Chapitre 1 - La définition légale de l’infraction
Partie I - La norme pénale
Titre 1 - Le fonctionnement de la norme pénale
Rappel de la structure du Livre Ier du Code pénal (Articles 111-1 à 113-4) :
- Principes généraux --> Articles 111-1 à 111-5
- Application de la loi pénale dans le temps --> Articles 112-1 à 112-4
- Application de la loi pénale dans l'espace --> Articles 113-1 à 113-4
Au sein des principes généraux :
Classification tripartite des infractions --> distinction entre les crimes, les délits et les contraventions.
Article 111-1 du CP - Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Chapitre 1 - La définition légale de l’infraction
Le code pénal classe les infractions selon leur échelle de gravité et de leur nature.
Le critère retenu est celui de la peine principale encourue (définie par le législateur comme la peine maximale applicable à l'infraction considérée).
L'échelle des peines permet ainsi de qualifier l'infraction de crime, de délit ou de contravention.
Section 1 - La classification légales/tripartite des infractions
§1- les contraventions
Définition --> infraction punie d'une peine contraventionnelle qui consiste exclusivement en une peine d'amende qui n'excède pas 1 500€ (=pas de peine privative de liberté)
Le législateur décrit 5 classes de contravention :
- 1ere classe --> 38€
- 2ème classe --> 150€
- 3eme classe --> 450€
- 4ème classe --> 750€
- 5ème classe --> 1500€ (portée à 3000€ en cas de récidive légale)
§2- Les délits
Définition --> infraction punie d'une peine délictuelle.
Selon le système de l'échelle légale une peine délictuelle est une peine d'amende et/ou une peine privative de liberté.
Pour la peine privative de liberté en matière délictuelle, on parle d'emprisonnement.
Pas de plafond (de maximum), le minimum est fixé à 3750€.
L'emprisonnement comporte une également une échelle légale d'emprisonnement
- 2 mois
- 6 mois
- 1 ans
- 2 ans
- 3 ans
- 5 ans
- 7 ans
- 10 ans maximum
Exemple : le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000€ d'amende, la sanction est prévue à l'article 311-3, grâce à celle-ci on comprend que c'est un délit --> emprisonnement et amende de plus de 3700€
3§- les crimes
Définition --> Infraction punie d'une peine criminelle, c'est exclusivement une peine privative de liberté, on ne parle plus d'emprisonnement mais de réclusion criminelle.
Échelle légale des peines criminelles à temps.
- 15 ans
- 20 ans
- 30 ans
- Perpétuité
On ne se limite jamais à l'incrimination de base, il peut y avoir des circonstances pris en compte par le législateur qui peuvent être aggravantes.
Exemple : si on utilise une arme lors d'un vol, c'est une circonstance aggravante, donc on peut passer de délit à crime --> réclusion criminelle + une amende (produit de la circonstance aggravante).
On peut donc avoir une amende alors qu'on se trouve sur l'échelle de la peine criminelle si cela résulte d'un délit avec circonstance aggravante.
La contravention peut aussi passer en délit par une circonstance aggravante.
4§- les intérêts à la classification
Cette classification emporte des conséquences autant du point de vue des sources et des organes ayant compétences pour créer ces infractions que du point de vue procédural.
Du point de vue des sources (Art 111-2 du CP)
Le législateur (Parlement) est seul compétent pour créer des crimes et des délits.
Le pouvoir réglementaire (Premier ministre / décrets) ne peut créer que des contraventions.
Adage : « Qui peut le plus peut le moins » --> La loi peut aussi créer des contraventions, le domaine réglementaire n'est donc pas exclusif.
Du point de vue du droit pénal de fond
Il existe un arsenal de règles substantielles conditionnées par cette classification.
Du point de vue de l'élément moral, la nature de la faute dépend de la classification.
Contravention --> elle peut être volontaire ou involontaire (généralement punie même sans intention, par simple négligence)
Délit --> elle peut être volontaire ou involontaire (si un texte le prévoit, comme par exemple l'homicide involontaire)
Crime --> nécessairement volontaire, il n'y a pas de crime non intentionnel en droit français.
Il y a 2 façons d'être auteur, on peut être auteur d'une infraction consommé (avoir accompli l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction) ou auteur d'une tentative.
Contravention --> la tentative n'existe pas, donc elle n'est pas punissable.
Délit --> la tentative est punissable que dans les cas prévu par le législateur.
Crime --> la tentative est toujours punissable.
Le droit pénal de forme (procédure) et des juridictions
Le droit pénal de forme est lui aussi tributaire de cette classification légale.
Contravention --> dépend de la compétence du tribunal de police. Instruction quasi inexistante (saisine directe)
Délit --> dépend de la compétence du tribunal correctionnel. Instruction facultative (sauf exception légale)
Crime --> dépend de la compétence de la Cour d'assise. Instruction préparatoire obligatoire (juge d'instruction)
En matière d'application de la loi dans le temps
La classification tripartite des infractions joue également un rôle fondamental pour déterminer les règles d'application de la loi pénale dans le temps (prévues aux articles 112-1 à 112-4 du Code pénal) :
- Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (loi de fond) --> Une loi pénale nouvelle plus dure ne peut pas s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur.
Ce principe s'applique de manière stricte aux crimes et aux délits, et de façon générale à toute incrimination nouvelle.
- Le principe de rétroactivité in mitius (application immédiate de la loi pénale plus douce) --> Si une loi nouvelle vient adoucir les peines (par exemple, en requalifiant un délit en contravention, ou en baissant le quantum d'une peine d'emprisonnement), elle s'applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et dont les jugements ne sont pas encore définitifs.
- La distinction entre loi de fond et loi de forme :
- Les lois de fond (qui modifient la définition des infractions ou la nature/quantum des peines) suivent le principe de non-rétroactivité (sauf si plus douces).
- Les lois de forme (les lois de procédure, de compétence des tribunaux, ou les règles sur les délais de prescription si la prescription n'est pas déjà acquise) s'appliquent, quant à elles, immédiatement aux procès en cours, quelle que soit la classification de l'infraction.
Prescription de l'action publique
Contravention --> 1 an à compter de la commission de l'infraction.
Délit --> 6 ans à compter de la commission de l'infraction.
Crime --> 20 ans à compter de la commission de l'infraction.
Exceptions --> Infractions dissimulées (report du point de départ au jour de la découverte, encadré par un délai butoir de 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes) ; infractions imprescriptibles (crimes contre l'humanité).
Section 2 - Le principe de légalité
Fondement du droit pénal moderne, il est résumé par l'adage latin : « Nullum crimen, nulla poena sine lege » (Pas d'infraction, pas de peine sans loi).
Popularisé par Cesare Beccaria dans son traité Des délits et des peines en 1764, il est consacré à l**'article 111-3 du Code pénal**.
Art 111-3 du code Pénal - Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.
Il protège la sécurité juridique et prohibe l'arbitraire du juge en garantissant la prévisibilité juridique (tout ce qui n'est pas interdit est autorisé).
§1- la signification un principe à l'égard du juge
Le juge ne peut pas créer arbitrairement des infractions.
Il a l'obligation de vérifier l'existence d'un texte répressif préexistant.
C'est l'opération de qualification juridique des faits (confronter les faits de l'espèce à la norme pénale).
Les comportements non incriminés échappent à la répression --> le juge ne peut combler les lacunes de la loi.
§2- La signification du principe de légalité à l'égard du juge au niveau de la pénalité
Le juge doit prononcer une peine prévue à l'avance par le texte, tant dans son quantum que dans ses modalités, en respectant les plafonds légaux.
Nuance : Le principe n'interdit pas la modulation. Le juge peut individualiser la peine en dessous du maximum encouru en tenant compte de la personnalité et des circonstances (principe à valeur constitutionnelle, art. 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789).
- -> principe d'individualisation judiciaire
§3- Les conséquences à l'égard du législateur
Il faut que le texte soit suffisamment clair, il y a une exigence constitutionnelle de clarté et de précision qui est consacrée par la décision fondatrice du Conseil constitutionnel des 19 et 20 janvier 1981.
C'est-à-dire qu'un texte trop flou peut être censuré par le conseil constitutionnel.
Exemple : L'ancien délit de harcèlement sexuel a été abrogé par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012 pour manque de précision, avant d'être réécrit et réintroduit le 16 août 2012 (article 222-33 du Code pénal).
La position de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est plus souple que le juge français, la CEDH intègre la jurisprudence dans la prévisibilité de la loi (Arrêt Cantoni c. France, 15 novembre 1996).
- -> C'est-à-dire que même si le texte est imprécis, si la jurisprudence l'a clarifié alors on peut l'utiliser.
Apport de l'arrêt --> La condition de clarté est remplie si le justiciable peut savoir ce qui est interdit, au besoin à l'aide de l'interprétation qu'en font les tribunaux.
§4- Les forces et les faiblesses du principe de légalité
A - Les faiblesses (imperfections)
- Principe de textualité plutôt que de légalité formelle --> En théorie, seule la loi votée par le Parlement devrait pouvoir créer des infractions et des peines, car elle émane de la représentation souveraine du peuple.
En pratique (article 111-2 du Code pénal), le pouvoir exécutif (Gouvernement) peut, par voie de décret créer des contraventions.
Le rempart contre l'arbitraire du juge n'est donc plus strictement une loi parlementaire, mais n'importe quel texte officiel préexistant.
C'est pourquoi la doctrine parle de principe de textualité plutôt que de stricte légalité : peu importe que la norme pénale vienne du Parlement (loi) ou de l'exécutif (règlement), dès lors qu'un texte écrit existe, le juge est tenu de l'appliquer.
- L'utilisation de termes vagues --> Certaines notions d'incrimination restent floues.
- La technique des renvois --> Une norme pénale renvoie à une autre (parfois extra législative), diluant la lisibilité.
- La pénalité proportionnelle ou indéterminée --> On peut avoir une norme de pénalité qui vise des peines extrêmement larges, elle est tributaire d'un aléa. Cela dépend de chaque cas d'espèce.
Des peines d'amende fixées en proportion du profit réalisé peuvent être difficiles à anticiper.
B - Les forces
Le respect de la norme pénale est garanti par une triple armature de contrôles.
1 - Le contrôle de la norme pénale exercée par le juge judiciaire
Le juge judiciaire n'annule pas la loi, mais l'écarte pour l'espèce qui lui est soumise si elle est illégale ou inconstitutionnelle.
Distinction --> annulation VS écartement
- Annuler un texte (l'effacer de l'ordonnancement juridique pour tout le monde) : C'est le monopole du juge administratif (notamment le Conseil d'État) via un REP (Recours pour Excès de Pouvoir).
Si le juge administratif annule un décret ou un arrêté, le texte disparaît rétroactivement.
- Écarter un texte (le neutraliser pour le procès en cours) : C'est le pouvoir du juge pénal.
Il ne peut pas supprimer physiquement la loi ou le règlement, mais il refuse de l'appliquer au prévenu dans l'affaire qu'il juge (le texte reste en vigueur, mais il devient inopérant pour ce dossier).
Contrôle spécifique des normes contraventionnelles
- -> Exception d'illégalité - Art. 111-5 du Code pénal
- Le justiciable peut contester la légalité d'un acte administratif (décret, arrêté) qui sert de base à la contravention.
- Modalité --> Cette contestation doit se faire in limine litis (avant toute défense au fond).
- Procédure en deux étapes pour le juge :
- Il vérifie sa compétence --> la solution du procès pénal doit dépendre de la légalité de cet acte administratif.
- Il apprécie la légalité du texte réglementaire au regard des normes supérieures.
Exemple (Arrêt Roche, 26 juin 1996) : Le juge pénal s'est déclaré compétent pour vérifier la légalité du retrait de points du permis de conduire, car l'infraction poursuivie (refus de restituer son permis) en découlait directement. La Cour de cassation a jugé ce retrait légal car subordonné à la reconnaissance de la culpabilité.
- Limite --> Ce contrôle est impossible si la sanction pénale est automatique et ne dépend pas d'une décision administrative préalable.
Contrôle de conventionnalité
- -> art 55 de la Constitution
- Le juge judiciaire s'est octroyé le pouvoir de contrôler toutes les normes pénales (de fond ou de forme) au regard de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
- Si une loi française contrevient aux exigences européennes, le juge ne l'annule pas mais l'écarte.
- Ce contrôle peut être demandé par le justiciable ou relevé d'office par le juge lui-même.
Exemple : Les dispositions françaises relatives au placement en garde à vue ont été sanctionnées par le juge pénal en raison d'un manque initial de garanties (notamment l'accès différé à l'avocat).
2 - le contrôle par le juge constitutionnel
Il veille à ce que la norme pénale respecte la Constitution et les droits fondamentaux :
- Contrôle a priori --> Intervient avant la promulgation de la loi (par exemple saisine par des parlementaires).
- Contrôle a posteriori --> Réalisé via la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), qui permet à un justiciable en cours de procès de contester la constitutionnalité d'une disposition pénale portant atteinte à ses droits et libertés.
3 - le contrôle exercé par le juge européen
La Cour européenne des droits de l'homme peut être saisie (après épuisement des voies de recours internes) par un justiciable estimant qu'une condamnation pénale ou qu'une loi française viole la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable, principe de légalité des délits et des peines, etc.), entraînant une condamnation de l'État français.