Chapitre 2 - Les sources du droit fiscal

Chapitre 2 - Les sources du droit fiscal

Le droit fiscal repose sur plusieurs sources, on distingue sources internes de sources internationales

Section 1 - Les sources internes

§1- Les sources constitutionnelles

La Constitution constitue une source fondamentale du droit fiscal.

La matière fiscale relève notamment de la compétence du législateur.

La matière fiscale désigne l'ensemble des règles juridiques et administratives encadrant la création, le recouvrement et le contrôle des impôts et taxes, ainsi que les droits et obligations des contribuables.

L'article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe notamment les règles concernant l'assiette (base de calcul d'un impôt ou d'une taxe), le taux et les modalités de recouvrement (manière dont l'impôt est perçu) des impositions de toutes natures.

Les grands principes constitutionnels en matière fiscale

1 - Principe de légalité de l'impôt

L'impôt doit être établi conformément à la loi.

L'administration fiscale ne peut décider à elle seule de créer un nouvel impôt.

2 - Principe d'égalité devant l'impôt

Tous les contribuables placés dans une situation comparable doivent être traités de manière comparable.

Cela ne signifie pas cependant que tout le monde doit payer exactement le même montant.

Le législateur peut prévoir des différences de traitement lorsqu'elles reposent sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de l'impôt.

Exemple : 2 personnes ayant des situations fiscales différentes peuvent être imposées différemment.

C'est notamment le cas avec le caractère progressif de l'impôt sur le revenu.

3 - Principe de nécessité de l'impôt

L'impôt doit répondre à une nécessité liée au financement des charges publiques.

4 - Principe de nécessité et de proportionnalité des peines

Les sanctions fiscales doivent respecter certains principes constitutionnels.

Une sanction doit notamment être nécessaire et proportionnée à la gravité du comportement sanctionné.

5 - Principe de non-rétroactivité de la loi fiscale

En principe, une loi nouvelle ne doit pas remettre en cause des situations définitivement acquises en s'appliquant rétroactivement.

En matière fiscale, la question de la rétroactivité est toutefois plus complexe : certaines lois fiscales peuvent avoir des effets sur des situations antérieures dans les conditions prévues par le droit constitutionnel.

Exemple : Conseil constitutionnel, 10 décembre 2010, n° 2010-78 QPC, Imnoma ;

Conseil constitutionnel, 29 décembre 2012, n° 2012-661.

6 - Principe d'annualité de l'impôt

L'autorisation de percevoir les impôts est liée à l'autorisation budgétaire annuelle.

L'impôt est donc inscrit dans le cadre annuel des finances publiques.

5 - Principe d'intelligibilité de la loi

La loi fiscale doit être suffisamment claire, compréhensible et accessible.

L'objectif est que les contribuables puissent comprendre les règles qui leur sont applicables.

§2- Les sources législatives et réglementaires

Les principales dispositions fiscales sont contenues dans les lois de finances.

Elles peuvent notamment être :

des lois de finances initiales ;

des lois de finances rectificatives.

Le texte essentiel --> Le Code général des impôts (CGI).

Il contient les principales règles relatives à l'établissement des impôts. Il comprend une partie législative et une partie réglementaire.

On a également --> Le Livre des procédure fiscales (LPF)

Il contient les règles relatives au contrôle fiscal, aux procédures fiscales, aux relations entre l'administration fiscale et le contribuable, au contentieux fiscal.

Et enfin --> le Code des impositions sur les biens et services (CIBS)

Il regroupe les règles relatives à certaines impositions portant sur les biens et services.

Les règlements

La loi peut renvoyer à un règlement d'application pour préciser les modalités pratiques de sa mise en œuvre.

Mais le règlement doit respecter la loi.

Si un règlement est illégal, le contribuable peut notamment le contester par un recours pour excès de pouvoir.

§3- L’interprétation administrative ou commentaire administratif

L'administration fiscale doit interpréter et appliquer les textes fiscaux.

Elle publie notamment ses commentaires dans le BOFiP --> bulletin officiel des finances publiques-impôts.

Il permet de connaître la matière dont l'administration interprète les dispositions fiscales.

ATTENTION - l'administration fiscale ne peut pas créer un impôt par simple interprétation.

La loi est supérieure aux commentaires administratifs.

Le contribuable peut donc contester une position de l'administration lorsqu'elle méconnaît la loi.

Art L80A du Livre des procédures fiscales --> dans certaines conditions, lorsqu'un contribuable s'est conformé à une interprétation formelle de l'administration fiscale, celle-ci peut lui être opposable.

C'est ce qu'on appelle "la garantie contre les changements de doctrine administrative"

§4- La jurisprudence

En matière fiscale, les juridictions peuvent préciser l'interprétation et l'application des règles fiscales.

La jurisprudence joue un rôle important dans la construction et l'interprétation du droit fiscal, elle a notamment permis de développer certaines notions importantes.

Exemple : l'abus de droit, la théorie de l'acte anormal de gestion.

(Juge adm + juge judiciaire + juges européens)

Section 2 - Les sources internationales

Le droit fiscal ne se limite pas au droit français.

Lorsqu'une situation implique plusieurs états, il faut également prendre en compte les règles internationales et européennes.

1§- Les conventions fiscales internationales

La France a conclu de nombreuses conventions fiscales bilatérales avec d'autres États.

Le principal objectif est d'éviter qu'un même revenu soit imposé 2 fois : on a

La méthode de l'exonération --> Un État renonce à imposer certains revenus parce que l'autre État dispose du droit principal de les imposer.

Méthode de l'imputation --> Le revenu peut être imposé dans les deux États, mais l'impôt déjà payé dans l'autre État est pris en compte sous forme de crédit ou d'imputation selon les règles de la convention.

Exemple : une personne réside en France mais perçoit également un revenu provenant d'un autre état. Il peut y avoir un conflit entre le droit français et le droit de l'autre état.

La convention fiscale permet de déterminer quel État peut imposer le revenu et selon quelles modalités.

Les conventions fiscales permettent notamment

Beaucoup de conventions s'inspirent du modèle de convention de l'OCDE (l'organisation de coopération et de développement économiques)

2§- Le droit communautaire

Le droit fiscal français est également influencé par le droit de l'Union européenne.

Les États doivent exercer leur compétence fiscale dans le respect du droit de l'Union européenne, la fiscalité ne doit pas porter atteinte aux grandes libertés européennes.

La TVA constitue un exemple particulièrement important, elle est largement harmonisée au niveau européen.

Mais les États membres se doivent de respecter les règles européennes issues des directives en la matière.

On peut avoir une articulation à la fois du droit français et à la fois du droit de l'UE.

3§- La Convention européenne des droits de l’homme

La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) constitue également une source pouvant avoir une influence en matière fiscale.

Exemple : La CEDH a considéré que certaines sanctions fiscales présentant un caractère pénal devaient respecter les garanties de l'article 6 de la Convention.

CEDH, 24 février 1994, Bendenoun.

La CEDH a également reconnu l'application, en matière fiscale, du principe selon lequel la loi pénale plus douce doit pouvoir bénéficier rétroactivement au contribuable lorsqu'une sanction fiscale présente un caractère pénal.

CEDH, 17 septembre 2009, Scoppola c. Italie.

La convention protège différents droits fondamentaux.

En matière fiscale, elle peut avoir une importance particulière concernant :

Le droit fiscal doit donc respecter les droits fondamentaux protégés au niveau européen.