Introduction - les bases du droit fiscal
INTRODUCTION : LES BASES DU DROIT FISCAL
Chapitre 1 : La notion d'impôt
Section 1. La définition de l'impôt
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Définition classique : Selon Gaston Jèze (ou Gaston Gèze), l'impôt est " une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif, sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ". Il s'agit d'un prélèvement obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique pour financer l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs.
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Les 5 critères cumulatifs :
- Prélèvement pécunier : versement d'une somme d'argent au profit d'une personne publique.
- Prélèvement obligatoire : obligation légale s'imposant dès que les conditions fixées par la loi sont remplies.
- Titre définitif : versement non remboursable (ce n'est pas un prêt fait à l'État).
- Sans contrepartie directe et individualisée : pas de service précis individualisé reçu en échange (les recettes financent les services publics généraux : écoles, hôpitaux, police, justice, infrastructures).
- Couverture des charges publiques : destination financière du prélèvement.
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Prérogatives exorbitantes du droit commun : L'impôt est perçu par voie d'autorité en vertu du droit de communication, de vérification de la comptabilité ou de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
- La taxe : représente la contrepartie d'un service ou équipement public mis à disposition, sans équivalence stricte avec son coût exact.
- La redevance : prix d'un service effectivement et individuellement rendu à l'usager qui en fait la demande (domaine réglementaire).
- Les prélèvements sociaux (parafiscalité) : recouvrent les cotisations sociales, la CSG et la CRDS.
Section 2. Les classifications de l'impôt
1/ La classification économique de l'impôt
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Selon la matière imposable (l'assiette) :
- Impôts sur le revenu : frappent les gains réalisés par les personnes physiques ou morales dès leur perception (ex: IR, IS).
- Impôts sur la dépense / consommation : frappent la consommation au moment de l'achat d'un bien ou service (ex: TVA, contributions indirectes comme les droits d'accise ou la TICPE).
- Impôts sur le capital / patrimoine : affectent les biens mobiliers ou immobiliers (ex: IFI, droits de mutation à titre onéreux DMTO, droits de mutation à titre gratuit DMTG, taxe foncière, CET, taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés TVTS).
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Selon le bénéficiaire :
- Impôts de l'État vs impôts des collectivités territoriales (communes, départements, régions).
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Selon la qualité de l'assujetti :
- Fiscalité des ménages : déterminée par la date d'encaissement (principe de caisse ; salariés, rentiers, gestion du patrimoine privé).
- Fiscalité des entreprises : résulte de la différence entre produits et charges engagés au cours de l'exercice (principe d'engagement ; TVA, CET, taxe sur les salaires, IR/IS).
- Fiscalité mixte / dualiste : taxe les produits indépendamment de leur acquéreur (TVA, accises).
2/ La classification technique de l'impôt
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Impôts directs vs indirects :
- Directs : acquittés auprès du percepteur, déterminés chaque année, pèsent définitivement sur le responsable légal qui en supporte la charge (ex: IR, IS, taxe d'habitation).
- Indirects : perçus par voie de rôle, atteignent une série de personnes par l'intermédiaire d'un tiers collecteur (ex: TVA collectée par l'entreprise et reversée à l'État).
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Impôts réels vs personnels :
- Personnels : prennent en compte la capacité contributive globale du contribuable et ses charges de famille (ex: IR et quotient familial).
- Réels : atteignent un élément économique ou un bien en soi, sans égards pour la situation personnelle de son détenteur (ex: contribution foncière).
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Impôts proportionnels vs progressifs :
- Proportionnels : taux constant quelle que soit la base imposable.
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Progressifs : taux s'accroissant par tranches au fur et à mesure que la base augmente (ex: barème de l'IR).
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Impôts analytiques vs synthétiques :
- Analytiques : frappent différentes catégories de revenus ou cédules (ex: impôt cédulaire né en 1917 taxant le capital plus lourdement que le travail).
- Synthétiques : frappent l'ensemble des revenus réunis.
Chapitre 2 : Les sources du droit fiscal
Section 1. Les sources internes
1/ Les sources constitutionnelles
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Article 34 de la Constitution : La loi fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.
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Grands principes constitutionnels :
- Légalité de l'impôt.
- Égalité devant l'impôt : traitement égal pour des situations comparables. Des différences de traitement sont admises si elles reposent sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de l'impôt (ex: progressivité de l'IR).
- Nécessité de l'impôt.
- Nécessité et proportionnalité des peines.
- Non-rétroactivité de la loi fiscale : protection des situations définitivement acquises.
- Annualité de l'impôt : autorisation d'imposer inscrite dans la loi de finances annuelle.
- Intelligibilité de la loi : exigence de clarté et d'accessibilité du texte fiscal.
- Cons. const., déc. 10 décembre 2010, n° 2010-78 QPC (Imnoma).
- Cons. const., déc. 29 décembre 2012, n° 2012-661.
2/ Les sources législatives et réglementaires
- Code Général des Impôts (CGI) : partie législative et réglementaire (4 annexes).
- Livre des Procédures Fiscales (LPF) : régit les contrôles, le contentieux et les relations administration-contribuable.
- Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).
- Règlements d'application : soumis à la loi ; contestables par recours en annulation pour excès de pouvoir (REP).
3/ L'interprétation administrative
- Publiée au BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts sur
impot.gouv.fr). - Valeur juridique : La doctrine administrative n'a aucune valeur juridique normative et l'administration ne peut créer d'impôt par instruction (incompétence de l'auteur).
- Garantie contre les changements de doctrine (Art. L. 80 A du LPF) : L'administration ne peut pas appliquer une rehaussement fiscal à un contribuable de bonne foi s'étant conformé à son interprétation formelle du texte.
4/ La jurisprudence
- Le juge interprète strictement la loi fiscale.
- Créations prétoriennes majeures : la théorie des actes anormaux de gestion (AAG), les erreurs comptables, les décisions de gestion et l'abus de droit.
Section 2. Les sources internationales
1/ Les conventions fiscales internationales
- Environ une centaine de conventions bilatérales signées par la France (sur le modèle OCDE).
- Objectifs : éviter la double imposition, lutter contre la fraude/évasion fiscales et protéger le contribuable.
- Méthodes d'élimination de la double imposition :
- Méthode d'exonération (imposition exclusive).
- Méthode d'imputation (imposition partagée avec crédit d'impôt).
2/ Le droit communautaire (Union européenne)
- Respect des libertés communautaires : circulation des travailleurs, liberté d'établissement, prestations de services, circulation des capitaux.
- Effet direct des directives : particulièrement déterminant en matière d'harmonisation de la TVA.
3/ La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
- Caractère pénal des sanctions fiscales : L'article 6-1 CEDH s'applique aux sanctions fiscales de mauvaise foi (CEDH, 24 févr. 1994, Bendenoun).
- Rétroactivité de la loi pénale plus douce (in mitius) : applicable en matière fiscale (CEDH, 17 sept. 2009, Scoppola c. Italie).
- Exclusion de la matière fiscale des "droits et obligations de caractère civil" : L'impôt en tant que tel n'entre pas dans le champ civil de l'art. 6 (CEDH, 12 juil. 2001, Ferrazzini c. Italie ; confirmé par Cass. com., 12 juil. 2004, Consorts Pelat).