Cass. soc., 3 novembre 2011
Cass. soc., 3 novembre 2011 (n° 10-14.702)
Portée de l'arrêt
Répartition des horaires de travail sur la journée et pouvoir de direction de l'employeur :
L'instauration d'une nouvelle répartition des horaires de travail au sein de la même journée relève en principe du seul pouvoir de direction de l'employeur, sauf si le salarié démontre qu'elle porte une atteinte excessive au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.
Solution de principe
- Visa : Art. L. 1121-1 C. trav. ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil.
- Principe : Le simple changement des horaires de travail sur la journée constitue une modification des conditions de travail s'imposant au salarié.
- Exception : Le changement devient une modification du contrat de travail soumise à l'accord préalable du salarié uniquement s'il est caractérisé une atteinte excessive au droit au respect de la vie personnelle et familiale ou au droit au repos. Le seul « bouleversement du rythme de travail » ne suffit pas à caractériser une modification contractuelle si le juge ne constate pas cette atteinte excessive.