 Const..
- Principe : Permet au Président de la République de soumettre directement au référendum un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation, ou l'autorisation de ratifier un traité.
- Spécificité : Adoptée directement par le peuple souverain, la loi référendaire constitue une norme à valeur législative.
Le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la constitutionnalité d'une loi référendaire (Décision Élection du Président au suffrage universel direct (1962)), estimant qu'elle constitue l'expression directe de la souveraineté nationale.
II. Le domaine de la loi et la répartition des compétences (Articles 34 et 37 C)
A. La distinction entre domaine législatif et domaine réglementaire
La Constitution de 1958 rompt avec la tradition de souveraineté parlementaire illimitée en instituant un domaine de la loi encadré et un domaine du règlement de droit commun :
- Le domaine de la loi (Article 34 C) :
- La Constitution dresse une liste d'attributions réservées à la loi.
- Distinction interne : L'Art. 34 Const. distingue les matières où la loi " fixe les règles " (ex. libertés publiques, état des personnes, droit pénal) et celles où elle se borne à " déterminer les principes fondamentaux " (ex. enseignement, propriété, droit du travail, libre administration des collectivités territoriales).
- Le domaine du règlement (Article 37 alinéa 1 C) :
- Dispose que " les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ".
- Le pouvoir réglementaire possède ainsi une compétence de principe (de droit commun), tandis que la loi dispose d'une compétence d'attribution.
B. L'asymétrie de la frontière législatif/réglementaire et la délégalisation
1. La perméabilité au profit de la loi
- Empiétement de la loi sur le règlement : Si une loi intervient dans une matière relevant en principe du domaine réglementaire (Art. 37 C), cet empiétement ne constitue pas un vice d'inconstitutionnalité.
- Jurisprudence majeure : Décision Blocage des prix et des revenus (Conseil constitutionnel, 30 juillet 1982).
- Règle posée : Le Conseil constitutionnel juge que l'Art. 34 Const. ne prive pas le législateur de la possibilité d'intervenir dans le domaine réglementaire. Une disposition de forme législative prise dans une matière réglementaire reste valide.
2. L'étanchéité stricte au détriment du règlement
- Interdiction pour le pouvoir réglementaire : Le gouvernement ne peut jamais de sa propre initiative empiéter sur le domaine de la loi.
- Sanction : Un décret intervenant dans le domaine réservé de la loi sans habilitation est entaché d'incompétence et encourt l'annulation par le juge administratif pour violation de l'Art. 34 Const..
3. La procédure de délégalisation (Article 37 alinéa 2 C)
- Objet : Permet au gouvernement de reconquérir sa compétence réglementaire lorsqu'une loi a empiété sur le domaine du règlement.
- Procédure : Le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel pour qu'il constate le caractère réglementaire d'une disposition contenue dans un texte de forme législative.
- Effet de la décision de délégalisation : Une fois le déclassement prononcé par le Conseil constitutionnel, le gouvernement peut modifier ou abroger la disposition par simple décret.
Le découpage issu des Articles 34 et 37 impose de dépasser le seul critère organique (qui a adopté l'acte) pour combiner un critère matériel (quelle est la nature de la matière régie) afin d'apprécier la valeur effective des dispositions d'un texte.
III. Les autres actes à valeur législative : Ordonnances et pouvoirs d'exception
A. Les ordonnances de l'Article 38 de la Constitution
1. Le mécanisme de la délégation législative
- Ancrage constitutionnel : Art. 38 Const..
- Objet : Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi.
- La loi d'habilitation :
- Votée par le Parlement sur projet du gouvernement.
- Fixe le domaine d'intervention et la durée pendant laquelle le gouvernement est autorisé à agir par ordonnances.
- Nature : C'est une loi d'autorisation qui ne crée pas elle-même de droits ou d'obligations.
2. La nature juridique évolutive des ordonnances
- Signature et valeur initiale :
- Les ordonnances sont délibérées en Conseil des ministres, signées par le Président de la République (selon l'Art. 19 Const.) et contresignées par le Premier ministre.
- Dès leur signature et publication, elles entrent en vigueur mais conservent une valeur réglementaire.
- Contrôle initial : Tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par le Parlement, elles peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (Conseil d'État).
- Le processus de ratification :
- Le gouvernement doit obligatoirement déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation, sous peine de caducité de l'ordonnance.
- Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : Exige désormais que la ratification soit explicite (votée formellement par le Parlement par une loi de ratification).
- L'acquisition de la valeur législative :
- Lorsque la loi de ratification est votée par le Parlement, l'ordonnance acquiert rétroactivement une valeur législative à compter de la date de sa signature.
- Conséquence : L'ordonnance ne peut plus être attaquée devant le juge administratif et ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel (notamment par la voie de la QPC sur le fondement de l'Art. 61-1 Const.).
- Si le Parlement refuse expressément de ratifier l'ordonnance, celle-ci devient caduque et disparaît de l'ordre juridique.
- Si aucun projet de loi de ratification n'est déposé dans le délai imparti par la loi d'habilitation, l'ordonnance est frappée de caducité automatique.
B. Les décisions de l'Article 16 de la Constitution (Pouvoirs d'exception)
- Ancrage constitutionnel : Art. 16 Const..
- Conditions d'exercice : Menace grave et immédiate sur les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux, combinée à l'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
- Concentration des pouvoirs : Le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, réunissant pouvoirs exécutif et législatif.
- Jurisprudence fondamentale sur la nature des décisions : Arrêt Rubin de Servens (Conseil d'État Ass., 2 mars 1962).
- Application du critère matériel par le Conseil d'État :
- Décisions prises dans le domaine législatif (Article 34 C) : Ont valeur législative. Elles échappent à tout recours devant le juge administratif.
- Décisions prises dans le domaine réglementaire (Article 37 C) : Conservent une valeur réglementaire. Elles peuvent être attaquées par recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
- Application du critère matériel par le Conseil d'État :