Cass. ch. mixte, 18 mai 2007
Cass. ch. mixte, 18 mai 2007
« Un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu, d'autre part, que la réception par le salarié d'une revue qu'il s'est fait adresser sur le lieu de son travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat, et enfin, que l'employeur ne pouvait, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d'une correspondance privée pour sanctionner son destinataire. »
Arrêt Société Haironville (visa de l'article 9 du Code civil et de l'Art. L. 1331-1 C. trav.) :
- Le salarié qui a signé un avenant acceptant une rétrogradation disciplinaire conserve la faculté de contester la validité de la sanction devant le Conseil de Prud'hommes.
- Un pli arrivé sur le lieu de travail sous une simple enveloppe commerciale dépourvue de mention « personnel » est présumé professionnel et son ouverture par le service courrier est licite.
- Toutefois, son contenu relevant de la vie privée, il ne peut fonder aucune sanction disciplinaire, pas plus que le trouble objectif causé dans l'entreprise.