Décision implicite

Décision implicite

Définition

Décision administrative réputée née de la seule abstention (silence) de l'administration saisie d'une demande par un administré, à l'expiration d'un délai légal fixé par le code.

Évolution du régime juridique

  1. Régime historique (Décret de 1965) : Le silence gardé pendant 4 mois valait rejet implicite de la demande.
  2. Loi du 12 avril 2000 (DCRA) : Réduction du délai de droit commun à 2 mois (silence valait rejet).
  3. Loi du 12 novembre 2013 - Principe SVA (art. L. 231-1 du CRPA) : Inversion du principe : désormais, le silence gardé pendant deux mois vaut décision d'acceptation.
  4. Exceptions légales de maintien du rejet (art. L. 231-4 du CRPA) : Le silence continue de valoir rejet pour les demandes financières, les réclamations/recours contentieux, les relations entre l'administration et ses agents publics, la sécurité nationale/ordre public, ou les demandes d'adoption d'un règlement.

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