Chapitre 1 - La commune
Chapitre 1. La commune
L'histoire de la commune en France témoigne d'une oscillation entre la volonté démocratique locale et le contrôle centralisateur de l'État :
- Naissance révolutionnaire (1789-1790) : Créée par le décret du 14 décembre 1789, la commune unifie les anciennes paroisses et municipalités en une structure administrative unique. Durant cette période, les citoyens élisaient l'ensemble du corps municipal (maire, conseil, procureur), mais cette expérience s'est avérée instable.
- Centralisation napoléonienne (An VIII) : La loi du 28 pluviôse an VIII met fin à l'autonomie locale pour assurer la cohésion nationale. Le maire et ses adjoints deviennent de simples agents de l'État nommés par le pouvoir central : par le Premier Consul pour les communes de plus de 5 000 habitants et par le préfet pour les autres. Les conseillers municipaux sont également nommés. Leurs missions sont alors strictement administratives (état civil, police).
- Le tournant vers l'autonomie (1831) : Sous la monarchie de Juillet, la loi du 21 mars 1831 marque une étape fondamentale vers la décentralisation :
- Élection des conseils : Les conseillers municipaux sont désormais élus pour six ans (renouvelables par moitié tous les trois ans) au suffrage censitaire (réservé aux citoyens payant un certain niveau d'impôt).
- Choix de l'exécutif : Bien que toujours nommés par le roi ou le préfet, le maire et ses adjoints doivent désormais être impérativement choisis parmi les membres élus du conseil municipal.
- L'élection de l'exécutif (1882) : La loi du 28 mars 1882 généralise l'élection des maires par les conseils municipaux, mettant fin à une longue période de nominations par le pouvoir central.
- La clause générale de compétence (1884) : La loi du 5 avril 1884 constitue la " grande loi municipale ". Elle reconnaît au conseil municipal une clause de compétence générale, lui permettant de régler par ses délibérations toutes les " affaires de la commune ". Ce principe, qui a perduré jusqu'aux réformes récentes, fait de la commune l'échelon de proximité par excellence.
- La personnalité juridique (1897) : La loi du 18 juillet 1897 consacre la personnalité juridique des communes, leur permettant d'agir en tant qu'entités autonomes, de disposer d'un patrimoine et d'ester en justice.
Aujourd'hui, l'ensemble de ces principes historiques est codifié et approfondi dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui régit l'organisation et le fonctionnement actuel des communes. Malgré cette autonomie, le maire conserve un dédoublement fonctionnel : il reste à la fois l'exécutif de la collectivité et un agent de l'État pour certaines missions régaliennes comme l'état civil ou la police judiciaire.
Section 1. Le conseil municipal
§1L'élection des conseils municipaux
AComposition des conseils et durée du mandat de conseiller municipal
Chaque conseil municipal comprend en 7 et 69 membres. Une commune de 100.000 hab comprend 55 conseillers municipaux.
Le mandat de conseiller municipal est de 6 ans renouvelables, au suffrage universel direct.
BConditions pour être électeur
Selon l'article 3 de la constitution, sont électeurs :
- les nationaux français
- majeurs (18 ans depuis 1974)
- jouissant de leurs droits civils et politiques
- inscrits sur une liste électorale de la commune de domicile
Les listes électorales sont établies par commune. S'agissant des élections municipales, les ressortissants de l'Union Européenne résidant en France peuvent participer aux élections municipales dans les mêmes conditions que les électeurs français, s'ils y ont leur domicile réel ou à caractère continu. Ils doivent également à leur demande être inscrits sur une liste électorale complémentaire, s'ils disposent de la capacité électorale dans leur État d'origine.
CEligibilité et inéligibilités
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Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
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Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
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Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.
-
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.
-
Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui :
- Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ;
- Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Ne peuvent être conseillers municipaux (inéligibilités absolues) :
- Les individus privés du droit électoral ;
- Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;
Inéligibilités particulières :
-
Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets
-
Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :
- Les magistrats des cours d'appel
- Les membres des tribunaux administratifs
- Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale
- Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie
DRégime des incompatibilités
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles (opérer un choix entre son mandat et sa fonction, justifié par la nécessité de s'assurer de la neutralité des personnes occupant déjà un poste administratif) dans ces modalités :
- Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.
- Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.
- Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France ne peut être membre d'un conseil municipal en France et membre dans un autre Etat de l'Union de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de base au sens de la directive prise pour l'application de l'article 8-B, paragraphe I, du Traité instituant la Communauté européenne. Si le ressortissant n'a pas démissionné d'un de ses deux mandats incompatibles dans un délai de dix jours
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :
- De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ;
- Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.
- De fonctionnaire de la police nationale ;
Tout conseiller municipal qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet,
ELe mode de scrutin
LOI du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues à + de 1000 hab
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, proportionnelle, respectant la parité. Depuis 2025 on ne peut plus changer l'ordre des noms.
Au premier tour, la majorité absolue correspond à la moitié des sièges à pourvoir, c'est la prime majoritaire
Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle, à leur plus forte moyenne dès 5% exprimés.
Si aucune liste n'obtient la majorité au premier tour, on organise un second tour. Lors du second tour, seules les listes ayant obtenus 10% des suffrages exprimés sont autorisés à se maintenir.
Ces listes peuvent connaître des modifications, par fusion, si elles ont obtenu 5% des suffrages exprimés, avec des listes ayant obtenus au moins 10%. La répartition des sièges se fait comme lors du premier tour.
FContentieux et fin de mandat
Le contentieux
Code électoral L248: Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.
Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.
Un conseiller municipal reste en fonction tant qu'il n'a pas été reconnu démissionnaire par le juge, dans un délai de 6 mois
Lorsqu'il n'est plus possible de faire appel au suivant de liste, il est procédé à des élections dans les trois mois
Un mandat prend fin après 6 années d'exercice.
- Démission naturelle, le maire en informe le préfet
- Démission d'office se fait par décision du préfet par inéligibilité ou incompatibilité, ou déclaré démissionnaire par le tribunal administratif, dès lors qu'il refuse, sans raison valable, de remplir ses fonctions.Le mandat démissionnaire ne peut être réélu avant un an
Dans l'hypothèse où le conseil municipal a perdu un tiers ou plus de son effectif ou s'il compte moins de 5 membres (à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres) une élection complémentaire doit être organisée dans les trois mois suivant la perte du tiers de ses membres afin de pourvoir à la vacance.
Un conseil municipal peut-être dissout par décret motivé par le conseil des ministres, et signé par le Président de la République. S'il y a urgence, il peut être suspendu par un arrêté motivé du préfet, elle ne peut excéder un mois. Cette décision de dissolution va tirer les conséquences de l'impossibilité dans laquelle se trouve le conseil municipal d'exercer ses fonctions.
Deux conditions cumulatives :
- Il faut un blocage durable et irréversible du conseil municipal
- Que ce blocage mette en péril la gestion administrative de la ville et de la commune.
Cette dissolution doit-être exceptionnelle : échec dans les élections ou l'adoption d'un budget, ou contraintes techniques comme la fusion ou suppression de commune
De nouvelles élections, si dissolution par décret, ont lieu dans un délai de deux mois. La commune sera admninistrée par une délégation spéciale désignée par le préfet et dont les pouvoirs seront limités à l'adoption "d'actes de pure administration, urgente et conservatoire".
§2Le fonctionnement des conseils municipaux
Le fonctionnement du conseil municipal est encadré par des règles strictes garantissant la régularité de la vie démocratique locale :
- Le règlement intérieur : C'est un acte juridique exécutoire que le conseil adopte pour organiser ses travaux. Il peut être contesté devant le tribunal administratif et doit impérativement respecter la loi.
- Fréquence des réunions : Le conseil doit se réunir au moins une fois par trimestre. Le maire peut toutefois le réunir chaque fois qu'il le juge utile.
- Modalités de convocation :
- La convocation est obligatoire sous 30 jours si elle est demandée de façon motivée par le préfet, ou par une partie des conseillers (au moins un tiers des membres dans les communes de plus de 1 000 habitants, ou la majorité dans les communes plus petites).
- En cas d'urgence (catastrophes climatiques ou sanitaires), les délais de convocation peuvent être raccourcis.
- Première réunion : Pour les petites communes, la première séance se tient de plein droit le vendredi suivant l'élection pour installer le nouveau conseil.
- La convocation des conseillers municipaux doit respecter des délais stricts, qui varient selon la taille de la commune :
- Communes de moins de 3 500 habitants : Le délai minimum est de 3 jours francs avant la séance.
- Communes de 3 500 habitants et plus : Le délai est porté à 5 jours francs.
- Calcul du "délai franc" : Ce mode de calcul ne comptabilise ni le jour de l'envoi (ou de la réception) de la convocation, ni le jour de la réunion elle-même. Il s'agit de jours pleins et entiers.
-
En cas d'urgence (catastrophes naturelles, crises sanitaires, etc.), le maire peut abréger ces délais. Toutefois, pour permettre aux conseillers de s'organiser, ce délai ne peut être inférieur à un jour (24 heures).
-
Pour garantir un débat éclairé, la convocation est généralement accompagnée d'une note de synthèse portant sur les affaires soumises à délibération :
- Contenu : Elle explique et justifie les projets (construction d'école, création de crèche, budget, etc.).
- Fondement juridique : Cette note répond au droit à l'information des conseillers municipaux. Ce droit, consolidé depuis une trentaine d'années, permet aux élus de contrôler l'utilisation des fonds publics et de prendre des décisions motivées.
Ces règles, aujourd'hui codifiées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), visent à assurer la transparence et la régularité du fonctionnement des assemblées délibérantes
Remplacement et présidence Le maire est habituellement remplacé par un adjoint pour la tenue des séances. Le remplacement devient obligatoire pour prévenir tout conflit d'intérêts : si le maire est personnellement concerné par une affaire débattue (par exemple, une transaction immobilière impliquant ses propres terrains), il doit impérativement quitter la salle et ne peut participer ni aux débats ni au vote. De plus, il est écarté d'office chaque année lors de l'adoption du compte administratif, car il en assume la responsabilité personnelle.
Accès du public et huis clos Par principe de démocratie locale, les séances sont par défaut publiques et ouvertes à la presse ainsi qu'aux citoyens. Toutefois, le conseil municipal peut décider de se réunir à huis clos si les conditions suivantes sont remplies :
- La demande doit être faite par le maire ou par trois membres du conseil.
- La décision doit être votée à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Police de l'assemblée Le maire dispose seul de la police de l'assemblée. Ce pouvoir lui permet de garantir la sérénité des débats. Il peut ainsi ordonner l'expulsion de toute personne, qu'il s'agisse d'un membre du public ou d'un conseiller municipal, dont le comportement ou la virulence perturberait le bon déroulement de la séance. Il peut même, dans les cas les plus graves, ordonner une arrestation.
- Procès-verbal et Compte-rendu. À l'issue de chaque réunion, deux documents aux fonctions distinctes sont établis :
- Le compte-rendu : Un document succinct résumant les délibérations adoptées.
- Le procès-verbal (PV) : Un document beaucoup plus détaillé rédigé par le secrétaire de séance. Il consigne non seulement les décisions (votes détaillés), mais aussi les incidents de séance et les échanges.
- Validation et accès : Le PV est signé par le maire et le secrétaire lors de la séance suivante. Par souci de transparence démocratique, ces documents sont accessibles aux citoyens, notamment sur les sites internet des communes
- Le quorum est le nombre minimal de conseillers municipaux qui doivent être physiquement présents à l'ouverture de la séance pour que les délibérations soient valables :
- Seuil : Il est fixé à la moitié plus un des membres du conseil. C'est au maire qu'il incombe de vérifier que ce nombre est atteint avant d'ouvrir la séance.
- Absence de quorum : Si le quorum n'est pas atteint, le conseil ne peut pas délibérer. Une nouvelle convocation est adressée aux membres au moins trois jours plus tard.
- Seconde réunion : Pour éviter tout blocage politique systématique de l'opposition, le conseil peut valablement délibérer lors de cette seconde réunion, quel que soit le nombre de membres présents (sans condition de quorum).
Ces règles garantissent le droit à l'information et le droit à l'expression des conseillers municipaux, leur permettant de remplir leur mandat de manière éclairée et de garder une trace juridique de leurs interventions.
- A la demande d'⅒ des conseillers municipaux, une session extraordinaire sera organisé sur la politique de gestion de la commune.
Dans les communes >3500 hab, dans un délai de deux mois avant l'inspection du budget, le maire devra présenter au conseil municipal un rapport sur
1. les orientations budgétaires
2. la structure et gestion de la dette
3. l'engagement pluri annuel
Ce débat donnera lieu à une délibération. Dans les communes >1000 hab, le rapport est complété par une présentation de la structure des dépenses, et l'évolution des effectifs de la commune
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, à main levé, par à la demande d' ¼ des membres. Le maire a une voix prépondérante. Le scrutin peut-être secret à la demande d' ⅓ des membres, souvent pour les nominations. Il est possible de donner procuration.
- Les conseilleurs municipaux peuvent créer des commissions, qui permettent d'assurer une forme de permanence du conseil municipal, et vont établir des rapports sur les questions les concernant.
Dans les communes >100.000 hab, des groupes d'élus peuvent être constitués par affinité politique. Le groupe pourra disposer d'un local, de matériel. La commune prend en charge les frais administration, de télécommunication, voire du personnel.
§3Les attributions des conseils municipaux
COMPÉTENCES DE LA COMMUNE = COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL
- La Clause Générale de Compétence
Le principe selon lequel le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune constitue le socle de l'autonomie locale en France. Ce pouvoir repose sur la clause générale de compétence, consacrée par la grande loi du 5 avril 1884.
- Signification : Cette clause permet au conseil municipal d'intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt public communal (écoles, aménagement, services publics locaux) sans que la loi n'ait besoin de lister précisément ses attributions.
- Spécificité communale : Contrairement aux départements et aux régions, dont la clause générale de compétence a été supprimée par la loi NOTRe de 2015, la commune est la seule collectivité à conserver cette capacité d'action étendue.
- La notion de " Chef de File "
Pour pallier l'enchevêtrement des compétences entre les différents échelons territoriaux, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a introduit la notion de chef de file.
- Rôle : Être chef de file signifie qu'une collectivité est chargée d'organiser les modalités de l'action commune pour une compétence partagée entre plusieurs niveaux.
- Domaines réservés à la commune : La loi désigne spécifiquement la commune comme chef de file pour la mobilité durable et la qualité de l'air.
- Un pouvoir encadré
Bien que cette autonomie soit le fruit de longues luttes pour la décentralisation, elle reste soumise au contrôle de légalité exercé par le préfet. Ce contrôle s'effectue désormais a posteriori : le préfet ne peut pas annuler directement une décision, mais il peut saisir le juge administratif s'il estime qu'une délibération sort de l'intérêt communal ou contrevient à la loi.
- La commune, chef de file de la proximité
Depuis la loi MAPTAM de 2014, la commune a été désignée comme chef de file pour organiser les modalités de l'action commune entre les différentes collectivités pour les domaines de proximité. Ce rôle lui permet de piloter des projets stratégiques, même si elle est de petite taille, pour le compte du département ou de la région.
- Les trois domaines de compétence majeurs
La commune exerce cette responsabilité de coordination dans trois secteurs clés :
- La mobilité durable et la qualité de l'air : Elle est compétente pour organiser la coordination des transports (bus, tramway, vélo) afin de promouvoir des méthodes de déplacement écologiques.
- L'organisation des services publics de proximité : Cela concerne tous les services visant à satisfaire l'intérêt général et les besoins quotidiens des citoyens, tels que les piscines, patinoires ou stades.
- L'aménagement de l'espace et le développement local : La commune pilote l'aménagement de son territoire (comme des projets de réhabilitation urbaine) et soutient l'attractivité locale. Cela inclut des actions concrètes pour lutter contre les déserts médicaux par l'implantation de cabinets médicaux ou le maintien de commerces locaux (épiceries) sous forme de régie.
- Un pouvoir de coordination sans hiérarchie
Le statut de chef de file permet à la commune de prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à son échelle. Bien qu'elle coordonne l'action des autres collectivités, ce mécanisme respecte l'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre, garantissant ainsi le principe de libre administration.
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune en vertu de sa clause générale de compétence, un principe fondamental de l'autonomie locale. Ses domaines d'intervention sont vastes et concrets :
- Création et gestion des services publics : Le conseil décide de la création des services publics municipaux et de leur mode d'organisation. Il peut choisir entre une gestion directe par la commune ou une délégation de service public à une personne privée (comme pour la gestion d'une piscine), tout en conservant parfois des agents publics pour des missions spécifiques.
- Administration du patrimoine : En tant que personne morale de droit public disposant d'un patrimoine propre, la commune, via son conseil, administre ses bâtiments (mairies, musées), ses forêts et ses infrastructures.
- Pouvoir contractuel et juridique : Il revient au conseil de décider de la conclusion des contrats et des marchés publics. Il a également la compétence pour décider de lancer des actions en justice au nom de la commune, généralement devant le juge administratif, pour défendre les intérêts financiers ou institutionnels de la collectivité.
- Grands travaux et aménagement : Le conseil vote les dépenses liées aux travaux communaux, incluant la construction d'écoles, l'entretien de la voirie ou la gestion des réseaux d'eau, agissant ainsi comme le pilote du développement local.
Toutes ces compétences s'exercent sous le principe de la libre administration, bien que les actes du conseil restent soumis à un contrôle de légalité a posteriori par le préfet.
Les différentes actions du conseil municipal :
- L'Action Sociale de Proximité
La commune est l'échelon privilégié pour répondre aux besoins quotidiens des citoyens. Cette mission est pilotée par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
- Petite enfance : Gestion des crèches et des halte-garderies (y compris en milieu universitaire).
- Seniors : Gestion des Résidences de Personnes Âgées (RPA), à distinguer des EHPAD.
- Accompagnement : Soutien aux personnes rencontrant des difficultés économiques et conseil aux professionnels (ex: assistantes maternelles).
- L'Enseignement : Un Partage de Compétences
La commune intervient exclusivement au niveau du premier degré (écoles maternelles et primaires).
- Moyens matériels : Elle assure la construction et l'entretien des bâtiments scolaires.
- Personnel technique : Elle gère les agents territoriaux assurant le fonctionnement quotidien, comme le personnel de cantine, les agents d'entretien et les ouvriers effectuant les menus travaux.Troisième domaine au intérieur du conseil municipal, c'est la culture. La culture, la vie sociale.
- Culture, vie sociale, sport et loisirs La commune est un acteur central de l'animation locale et de l'épanouissement des citoyens. Ses compétences incluent :
- Culture : La création et la gestion des musées, des bibliothèques municipales, des écoles de musique et des salles de spectacles.
- Sport et loisirs : La responsabilité des équipements sportifs (stades, piscines, patinoires) et des centres de loisirs pour la jeunesse.
- Soutien associatif : Le conseil municipal décide de l'attribution de subventions aux associations locales et peut réaliser des aménagements touristiques pour dynamiser le territoire.
- Aménagement du territoire, infrastructures et transports Ce volet regroupe les missions techniques et de planification nécessaires au fonctionnement de la cité :
- Services essentiels : La gestion de la distribution de l'eau potable et l'entretien de la voirie communale.
- Urbanisme : L'élaboration des règles d'urbanisme et l'instruction des permis de construire ou des autorisations de travaux. La commune pilote également les Zones d'Aménagement Concertées (ZAC).
- Transports et infrastructures : En tant que chef de file pour la mobilité durable, la commune coordonne les transports urbains et scolaires. Elle assure aussi la gestion d'infrastructures spécifiques comme les ports de plaisance.
- Développement local : La commune agit pour maintenir l'attractivité du territoire, par exemple en facilitant l'implantation de cabinets médicaux ou de commerces de proximité.Donc, cinquième domaine, le plus, le plus, le plus, le plus
- L'environnement et les réseaux de distribution La commune assure la gestion technique et environnementale du territoire pour garantir la salubrité et le confort des habitants :
- Déchets ménagers : Elle est responsable de la collecte et du traitement des déchets (tri, enfouissement ou valorisation).
- Eau et assainissement : Elle gère la distribution de l'eau potable et est garante de sa qualité. Elle assure également le traitement des eaux usées (égouts) et la gestion des eaux pluviales pour prévenir les inondations.
- Énergie : La commune peut mettre en place et gérer des réseaux de distribution d'énergie, comme le gaz.
- Le logement et l'habitat La commune est l'échelon de proximité pour lutter contre l'exclusion et organiser le cadre de vie :
- Aides et financement : Elle apporte des compléments de financement et des aides au logement, en coordination avec le département qui reste le chef de file de l'action sociale.
- Planification : Elle met en œuvre le Plan Local de l'Habitat (PLH), qui définit la stratégie de logement sur son territoire.
- Mixité sociale et diversité : Elle veille à la mixité sociale (insertion de logements sociaux dans les zones résidentielles) et à la diversité fonctionnelle des quartiers en prévoyant des espaces pour les commerces et les professions libérales.
- La compétence économique : une action encadrée
La compétence économique de la commune est qualifiée de marginale et faible, car elle ne constitue pas une compétence " naturelle " de cet échelon.
- Subordination à la Région : Toute intervention communale doit impérativement respecter le Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) élaboré par la Région. En effet, la Région est le chef de file du développement économique.
- Actions concrètes : La commune peut apporter des aides directes aux entreprises (subventions pour les start-ups) ou des aides à l'investissement immobilier (aide à l'installation dans un local pour une profession libérale).
- Attractivité du territoire : Elle peut prendre des mesures pour attirer des entreprises, par exemple en modulant certains impôts communaux ou en accordant des prêts (pour les grandes communes).
- Vigilance budgétaire : Le texte souligne que les petites communes doivent être prudentes pour ne pas mettre leur budget en péril ou se retrouver en déficit à force de soutenir des entreprises en difficulté.
- La sécurité et la prévention
La sécurité est une compétence majeure qui s'exprime principalement à travers la police municipale.
- Moyens d'action : La police municipale est composée de fonctionnaires territoriaux. Selon les choix de la municipalité, ils peuvent être armés ou non.
- Répartition des rôles : Dans les communes importantes (comme Caen), la police municipale coexiste avec la police nationale. La police municipale traite généralement les problèmes de proximité et de voisinage, tandis que la police nationale intervient sur les crimes et délits plus graves.
- Prévention : Outre la présence physique sur le terrain, la commune met en œuvre des mesures de prévention de la délinquance.
Les compétences en matière de promotion de l'égalité h/f, la culture, le sport, les langues régionales sont partagées entre les communes, le départements, et les régions
Par les actes adoptés par le conseil général il s'agit de délibération. C'est un acte exécutoire, il emporte des droits. Le conseil municipal peut aussi adopter des avis, mais aussi émettre des voeux (comme le tramway à Caen)
Il existe des limites à l'exercice des compétences municipales :
- Un conseil municipal ne peut agir dans les domaines interdits tant aux personnes publiques qu'aux personnes privées, c'est à dire tout ce qui touche à la moralité.
- Le conseil municipal ne peut empiéter sur les affaires relevant de la compétence de l'État, ou les affaires relevant d'une autre collectivité publique
- Un conseil municipal ne peut pas intervenir dans les activités relevant du secteur privé.
Section 2. L'exécutif communal
§1L'élection du maire et des adjoints
Le nombre d'adjoints est déterminé par le conseil municipal lors de sa première réunion. Il est strictement encadré :
- Minimum : 1 adjoint au moins.
- Maximum : Il ne peut excéder 30 % de l'effectif total du conseil municipal.
La création de postes d'adjoints répond à une nécessité pratique et juridique :
- Suppléance : Ils ont vocation à remplacer le maire en cas d'empêchement, que ce soit pour présider une séance ou assurer la gestion quotidienne de la commune.
- Délégations de fonctions : Les adjoints assistent le maire dans ses missions de " dédoublement fonctionnel ". Ils peuvent notamment agir en tant qu'officiers d'état civil (pour la célébration de mariages ou les actes de naissance) sous l'autorité du maire.
Le maire et les adjoints forment l'exécutif communal. Leurs modalités d'élection sont les suivantes :
- Élection par le conseil : Depuis la loi du 28 mars 1882, le maire et les adjoints ne sont plus nommés par l'État mais élus par le conseil municipal en son sein.
- Moment de l'élection : L'élection de l'exécutif a lieu lors de la première séance du nouveau conseil municipal, immédiatement après les élections municipales.
- Garantie démocratique : Ce mode de scrutin interne garantit que l'exécutif dispose de la confiance de la majorité de l'assemblée délibérante, conformément au principe de libre administration.
AModalités d'élection
- Modalités d'élection
L'élection du maire et des adjoints s'effectue selon un système de suffrage universel indirect : les citoyens élisent les conseillers municipaux, qui élisent ensuite l'exécutif en leur sein.
Le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal en son sein au scrutin secret. Cette élection est obligatoire et doit se tenir lors de la première réunion du nouveau conseil, qui se réunit " de plein droit " au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin où le conseil a été élu.
-
La présidence : C'est le doyen d'âge (le conseiller municipal le plus âgé) qui préside la séance jusqu'à ce que le nouveau maire soit élu.
-
Le secrétariat : Les fonctions de secrétaire de séance sont traditionnellement confiées au plus jeune membre du conseil municipal.
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Scrutin secret : Le vote est obligatoirement secret car il s'agit d'une désignation nominative
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Âge requis : Pour être élu maire ou adjoint, il faut être âgé d'au moins 18 ans révolus.
Électorat et éligibilité Tous les conseillers municipaux sont à la fois électeurs et éligibles lors de ce scrutin qui se déroule à bulletin secret. Toutefois, une distinction importante subsiste : si les ressortissants de l'Union européenne peuvent siéger au conseil, seuls les élus de nationalité française peuvent prétendre aux fonctions de maire ou d'adjoint, car ces rôles touchent à la souveraineté nationale.
L'élection du maire Le maire est le premier membre de l'exécutif à être élu par le conseil municipal lors de sa séance d'installation.
- Mode de scrutin : Il s'agit d'un scrutin secret uninominal (pour une seule personne).
- Majorité requise : L'élection peut comporter jusqu'à trois tours. La majorité absolue est nécessaire pour les deux premiers tours ; si aucun candidat ne l'obtient, un troisième tour est organisé où la majorité relative (le plus grand nombre de voix) suffit.
- Cas d'égalité : En cas de partage égal des voix au troisième tour, c'est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu (bénéfice de l'âge).
- Souplesse des candidatures : Aucun acte de candidature formel n'est exigé avant le scrutin. Tout conseiller municipal de nationalité française peut être élu, même s'il ne s'est manifesté qu'au cours des débats.
L'élection des adjoints Une fois le maire élu, le conseil procède à l'élection des adjoints. Les règles varient selon la population de la commune :
- Communes de moins de 1 000 habitants : Les adjoints sont élus individuellement (un par un) selon les mêmes règles que pour le maire (trois tours, majorité absolue puis relative).
- Communes de 1 000 habitants et plus : L'élection s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans possibilité de panachage ou de vote préférentiel. Si la liste n'obtient pas la majorité absolue aux deux premiers tours, la majorité relative est appliquée au troisième.
- Régime des incompatibilités
Afin de garantir la neutralité et l'indépendance de l'élu, la loi prévoit qu'on ne peut cumuler la fonction de maire avec certaines autres responsabilités. Si un élu se trouve dans cette situation, il doit opérer un choix entre ses mandats.
Incompatibilités avec d'autres mandats locaux ou nationaux :
- Il est interdit d'être maire tout en présidant un conseil régional ou un conseil départemental
- Il est interdit d'être membre de plusieurs conseils municipaux simultanément.
Incompatibilités avec des fonctions administratives ou régaliennes :
- Les fonctions de préfet, sous-préfet ou secrétaire général de préfecture.
- Les fonctions de fonctionnaire de police nationale.
- L'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune.
Incompatibilités avec des fonctions européennes et monétaires : Certaines fonctions de très haut niveau sont également incompatibles :
- Membre de la Commission européenne.
- Membre de la Banque Centrale Européenne (BCE).
- Membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Condition de nationalité et souveraineté Seuls les citoyens de nationalité française peuvent être élus maire ou adjoint. Si les ressortissants de l'Union européenne résidant en France peuvent être élus conseillers municipaux, ils ne peuvent accéder aux fonctions exécutives. Cette restriction s'explique par le fait que le maire est un agent de l'État et qu'il participe à l'élection des sénateurs, une mission qui touche directement à la souveraineté nationale.
Incompatibilités professionnelles Plusieurs fonctions sont incompatibles avec le mandat de maire ou d'adjoint pour garantir la neutralité de l'administration :
- Comptabilité publique : Les agents des administrations financières (comme la Direction générale des finances publiques) ayant connaissance ou un droit de regard sur la comptabilité de la commune ne peuvent pas être élus à l'exécutif.
- Militaires : La fonction est interdite aux militaires en position d'activité. En revanche, un militaire retraité peut légalement devenir maire ou adjoint.
- Salariés du maire : Les agents salariés personnels du maire ne peuvent pas exercer de fonctions exécutives au sein du conseil.
- Organisation de la séance
La première séance et l'élection de l'exécutif La réunion d'installation du conseil municipal est une étape obligatoire qui doit se tenir au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin. Son objectif principal est l'élection du maire et des adjoints.
Règles de présence et de publicité :
- Le Quorum : Pour que les délibérations soient valables, la majorité absolue des conseillers municipaux doit être physiquement présente lors de l'ouverture de la séance. Une fois ce quorum vérifié, il n'est pas nécessaire de le contrôler à nouveau pour chaque tour de scrutin.
- Publicité des débats : Cette séance est par principe publique. Cependant, le conseil peut voter une réunion à huis clos si des tensions importantes risquent de perturber la sérénité des débats.
Publicité de l'élection Afin d'assurer l'information des citoyens, les résultats de l'élection de l'exécutif municipal doivent être rendus publics par voie d'affichage dans un délai de 24 heures suivant le scrutin.
BDurée et fin de mandat
Durée du mandat Le maire et les adjoints sont élus pour une durée de 6 ans, calquée sur la durée du mandat des conseillers municipaux.
L'installation du maire La prise de fonction du maire est immédiate. Dès qu'il est proclamé élu, il est officiellement installé. Il prend alors la présidence de la séance à la place du doyen d'âge pour diriger la suite des débats, notamment l'élection des adjoints.
L'installation des adjoints Pour les adjoints, l'installation est plus complexe et différée. Leur exercice effectif est subordonné à l'attribution de délégations par le maire. Pour agir, un adjoint doit recevoir une mission spécifique (comme le budget, l'urbanisme ou la culture) ou intervenir dans le cadre d'une suppléance en cas d'empêchement du maire. Sans cette délégation de fonctions, l'adjoint ne dispose pas de pouvoir d'action propre au sein de l'exécutif.
La démission des adjoints
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Démission Le mandat de l'exécutif municipal (6 ans) peut s'interrompre par une cause naturelle (décès) ou une cause volontaire (démission). La démission doit être obligatoirement adressée au préfet et ne devient définitive qu'après son acceptation ; en cas de refus, un second envoi la rend effective après un délai d'un mois. Pour garantir la continuité de l'action communale, les élus démissionnaires restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toute nouvelle élection du maire entraîne systématiquement une nouvelle élection des adjoints
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Révocation La révocation d'un maire ou d'un adjoint peut être prononcée en cas d'incapacité manifeste ou de refus d'exercer ses fonctions. Cette mesure grave est prise par décret motivé en Conseil des ministres, après une procédure contradictoire au cours de laquelle l'élu est invité à présenter ses explications. Une fois prononcée, la révocation entraîne automatiquement l'inéligibilité aux fonctions de maire et d'adjoint pour une durée d'un an à compter de la signature du décret. Bien que cette durée puisse paraître courte par rapport à un mandat de six ans, elle interdit tout retour immédiat aux responsabilités exécutives.
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En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé par un adjoint afin de garantir la continuité de l'action communale. Ce remplacement s'effectue selon l'ordre de nomination (le premier adjoint, puis le second, et ainsi de suite). Ce système de suppléance assure que la commune dispose toujours d'un responsable exécutif pour gérer les affaires courantes et exercer les fonctions d'officier d'état civil ou de police.
Annulation L'élection du maire et des adjoints peut être annulée par le juge administratif, soit directement, soit par voie de conséquence de l'annulation ou de la rectification des résultats du conseil municipal.
Ce contentieux obéit à des règles strictes :
- Requérants et délais : Tout électeur, candidat ou éligible dispose de 5 jours après l'élection pour saisir le tribunal, tandis que le préfet dispose de 15 jours après réception du procès-verbal.
- Ordre public : Ces délais sont d'ordre public ; si aucune contestation n'est déposée dans ces temps, l'élection devient définitive.
- Effet de l'annulation : Si le juge prononce l'annulation, elle entraîne la cessation immédiate des fonctions de l'élu concerné.
§2Les attributions du maire et des adjoints
Le maire est le seul responsable de l'administration communale. Les adjoints n'ont aucun pouvoir propre, sauf ceux délégués par le maire, qui les exerce sous sa surveillance et sa responsabilité. Cette délégation est facultative : le maire est libre de l'accorder ou de la retirer pour des motifs liés au bon fonctionnement de l'administration. En cas de retrait de délégation, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de l'adjoint dans ses fonctions. Enfin, même sans délégation spécifique, un adjoint conserve ses qualités d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Le conseil municipal bénéficie de la clause générale de compétence, l'autorisant à régler par ses délibérations toutes les " affaires de la commune " sans que ses domaines d'intervention ne soient limités a priori. À l'inverse, le maire dispose d'une compétence d'attribution : ses pouvoirs sont strictement délimités et énumérés par la loi. Ses missions spécifiques sont ainsi codifiées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment à l'article L. 2122-21.
Ces missions se divisent en 5 catégories :
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Exécution des délibérations : En tant qu'exécutif, le maire détient le pouvoir général de mettre en œuvre et de faire appliquer les décisions votées par le conseil municipal
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Représentation de la commune : Il représente la collectivité dans tous les actes juridiques, ce qui l'habilite à signer les contrats, marchés publics et baux, à accepter les dons et legs, et à agir en justice pour défendre ou attaquer au nom de la commune
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Pouvoir financier Le maire prépare et propose le budget communal. Il exerce la fonction d'ordonnateur, ce qui l'autorise à prescrire les dépenses (travaux, entretien) et à mandater les recettes, comme les taxes locales ou les droits de place sur les marchés. Il est également responsable de la gestion de la comptabilité de la commune.
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Pouvoir patrimonial Le maire est chargé de la conservation et de l'administration des biens de la commune, incluant les bâtiments et le patrimoine mobilier. Cette mission comprend l'entretien et l'aménagement de la voirie communale (par exemple, l'installation de ralentisseurs), sachant que la gestion des routes hors agglomération relève généralement du département.
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Surveillance et contrôle : Le maire exerce un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les établissements communaux
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Subordination à la délibération : La fonction exécutive du maire est strictement conditionnée par les décisions du conseil municipal. Il ne peut agir qu'après l'adoption d'une délibération et doit en respecter scrupuleusement les limites
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Absence de responsabilité politique : Bien que subordonné aux décisions du conseil, le maire ne peut pas être " renversé " par lui. Le conseil municipal ne peut pas engager sa responsabilité politique, garantissant la stabilité du mandat électif
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Délégations de compétences : Afin de faciliter l'administration courante entre les séances, le conseil municipal peut déléguer au maire tout ou partie de 31 matières spécifiques (comme la gestion patrimoniale) définies par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
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Compétences déléguées : Par délibération expresse du conseil municipal, le maire peut recevoir le pouvoir de signer des marchés publics (travaux, rénovations), de souscrire des contrats d'assurance et d'agir en justice au nom de la commune
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Domaines d'intervention : Il intervient dans l'organisation des services publics (création/suppression de classes) et l'urbanisme, notamment pour la délivrance des permis de construire, de démolir et les procédures liées à l'expropriation
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Cadre de la délégation : Cette délégation doit être précise, est accordée pour la durée du mandat et revêt un caractère personnel. Le maire reste sous le contrôle permanent du conseil municipal, qui vérifie les conditions d'exécution de ces missions
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Contrôle par le conseil municipal : Le maire est tenu de présenter un compte rendu de ses actes à chaque réunion obligatoire (au moins quatre fois par an). Le conseil municipal peut, à tout moment, décider de mettre fin aux délégations qu'il lui a confiées s'il estime que le maire en outrepasse les limites.
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Chef du personnel et des services : Le maire est le supérieur hiérarchique des fonctionnaires territoriaux et le responsable des services communaux. À ce titre, il organise le fonctionnement des services municipaux (comme l'ouverture de classes ou la gestion des placiers) dans le cadre général fixé par les délibérations du conseil.
Le maire dispose de pouvoirs propres qu'il exerce seul, indépendamment des délibérations du conseil municipal. Sa mission centrale est la police administrative générale, visant à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
- Champs d'intervention : Il prend des mesures réglementaires et individuelles pour prévenir les risques sanitaires, les accidents, la pollution ou les menaces d'attentat
- Tutelle et substitution : Cette compétence s'exerce sous le contrôle du préfet, qui a le pouvoir de se substituer au maire en cas de carence de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions de police
- Délégation technique : Pour l'exécution de ses missions, le maire peut déléguer sa signature au Directeur Général des Services (DGS) ou au Directeur des Services Techniques