Cass. soc., 3 novembre 2011

Cass. soc., 3 novembre 2011 (n° 10-14.702)

Portée de l'arrêt

Répartition des horaires de travail sur la journée et pouvoir de direction de l'employeur :
L'instauration d'une nouvelle répartition des horaires de travail au sein de la même journée relève en principe du seul pouvoir de direction de l'employeur, sauf si le salarié démontre qu'elle porte une atteinte excessive au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.

Solution de principe

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