Partie préliminaire - Les conditions communes de la responsabilité

Partie préliminaire - Les conditions communes de la responsabilité

1e partie - La responsabilité contractuelle

Info

  • Dommage : atteinte qui est faite à un bien ou une valeur
  • Préjudice : met l'accent sur les conséquences subjectives par rapport au dommage

Chapitre 1 - Le préjudice

Principe de réparation intégrale

Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit

⤷ Ce n'est pas un droit à l'enrichissement

・Ce principe est remis en question par une jurisprudence du 3 mai 2025, avec le principe d'amende civil.
Ce ne sont toujours pas des dommages punitifs. Les versement seront dédiés à un fonds consacré au financement des actions de groupe, des procédures qui demandent beaucoup de temps et d'argent aux associations.

  1. L'auteur doit avoir délibérément commis d'une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie indu
  2. Le manquement constaté doit être sériel, causé à plusieurs personnes morales ou physiques
Principes de réparation

  1. Réparation en nature, réparation par équivalent pécuniaire

Grâce à l'astreinte, il y a une possibilité d'agir directement pour réparer, et pas seulement pour rétribuer.
Mais plus généralement, on agit indirectement par une restitution en équivalent pécunier, car tout les dommages ne sont pas réparables.

  1. Versement d'un capital, versement d'une rente

On peut versement les dommages-intérêts en une seule fois, ou verser des rentes sur un temps estimé.
La préférence du juge peut aller vers le versement en capital, qui permet de terminer, et de ne pas envisager les changements de valeur de la monnaie.
Le versement en rente concerne les dommages qui vont agir sur une toute une vie, type un handicap.

Section 1 - Nature du préjudice

Paragraphe 1 - Préjudice matériel
Info

Les préjudice matériels englobent toute atteinte à un intérêt financier

  • frais de réparation
  • frais de remplacement
  • perte d'un revenu
Paragraphe 2 - Préjudice moral
Info

Tout atteinte à des valeurs non pécuniaires

  • préjudice d'affection
  • atteinte à l'honneur

C'est le demandeur qui va indiquer un montant à attribuer :

Paragraphe 3 - Préjudice corporel
Principes de réparation

La nomenclature Dintilhac distingue :

  • Les préjudices patrimoniaux
  1. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
  2. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
  • Les préjudices extra-patrimoniaux
  1. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
  2. Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
  3. Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
Example

  1. Préjudices patrimoniaux temporaires
  • frais divers
  • dépenses de santé actuelles
  • besoin actuels en tierce personne
  1. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
  • déficit fonctionnel temporaire
  • souffrances endurées
  • préjudice esthétique
  1. Préjudices extra-patrimoniaux permanents
  • déficit fonctionnel permanent
  • préjudice d'agrément

La jurisprudence définit également les postes de préjudice :
⤷ des troubles de l'élocution sont fonctionnels et esthétiques

Certains ne font pas partie de la nomenclature :

Ces postes ne sont pas limitatifs, en attente d'une réglementation.

Conclusion de partie

Intérêt de la distinction

  • classifier les préjudices
  • créer un ordre de préférence

Section 2 : Caractères du préjudice

Paragraphe 1 : Préjudice direct
Quote

Le préjudice doit être en lien direct avec le lien de causalité

・Les victimes par ricochet

Le lien entre les proches d'une victime et la dite victime sont directs, mais seulement par ricochet, avec des répercussions morales et d'affection.

Example

  • une veuve dont l'époux n'a pas été indemnisée par ricochet, en raison d'une absence d'un lien d'affection
  • un arrêt de 1993 où un mineur meurt dans un accident dont ses parents sont responsables, et où les oncles et tante ont demandé une réparation du préjudice moral, ce que la cour a refusé, mais la cour de cassation a accepté
    ↪︎ il faut prouver le chagrin éprouvé, et pas l'importance du lien qui unit les personnes
  • un arrêt où un la fille d'un individu tué par arme blanche demande une indemnisation pour elle et sa propre fille
    ↪︎ la cour de cassation a approuvé la mise en place d'un infans conceptus

・L'action successorale

Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, se transmet à son décès à ses héritiers

Exemple : Des époux ayant obtenu indemnisation pour le dommage causé à leur fille, décédée à la suite d'une erreur médicale, pour le préjudice morale infligé par sa perte de chance de survie.


Paragraphe 2 - Préjudice certain
Summary

Seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain

・Perte de chance

La perte de chance ouvre droit à réparation.
Pour la cour de Cassation, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue, et
ne peut pas être à la hauteur du gain potentiel, mais peut être proratisée au regard des chances.

Exemple :

Paragraphe 3 - Le caractère légitime du préjudice
  1. Ce caractère va disqualifier les préjudices dérisoires. Si le préjudice est minime, on va pouvoir considérer que le préjudice n'est pas indemnisable :

    • Exemple : Attaquer une société d'enveloppe suite à une paper cut
  2. Le préjudice va également relever d'un critère d'exclusion :

    1. Dans les années 70, une jurisprudence excluait des concubins d'être indemnisés de la perte vis à vis d'un tiers, car non mariés, plus tard la jurisprudence va exclure le concubinage du critère d'illégitimité

    2. La cour de Cassation, dans le cadre d'un accident de la route à la suite d'un vol, va réfuter l'adage "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" (Nemo auditur propriam turpitudinem allegans), et le critère illégitime, car il ne s'agit pas d'une infraction liée au contrat de la vente de la voiture, mais bien de droit Civil
      ⤷ On ne peut pas demander indemnisation à propos d'un bien dont la possession est illégale, mais le critère illégitime ne s'apprécie pas selon le caractère légal du préjudice

    3. L'arrêt Perruche, dont l'erreur ne résulte pas des résultats du laboratoire, mais d'une contamination par la rubéole, ne peut pas être considérée comme un préjudice. En revanche, si les parents avaient eu connaissance du trouble, les parents auraient avortés.

      • Du point de vue de l'enfant, la jurisprudence va considérer qu'il y a préjudice à naître avec un handicap
        • Le législateur en conséquence va créer l'arrêt anti-Perruche : "Nul ne peut se prévaloir du seul fait de sa naissance" quand le préjudice entre dans le cadre de la sécurité sociale
        • En 2025, la cour de Cassation va admettre le préjudice d'incidence professionnelle défavorable, et le droit à la réparation à la hauteur de la chance perdue de la perte de revenus

Chapitre 2 - Le lien de causalité

・Théories de la causalité :

  1. Équivalence des conditions : Toutes les circonstances qui ont concouru à produire le dommage, on va retenir tout les faits. L'équivalence des conditions est la seule théorie qui implique plusieurs critères préjudiciables

  2. Causalité adéquate : On retient parmi les différents facteurs du dommage celui qui en est la cause efficiente. On ne retient qu'un seul fait, le paramètre déterminant

Tip

Les deux premières conditions sont les plus récurrentes

  1. Proximité des causes : On retient les derniers facteurs de la réalisation du dommage, ceux qui sont les plus proches dans le temps, c'est à dire le critère temporel

  2. Empreinte continue du mal : Un fait n'est pas retenu comme cause du dommage par cela seul qu'il l'a rendu possible; il ne l'est que si c'est sa défectuosité même, prouvée ou résumée, qui peut en fournir, au moins partiellement, l'explication. Cette théorie n'est pas appliquée en droit

Application :

  1. Un arrêt de la cour de Cassation où une mineure, à la suite d'une humiliation par un marchand, se jette de sa fenêtre et meurt :
    ⤷ Le moyen de causalité est mis en oeuvre
    ⤷ La cour, en isolant la question de l'unique préjudice résultant de la décision de la mineure de se défenestrer, va adopter la théorie de la causalité adéquate

  2. Un arrêt de la cour de Cassation où un homme, enfermé sur le balcon d'un hôtel à cause d'un système défectueux, tente d'escalader du 20 étage et meurt :
    ⤷ Le moyen de causalité n'est pas mis en oeuvre
    ⤷ La cour va retenir, sur le principe d'une faute des deux parts, l'équivalence des conditions

Tldr

  • La cour de Cassation apprécie chaque cas en fonction des circonstances.
  • Plus le temps avance, plus les liens de causalités sont reconnus et les victimes sont indemnisées.