Actes réglementaires

Actes réglementaires

Définition

Actes administratifs unilatéraux décisoires de Portée générale et impersonnelle, édictant des normes obligatoires abstraites qui s'appliquent à l'ensemble des personnes se trouvant dans une situation juridique déterminée (ex. décrets du Premier ministre, arrêtés préfectoraux ou municipaux de circulation et stationnement).

Régime juridique et entrée en vigueur

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