Cass. Soc., 14 janvier 2015

Cass. soc., 14 janvier 2015 (n° 13-24.646)

Portée de l'arrêt

Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit :
Le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui nécessite obligatoirement l'accord exprès du salarié, quand bien même la durée globale du travail demeurerait inchangée.

Solution de la Cour de cassation

Alors que la simple redistribution des horaires sur la journée relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur (changement des conditions de travail), l'affectation sur un horaire de nuit (entre 21 heures et 6 heures) bouleverse substantiellement l'organisation de la vie personnelle et familiale du salarié. Dès lors, cette modification requiert son accord préalable, son refus n'étant pas fautif.

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