Arrêt Société Générale, Cass. soc., 13 novembre 1996

Arrêt Société Générale, Cass. soc., 13 novembre 1996

" Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné "