Actes réglementaires
Actes réglementaires
Définition
Actes administratifs unilatéraux décisoires de Portée générale et impersonnelle, édictant des normes obligatoires abstraites qui s'appliquent à l'ensemble des personnes se trouvant dans une situation juridique déterminée (ex. décrets du Premier ministre, arrêtés préfectoraux ou municipaux de circulation et stationnement).
Régime juridique et entrée en vigueur
- Article L. 221-2 du CRPA :
L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités de publicité adéquates (publication au Journal officiel ou affichage municipal). Il entre en vigueur le lendemain de cette publicité, sauf disposition différée ou mesures d'application nécessaires. - Obligation de publication : Érigée en Principe Général du Droit, l'autorité doit publier dans un délai raisonnable sous peine d'engager sa responsabilité.
- Obligation d'abrogation des règlements illégaux : Consacrée par l'arrêt CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia et codifiée à l'article L. 243-2 du CRPA.