TD2 - Les différents types de contrats

TD2 - Les différents types de contrats

Fiche d'arrêt 1 - Chambre sociale de la cour de Cassation en date du 16 septembre 2009

Un homme remplace une salarié qui remplace une autre salarié pendant son congé de maternité, pour période de 10 mois, de décembre à septembre.

Le contrat a finalement été prolongé jusqu'à décembre.

Il a par la suite signé un nouveau CDD pour une période d'un an juste après la fin (le lendemain) du précédent pour le même poste mais pour le motif différent d'une réorganisation du service logistique suite à l'absence pour longue maladie.

Il saisit donc le conseil des Prud'homme pour requalifié son CDD en CDI, ce qui entrainera la requalification de la rupture du contrat en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour par la suite avoir droit aux indemnités et dommages et intérêts.

Un appel ayant été interjeté, la cour d'appel de Rouen rend en date du 4 mars 2008 un arrêt déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes.

Elle rappelle les motifs de chacun des CDD, et affirme que même si la qualification du salarié absent a remplacé n'avait pas été mentionnée, cela ne suffit pas à faire requalifier son contrat.

Le salarié fait grief à l'arrêt de la cour d'appel et forme un pourvoi en cassation.

Peut-on engagé un salarié en remplacement d'un autre en CDD sans précisé à celui-ci le poste qu'il occupait ?

Peut-on engagé un salarié en CDD pour motif de réorganisation d'un service ?

La Cour de Cassation dont la chambre sociale rend un arrêt de cassation en date du 16 septembre 2009.

Elle réfute la solution de la cour d'appel en affirmant que l'omission de la qualification du salarié remplacé dans un contrat où le motif même est le remplacement d'un salarié absent est réputé comme CDI.

Elle ajoute par la suite qu'un CDD ne peut porter sur la réorganisation d'un service et que donc par sa décision, la cour d'appel a violé les articles L. 1242 12, L. 1242 2 du code du travail.

Elle remet la cause et les parties dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant l'arrêt, elle les renvoi devant la cour d'appel de Caen.

l'article L. 1242-12 sur le CDD n'indique pas les conséquences lorsqu'il manque une des conditions au contrat c'est le juge qui statue. Cela n'entraine pas automatiquement la requalification en CDI.

Confirmation de la Cour de Cass --> absence d'une mention pouvait entrainer la requalification

Arrêt du 20 mai 1997 n°9445460

Arrêt du 15 janvier 2020

Solution constante de la cour de Cass.

Est-ce que n'importe quelle mention oublié entraine la requalification du contrat de travail

Mais certaines oui --> l'omission du terme (arrêt 30 septembre 2014),

Fiche d'arrêt 2 - Chambre sociale de la cour de Cassation en date du 11 mai 2016

Une personne a été engagée en qualité de serveuse par une société en contrat à temps partiel en 2001.

En 2010, suite à la cession du fonds de commerce de cette société le 8 mars 2008, son contrat de travail & été transféré à une autre société. Elle a été licencié le 22 décembre 2010.

La salariée a saisi le conseil prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail à temps plein puis en demander sa résiliation judiciaire avec le paiement des différents dû rattaché à cet effet.

Un appel ayant été interjeté, la cour d'appel d'Orléans a rendu un arrêt en date du 6 mars 2014 où elle déboute les demandes de la salarié.

Les emplois du temps étaient construits à l'avance donc elle déduit que la salarié en était informé et donc par cela elle n'était pas à disposition de son employeur.

La salarié forme un pourvoi en cassation fondé sur au moins 2 moyens

Premier moyen

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail devenu L. 3123-6

Peut-on requalifié un contrat à temps partiel en temps complet si les horaires hebdomadaire ou mensuelles ne sont pas précisées au contrat ? + Répartition de cette durée

La cour de Cassation dont la chambre sociale, rend, en date 11 mai 2016 un arrêt de cassation et renvoie les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges

Présomption de CDI simple.

Il devra démontrer la durée exact du salarié dans son entreprise et qu'il n'est pas constamment à sa disposition

Jurisprudence constante de la cour de Cass

Prescription en matière de salaire il pourra demandé que les 3 années précédantes

(La résiliation judiciaire permet de demander au juge de rompre un contrat en raison de manquements graves de l’autre partie ; en droit du travail, le salarié saisit le conseil de prud’hommes et, si sa demande est accueillie, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.)

Fiche d'arrêt 3 - Chambre sociale de la cour de Cassation en date du 11 juillet 2012

Une salarié est engagée par une société de stationnement et mobilité sur la base d'un contrat à durée déterminée pour la période du 18 janvier 2006 au 2 juillet 2007 pour motif de remplacement d'un salarié absent.

Elle saisit le conseil des Prud'homme et demande la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminé et ainsi pouvoir analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un appel ayant été interjeté, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rend un arrêt déboutant la salariée de ses demandes en date du 31 mars 2010 pour motif qu'elle avait occupé dans l'entreprise un poste conforme à celui du salarié qu'elle remplaçait temporairement.

La salarié forme un pourvoi en cassation composé de 2 moyens.

Base légale --> article L 1242-2 1° du code du travail

Un CDD peut-il être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés ?

La Cour de Cassation dont la chambre sociale rend un arrêt de cassation en date du 11 juillet 2012 renvoyant les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

Elle rappelle que le CDD ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés, et par ce fait que la décision de la cour d'appel n'a pas de base légale.

Elle confirme la décision du 24 février 1998 qu'un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'une seule personne.

Règle « 1 CDD = 1 salarié » --> un CDD ne peut être conclu que pour remplacer un seul salarié à la fois.

Cass. Soc., 24 février 1998 --> il est interdit de remplacer plusieurs salariés absents avec un seul contrat CDD.

Remplacement partiel

Tous les éléments/qualités que le CDD n'a pas, on peut ne pas les accorder

On peut ne pas accorder la prime d'ancienneté pour un CDD de remplacement

Cas pratique 1

Un employeur peut-il conclure un CDD pour remplacer un salarié dont la date et le retour est inconnue ?

La durée du travail du remplaçant peut-elle être supérieure à celle du salarié remplacé.

L'article L. 1242-2 dispose qu'il est possible de conclure un CDD pour le remplacement d'un salarié absent pour une durée inconnue, il se doit néanmoins d'indiqué une durée minimum du contrat en vertu de l'article L 1242-7

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié absent ; (…)

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Cas pratique 2

Quelle est la sanction en cas d'absence de mention du motif, de la durée ou de l'identité du salarié remplacé dans un CDD ?

Règles applicables : L'article L. 1242-12 du Code du travail exige un contrat écrit comportant des mentions obligatoires (motif du recours, nom et qualification de la personne remplacée, durée ou terme). Aux termes de l'article L. 1245-1 du Code du travail, l'omission de ces mentions obligatoires ou l'absence de justification de motif entraîne la requalification automatique du CDD en CDI.

Application au cas : Le contrat de Bruce est un contrat type muet sur la durée et le motif. Il s'agit d'un manquement grave à l'article L. 1242-12. L'employeur ne peut pas mettre fin au contrat sous prétexte que "le terme est arrivé".

Bruce peut saisir directement le Conseil de Prud'hommes (procédure accélérée devant le bureau de jugement - art. L. 1245-2 du Code du travail) pour demander La requalification du CDD en CDI : la rupture du contrat s'analysera alors en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse (ou licenciement verbal/abusif) et l'octroi des indemnités financières.

Article 1471-1 --> 2 ans

Cas pratique 3

Il serait plus judicieux d'embaucher des salariés en CDD pour motif de l'accroissement de l'activité temporaire, il n'est pas obligé de mettre la date de fin précise mais il se doit de prévoir un minimum, par exemple 7 mois.

Art L 1242-2 --> 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Recours à l'intérim

Cas pratique 4

D

en attente du polycopié correction du professeur.