Chapitre 2 - Le département

Chapitre 2 - Le département

Section 1. Le conseil départemental

§1L'élection des conseils départementaux

A- Modalités d'élection

Le Conseil départemental (anciennement Conseil général) représente la population et les territoires du département. Son élection repose sur les principes suivants :

Circonscription et parité : L'élection se déroule dans le cadre du canton. Chaque binôme doit obligatoirement être composé de deux membres de sexes différents pour respecter la parité.

L'inéligibilité relative vise à protéger la neutralité du scrutin en écartant les candidats qui exercent ou ont exercé des fonctions d'autorité ou de contrôle dans le département :

Inéligibilité absolue et de ses conséquences :

Incompatibilité :

BDurée et fin de mandat

Mandat et rééligibilité : Les conseillers sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct. Ils sont rééligibles indéfiniment, permettant des carrières politiques longues.

Démission volontaire : Elle doit être adressée par écrit au président du conseil départemental (qui en informe ensuite le préfet). Elle doit être un acte formel et libre, non signé sous la contrainte.

Démission d'office : Prononcée par le préfet ou le tribunal administratif, elle concerne les élus frappés d'inéligibilité ou d'incompatibilité après leur élection.

Dissolution : Prononcée par décret motivé en Conseil des ministres (après information du Parlement) lorsque le fonctionnement du conseil est jugé impossible ou durablement bloqué.

§2Le fonctionnement des conseils départementaux

1. Préparation et droit à l'information Le président doit adresser un rapport sur chaque affaire à débattre 12 jours avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à un jour minimum. Les conseillers disposent d'un droit permanent à l'information et peuvent poser des questions orales durant les séances.

2. Organisation interne et budget Le conseil doit adopter son règlement intérieur dans les trois mois suivant son renouvellement. Un débat budgétaire annuel est obligatoire, s'appuyant sur un rapport spécial relatif au financement des services départementaux.

3. Déroulement des séances et vote

4. Commissions et groupes d'élus Le conseil peut créer entre 3 et 15 commissions spécialisées (7 dans le Calvados : éducation, solidarité, etc.). Ces commissions instruisent les dossiers mais n'ont aucun pouvoir de décision. Des groupes d'élus par affinité politique peuvent également être constitués, selon les règles appliquées aux grandes communes.

5. Rapports avec l'État Les délibérations sont transmises au préfet pour le contrôle de légalité. Le préfet peut être entendu par le conseil et doit présenter chaque année un rapport sur l'activité des services de l'État dans le département.

§3Les attributions des conseils départementaux

  1. Cadre juridique : Depuis la loi NOTRe de 2015, la clause générale de compétence est supprimée pour le département. Ses compétences sont désormais strictement définies par la loi.

  2. Chef de file de l'action sociale : C'est sa mission principale (50 % de son budget) en vertu de la loi MAPTAM de 2014. Elle couvre cinq domaines : l'aide sociale (RSA), les personnes handicapées, les personnes âgées, l'enfance (protection maternelle et infantile) et le logement.

  3. Éducation et culture : Le département construit et entretient les collèges (et gère leur personnel administratif). Il est aussi responsable des archives, des bibliothèques départementales et des musées.

  4. Aménagement et transports : Il gère l'entretien des routes départementales, ainsi que certains ports maritimes et aérodromes.

  5. Pouvoirs financiers et administratifs : Le conseil adopte le budget, fixe les taux des taxes départementales, décide des emprunts, crée les emplois de fonctionnaires territoriaux et décide des actions en justice.

  6. Actes juridiques : Il adopte des délibérations exécutoires, mais peut aussi rendre des avis (ex: redécoupage des cantons) ou émettre des vœux.

Section 2. L'exécutif départemental

Transfert historique : Depuis la loi du 2 mars 1982, le pouvoir exécutif départemental a été transféré du préfet au président du conseil départemental

§1L'élection du président du conseil départemental, de la commission permanente et du bureau

AL'élection du président du conseil départemental

  1. Modalités d'élection : Élu par les conseillers pour 6 ans lors de leur première réunion. Un quorum des deux tiers est nécessaire (si non atteint, réunion reportée sous 3 jours sans condition de quorum)

  2. Scrutin : L'élection se déroule sur trois tours maximum : la majorité absolue est requise pour les deux premiers tours, tandis que la majorité relative suffit au troisième

  3. Incompatibilités : La fonction est incompatible avec les mandats de maire, de président de conseil régional ou de membre de la Commission européenne. Tout manquement entraîne la cessation immédiate des fonctions

  4. Organisation : Le président est assisté dans ses missions par une commission permanente et un bureau

BL'élection de la commission permanente

CL'élection du bureau

§2Les attributions du président du conseil départemental, de la commission permanente et du bureau

  1. Le Président du conseil départemental
  1. La Commission permanente
  1. Le Bureau