Cass. soc., 28 avril 2011

Cass. soc., 28 avril 2011

« Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l'Art. L. 1332-4 C. trav. ; que le refus du salarié interrompt ce délai. »

Une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire (rétrogradation) ne peut pas être imposée unilatéralement au salarié. En cas de refus du salarié, l'employeur n'a pas épuisé son pouvoir disciplinaire et peut substituer une autre sanction (licenciement), mais il doit impérativement convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable (Art. L. 1332-2 C. trav.) dans les deux mois suivant ce refus (sans que ce délai ne soit suspendu par un arrêt maladie).