Chapitre 2 - Le département
Chapitre 2 - Le département
- Origine révolutionnaire : Créé par le décret du 26 février 1790 (83 départements initialement), il n'est alors qu'une simple circonscription administrative.
- Évolution statutaire : La loi du 10 août 1871 transforme le département en une collectivité territoriale dotée d'une personnalité juridique.
- Situation actuelle : On compte aujourd'hui 101 départements, dont 5 situés en outre-mer (le 5e étant Mayotte depuis 2011).
- Cadre légal : En tant que collectivité territoriale, le département est régi par l'article L. 3111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Section 1. Le conseil départemental
§1L'élection des conseils départementaux
A- Modalités d'élection
Le Conseil départemental (anciennement Conseil général) représente la population et les territoires du département. Son élection repose sur les principes suivants :
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Circonscription : Le canton, subdivision du département créée en 1789, sert de cadre électoral. On dénombre 2054 cantons pour un total de 4108 conseillers à élire.
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Parité et binôme : L'élection se fait par binôme composé obligatoirement de deux membres de sexes différents.
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Candidature : Chaque binôme doit effectuer une déclaration conjointe de candidature, déposée généralement en préfecture.
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Calendrier : Les prochaines élections départementales sont prévues pour 2028.
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Type de scrutin : Il s'agit d'un scrutin majoritaire binominal à deux tours.
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Premier tour : Pour être élu dès le premier tour, un binôme doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés ET le quart des électeurs inscrits.
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Second tour : À défaut de victoire au premier tour, un second tour est organisé. La majorité relative est alors suffisante pour être proclamé élu.
Circonscription et parité : L'élection se déroule dans le cadre du canton. Chaque binôme doit obligatoirement être composé de deux membres de sexes différents pour respecter la parité.
- Accès au second tour : Il faut s'être présenté au premier tour et avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits.
- Conditions d'éligibilité : L'âge minimum est de 18 ans. Contrairement aux municipales, cette élection est réservée aux seuls nationaux français ; les ressortissants de l'Union européenne ne peuvent pas être élus.
- Conditions d'attache : Les candidats doivent être inscrits sur une liste électorale et justifier d'un lien avec le département : soit par leur domicile, soit en étant inscrits au rôle des contributions directes (paiement d'impôts locaux) au 1er janvier de l'année électorale.
L'inéligibilité relative vise à protéger la neutralité du scrutin en écartant les candidats qui exercent ou ont exercé des fonctions d'autorité ou de contrôle dans le département :
- Préfets : Ils ne peuvent pas être élus dans le département où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de 3 ans.
- Officiers des armées, recteurs d'académie et magistrats : Ils sont inéligibles s'ils ont exercé leur autorité dans le ressort depuis moins d'un an.
- Caractère relatif : Cette restriction est dite " relative " car elle n'interdit l'élection que dans les circonscriptions spécifiques où le candidat a exercé ses fonctions, et non sur l'ensemble du territoire.
Inéligibilité absolue et de ses conséquences :
- Inéligibilité absolue : Elle interdit toute élection, quelle que soit la circonscription. Elle concerne les personnes privées de leurs droits électoraux par décision de justice ainsi que les majeurs sous tutelle ou curatelle.
- Perte du mandat : Si l'inéligibilité survient après l'élection, l'élu perd sa qualité d'électeur et est automatiquement déclaré démissionnaire d'office par le préfet.
- Exemples de fonctions incompatibles : L'accès à certaines charges (magistrat, officier, préfet) entraîne généralement une démission volontaire ou une déclaration de démission d'office par l'autorité préfectorale.
Incompatibilité :
- Interdiction du cumul : Nul ne peut détenir plus d'un mandat de conseiller départemental. En cas d'élection multiple, l'élu perd de plein droit l'ensemble de ses mandats départementaux.
- Fonctions incompatibles : Le mandat est incompatible avec l'exercice de certaines professions techniques ou militaires, notamment architecte départemental, ingénieur des travaux publics de l'État ou militaire de carrière.
- Démission d'office : Si une incompatibilité survient après l'élection, le préfet déclare l'élu démissionnaire.
- Recours juridique : La décision de démission d'office peut être contestée devant le tribunal administratif, bien que l'issue soit rarement favorable si les faits d'incompatibilité sont établis.
BDurée et fin de mandat
Mandat et rééligibilité : Les conseillers sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct. Ils sont rééligibles indéfiniment, permettant des carrières politiques longues.
Démission volontaire : Elle doit être adressée par écrit au président du conseil départemental (qui en informe ensuite le préfet). Elle doit être un acte formel et libre, non signé sous la contrainte.
- Caractère définitif : La démission devient effective dès sa réception par le président. Ce dernier n'a pas le pouvoir de l'accepter ou de la refuser ; elle s'impose à lui.
- Conséquences : Une fois définitive, la démission est irrévocable (aucun retrait possible). Le démissionnaire perd immédiatement le droit de siéger et de participer aux délibérations.
- Annulation par le juge : Le tribunal administratif peut annuler une élection ou une candidature en cas de pressions sur les électeurs, de malversations ou d'irrégularités constatées lors du scrutin.
Démission d'office : Prononcée par le préfet ou le tribunal administratif, elle concerne les élus frappés d'inéligibilité ou d'incompatibilité après leur élection.
- Refus d'exercer les fonctions : Tout élu qui refuse de remplir ses obligations légales peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Cette sanction entraîne une inéligibilité d'un an.
- Élection partielle : En cas d'annulation ou de démission d'office, une élection partielle est organisée dans un délai de trois mois pour pourvoir les sièges vacants.
Dissolution : Prononcée par décret motivé en Conseil des ministres (après information du Parlement) lorsque le fonctionnement du conseil est jugé impossible ou durablement bloqué.
- Gestion de l'intérim : Le président du conseil assure l'expédition des affaires courantes, mais ses décisions ne deviennent exécutoires qu'après avoir reçu l'accord du préfet.
- Contentieux : Toutes les contestations électorales et les litiges liés à ces mesures de dissolution relèvent exclusivement de la compétence du juge administratif.
- Les électeurs du canton, les candidats et les membres du conseil départemental peuvent contester sous 5 jours, les préfets dans un délai de 15 jours. Les conseillers départementaux restent en fonction jusqu'à ce que le juge administratif ait statué.
§2Le fonctionnement des conseils départementaux
1. Préparation et droit à l'information Le président doit adresser un rapport sur chaque affaire à débattre 12 jours avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à un jour minimum. Les conseillers disposent d'un droit permanent à l'information et peuvent poser des questions orales durant les séances.
2. Organisation interne et budget Le conseil doit adopter son règlement intérieur dans les trois mois suivant son renouvellement. Un débat budgétaire annuel est obligatoire, s'appuyant sur un rapport spécial relatif au financement des services départementaux.
3. Déroulement des séances et vote
- Présidence : Les séances sont présidées par le président, qui assure la police de l'assemblée.
- Publicité : Les réunions sont publiques, mais le huis clos peut être décidé (demande du président ou de 5 membres) par un vote à la majorité absolue.
- Votes : Les délibérations exigent un quorum (plus de la moitié des membres présents). Le vote se fait normalement à main levée à la majorité absolue. Le scrutin secret est obligatoire pour les nominations ou si un sixième des membres le demande. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
- Transparence : Un procès-verbal est rédigé, signé à la séance suivante et publié (notamment sur internet).
4. Commissions et groupes d'élus Le conseil peut créer entre 3 et 15 commissions spécialisées (7 dans le Calvados : éducation, solidarité, etc.). Ces commissions instruisent les dossiers mais n'ont aucun pouvoir de décision. Des groupes d'élus par affinité politique peuvent également être constitués, selon les règles appliquées aux grandes communes.
5. Rapports avec l'État Les délibérations sont transmises au préfet pour le contrôle de légalité. Le préfet peut être entendu par le conseil et doit présenter chaque année un rapport sur l'activité des services de l'État dans le département.
§3Les attributions des conseils départementaux
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Cadre juridique : Depuis la loi NOTRe de 2015, la clause générale de compétence est supprimée pour le département. Ses compétences sont désormais strictement définies par la loi.
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Chef de file de l'action sociale : C'est sa mission principale (50 % de son budget) en vertu de la loi MAPTAM de 2014. Elle couvre cinq domaines : l'aide sociale (RSA), les personnes handicapées, les personnes âgées, l'enfance (protection maternelle et infantile) et le logement.
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Éducation et culture : Le département construit et entretient les collèges (et gère leur personnel administratif). Il est aussi responsable des archives, des bibliothèques départementales et des musées.
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Aménagement et transports : Il gère l'entretien des routes départementales, ainsi que certains ports maritimes et aérodromes.
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Pouvoirs financiers et administratifs : Le conseil adopte le budget, fixe les taux des taxes départementales, décide des emprunts, crée les emplois de fonctionnaires territoriaux et décide des actions en justice.
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Actes juridiques : Il adopte des délibérations exécutoires, mais peut aussi rendre des avis (ex: redécoupage des cantons) ou émettre des vœux.
Section 2. L'exécutif départemental
Transfert historique : Depuis la loi du 2 mars 1982, le pouvoir exécutif départemental a été transféré du préfet au président du conseil départemental
§1L'élection du président du conseil départemental, de la commission permanente et du bureau
AL'élection du président du conseil départemental
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Modalités d'élection : Élu par les conseillers pour 6 ans lors de leur première réunion. Un quorum des deux tiers est nécessaire (si non atteint, réunion reportée sous 3 jours sans condition de quorum)
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Scrutin : L'élection se déroule sur trois tours maximum : la majorité absolue est requise pour les deux premiers tours, tandis que la majorité relative suffit au troisième
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Incompatibilités : La fonction est incompatible avec les mandats de maire, de président de conseil régional ou de membre de la Commission européenne. Tout manquement entraîne la cessation immédiate des fonctions
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Organisation : Le président est assisté dans ses missions par une commission permanente et un bureau
BL'élection de la commission permanente
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Existence et composition : Obligatoire dans tous les départements, elle réunit le président du conseil départemental, les vice-présidents et des conseillers. Son effectif est limité à 30 % de l'assemblée (généralement entre 4 et 15 vice-présidents).
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Modalités d'élection : Les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (plus forte moyenne). Les listes, qui doivent respecter la parité, sont déposées auprès du président dans l'heure suivant la décision sur la composition de la commission.
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Élection des vice-présidents : Ils sont élus par la commission au scrutin de liste. La majorité absolue est requise pour les deux premiers tours ; la majorité relative suffit au troisième tour.
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Durée du mandat : Les membres sont élus pour 6 ans. Cependant, toute élection d'un nouveau président du conseil départemental impose la réélection intégrale de la commission permanente dans un délai d'un mois.
CL'élection du bureau
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Origine et nature : Le bureau est une émanation de la commission permanente. Contrairement à cette dernière, il n'est pas un organe obligatoire.
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Composition : Il est composé du président du conseil départemental, des vice-présidents et de membres de la commission permanente.
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Rôle et fonctionnement : Il participe à la fonction exécutive du département. Son existence et ses pouvoirs dépendent exclusivement d'une délégation de fonction accordée par le président.
§2Les attributions du président du conseil départemental, de la commission permanente et du bureau
- Le Président du conseil départemental
- Chef de l'exécutif : Il est le principal organe de décision, convoque les réunions, fixe l'ordre du jour et préside les organismes départementaux.
- Chef des services : Il dirige l'administration et nomme les agents et fonctionnaires du département.
- Pouvoirs de police : Il exerce une police administrative sur le domaine départemental, notamment en matière de circulation (limitations de vitesse) et de maintien de l'ordre public.
- Gestion financière et juridique : Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes, signe les contrats, gère le patrimoine et représente le département dans tous les actes de la vie juridique, y compris les actions en justice.
- Délégations : Il peut recevoir des compétences du conseil (emprunts, tarifs de voirie) et déléguer ses fonctions aux vice-présidents ou sa signature aux chefs de service.
- Continuité : En cas de crise (élection annulée, démission), il expédie les affaires courantes, sous réserve de l'accord du préfet pour rendre ses actes exécutoires.
- La Commission permanente
- Rôle d'assistance : Elle aide le président à définir sa politique et permet une gestion plus fluide et rapide des dossiers grâce à des réunions fréquentes.
- Compétences déléguées : Elle peut recevoir délégation pour la majorité des fonctions du conseil départemental, à l'exception majeure du vote du budget et du compte administratif.
- Le Bureau
- Nature : Organe politique essentiel aux côtés du président, il participe activement à la fonction exécutive.
- Missions : Il est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil départemental pour garantir la stabilité et la solidarité de l'action territoriale.