Partie préliminaire - Les conditions communes de la responsabilité
Partie préliminaire - Les conditions communes de la responsabilité
1e partie - La responsabilité contractuelle
- Dommage : atteinte qui est faite à un bien ou une valeur
- Préjudice : met l'accent sur les conséquences subjectives par rapport au dommage
Chapitre 1 - Le préjudice
Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit
⤷ Ce n'est pas un droit à l'enrichissement
・Ce principe est remis en question par une jurisprudence du 3 mai 2025, avec le principe d'amende civil.
Ce ne sont toujours pas des dommages punitifs. Les versement seront dédiés à un fonds consacré au financement des actions de groupe, des procédures qui demandent beaucoup de temps et d'argent aux associations.
- L'auteur doit avoir délibérément commis d'une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie indu
- Le manquement constaté doit être sériel, causé à plusieurs personnes morales ou physiques
- Le montant diffère selon la nature physique ou morale de la personne
- Proportionnel et a un seuil légal
- Non-assurable
- Réparation en nature, réparation par équivalent pécuniaire
Grâce à l'astreinte, il y a une possibilité d'agir directement pour réparer, et pas seulement pour rétribuer.
Mais plus généralement, on agit indirectement par une restitution en équivalent pécunier, car tout les dommages ne sont pas réparables.
- Versement d'un capital, versement d'une rente
On peut versement les dommages-intérêts en une seule fois, ou verser des rentes sur un temps estimé.
La préférence du juge peut aller vers le versement en capital, qui permet de terminer, et de ne pas envisager les changements de valeur de la monnaie.
Le versement en rente concerne les dommages qui vont agir sur une toute une vie, type un handicap.
Section 1 - Nature du préjudice
Paragraphe 1 - Préjudice matériel
Les préjudice matériels englobent toute atteinte à un intérêt financier
- frais de réparation
- frais de remplacement
- perte d'un revenu
Paragraphe 2 - Préjudice moral
Tout atteinte à des valeurs non pécuniaires
- préjudice d'affection
- atteinte à l'honneur
C'est le demandeur qui va indiquer un montant à attribuer :
- décès d'un enfant : 20 à 30k par enfant selon Benoît Mornet
- le montant de la sentence peut être décidé par un arbitrage au lieu d'un jugement
- lors d'un préjudice lié au terrorisme, il peut y avoir une prise en compte des victimes par ricochet
- le préjudice d'attente est indemnisé distinctement du préjudice d'affection
Paragraphe 3 - Préjudice corporel
La nomenclature Dintilhac distingue :
- Les préjudices patrimoniaux
- Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Les préjudices extra-patrimoniaux
- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
- Préjudices patrimoniaux temporaires
- frais divers
- dépenses de santé actuelles
- besoin actuels en tierce personne
- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- déficit fonctionnel temporaire
- souffrances endurées
- préjudice esthétique
- Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- déficit fonctionnel permanent
- préjudice d'agrément
La jurisprudence définit également les postes de préjudice :
⤷ des troubles de l'élocution sont fonctionnels et esthétiques
Certains ne font pas partie de la nomenclature :
- Préjudice d'anxiété
- Préjudice d'angoisse de mort imminente
↪︎ compense la perte de personnalité juridique à la mort, si la personne connaît une mort effective, la rétribution est cédée aux héritiers
Ces postes ne sont pas limitatifs, en attente d'une réglementation.
Intérêt de la distinction
- classifier les préjudices
- créer un ordre de préférence
Section 2 : Caractères du préjudice
Paragraphe 1 : Préjudice direct
Le préjudice doit être en lien direct avec le lien de causalité
・Les victimes par ricochet
Le lien entre les proches d'une victime et la dite victime sont directs, mais seulement par ricochet, avec des répercussions morales et d'affection.
- une veuve dont l'époux n'a pas été indemnisée par ricochet, en raison d'une absence d'un lien d'affection
- un arrêt de 1993 où un mineur meurt dans un accident dont ses parents sont responsables, et où les oncles et tante ont demandé une réparation du préjudice moral, ce que la cour a refusé, mais la cour de cassation a accepté
↪︎ il faut prouver le chagrin éprouvé, et pas l'importance du lien qui unit les personnes - un arrêt où un la fille d'un individu tué par arme blanche demande une indemnisation pour elle et sa propre fille
↪︎ la cour de cassation a approuvé la mise en place d'un infans conceptus
・L'action successorale
Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, se transmet à son décès à ses héritiers
Exemple : Des époux ayant obtenu indemnisation pour le dommage causé à leur fille, décédée à la suite d'une erreur médicale, pour le préjudice morale infligé par sa perte de chance de survie.
Paragraphe 2 - Préjudice certain
Seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain
・Perte de chance
La perte de chance ouvre droit à réparation.
Pour la cour de Cassation, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue, et
ne peut pas être à la hauteur du gain potentiel, mais peut être proratisée au regard des chances.
Exemple :
- Un magasin s'étant équipée d'un système d'alarme, qui s'est trouvé être dysfonctionnel.
- Peut-on indemniser la perte de chance d'un vol, ou le préjudice réel d'un vol ?
- La société qui fabrique les alarmes ne s'expose qu'à la responsabilité contractuelle, la cour va estimer qu'il ne s'agit que de la réparation de la perte de chance d'un vol
Paragraphe 3 - Le caractère légitime du préjudice
-
Ce caractère va disqualifier les préjudices dérisoires. Si le préjudice est minime, on va pouvoir considérer que le préjudice n'est pas indemnisable :
- Exemple : Attaquer une société d'enveloppe suite à une paper cut
-
Le préjudice va également relever d'un critère d'exclusion :
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Dans les années 70, une jurisprudence excluait des concubins d'être indemnisés de la perte vis à vis d'un tiers, car non mariés, plus tard la jurisprudence va exclure le concubinage du critère d'illégitimité
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La cour de Cassation, dans le cadre d'un accident de la route à la suite d'un vol, va réfuter l'adage "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" (Nemo auditur propriam turpitudinem allegans), et le critère illégitime, car il ne s'agit pas d'une infraction liée au contrat de la vente de la voiture, mais bien de droit Civil
⤷ On ne peut pas demander indemnisation à propos d'un bien dont la possession est illégale, mais le critère illégitime ne s'apprécie pas selon le caractère légal du préjudice -
L'arrêt Perruche, dont l'erreur ne résulte pas des résultats du laboratoire, mais d'une contamination par la rubéole, ne peut pas être considérée comme un préjudice. En revanche, si les parents avaient eu connaissance du trouble, les parents auraient avortés.
- Du point de vue de l'enfant, la jurisprudence va considérer qu'il y a préjudice à naître avec un handicap
- Le législateur en conséquence va créer l'arrêt anti-Perruche : "Nul ne peut se prévaloir du seul fait de sa naissance" quand le préjudice entre dans le cadre de la sécurité sociale
- En 2025, la cour de Cassation va admettre le préjudice d'incidence professionnelle défavorable, et le droit à la réparation à la hauteur de la chance perdue de la perte de revenus
- Du point de vue de l'enfant, la jurisprudence va considérer qu'il y a préjudice à naître avec un handicap
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Chapitre 2 - Le lien de causalité
・Théories de la causalité :
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Équivalence des conditions : Toutes les circonstances qui ont concouru à produire le dommage, on va retenir tout les faits. L'équivalence des conditions est la seule théorie qui implique plusieurs critères préjudiciables
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Causalité adéquate : On retient parmi les différents facteurs du dommage celui qui en est la cause efficiente. On ne retient qu'un seul fait, le paramètre déterminant
Les deux premières conditions sont les plus récurrentes
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Proximité des causes : On retient les derniers facteurs de la réalisation du dommage, ceux qui sont les plus proches dans le temps, c'est à dire le critère temporel
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Empreinte continue du mal : Un fait n'est pas retenu comme cause du dommage par cela seul qu'il l'a rendu possible; il ne l'est que si c'est sa défectuosité même, prouvée ou résumée, qui peut en fournir, au moins partiellement, l'explication. Cette théorie n'est pas appliquée en droit
Application :
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Un arrêt de la cour de Cassation où une mineure, à la suite d'une humiliation par un marchand, se jette de sa fenêtre et meurt :
⤷ Le moyen de causalité est mis en oeuvre
⤷ La cour, en isolant la question de l'unique préjudice résultant de la décision de la mineure de se défenestrer, va adopter la théorie de la causalité adéquate -
Un arrêt de la cour de Cassation où un homme, enfermé sur le balcon d'un hôtel à cause d'un système défectueux, tente d'escalader du 20 étage et meurt :
⤷ Le moyen de causalité n'est pas mis en oeuvre
⤷ La cour va retenir, sur le principe d'une faute des deux parts, l'équivalence des conditions
- La cour de Cassation apprécie chaque cas en fonction des circonstances.
- Plus le temps avance, plus les liens de causalités sont reconnus et les victimes sont indemnisées.