Faute contraventionnelle
Faute contraventionnelle
Est reprise dans Art. 121-3 al. 5 C. pén.
La faute contraventionnelle est présumée force majeure
Force majeure
- Irrésistible
- Imprévisible
- Toujours présumée
Elle n'est pas Irréfragable
Est reprise dans Art. 121-3 al. 5 C. pén.
La faute contraventionnelle est présumée force majeure
Elle n'est pas Irréfragable
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