Chapitre 1 - l’application de la loi pénale dans le temps

Titre 2 - L’application de la norme pénale

Par principe, la norme pénale s'applique dès son entrée en vigueur (le lendemain de sa publication au Journal officiel pour les lois et actes administratifs, sauf entrée en vigueur différée prévue par le texte) et jusqu'à son abrogation.

Des difficultés naissent lorsqu'un fait a été commis sous l'empire d'une ancienne loi et qu'une loi nouvelle intervient avant qu'un jugement définitif ne soit rendu --> c'est le conflit de lois dans le temps.

Chapitre 1 - l’application de la loi pénale dans le temps

Fondements juridiques :

Article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) --> « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit... » (« Avertir avant de frapper », selon la formule de Portalis).
Article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) --> Principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

Règle d'or --> Le conflit de lois ne se pose que si le fait n'a pas été définitivement jugé.

Ce qui a été jugé de manière irrévocable ne peut pas être remis en cause par une loi nouvelle.

§1- les règles de conflits de loi dans le temps applicables au droit pénal de fond (art 112-1 à 112-4 du code pénal)

A - principe de non-rétroactivité des loi pénales de fond plus sévère

article 112-1 du code pénal - Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes

Principe --> Une loi pénale nouvelle plus sévère ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.

Qu'est-ce qu'une loi plus sévère ?

Exemple : passer de 3 à 5 ans d'emprisonnement

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Exception --> Le législateur peut exceptionnellement décider qu'une loi est rétroactive, mais cela reste rarissime et très strictement encadré (car attentatoire aux libertés individuelles).

B - l'exception / Principe de La rétroactivité in mitius pénal de fond plus favorable

Principe --> Les lois pénales nouvelles plus douces s'appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, dès lors qu'elles n'ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

On a jugé que la loi antérieure était trop sévère.

Qu'est-ce qu'une loi plus douce (favorable) ?

C - la mise en œuvre des principes

Pour savoir quelle loi s'applique, il faut d'abord dater précisément la commission de l'infraction selon la structure de son élément matériel :

Infractions instantanées

Infraction dont l'élément matériel (comportement punissable) se réalise immédiatement à un moment précis.

Si commis à l'instant T-1 --> on regarde si un jugement définitif est intervenu, si il n'y a pas eu de jugement définitif, la loi nouvelle est applicable.

Exemple : le vol est instantané, soustraction immédiate d'une chose à une personne.

Infractions continues

Infraction dont l'élément matériel se prolonge dans le temps par la volonté de son auteur

Exemple : le ressel --> fait de détenir ou posséder une chose qui vient d'un crime ou d'un délit (véhicule volé)

Cela va dépendre du jour où l'activité infractionnelle prend fin :

Infraction d'habitude

Infraction dont l'élément matériel suppose une répétition de faits matériels identiques.

Exemple : pratique illégale de la médecine, appel téléphonique malveillant --> il en faut au moins 2 actes identiques répétés

Si les actes se répartissent de part et d'autre de la loi nouvelle, ou se déroulent sous son empire --> la loi nouvelle s'applique.

Si les 2 faits sont commis avant la loi nouvelle --> conflit de la loi dans le temps

D - le principe de l'application immédiate du droit pénal formel

Principe --> Contrairement au droit de fond, les règles de forme (règles de procédure, compétences des juridictions, modalités d'exécution des peines, ou nouveaux délais de prescription si la prescription initiale n'est pas acquise) sont soumises à l'application immédiate.

Elles s'appliquent aux procédures en cours, même pour des faits commis avant leur entrée en vigueur, sauf si le jugement définitif a déjà été rendu (si le délai d'appel est expiré, l'affaire est définitivement jugée et la loi nouvelle de procédure ne vient pas la rouvrir).