Chapitre 1 - La définition légale de l’infraction

Partie I - La norme pénale

Titre 1 - Le fonctionnement de la norme pénale

Rappel de la structure du Livre Ier du Code pénal (Articles 111-1 à 113-4) :

Au sein des principes généraux :

Classification tripartite des infractions --> distinction entre les crimes, les délits et les contraventions.

Article 111-1 du CP - Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Chapitre 1 - La définition légale de l’infraction

Le code pénal classe les infractions selon leur échelle de gravité et de leur nature.

Le critère retenu est celui de la peine principale encourue (définie par le législateur comme la peine maximale applicable à l'infraction considérée).

L'échelle des peines permet ainsi de qualifier l'infraction de crime, de délit ou de contravention.

Section 1 - La classification légales/tripartite des infractions

§1- les contraventions

Définition --> infraction punie d'une peine contraventionnelle qui consiste exclusivement en une peine d'amende qui n'excède pas 1 500€ (=pas de peine privative de liberté)

Le législateur décrit 5 classes de contravention :

§2- Les délits

Définition --> infraction punie d'une peine délictuelle.

Selon le système de l'échelle légale une peine délictuelle est une peine d'amende et/ou une peine privative de liberté.

Pour la peine privative de liberté en matière délictuelle, on parle d'emprisonnement.

Pas de plafond (de maximum), le minimum est fixé à 3750€.

L'emprisonnement comporte une également une échelle légale d'emprisonnement

Exemple : le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000€ d'amende, la sanction est prévue à l'article 311-3, grâce à celle-ci on comprend que c'est un délit --> emprisonnement et amende de plus de 3700€

3§- les crimes

Définition --> Infraction punie d'une peine criminelle, c'est exclusivement une peine privative de liberté, on ne parle plus d'emprisonnement mais de réclusion criminelle.

Échelle légale des peines criminelles à temps.

On ne se limite jamais à l'incrimination de base, il peut y avoir des circonstances pris en compte par le législateur qui peuvent être aggravantes.

Exemple : si on utilise une arme lors d'un vol, c'est une circonstance aggravante, donc on peut passer de délit à crime --> réclusion criminelle + une amende (produit de la circonstance aggravante).

On peut donc avoir une amende alors qu'on se trouve sur l'échelle de la peine criminelle si cela résulte d'un délit avec circonstance aggravante.

La contravention peut aussi passer en délit par une circonstance aggravante.

4§- les intérêts à la classification

Cette classification emporte des conséquences autant du point de vue des sources et des organes ayant compétences pour créer ces infractions que du point de vue procédural.

Du point de vue des sources (Art 111-2 du CP)

Le législateur (Parlement) est seul compétent pour créer des crimes et des délits.

Le pouvoir réglementaire (Premier ministre / décrets) ne peut créer que des contraventions.

Adage : « Qui peut le plus peut le moins » --> La loi peut aussi créer des contraventions, le domaine réglementaire n'est donc pas exclusif.

Du point de vue du droit pénal de fond

Il existe un arsenal de règles substantielles conditionnées par cette classification.

Du point de vue de l'élément moral, la nature de la faute dépend de la classification.

Contravention --> elle peut être volontaire ou involontaire (généralement punie même sans intention, par simple négligence)

Délit --> elle peut être volontaire ou involontaire (si un texte le prévoit, comme par exemple l'homicide involontaire)

Crime --> nécessairement volontaire, il n'y a pas de crime non intentionnel en droit français.

Il y a 2 façons d'être auteur, on peut être auteur d'une infraction consommé (avoir accompli l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction) ou auteur d'une tentative.

Contravention --> la tentative n'existe pas, donc elle n'est pas punissable.

Délit --> la tentative est punissable que dans les cas prévu par le législateur.

Crime --> la tentative est toujours punissable.

Le droit pénal de forme (procédure) et des juridictions

Le droit pénal de forme est lui aussi tributaire de cette classification légale.

Contravention --> dépend de la compétence du tribunal de police. Instruction quasi inexistante (saisine directe)

Délit --> dépend de la compétence du tribunal correctionnel. Instruction facultative (sauf exception légale)

Crime --> dépend de la compétence de la Cour d'assise. Instruction préparatoire obligatoire (juge d'instruction)

En matière d'application de la loi dans le temps

La classification tripartite des infractions joue également un rôle fondamental pour déterminer les règles d'application de la loi pénale dans le temps (prévues aux articles 112-1 à 112-4 du Code pénal) :

Ce principe s'applique de manière stricte aux crimes et aux délits, et de façon générale à toute incrimination nouvelle.

Prescription de l'action publique

Contravention --> 1 an à compter de la commission de l'infraction.

Délit --> 6 ans à compter de la commission de l'infraction.

Crime --> 20 ans à compter de la commission de l'infraction.

Exceptions --> Infractions dissimulées (report du point de départ au jour de la découverte, encadré par un délai butoir de 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes) ; infractions imprescriptibles (crimes contre l'humanité).

Section 2 - Le principe de légalité

Fondement du droit pénal moderne, il est résumé par l'adage latin : « Nullum crimen, nulla poena sine lege » (Pas d'infraction, pas de peine sans loi).

Popularisé par Cesare Beccaria dans son traité Des délits et des peines en 1764, il est consacré à l**'article 111-3 du Code pénal**.

Art 111-3 du code Pénal - Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Il protège la sécurité juridique et prohibe l'arbitraire du juge en garantissant la prévisibilité juridique (tout ce qui n'est pas interdit est autorisé).

§1- la signification un principe à l'égard du juge

Le juge ne peut pas créer arbitrairement des infractions.

Il a l'obligation de vérifier l'existence d'un texte répressif préexistant.

C'est l'opération de qualification juridique des faits (confronter les faits de l'espèce à la norme pénale).

Les comportements non incriminés échappent à la répression --> le juge ne peut combler les lacunes de la loi.

§2- La signification du principe de légalité à l'égard du juge au niveau de la pénalité

Le juge doit prononcer une peine prévue à l'avance par le texte, tant dans son quantum que dans ses modalités, en respectant les plafonds légaux.

Nuance : Le principe n'interdit pas la modulation. Le juge peut individualiser la peine en dessous du maximum encouru en tenant compte de la personnalité et des circonstances (principe à valeur constitutionnelle, art. 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789).

§3- Les conséquences à l'égard du législateur

Il faut que le texte soit suffisamment clair, il y a une exigence constitutionnelle de clarté et de précision qui est consacrée par la décision fondatrice du Conseil constitutionnel des 19 et 20 janvier 1981.

C'est-à-dire qu'un texte trop flou peut être censuré par le conseil constitutionnel.

Exemple : L'ancien délit de harcèlement sexuel a été abrogé par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012 pour manque de précision, avant d'être réécrit et réintroduit le 16 août 2012 (article 222-33 du Code pénal).

La position de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est plus souple que le juge français, la CEDH intègre la jurisprudence dans la prévisibilité de la loi (Arrêt Cantoni c. France, 15 novembre 1996).

Apport de l'arrêt --> La condition de clarté est remplie si le justiciable peut savoir ce qui est interdit, au besoin à l'aide de l'interprétation qu'en font les tribunaux.

§4- Les forces et les faiblesses du principe de légalité

A - Les faiblesses (imperfections)

En pratique (article 111-2 du Code pénal), le pouvoir exécutif (Gouvernement) peut, par voie de décret créer des contraventions.

Le rempart contre l'arbitraire du juge n'est donc plus strictement une loi parlementaire, mais n'importe quel texte officiel préexistant.

C'est pourquoi la doctrine parle de principe de textualité plutôt que de stricte légalité : peu importe que la norme pénale vienne du Parlement (loi) ou de l'exécutif (règlement), dès lors qu'un texte écrit existe, le juge est tenu de l'appliquer.

Des peines d'amende fixées en proportion du profit réalisé peuvent être difficiles à anticiper.

B - Les forces

Le respect de la norme pénale est garanti par une triple armature de contrôles.

1 - Le contrôle de la norme pénale exercée par le juge judiciaire

Le juge judiciaire n'annule pas la loi, mais l'écarte pour l'espèce qui lui est soumise si elle est illégale ou inconstitutionnelle.

Distinction --> annulation VS écartement

Si le juge administratif annule un décret ou un arrêté, le texte disparaît rétroactivement.

Il ne peut pas supprimer physiquement la loi ou le règlement, mais il refuse de l'appliquer au prévenu dans l'affaire qu'il juge (le texte reste en vigueur, mais il devient inopérant pour ce dossier).

Contrôle spécifique des normes contraventionnelles

Exemple (Arrêt Roche, 26 juin 1996) : Le juge pénal s'est déclaré compétent pour vérifier la légalité du retrait de points du permis de conduire, car l'infraction poursuivie (refus de restituer son permis) en découlait directement. La Cour de cassation a jugé ce retrait légal car subordonné à la reconnaissance de la culpabilité.

Contrôle de conventionnalité

Exemple : Les dispositions françaises relatives au placement en garde à vue ont été sanctionnées par le juge pénal en raison d'un manque initial de garanties (notamment l'accès différé à l'avocat).

2 - le contrôle par le juge constitutionnel

Il veille à ce que la norme pénale respecte la Constitution et les droits fondamentaux :

3 - le contrôle exercé par le juge européen

La Cour européenne des droits de l'homme peut être saisie (après épuisement des voies de recours internes) par un justiciable estimant qu'une condamnation pénale ou qu'une loi française viole la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable, principe de légalité des délits et des peines, etc.), entraînant une condamnation de l'État français.