Chapitre 2 - L_assiette de l’IS
Chapitre 2 - L'assiette de l’IS
SECTION 1 - Les produits imposables à l'IS
Règle générale --> Les produits imposables à l'IS obéissent aux mêmes règles qu'en matière de BIC, avec toutefois des spécificités (absence de liberté comptable pour l'affectation des biens, traitement strict des abandons de créance selon leur nature commerciale ou financière).
Le régime des sociétés mères et filiales (Article 145 du CGI) --> Pour éviter la double imposition économique des dividendes remontant d'une filiale à sa société mère :
Conditions --> La société mère doit être soumise à l'IS de plein droit ou sur option, détenir en pleine propriété ou en usufruit au moins 5 % du capital de la filiale, et conserver ces titres pendant au moins 2 ans.
Traitement --> Les dividendes perçus sont exonérés d'IS chez la société mère, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 % (ramenée à 1 % en cas d'intégration fiscale).
SECTION 2 - Le régime des plus ou moins-values à l'IS
Le régime des plus ou moins-values est considérablement simplifié pour les sociétés soumises à l'IS :
Actifs immobilisés ordinaires --> Le régime des plus ou moins-values à long terme a été supprimé pour les cessions d'éléments d'actif.
Les plus et moins-values nettes relèvent du résultat imposable au taux normal de l'IS (pas d'étalement sur 3 ans).
Titres de participation --> Le régime du long terme est maintenu pour la cession des titres de participation détenus depuis plus de 2 ans.
La plus-value nette de cession est alors exonérée d'IS, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 % dans le résultat imposable de la société mère.
SECTION 3 - Les charges déductibles à l'IS
Rémunérations des dirigeants et associés --> La déduction des salaires et des charges sociales afférentes à un conjoint ou associé est admise dès lors que la société a la personnalité morale, à condition que la rémunération ne présente pas un caractère exagéré ou abusif au regard du travail fourni.
Intérêts de comptes courants d'associés --> Déductibles sous réserve de la libération intégrale du capital social et dans la limite du taux plafond (moyenne annuelle des taux effectifs pratiqués par les banques pour les prêts à taux variables supérieurs à 2 ans, fixé à 4,55 % pour les exercices clos au 31 décembre 2025).
Plafonnement général des charges financières (Article 212 bis du CGI) --> Les charges financières nettes d'une entreprise ne sont déductibles que dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : 3 millions d'euros par exercice, ou 30 % de l'EBITDA (« Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization »-->résultat fiscal avant impôts, intérêts, dotations aux amortissements et provisions).
SECTION 4 - Le traitement des déficits à l'IS
Les sociétés soumises à l'IS disposent de deux mécanismes pour traiter leurs déficits fiscaux :
§1- Le report en avant (Droit commun - Article 209 I du CGI)
Le déficit d'un exercice est considéré comme une charge imputable sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée.
Plafonnement de l'imputation --> L'imputation du déficit reporté ne peut s'exercer sur le bénéfice de l'exercice que dans la limite de 1 million d'euros majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant 1 million d'euros.
Le report s'effectue dans l'ordre chronologique (du plus ancien au plus récent).
Les déficits sont perdus en cas de changement d'activité réelle ou de fusion (sauf agrément fiscal).
§2- Le report en arrière ou « Carry-back » (Optionnel - Article 220 quinquies du CGI)
Sur option exercée au titre de l'exercice déficitaire, le déficit d'un exercice peut être reporté en arrière pour s'imputer sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite d'un plafond de 1 million d'euros.
Seul le bénéfice ayant effectivement supporté l'IS est retenu (les dividendes exonérés sont exclus).
Avantage --> L'imputation fait naître une créance sur le Trésor égale au déficit reporté multiplié par le taux de l'IS.
Cette créance constitue un avantage de trésorerie immédiat (utilisable pour payer l'IS des 5 exercices suivants ou remboursable à l'issue de cette période).