Droit de l'Union européenne et Constitution

Le droit de l'Union européenne - Incorporation et rapports avec la Constitution

Synthèse générale

Le droit de l'Union européenne constitue un ordre juridique autonome fondé en droit interne français sur l'Art. 88-1 Const.. Il comprend le droit primaire (traités TUE, TFUE et Charte des droits fondamentaux de 2009) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions). L'intégration du droit de l'UE repose sur deux principes cardinaux : la primauté et l'effet direct. Longtemps réfractaire à l'effet direct des directives non transposées (Arrêt Ministre de l'Intérieur c. Cohn-Bendit de 1978), le Conseil d'État a consacré leur invocabilité directe dans l'Arrêt Mme Perreux de 2009. Sur le plan constitutionnel, alors que la CJUE affirme la primauté absolue du droit européen (Costa c. ENEL 1964, Internationale Handelsgesellschaft 1970), le juge français maintient la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne (Arrêt SNIP de 2001). L'articulation entre les deux ordres repose sur le mécanisme du contrôle d'équivalence et la réserve d'identité constitutionnelle de la France (Arrêt Société Arcelor Lorraine et autres de 2007).

I. L'incorporation du droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique interne

A. La typologie et la hiérarchie des normes de l'Union européenne

1. Le droit primaire (ou originaire)

2. Le droit dérivé

B. Les deux principes cardinaux d'intégration du droit de l'UE

1. Le principe de primauté

2. Le principe d'effet direct

Comparaison entre droit international classique et droit de l'UE

Alors que le droit international classique exige le respect strict de la réciprocité d'application (Art. 55 Const.), le droit de l'UE s'intègre automatiquement sans que la condition de réciprocité ne puisse être opposée.

C. Le régime spécifique de l'effet direct des directives et son évolution jurisprudentielle

1. La nature et l'exigence de transposition des directives

2. La réticence historique du Conseil d'État

3. La consécration complète de l'effet direct des directives

Conditions d'invocabilité directe d'une directive

Pour être directement invoquée devant le juge administratif par un particulier (jurisprudence Arrêt Mme Perreux), la directive doit remplir deux conditions :

  1. Le délai imparti à l'État pour transposer la directive doit être expiré.
  2. Les dispositions invoquées doivent être suffisamment précises et inconditionnelles.

II. Les rapports entre le droit de l'Union européenne et les normes constitutionnelles

A. La confrontation théorique des ordres juridiques : Monisme européen c. Dualisme constitutionnel

1. La vision de la Cour de Justice de l'Union Européenne

2. La vision des juges français : La primauté de la Constitution dans l'ordre interne

L'explication doctrinale : La théorie des ordres juridiques

  • Pour la CJUE (Ordre européen) : Les traités fondent un ordre juridique propre s'imposant à l'ensemble des États membres et à leurs normes internes.
  • Pour les juridictions françaises (Ordre interne) : L'ordre juridique interne est fondé sur la Constitution. Les normes extérieures n'y pénètrent que dans les conditions et au rang définis par la Constitution elle-même.

B. La conciliation jurisprudentielle : L'équivalence de protection et la réserve d'identité constitutionnelle

Afin d'éviter les conflits directs et de concilier l'obligation constitutionnelle de transposition des directives (Art. 88-1 Const.) avec la suprématie de la Constitution, les juridictions françaises ont instauré un mécanisme d'articulation subtil :

1. L'obligation constitutionnelle de transposition des directives

2. Le mécanisme du contrôle d'équivalence

3. La réserve de l'identité constitutionnelle de la France

Application récente de la réserve d'identité constitutionnelle

Dans l'Arrêt French Data Network (Conseil d'État Ass., 21 avril 2021), le Conseil d'État a réaffirmé la suprématie de la Constitution en matière de préservation des exigences fondamentales de la sécurité nationale et de l'ordre public, confirmant l'effectivité de la réserve d'identité constitutionnelle.

La loi et les normes à valeur législative

Synthèse générale

La loi, votée par le Parlement ou adoptée par le peuple par référendum, constitue la source traditionnelle de la légalité administrative. Sous la Ve République, l'approche organique de la loi s'enrichit d'un critère matériel fondé sur la répartition stricte des compétences entre le domaine de la loi (Art. 34 Const.) et le domaine du règlement (Art. 37 al. 1 Const.). Si la loi peut empiéter sur le domaine réglementaire sans encourir l'inconstitutionnalité (Décision Blocage des prix et des revenus (1982)), elle peut être déclassée par le Conseil constitutionnel via la procédure de délégalisation (Art. 37 al. 2 C). Au-delà des lois parlementaires (ordinaires, de finances, de financement de la sécurité sociale, de programmation), d'autres normes possèdent une valeur législative : les ordonnances de l'Art. 38 Const. après leur ratification explicite par le Parlement, ainsi que les décisions du Président de la République prises dans le domaine législatif en période de pouvoirs exceptionnels (Arrêt Rubin de Servens (1962) sur l'Art. 16 Const.).

I. La diversité des actes à valeur législative issus du Parlement et du peuple

A. Les différentes catégories de lois parlementaires

1. Les lois ordinaires

2. Les lois de finances

3. Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS)

4. Les lois de programmation

B. La loi référendaire

Contrôle de la loi référendaire

Le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la constitutionnalité d'une loi référendaire (Décision Élection du Président au suffrage universel direct (1962)), estimant qu'elle constitue l'expression directe de la souveraineté nationale.

II. Le domaine de la loi et la répartition des compétences (Articles 34 et 37 C)

A. La distinction entre domaine législatif et domaine réglementaire

La Constitution de 1958 rompt avec la tradition de souveraineté parlementaire illimitée en instituant un domaine de la loi encadré et un domaine du règlement de droit commun :

B. L'asymétrie de la frontière législatif/réglementaire et la délégalisation

1. La perméabilité au profit de la loi

2. L'étanchéité stricte au détriment du règlement

3. La procédure de délégalisation (Article 37 alinéa 2 C)

L'approche matérielle de la norme

Le découpage issu des Articles 34 et 37 impose de dépasser le seul critère organique (qui a adopté l'acte) pour combiner un critère matériel (quelle est la nature de la matière régie) afin d'apprécier la valeur effective des dispositions d'un texte.

III. Les autres actes à valeur législative : Ordonnances et pouvoirs d'exception

A. Les ordonnances de l'Article 38 de la Constitution

1. Le mécanisme de la délégation législative

2. La nature juridique évolutive des ordonnances

Refus ou absence de ratification

  • Si le Parlement refuse expressément de ratifier l'ordonnance, celle-ci devient caduque et disparaît de l'ordre juridique.
  • Si aucun projet de loi de ratification n'est déposé dans le délai imparti par la loi d'habilitation, l'ordonnance est frappée de caducité automatique.

B. Les décisions de l'Article 16 de la Constitution (Pouvoirs d'exception)